[PDF] Cas pratique :Corrigé GROUPE DE COURS N° II.

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UNIVERSITÉTOULOUSE1 CAPITOLEANNÉEUNIVERSITAIRE2010-2011

SEMESTRE4 - Session 1

LICENCE EN DROIT - 2èmeNIVEAU

GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

(Cours de M. COULIBALY)

Examen

(Vendredi 13 mai 2011 -13 h 30- 16 h 30)

Cas pratique :Corrigé

2/31 Bien rares sont les honorables habitants de notre commune, Trantor-sur-Ciel, qui avouent avoir

compris que les discours empruntés et les poignées de mains frénétiques de notre maire, Paul

Self, exprimaient un cynisme sans précédent dans notre histoire.

Sitôt qu'une campagne électorale se dessine à l'horizon, M. Self applique mécaniquement une

méthode éprouvée comprenant trois temps :

- détourner l'attention des vrais problèmes pour mettre en exergue des problèmes imaginaires,

- dépeindre en termes terrifiants ces problèmes imaginaires,

- désigner à la vindicte populaire les auteurs imaginaires de ces terrifiants problèmes imagi-

naires.

Méthode politiquement éprouvée certes, mais argumentaire juridiquement inopérant devant un

tribunal administratif déterminé à ne pas s'écarter de la légalité normale dans des circonstances

somme toute ordinaires. A Trantor-sur-Ciel, un ouvrage public laid et utile avoisine un ouvrage public inutile et beau.

Le premier, un pylône d'une ligne électrique à moyenne tension, appartient à ERDF (Electricité

RéseauDiffusionFrance), société chargée d'une mission de service public. Le second, un

étang artificiel, est la propriété de la commune de Trantor. Aucun des deux ouvrages ne pré-

sente d'utilité pour l'autre. En cette matinée ensoleillée du 15 mars 2010, arrivent un homme et une femme qui s'ignorent

mais qui connaissent parfaitement les lieux. Sans utiliser ni le pylône, ni l'étang, l'homme, un

fauconnier, se livre, avec son faucon pèlerin, à une séance de dressage à la chasse au vol. La

femme, une nageuse réputée, s'applique à améliorer sa technique de la brasse papillon dans

l'étang.

Deux coups de théâtre, deux accidents. Le faucon pèlerin se prend les ailes dans les fils à

moyenne tension, lesquels s'abattent avec force éclairs sur le fauconnier et l'électrocutent. En

essayant de sortir de l'eau, la nageuse se blesse grièvement sur les rebords anormalement acérés

de l'étang, qui n'est cependant pas d'une dangerosité exceptionnelle.

Le fauconnier et la nageuse saisissent séparément le tribunal administratif d'une action en res-

ponsabilité. Le fauconnier est totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF,

tandis que la nageuse obtient la condamnation de la commune à réparer l'intégralité du préju-

dice corporel et du préjudice moral qu'elle a subis. Nombre d'immeubles et de vieux chênes du centre de Trantor sont classés, selon les cas, comme monuments historiques ou comme monuments naturels. Un fait qui n'aura pas plus

d'importance pour votre réponse qu'il n'en revêt aux yeux du maire, qui pense que le réchauf-

fement climatique est moins un problème que les écologistes eux-mêmes. C'est donc sans sur-

prise que l'on apprend que, malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France

qu'il avait consulté dans le respect des règles en vigueur, le maire a accordé, par une décision

datée du 20 avril 2010, à l'entreprise Martin et fils l'autorisation d'installer une enseigne publi-

citaire sur un immeuble classé comme monument historique mais situé en dehors du parc natu- rel régional de la ville.

Le 28 avril 2010, une association d'écologistes militants forme, dans le respect des règles, un

recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire en invoquant comme argument

l'illégalité externe qui ressort avec la force de l'évidence de la lecture de ces lignes et des an-

nexes. L'affaire est encore pendante devant le tribunal administratif de Trantor.

Le manque total de respect pour le patrimoine local continue à ne pas se démentir. Par un arrêté

en date du 16 décembre 2010, le maire refuse, sans y être contraint par une quelconque disposi-

tion législative, réglementaire ou autre, la titularisation de Mlle Marion Bouchard comme atta-

chée de conservation du patrimoine. Pourtant, quelques mois plus tôt, il ne tarissait pas

d'éloges sur la manière de servir de cette fonctionnaire municipale stagiaire. A l'appui du re-

cours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre ce refus, Mlle Marion Bouchard avance un 3/31 seul argument : la décision du maire a pour unique but d'améliorer son image politique à l'approche des élections municipales. Entre parenthèses, cet argument est incontestable, mais l'affaire n'a pas encore été jugée par le tribunal administratif. Ainsi s'achève l'exposé des faits pertinents des différentes espèces.

