[PDF] Les violences faites aux femmes et l application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences familiales

Qu'est-ce que la loi de lutte contre les violences faites aux femmes ?

La loi a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010. Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

Qu'est-ce que la loi 769 du 9 juillet 2010 ?

Consulter le texte :LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif) Echeancier Proposition de loi

Quels sont les droits de la violence à l'égard des femmes ?

Auparavant, hormis certaines dispositions relatives aux mœurs, il n'existait aucune loi traitant à proprement parler de la violence à l'égard des femmes, ces faits étant poursuivis dans le cadre des dispositions générales relatives aux coups et blessures.

Comment éviter les violences conjugales ?

La possibilité de l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal dans le cadre des alternatives aux poursuites. La création d’une cour criminelle départementale en première instance, pour 3 ans, à titre expérimental pour limiter le recours aux correctionnalisations.