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Mardi 5 septembre 2017

DROIT ADMINISTRATIF

CAS PRATIQUE

Afin de mettre fin à l'exode de sa population, de pallier les fermetures successives des petits commerces, et de faire face, de surcroît, à de graves difficultés financières, la petite commune de économique et de restructuration de ses services. En ce sens, elle a mis en oeuvre diverses actions. En premier lieu, le conseil municipal souhaiterait la suppression de certains services publics afin

d'effectuer des économies pour financer une nouvelle épicerie municipale. Il a, à cet égard, adopté

une délibération le 7 avril 2017. Si la liste des services publics à supprimer n'y est pas encore

vraiment arrêtée, les élus envisagent, dans cette délibération, de " s'attaquer » à la piscine

municipale, dont l'entretien est très coûteux et qui est peu fréquentée.

Les parents des enfants

scolari

d'ores et déjà contester la légalité de la délibération du 7 avril 2007. Vous leur indiquerez l

es différentes voies de droit envisageables et leurs chances de réussite.

récemment acquis par la commune, situé en centre-ville, et de charger les époux Martin d'y exploiter

l'épicerie municipale. Il souhaiterait, en effet, permettre ainsi à la municipalité d'avoir un droit de

regard sur les prix pratiqués sur certai ns produits, notamment de première nécessité. Monsieur

Dupont, également parent d'élève de l'école, résidant juste à côté du local concerné et craignant une

baisse de la valeur de son appartement, se demande si ce local, actuellement vide, aura vocation à

intégrer le domaine public de la commune. Vous l'éclairerez sur ce point.

En troisième lieu, dans le cadre de la restructuration globale des services municipaux, le maire a

procédé au changement d'affectation d'un certain nombre d'agents, en prenant soin de ne diminuer

ni leur niveau de responsabilité, ni leur rémunération. Parmi eux, la secrétaire de la mairie, Madame

Henri, a été contrainte de prendre les fonctions d'assistante juridique. Elle estime que cette mesure

est, en réalité, motivée par le fait qu'elle se soit frontalement opposée à la délibération du 7 avril

2017, en qualité de présidente de l'association des parents d'élèves. Le maire lui a, en effet,

explicitement signifié qu'il entendait lui faire payer sa trahison. Elle envisage de déposer un recours.

Vous lui indiquerez comment procéder et les moyens de légalité à invoquer.

En quatrième lieu, et enfin, le maire se rendant compte de l'hostilité grandissante contre les projets a

fait part au conseil municipal de ses interrogations sur l'opportunité de revenir sur certai ns d'entre eux. Madame Henri, ayant eu vent de ses doutes, vous demande si le maire ne serait pas tenu d'abroger la décision dont elle a été l'objet.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24