Les questions qui suivent sont libellées de manière à vous engager dans des voies qui, dépour-

vues d'intersections, vous conduiront tout droit aux réponses attendues. Par conséquent, si d'aventure vous manquiez de temps, ce serait parce que vous en auriez beaucoup perdu en cours de route en essayant inutilement de réciter votre cours.

1.Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d'une action en

responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée

contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer

l'intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle avait subis. Quels sont les

motifs de ces deux jugements ?

2.Quelle illégalité externe l'association d'écologistes militants a-t-elle invoquée à l'appui de

son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril

2010 ? Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010 ?

3.Au regard des données pertinentes du cas pratique, l'arrêté du maire en date du 16 dé-

cembre 2010 vous paraît-il légal ?

Nota bene :

Le candidat choisit librement l'ordre de ses réponses. Total des points :20. La répartition est la suivante : oquestion n° 1 :7points oquestion n° 2 :7points oquestion n° 3 :6points

Aucun document n'est autorisé.

ANNEXES

Code de l'environnement

[Résumé des dispositions pertinentes]

Article L.581-3

[...] Constitue une enseigne publicitaire toute inscription, forme ou image apposée sur un im- meuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Article R.581-62

L'autorisation d'installer une enseigne publicitaire est délivrée par le maire.

Cette autorisation est délivrée :

1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installa-

tion d'une enseigne sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ;

2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une

enseigne sur un immeuble situé dans un parc naturel régional. 4/31

Corrigé didactique du cas pratique

N.B. :Ce corrigé a une visée essentiellementdidactique. En d'autres termes, l'auteur du cas pratique ne s'attendait absolument pas à ce que le candidat rende une copie conforme à ce corrigé. Ce qui compte, c'est le respect des grandes lignes de la démarche. INTRODUCTION [résumant les faits pertinents...] : sans conséquence sur la note Réponses effectives aux questions posées :elles doivent conclure une démons- tration conformément aux directives du bréviaire. Code du plan hiérarchique suivi dans ce corrigé : le premier chiffre désigne la question, le second, l'interrogation, le troisième, un numéro d'ordre.

Exemple :2.1.5

2= deuxième question du cas pratique

1= première interrogation de cette deuxième question (2) du cas pratique

5= cinquième étape (ou subdivision) de la réponse à la première interroga-

tion (1) de la deuxième question (2) du cas pratique. Avantage :A tout moment, le lecteur saura à quelle question et à quelle interrogation se rapporte la partie ou la sous-partie qu'il a sous les yeux. 5/31

Sommaire

(interactif à l'écran)

1 - Réponse à la question n°1 du cas pratique.........................................................6

Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d'une action en

responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre

ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune à réparer l'intégralité

du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle avait subis. Quels sont les motifs de ces deux

jugements ?......................................................................................................................................6

Réponses synthétiques................................................................................................................6

1.1Interrogation n°1 :Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été

totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ?.....................................6

1.2Interrogation n°2 :Quels sont les motifs du jugement par lequel la commune a été

condamnée à réparer l'intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral que la

nageuse a subis ?.................................................................................................................12

2 - Réponse à la question n°2 du cas pratique.......................................................16

Quelle illégalité externe l'association d'écologistes militants a-t-elle invoquée à l'appui de son

recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du maire en date du 20 avril 2010 ? Le

tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril 2010 ? .........................................16

Réponses synthétiques..............................................................................................................16

2.1Interrogation n°1 :Quelle illégalité externe l'association d'écologistes militants a-t-

elle invoquée à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du

maire en date du 20 avril 2010 ?.........................................................................................16

2.2Interrogation n°2 :Le tribunal administratif annulera-t-il cette décision du 20 avril

2010 ?...................................................................................................................................21

3 - Réponse à la question n°3 du cas pratique.......................................................26

Au regard des données pertinentes du cas pratique, l'arrêté du maire en date du 16 décembre

2010 vous paraît-il légal ?............................................................................................................26

Réponse synthétique.................................................................................................................26

3.0Interrogation unique :Au regard des données du cas pratique, l'arrêté du maire en

date du 16 décembre 2010 vous paraît-il légal ?.................................................................26

Annexe : source d'inspiration pour l'interrogation n° 1 de la question n° 1......30 6/31

1 - Réponse à la question n°1 du cas pratique

Le fauconnier et la nageuse ont saisi séparément le tribunal administratif d'une

action en responsabilité. Le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action

dirigée contre ERDF, tandis que la nageuse a obtenu la condamnation de la commune

à réparer l'intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle avait subis.

Quels sont les motifs de ces deux jugements ?

Nous exposerons une réponse synthétique àdeux variantes:

1.la conclusion précise et concise à laquelle le candidat devait parvenir :va-

riante destinée aux lecteurs extrêmement pressés ;

2.la démonstration précise de la conclusion à laquelle le candidat devait

parvenir dans le respect de la méthodologie du cas pratique :variante des- tinée aux " happy few ».

