[PDF] extrait du registre des arretes du maire - Immobilier

Comment sont inscrits les arrêtés du maire ?

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.

Qu'est-ce que le registre des arrêtés du maire ?

La modification de l'article R. 2122-7 du CGCT soumet le registre des arrêtés du maire à un régime identique à celui des délibérations du conseil municipal, dont les modalités de tenues sont prévues à l'article R. 2121-9 du même code. DROM Bloc communal de la Polynésie française (article D. 2573-7)

Comment faire un registre propre aux actes du maire ?

Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire doivent comporter les mentions du nom de la commune ainsi que la nature de chacun de ces actes.

Qui s’adresse à la tenue des registres des délibérations et arrêtés ?

La tenue des registres des délibérations, arrêtés et autres actes administratifs À qui s’adresse-t-elle ? Le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 et la circulaire NOR/IOC/B/10/32174/C du 14 décembre 2010 s’adressent aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes.