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PRÉFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION

PÔLE ÉTRANGERS

Liste des pièces à fournir (produire les originaux et les copies de chaque document) : Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Les modèles de déclaration et d'attestation sont disponibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :

LE DEMANDEUR DOIT PRODUIRE LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE SA SITUATION PERSONNELLE

MERCI DE N'AGRAFER AUCUN DES DOCUMENTS

- Un timbre fiscal d'un montant de 50 € .

Sauf si le demandeur justifie d'un visa de long séjour, de type D, en cours de validité au moment de la demande.

- Le formulaire d'examen de situation administrative, préalablement renseigné, daté et signé.

- Les indications relatives à l'état civil et à la nationalité :

➢Un passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité, des visas et des cachets/tampons d'entrée et de sortie).

À défaut, une attestation consulaire avec photographie et datée de moins d'un an faisant expressément mention de la

nationalité du demandeur ou tout autre document permettant de justifier de la nationalité. ➢Un acte de mariage ou le livret de famille, avec filiation. ➢Un acte de naissance, avec filiation. - Les indications relatives à la situation familiale :

➢Le pacte civil de solidarité (Pacs) et une attestation de non dissolution de moins de 3 mois ou l'acte de naissance du partenaire,

daté de moins de 3 mois, si celui-ci fait mention du Pacs. ➢Le jugement de divorce (toutes les pages). ➢Le jugement d'adoption ou de tutelle (toutes les pages). ➢ L'acte de décès du conjoint. - Une déclaration sur l'honneur conjointe attestant de la vie commune (le cas échéant). Si le demandeur est marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie :

- Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur ne vit pas en France en état de polygamie.DEMANDE D'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Circulaire n° INTK1229185C du 28 novembre 2012)

Mise à jour : 30 11 201821-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 Créteil cedex -  : 01 49 56 60 00 - V : 01 49 56 60 13

wwww.val-de-marne.gouv.frD1/4ATTENTION, les timbres fiscaux ne sont pas vendus en préfecture.

Les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne à l'adresse suivante : https://timbres.impots.gouv.fr

En l'absence de production du ou des timbres fiscaux, la demande ne pourra pas être déposée et un nouveau

rendez-vous devra être pris.

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- Les indications relatives aux membres de la famille :

➢La pièce d'identité (carte de séjour française, carte nationale d'identité ou passeport français ou européen), en cours de

validité, du conjoint, du concubin ou du partenaire.

➢La pièce d'identité (carte de séjour française, carte nationale d'identité ou passeport français ou européen), en cours de

validité, et l'acte d'état civil (acte de naissance ou livret de famille) justifiant du lien familial, des membres de famille

présents en France (merci de préciser la nature du lien sur la copie de la pièce d'identité ou l'acte d'état civil ou sur papier

libre).

➢Tout document justifiant de l'absence des liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le cas échéant) : actes de

décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

- Les justificatifs permettant d'apprécier la réalité et la durée de la vie commune, depuis son début, avec le conjoint,

concubin ou partenaire :

Les documents doivent être aux noms des 2 conjoints ou concubins ou partenaires ou de chaque conjoint ou concubin

ou partenaire (exemple : relevé de compte en commun des 2 conjoints ou concubins ou partenaire ou relevé de chaque

conjoint ou concubin ou partenaire à la même adresse), et doivent justifier du nombre d'années de vie commune.

Exemples : Les relevés de compte, les avis d'imposition, les attestations de sécurité sociale, d'assurance, de mutuelle, les

factures de téléphone, d'électricité, de gaz, d'abonnement internet, les taxes d'habitation, les relevés de charges ou de comptes

de copropriété et/ou tout autre document susceptible d'établir la réalité et la durée de la vie commune du demandeur

avec son conjoint ou son concubin ou son partenaire.

- Tout document justifiant de la rupture de la vie commune en raison de violences conjugales (preuve par tout

moyen) : dépôts de plaintes, mains courantes, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, etc.

- L'acte de naissance des enfants.

- Les justificatifs de la résidence habituelle des enfants en France (preuve par tout moyen) depuis l'entrée en France ou la

naissance :

Exemples :

Les certificats de scolarité ou de crèche, le carnet de santé* (pages relatives à l'identité, aux examens et vaccinations), une

attestation du médecin traitant ou de la PMI*, ou tout autre justificatif à l'appréciation du demandeur.

*La présentation de documents médicaux est laissée au choix du demandeur, le secret médical étant opposable au préfet.

- Les justificatifs de contribution par le demandeur à l'entretien et à l'éducation des enfants (preuve par tout moyen) depuis

l'arrivée en France des enfants ou la naissance :

E xemples :

Le versement d'une pension : les derniers relevés de compte bancaire faisant mention des virements au parent qui à la garde

de l'enfant ou les derniers virements bancaires ou postaux à l'attention du parent qui a la garde de l'enfant.

Les achats destinés à l'enfant : de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d'agrément, jouets, etc.

Les preuves de participation à l'éducation de l'enfant : la preuve de participation régulière aux réunions de parents d'élèves

et aux activités scolaires de l'enfant, une attestation de prise en charge accompagnée de la copie recto-verso de la pièce

d'identité (titre de séjour, carte nationale d'identité ou passeport français, en cours de validité) du parent qui a la garde de

l'enfant, une preuve d'hébergement régulier (pour un parent isolé), une attestation du médecin traitant ou de la PMI indiquant

que le demandeur est présent lors des consultations médicales de l'enfant, etc.

Et/ou tout autre document susceptible d'établir la réalité et la durée de la prise en charge des enfants.

- Les certificats de scolarité et les bulletins trimestriels de notes, pour chaque année scolaire, et diplômes obtenus depuis

l'entrée en France.

