[PDF] GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Schéma départemental danalyse et

View - Download GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Schéma départemental danalyse et

Previous PDF

Next PDF

Schéma départemental

d'analyse et de couverture des risquesGUIDE MÉTHODOLOGIQUE

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

Schéma départemental

d'analyse et de couverture des risques

PRÉAMBULE

Mentionné par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 1424-7¹ et le

code la sécurité intérieure (CSI) dans son article L. 731-2, le schéma départemental d'analyse et de

couverture des risques (SDACR²) " dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des

personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le

département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci » .

Le SDACR trouve son fondement législatif dans la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à

l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des

risques majeurs. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ainsi que la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République complètent ces

dispositions. Des décrets³, dont le n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services

modalités d'élaboration des SDACR. L'assise législative et réglementaire afférente au SDACR fait l'objet

d'une codification au sein du CGCT. Afin d'expliciter la méthode de réalisation de ce document structurant, plusieurs documents

méthodologiques ont été diffusés de 1993 à 1997 par le ministère de l'Intérieur : un guide méthodologique

d'aide à l'élaboration des SDACR de 12 tomes et totalisant 1 100 pages en 1993-1994, un document

de synthèse du 1er juillet 1995 d'aide à la mise en place des SDACR (les cahiers du SDACR) et une

méthodologie simplifiée d'élaboration diffusée en juillet 1997.

Article L. 1424-70 pour le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon (dit

service départemental-métropolitain d'incendie et de secours - SDMIS) ; - article L. 1424-77 pour le service d'incendie et de secours (SIS) de Corse ;

- article L. 1424-91 pour le service territorial d'incendie et de secours (STIS) de Saint-Barthélemy.

Schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques (SIDACR) pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

(BSPP) et schéma d'analyse et de couverture des risques (SACR) pour le service départemental et métropolitain d'incendie

et de secours (SDMIS).

- Décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de

Paris ;

- décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC. 4

- Circulaire du 25 mars 1993 définissant les finalités, la méthodologie et l'échéancier de réalisation des SDACR ;

- circulaire du 31 janvier 1994 établissant les " recommandations concernant l'analyse des risques particuliers et des sites

à risques " ;

- circulaire du 24 février 1995 établissant les " recommandations concernant la couverture des risques particuliers et des

sites à risques " ;

- circulaire du 22 mai 2000 demandant d'actualiser les SDACR en tenant compte des risques particuliers " tempêtes " et

» inondations " ;

- circulaire interministérielle santé/intérieur du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence

des SDACR et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). 1 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 1Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

Avec une ancienneté de presque un quart de siècle de la méthodologie afférente à l"élaboration des

SDACR durant laquelle l"environnement des services d"incendie et de secours a muté, une modernisation

du concept de SDACR est inévitable pour rester en cohérence avec les réalités socio-économiques du

territoire.

L"environnement législatif et réglementaire applicable aux services d'incendie et de secours (SIS) s"est

en effet densifié. Des recommandations afférentes à la gestion des SIS ont été par ailleurs exprimées

par différentes instances de contrôle (commissions parlementaires, Cour des comptes,...) dont il convient

de tenir compte. Les contraintes financières pesant sur les collectivités locales et leurs établissements

publics invitent parallèlement à une rationalisation des coûts et à une nécessaire mutualisation des

moyens humains et matériels. L"interaction avec d"autres documents de planification, tels que le contrat

territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), doit par ailleurs être

garantie pour une action efficace des services de l"État sur le terrain. Enfin, on assiste à l"émergence de

nouveaux risques (énergies alternatives par exemple), de nouvelles menaces (tueries de masse dans

le cadre du terrorisme) et de nouvelles vulnérabilités (maintien des effectifs du volontariat, temps de

travail des fonctionnaires, ...).

Ces nouveaux éléments de considération invitent à proposer aux autorités de gouvernance et équipes

de direction des SIS un modèle de SDACR rénové, à la fois adapté au contexte national mais aussi aux

contingences locales : c"est l"objet de ce guide méthodologique.

