[PDF] Loi n 94-009 Portant principes fondamentaux de la création, de l organisation, de la gestion et du contrôle des Services publics

Qu'est-ce que la loi 94 009 ?

1994-03-22 (MLI-1994-L-51760) Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics. 2019-03-04 (MLI-2019-R-108815) Ordonnance n° 2019-005/P-RM du 4 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises.

Qu'est-ce que la loi 99 389 ?

LOI n° 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part ( J.O. du 21 mai 1999) [sur le site de Legifrance]. Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Quels sont les principes fondamentaux du projet de loi 89?

Le projet de loi 89, portant sur la réforme du droit de la famille, s'appuie sur deux principes fondamentaux : l'égalité totale des époux entre eux et devant la loi, ainsi que le respect de la liberté des personnes. Source : Dépôt d'un projet de loi sur la réforme du droit de la famille.

Quelle loi pour les organismes publics?

pour les organismes publics LGGRI, chapitre III Source : Projet de loi no95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des o
?ganismes publics et des ent
?ep
?ises du gouve
?nement et d’aut
?es dispositions législatives