- Toute preuve de prise en charge : une attestation sur l'honneur du garant, datée et signée (et précisant le lien familial le cas

échéant), la pièce d'identité en cours de validité (titre de séjour, carte nationale d'identité ou passeport français) et le justificatif

de ressources (feuilles de paie, avis d'imposition, relevés de compte) du garant, et les relevés de compte du demandeur si le

garant verse des fonds au demandeur.

VOIR PAGE SUIVANTE SVP - PAGE 2/4D2/4

- Les justificatifs permettant d'apprécier l'ancienneté du séjour en France :

Exemples :

Documents émis par une administration publique : visa d'entrée en France, récépissés de demande de titre de séjour ou

d'asile le cas échéant, certificats de scolarité, avis d'imposition, attestation d'inscription à l'aide médicale d'Etat etc.

Documents émis par une institution privée : relevés bancaires présentant des mouvements, documents (factures, quittances,

bail, attestations) relatifs aux domiciles antérieurs, etc.

Et/ou tout autre document susceptible d'établir la réalité et la durée de la résidence du demandeur sur le territoire

français. Merci de préparer une sous-chemise par année de documents.

- Les justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires et motifs exceptionnels relatifs à la

demande :

Exemples :

Tout document justifiant de circonstances humanitaires particulières, d'une volonté d'intégration sociale, de la compréhension

du français, d'une qualification professionnelle, de services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou

économique, et/ou tout autre document à l'appréciation du demandeur. - Les justificatifs permettant d'apprécier l'insertion dans la société française :

Exemples :

Une ou plusieurs attestations de cercles amicaux, d'adhésion à des associations, d'activité bénévole, et/ou tout autre document

à l'appréciation du demandeur.

- Les justificatifs permettant d'apprécier la situation professionnelle :

➢Le formulaire de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à la nature de l'activité

salariée remplie par l'employeur : CERFA n°15186-01-03, disponible à l'adresse internet suivante :

Lien hypertexte :

etranger-residant-en-France

Si le demandeur a plusieurs employeurs, il convient de produire pour chaque employeur un formulaire de demande

d'autorisation de travail (CERFA n° 15186-01-03).

➢Une lettre de l'employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences nécessaires.

➢Un extrait Kbis à jour si l'employeur est une personne morale ou bien un extrait Kbis à jour ou une carte d'artisan ou, à défaut,

un avis d'imposition si l'employeur est une personne physique .

➢Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme de recouvrement par

l'employeur.

➢Le dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés de l'employeur (le cas échéant).

➢Tout justificatif de la qualification du demandeur et de son expérience passée (à titre d'exemples : un certificat ou une

attestation de l'employeur).

➢En cas d'activité soumise à des conditions réglementaires : les diplôme ou titres spécifiques ou les justificatifs adéquats.

➢Les preuves de l'exercice antérieur d'une activité salariée : les contrats ou certificats de travail ou une attestation de

présence dans l'emploi, établie par l'employeur, précisant le type d'emploi occupé, le montant de la rémunération, la durée du

contrat de travail et la date d'embauche, les bulletins de salaire, les relevés de virements bancaires ou de compte

correspondants aux périodes de travail, les attestations Pôle Emploi, les avis d'imposition correspondant aux périodes de

travail, etc.

➢Une attestation de concordance d'identité établie par l'employeur si l'étranger a utilisé une autre identité pour travailler.

➢Une promesse d'embauche (le cas échéant).

VOIR PAGE SUIVANTE SVP - PAGE 3/4D3/4

- Les justificatifs justifiant du placement auprès de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans :

➢Les documents attestant du placement à l'aide sociale à l'enfance : la décision judiciaire ou, en cas de placement

volontaire, la décision cosignée des services départementaux et des titulaires de l'autorité parentale).

➢Les justificatifs du suivi réel et sérieux depuis au moins 6 mois d'une formation destinée à apporter une qualification

professionnelle (exemples : les relevés de notes, une attestation d'assiduité, etc). ➢L'avis de la structure d'accueil sur l'insertion dans la société française.

➢Le formulaire de demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger correspondant à la nature de l'activité

salariée remplie par l'employeur : CERFA n°15186-01-03 en 4 exemplaires, disponible à l'adresse internet suivante :

Lien hypertexte :

etranger-residant-en-France - Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois :

La date d'émission du document doit être de moins de 3 mois, y compris pour un échéancier.

Si le demandeur est locataire ou propriétaire :

Une facture d'électricité ou d'eau ou de gaz ou de téléphone fixe (facture de mobile non acceptée) ou d'accès à internet ou le

bail de location (faisant apparaître le nom et les coordonnées des parties, les caractéristiques du logement et les signatures) et la

dernière quittance de loyer ou la taxe d'habitation ou la taxe foncière, datée de moins de 3 mois.

Si le demandeur est hébergé à l'hôtel : Une attestation de l'hôtelier et la facture du dernier mois. Si le demandeur est hébergé par un particulier :

Une attestation d'hébergement, datée de moins de 3 mois, précisant à la fois le nom de l'hébergeant et le nom de l'hébergé, et

signée par l'hébergeant.

Une copie (identité et validité) de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (titre de séjour à la même adresse,

carte nationale d'identité ou passeport français).

Une facture d'électricité ou d'eau ou de gaz ou de téléphone fixe (facture de mobile non acceptée) ou d'accès à internet ou le

bail de location (faisant apparaître le nom et les coordonnées des parties, les caractéristiques du logement et les signatures) et la

dernière quittance de loyer ou la taxe d'habitation ou la taxe foncière, datée de moins de 3 mois, de l'hébergeant.

- 3 photographies, fond uni et clair (bleu gris, gris clair- pas de fond blanc), de face, tête nue et droite, regard neutre, de

format 3,5 cm x 4,5 cm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes (norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005).

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