La note relative à la modernisation des SDACR, référencée DGSCGC/DSP/SDSIAS/BOMSIS n° 18, du 22

mars 2017 adressée aux préfets et à l"ensemble des services d"incendie et de secours par le ministre

de l"Intérieur a officiellement levé la suspension de la révision des SDACR, actée par la circulaire du

26 mai 2015 afférente à l"expérimentation du CoTRRiM. Le guide méthodologique relatif à cet outil

préfectoral a par ailleurs réaffirmé la place du SDACR comme un document destiné à " qualifier et

quantifier les besoins, orientations et programmes du SIS ».

Outil opérationnel d"orientation stratégique, le SDACR a vocation à représenter une ambition locale

partagée de couverture opérationnelle s"inscrivant dans une démarche politique. Il doit être un

document vivant, de pilotage et d"évaluation qui s"attache à donner une lisibilité politique. Pour ce faire,

l"impact budgétaire éventuel de la stratégie opérationnelle retenue doit être dimensionné et intégré

au sein de la convention financière pluriannuelle liant le SIS au conseil départemental et des plans

d"investissements, établis en dehors du SDACR dans une logique de souplesse de mise en œuvre.

ces autorités de gouvernance à partir d"indicateurs nationaux d"appréciation, cet outil, préparé par le

et du fonctionnement opérationnels du SIS. Il demeure la référence sur laquelle s"appuient les

autres documents structurants de l"établissement public d"incendie et de secours, comme le projet d"établissement. 5 Préfet de police pour la BSPP et préfet de police des Bouches-du-Rhône pour le BMPM. 6

Préfet de police pour la BSPP, maire de Marseille pour le BMPM, président du conseil exécutif pour le SIS de Corse,

président du conseil territorial pour le STIS de Saint-Barthélemy ainsi que les présidents du conseil départemental et de la

métropole pour le SDMIS. 7 Général commandant la BSPP et Amiral commandant le BMPM. 2 Annual Report | info.business@email.com | www.business.com Annual Report | Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265

2Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

LE POSITIONNEMENT DU SDACR PARMI LES OUTILS DE PILOTAGE

DU SERVICE D"INCENDIE ET DE SECOURS :

* Le Conseil départemental n'étant pas le seul financeur du SIS.

Stratégie pluriannuelle

d'ordre opérationnel

Objectifs de couverture

fixés par le préfet et le PCASDIS

Implantation des unités territoriales

et allocation des effectifs et des moyens SDACR

Stratégie pluriannuelle

d'ordre fonctionnel

Objectifs de fonctionnement

optimisé du SIS

Valeurs partagées

PROJET

D'ÉTABLISSEMENT

Arrêté portant

règlement opérationnel

Arrêté portant organisation

du corps départemental

Arrêté de classement des SIS

Arrêté portant règlement intérieur

DOCUMENTS

STRUCTURANTS

DU SIS

Stratégie pluriannuelle

d'ordre financier

Objectifs de financement

du SIS

Espace d'échanges entre préfet,

PCASDIS, PCD et DDSIS

CONVENTION

FINANCIÈRE

SIS-CD*

Plan de gestion

du patrimoine

Plan de gestion

des ressources humaines

Plan d'équipement

Plan de formation

PROGRAMMATION

3 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 3Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques SDACR

GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

4 Annual Report | info.business@email.com | www.business.com Annual Report | Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265

4Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

Sommaire

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques I

PRINCIPES GÉNÉRAUX 6

1. Définition

6

2. Objectifs 7

3. Articulation avec les autres documents :

CoTRRiM, DDRM...

8

4. Diffusion et exploitation du SDACR

par les partenaires du SIS 9 II

MÉTHODOLOGIE D'ÉLABORATION

DU SDACR

10

1. La mise en oeuvre du " projet SDACR »

10 a) L"opportunité du mode projet SDACR 10 b) Proposition d"organisation du mode projet SDACR 10 c) L"appui juridique dans la rédaction du SDACR 12