Pour dire les choses différemment et éviter toute ambiguïté, le candidat devait démontrer sa

réponse ; la première variante dont il est question ici n'a qu'un seul but : faire gagner du temps

aux lecteurs qui pensent ne pas en disposer suffisamment. Lesnuméros(1.1,1.2,2.1,2.1.1, etc.) qui précèdent les différents paragraphes qui suivent dénotent unplan dit hiérarchique(" moderne », universel et... très prisé).

Réponses synthétiques

À y réfléchir un peu, force est de concéder que cette question n°1du cas pratique comporte en fait

deux interrogations notées chacune sur 3,5:

1.1Interrogation n°1 :Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été to-

talement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ?

1.2Interrogation n°2 :Quels sont les motifs du jugement par lequel la commune a été con-

damnée à réparer l'intégralité du préjudice corporel et du préju- dice moral que la nageuse a subis ? Voici les réponses synthétiques à ces deux interrogations : A l'instar des dispositifs qu'ils commandent, les motifs de ces deux jugements sont substantiel-

lement différents même s'ils procèdent tous de l'application aux faits pertinents des règles régis-

sant l'engagement de la responsabilité de l'administration.

1.1Interrogation n°1 :Quels sont les motifs du jugement par lequel le fauconnier a été tota-

lement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF ?

1.1.1Le résumé de la réponse que le candidat devait formuler.

ŹLesmotifs du jugementpar lequel le fauconnier a été totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF sont les suivants :

1.1.1.1En se livrant à une séance de dressage à la chasse au vol près du pylône de

la ligne électrique à moyenne tension, le fauconnier, tiers par rapport à cet ouvrage public, aipso factocommis une faute ;

Notée

sur7 7/31

1.1.1.2Cette faute a été considérée par le tribunal administratif comme l'unique

cause du dommage (non mortel: voir ci-dessous) de travaux publics qu'il a subi, ce qui a exonéré ERDF de toute responsabilité.

1.1.2La démonstration précise de la réponse que le candidat devait formuler

dans le respect de la méthodologie du cas pratique. Faits pertinents question et points de droit soulevés par ces faits pertinents règles per- tinentes permettant de trancher ces points de droit application des règles pertinentes

aux points de droit (donc aux faits pertinents) et,ipso facto, réponse effective à la question posée

1.1.2.1Exposé des faits pertinents.

A Trantor-sur-Ciel, deux ouvrages publics se côtoient ; l'un est laid et utile l'autre inutile et beau. Le premier, un pylône d'une ligne électrique à moyenne tension, appartient à ERDF (ElectricitéRéseauDiffusionFrance), société chargée d'une mission de service public. Le second, un étang artifi- ciel, est la propriété de la commune de Trantor. Aucun des deux ouvrages ne présente d'utilité pour l'autre. En d'autres termes, on peut utiliser l'un sans se servir de l'autre. En cette matinée ensoleillée du 15 mars 2010, arrivent un homme et une femme qui s'ignorent mais qui connaissent parfaitement les lieux. Sans uti- liser ni le pylône, ni l'étang, l'homme, un fauconnier, se livre, avec son fau- con pèlerin, à une séance de dressage à la chasse au vol. La femme, une na- geuse réputée, s'applique à améliorer sa technique de la brasse papillon dans l'étang. Deux accidents se produisent. Le faucon pèlerin se prend les ailes dans les fils à moyenne tension, lesquels s'abattent avec force éclairs sur le faucon- nier et l'électrocutent. En essayant de sortir de l'eau, la nageuse se blesse grièvement sur les rebords anormalement acérés de l'étang, qui n'est cepen- dant pas d'une dangerosité exceptionnelle. Le fauconnier et la nageuse saisissent séparément le tribunal administratif d'une action en responsabilité. Le fauconnier est totalement débouté (au fond) de son action dirigée contre ERDF, tandis que la nageuse obtient la condamnation de la commune à réparer l'intégralité du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle a subis.

Définition :

Electrocuter. Deux sens possibles entre lesquels il fallait choisir en se laissant guider par la simple logique : o"Tuerpar une décharge électrique » -Le Petit Robert, qui par ailleurs définit l'électrocutionen ces termes : " Ensemble des effets provoqués dans un organisme vivant par les courants électriques, surtout par les courants de haute tension (mort ins- tantanée, perte de connaissance brutale, convulsions, brûlures au point de contact) ; o"Blessertrès gravement par le passage d'une décharge élec- trique dans le corps » -Le Nouveau Littré; "Causer une se- coussepar le passage dans l'organisme d'un courant élec- trique » -Le Petit Larousse illustré. En l'espèce, c'est évidemment le second sens qu'il fallait retenir. Lequotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

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