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Quelles sont les pièces d'un dossier d'autorisation de travaux recevable ? La recevabilité des dossiers est réalisée par la mairie Selon l'article R.123-22 du CCH, le dossier permettant de vérifier la conformité d'un

établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-

19-17, comprend les pièces suivantes :

1° - Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que

pour la décoration et les aménagements intérieurs ;

2° - Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du

public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés. » * Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

3° - Un engagement écrit établi par le maître d'ouvrage portant sur le respect des règles

relatives à la solidité, selon les dispositions de l'article 45 du décret du 8 mars 1995.

Article 45 du décret du 8 mers 1995 modifié : " En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande

de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article

R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de

construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation,

notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.

En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier ». L'arrêté du 21 novembre 2011 fixe le modèle du formulaire de la " Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public » (cerfa n° 13824*01) et le modèle du formulaire du " Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » (cerfa n°14570*01) Le demandeur ne pourra commencer les travaux qu'après la réception

D'un arrêté municipal d'autorisation

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