2. Les phases d"élaboration du SDACR

12 a) L"évaluation du SDACR précédent - Audit 12 b) La définition/mise à jour des risques courants et complexes du département ainsi que des effets potentiels des menaces 12 c) L"analyse statistique des risques courants et déterministe des risques complexes 14 d) L"exploitation des conclusions des CoTRRiM 16 e) L"exploitation des indicateurs de contexte, de couverture et de réponse opérationnelles, fournis comparativement 17 f) Démarche optionnelle : la prise en compte de l"évaluation du rapport coût/gain de la couverture opérationnelle précédemment arrêtée 19 g) La définition des objectifs de couverture opérationnelle des risques du département 21 h) Les principaux organismes et administrations ressources auxquels il peut être fait appel pour mener à bien les travaux d"analyse et de couverture des risques 22 III

ARCHITECTURE TYPE DU SDACR 24

IV

TERMINOLOGIE COMMUNE 26

V

ANNEXE 32

5 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 5Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

PRINCIPES GÉNÉRAUX

I

1. Définition

Outil fondateur, élaboré et révisé au minimum tous les cinq ans 1 par et pour les sapeurs-pompiers, il

est arrêté par le préfet de département après avis conforme du conseil d'administration du SIS, avis du

1424-38 du CGCT)

2 . Le préfet recueille également auprès du SIS l'avis du comité technique, du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des

services d'incendie et de secours. Une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail est également envisageable. Le SDACR est publié au recueil des actes administratifs (RAA)

de la préfecture et du service d'incendie et de secours (SIS). Il peut être consulté sur demande à la

préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du SIS (article R. 1424-38 du CGCT).

Il ambitionne de mettre en adéquation la demande et l'offre en matière de distribution des secours. Pour

cela, il inventorie et mesure les risques de sécurité civile et fixe une stratégie de réponse opérationnelle

à apporter sur le territoire.

Le choix arrêté, quant au modèle retenu, repose sur un SDACR dit " de moyens » qui, à partir d'une

stratégie et d'orientations de couverture opérationnelle, définit l'implantation des centres d'incendie

et de secours ainsi que leur dimensionnement en effectifs, moyens et missions.

LE SDACRLES PLANS

Prospectives d'implantation

des unités territoriales.

Choix et affectations des

moyens humains et techniques

Objectifsde couvertureopérationnelle.Stratégie déclinéeen orientationsopérationnelles.Programmationdes recrutementset investissements.

En fonction des risques de sécurité civile de toute nature identifiés sur le territoire départemental ou zonal de compétence du SIS, il permet en effet à ses autorités de gouvernance de définir les objectifs de couverture opérationnelle acceptables pour la population défendue.Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est un document propre au service d'incendie et de secours. 1 Article L.1424-7 du CGCT modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 " Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours. Après avis du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration

du service départemental d'incendie et de secours. La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une

évaluation des objectifs du précédent schéma (...) " . 2

S'agissant des autorités de gouvernance pour les collectivités à statut particulier et les unités militaires.

6 Annual Report | info.business@email.com | www.business.com Annual Report | Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265

6Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

2. Objectifs

Afin de fournir une lisibilité aux décideurs et de définir in fine les objectifs de couverture opérationnelle

attendue, le SDACR doit comprendre les objectifs suivants :

analyser l"ensemble des risques de sécurité civile et des effets potentiels des menaces auxquels

est susceptible d"être confronté le territoire défendu par le SIS concerné ; s"assurer de la couverture de ces risques et effets potentiels des menaces par des actions passives et/ou actives d"ordre conventionnel et/ou spécialisé ;

veiller à inscrire l"action du SIS dans le périmètre de ses missions, telles que définies par l"article

L.1424-2 du CGCT

3

• communiquer éventuellement sur la valorisation socio-économique de l"activité opérationnelle de

la couverture précédemment actée ; produire une synthèse des forces et limites de la couverture opérationnelle ;

• définir une stratégie opérationnelle déclinée en orientations pluriannuelles et visant à optimiser la

couverture opérationnelle. 3

Article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de

la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels

concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention

des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. (...) » . 7 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 7Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

