Loi 94-009 AN RM création organisation
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731 9 Mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
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Article 1er : La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création de l'organisation de la gestion et du contrôle ainsi que les normes de classification des Services publics Elle précise également les normes d'organisation interne des Services publics de l'Etat
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DIFICATION DE LA LOI N°94-009 DU 22 MARS 1994 PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CREATION DE L’ORGANISATION DE LA GES-TION ET DU CONTROLE DES SERVICES PUBLICS L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2002 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Il est
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