3. Articulation avec les autres documents

Le SDACR, dans son contenu, entretient des liens différents avec les documents de référence d"autres

administrations, dont il ne peut se dispenser pour être exhaustif et pertinent : il peut tantôt s"en inspirer

dans une démarche d"analyse prospective, en tenir compte pour garantir une cohérence de la réponse

inter-services et/ou les alimenter dans le cadre notamment de l"identification des risques. Les cadres des SIS en charge de son élaboration devront donc veiller à : mettre en cohérence le SDACR avec le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces 4 (CoTRRiM) départemental et zonal, le dossier départemental des risques majeurs 5 (DDRM), les dispositions spécifiques de l"organisation de la réponse de sécurité civile 6 (DS ORSEC), les plans de prévention des risques naturels 7 et technologiques 8 (PPRN et PPRT), le schéma départemental d"accessibilité des services au public (SDASP).

rechercher également l'articulation avec le plan régional de santé (PRS) et veiller à la cohérence du

SDACR avec les SDACR des SDIS limitrophes (par rapport aux capacités d"intervention en renfort de ces SDIS, notamment face aux risques particuliers) ; rexploiter les schémas de cohérence territoriale (SCOT 9 ), le schéma régional d"aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT 10 ) ainsi que le schéma régional de développement économique, d"innovation et d"internationalisation (SRDEII 11 ) dans une logique d"analyse des

composantes démographiques, urbanistiques, industrielles et explorer toutes études prospectives

portées à la connaissance des services d"incendie et de secours.- 4

Références juridiques : Article R.741-12 du code de sécurité intérieure, circulaires n°5096-SG et 5097-SG sur la

généralisation du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces.

5

Article R.125-11 du code de l'environnement.

6 Article R.741-13 du code de sécurité intérieure. 7

Article L.562-1 à L.562-9.

8 Articles R.515-39 à R.515-50 du code de l'environnement. 9

Article L.122-1 du code de l'urbanisme.

10 Article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales. 11 Article L.4251-13 du code général des collectivités territoriales. 8 Annual Report | info.business@email.com | www.business.com Annual Report | Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265

8Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

4. Diffusion et exploitation du SDACR

par les partenaires du SIS

Si le SDACR a vocation à se mettre en cohérence ou à exploiter des documents de références d"autres

administrations, sa diffusion doit également répondre à ces mêmes objectifs vis-à-vis des partenaires

du service d"incendie et de secours, qu"ils soient publics ou privés. Ainsi, outre la possibilité offerte de le

consulter au sein de la préfecture, des sous-préfectures et du siège du SIS, ce document opérationnel

de référence devra être consultable pour l"ensemble des acteurs publics et opérateurs économiques,

susceptibles d"en tirer des enseignements au titre de leur propre activité. Sans être exhaustif, on

peut notamment citer les élus du bloc communal (communes et EPCI) et du département, le collège

des chefs de service de l"État, l"agence régionale de santé (ARS) et les entreprises majeures du tissu

économique et industriel local.

Conseildépartemental

Opérateurséconomiques/Industrielsau titrede leurs activités

Niveau départemental

CoTRRiM

Niveau zonal

Mise en cohérence

Élaboration du SDACR

Diffusion du SDACRSRADDTSRDEIISRSORSEC

CoTRRiMDDRMORSECPPRN/

PPRTSCOTSDACR

limitrophes SDIS

Consultable

Sous-préfecturePréfectureEPCI

Communes

ARS

Diffusion

9 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 9Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

1. La mise en œuvre du " projet SDACR »

a)

L"opportunité du mode projet SDACR

Compte tenu de son caractère structurant pour le SIS, des compétences transversales requises, des

composantes multiples afférentes (organisationnelle, humaine, technique, financière et politique) et de

sa temporalité d"élaboration/de révision, l"élaboration du SDACR peut inviter l"équipe de direction de

l"établissement public à fonctionner selon un mode projet. b) Proposition d"organisation du mode projet SDACR

Le mode projet éventuellement entériné par le directeur départemental des services d"incendie et de

secours (DDSIS) ou son homologue, son organisation peut alors prendre la configuration suivante :

MÉTHODOLOGIE

D'ÉLABORATION

DU SDACR

II

Le directeur de projet

est celui qui passe la commande au chef de projet. Il a la capacité

à décider, à arbitrer au vu des

informations que lui transmet périodiquement le chef de projet. Il anime le comité de pilotage.

Le comité de pilotage

assiste le directeur de projet dans sa prise de décision et les arbitrages auxquels il procède.

Le chef de projet

est responsable du bon déroulement du projet et de sa bonne fin, dans le respect des objectifs et des délais fixés.

L"équipe projet

constitue le " noyau dur » du projet : elle coordonne et assure la cohérence des actions entreprises.

Le groupe de travail

a pour rôle de produire un résultat auprès de l"équipe projet, dans le cadre d"un champ prédéfini et dans des délais exprimés. Il comprend au moins un membre de l"équipe projet. 10 Annual Report | info.business@email.com | www.business.com Annual Report | Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265

10Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

* Cf. page 2 s"agissant des autorités de gouvernance pour les collectivités à statut particulier et les unités militaires.

Directeur de projet : DDSISComité de pilotage (COPIL)

Préfet, PCDet PCASDIS*

Miroir " partenaires sociaux »et " représentantsdes SPV »Miroir "management»chefs de groupement, de centres, de services...)

Chef de projetÉquipe projet

Groupe de travail N

Personnels administratifstechniques et spécialisésSapeurs-pompiersprofessionnelsSapeurs-pompiersvolontaires

Groupe de travail 2Groupe de travail 2

11 Business Proposal | info.business@email.com | www.business.com

Tele : +(789)-7365-265-253 | Fax : +(364)-9783-634-265 | Annual Report 11Guide méthodologique | Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques | SDACR

c) L"appui juridique dans la rédaction

Le recours à un service juridique propre au SIS ou externalisé peut être envisagé afin d"aider à la

rédaction et d'assurer une conformité juridique dans le schéma départemental d"analyse et de

couverture des risques et ainsi limiter le risque d"opposabilité du document par les tiers auprès des

juridictions judiciaires ou administratives.

En outre, dans un contexte de menaces élevées, les modalités de diffusion et d"exploitation de

documents techniques classés, déclinant la stratégie opérationnelle retenue pour intervenir au sein

d"établissements sensibles ou lors de situations particulières, doivent être prévues et organisées au

sein de l"établissement public.

2. Les phases d"élaboration du SDACR

a)

L"évaluation du SDACR précédent-Audit

Conformément à l"article L. 1424-7 du CGCT, le SDACR doit faire l"objet " d"une révision tous les 5 ans,

précédée d"une évaluation des objectifs du précédent schéma » .

Cette évaluation vise notamment à mettre en exergue le niveau d"atteinte (nul, partiel ou total) des

objectifs de couverture opérationnelle fixés. Ce bilan doit ainsi permettre de s"interroger, d"une part,

sur les causes d"une réalisation non effective ou partielle des objectifs et, d"autre part, sur l"opportunité

de maintenir, d"aménager voire d"abandonner ces orientations dans la version révisée de ce schéma

directeur.

Les recommandations émises au sein des rapports d"évaluation périodique, produits par l"inspection

générale de la sécurité civile (IGSC), seront utilement exploitées pour compléter cette évaluation dans

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Documents et procédures

[PDF] CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-08. Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics)

[PDF] Convention cadre de prêt d oeuvres originales

[PDF] Circulaire n 1 Année Scolaire 2009/2010

[PDF] Tarif Jaune. Votre nouvelle facture. Guide Pratique

[PDF] CAP PETITE ENFANCE EP1 : PRISE EN CHARGE DE L ENFANT A DOMICILE

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL ARRONDISSEMENT DE LYON CANTON DE SAINT-GENIS-LAVAL

[PDF] Niveau 4 Certification niveau Bac. Niveau 2 Certification niveau Bac + 3 et 4 : licence, master 1 Niveau 1 Certification niveau Bac + 5 : master 2

[PDF] Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille

[PDF] MODE D EMPLOI CREATION D UN COMPTE D UTILISATEUR

[PDF] Créer son Blog! Une fois votre compte blogger ouvert, vous allez pouvoir cliquer sur «Nouveau Blog» Une nouvelle fenêtre apparaît

[PDF] CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

[PDF] REFERENTIEL EMPLOI ACTIVITES COMPETENCES DU TITRE PROFESSIONNEL. Formateur(trice) Professionnel(le) d'adultes. Niveau III

[PDF] Toute l offre de services de visioconférence professionnelle de DWPro

[PDF] Se former et travailler. Vivre dans de bonnes conditions. S engager et s épanouir