Code des Douanes et Impôts Indirects
code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises.
DOUANE 2020 DOUANE 2020
8 janv. 2020 Tarifs des droits de douanes. 02. Amélioration ... Code des Douanes et Impôts Indirects. Mesures douanières de la LF 2020.
OBJET: - Etudes législatives et réglementaires -Dispositions en
L'article 30 du code des douanes et impôts indirects stipule que marchandises d'origine marocaine ayant été grevées de TIC.
Code des Douanes et Impôts Indirects : Section II bis- Opérateur
Code des Douanes et Impôts Indirects : Section II bis- Opérateur économique agréé. Article 73 bis- L'administration accorde le statut de l'opérateur
Code des Douanes et Impôts Indirects
5 juin 2000 douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts ... marchandises entrant au Maroc ou en sortant et.
Code des douanes.pdf
sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir ...
Attribution et retrait des codes daccès des opérateurs économiques
en ses lieu et place à ce cogérant qu'il soit marocain ou résident au Maroc. Par le biais de ce formulaire l'Administration des Douanes et Impôts Indirects
10-questions-export-MAROC-200221.pdf
Au Maroc c'est l'administration des douanes et impôts indirects. (ADII) qui est chargée des questions de douane. EXISTE-T-IL UN ACCORD COMMERCIAL AVEC. LE
Note de cadrage du projet de relecture du code des douanes et
9 oct. 1977 de relecture du code des douanes et impôts indirects ... par la nécessité d'adapter la législation douanière marocaine aux nouvelles ...
LES INVESTISSEMENTS DENVERGURE V.05.02.01- Bases
5 févr. 2001 Article 164.1.p du Code des Douanes et Impôts Indirects. - Article 5 de la loi de finances n° 55-00 pour ... V.05.02.02- Avantages douaniers.
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21. OBJET
opérateurs économiques (consignataire, transporteur aérien, transporteur terrestre, dépoteur,
exploitant MEAD, transitaire, opérateur déclarant pour lui-même, opérateur déclarant pour
autrui dûment autorisé, opérateur cédant, titulaire de droit, manutentionnaire) des codes
ŃŎCNNÂUCPsystème BADR (Base Automatisée des Douanes en Réseau).2. F1I#+0GFŎ#22.+%#6+1N
%GVVGRTQNÃŃPTGUŎCRRNOSPG´VQPUNGUPVONOUCVGurs externes (hors les banquiers pour lesquelsune procédure dédiée est mise en place) du système BADR aOPUOSPŎCPRŃQPCPOGTUGPNJCTIG
3. REFERENCES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
- Le code des douanes notamment ses articles 203 bis, 220 et 281. - Les arrêtés du Ministre des Finances n° 1789 et 1790 du 26 décembre 1991. - Le code pénal. - Dahir des Obligations et Contrats. - Circulaire du Ministre des Finances n°2/2020 du 01 avril 2020.4. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS
- Opérateur : personne physique ou morale qui demande NŎCVVTOMPVOQP ŃŎPP CNNÂU CP
U[UVÂOG $#F4 RQPT NŎCNSPOUition des déclarations (déclaration en détail, déclaration
sommaire, état de chargement, triptyque), des demandes de suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être contrefaites ou la délivrance des bons de sortie.- Déclarant : personne autorisée par une société à " saisir » ou " saisir et signer » ses
déclarations en ses lieu et place.- Mandataire : personne autorisée à gérer, administrer ou signer pour la société. Elle doit
figurer lisiblement au niveau de la case correspondante sur le registre de commerce. - CIN : %CTVGŃŎ+ŃGPVOVÃ0CVOQPCNG - BOD E $PTGCP ŃŎ1TŃTG FOIOVCN +N UŎCIOV ŃŎPPG RNCVGHQTOGnationale de gestion dématérialisée des courriers administratifs.5. DESCRIPTION DE LA PROCEDURE
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35.1. 1NVTQOŃPNQŃGŃŎCNNÂUà BADR
5.1.1. %QPUVOVPVOQPŃPŃQUUOGTŃŎQNVTQOŃPNQŃGŃŎCNNÂU´$#F4
5.1.1.1 Cas dŎun transitaire
Tout transitaire désirant obtenir un NQŃG ŃŎOŃGPVOHONCVOQP permettant à son déclarant
d'accéder à BADR doit préalablement constituer un dossier qui est composé des pièces suivantes : LGHQTOPNCOTGŃŎOŃGPVOHONCVOQPŃGNŎQRÃTCVGPTOPVOVulé " Demande de connexion BADR de l'opérateur » dûment rempli et signé (cf. modèle joint en annexe 1). Le formulaire " Procuration - Engagement » dûment rempli et signé. Il est à renseigner en autant d'exemplaires que de déclarants (cf. modèle joint en annexe 3). Ce formulaire doit être renseigné uniquement pour les personnes non habiles. L'accès au système BADR pour les personnes habiles est attribué sur la base du formulaire " Engagement de la personne habile » et de l'agrément attribué par l'Administration dont copie est transmise au Service de la Production Informatique par le Service du Renseignement. #PQVGTSPŎCPOQOPUPPGRGTUQPPGJCMONG doit être super-déclarant de la société. .GHQTOPNCOTGnGPICIGOGPVŃGNŎQRÃTCVGPTŃÖOGPVTGORNO et signé (cf. annexe 4). Une copie du registre de commerce (modèle J) ou du bulletin de notification desOŃGPVOHOCPVU ŃÃNOXTÃ RCT NG %4+
%GPVTG 4ÃIOQPCN ŃŎ+PXGUVOUUGOGPV Oentionnant société, ainsi que les noms et prénoms du ou des gérants de la société. Les formulaires cités plus haut doivent être signés par le mandataire (dont les nom et prénom doivent figurer lisiblement sur le modèle J ou sur le bulletin de notification des identifiants délivré par le CRI) et non par la personne habile.Dans le cas où la société est gérée par plusieurs personnes, les documents en
question doivent comporter la signature de tous les cogérants (dont les noms et prénoms doivent figurer lisiblement sur le modèle J ou sur le bulletin de notification des identifiants délivré par le CRI). Le formulaire " Engagement de la personne habile » dûment rempli et signé (cf. annexe 5) par chaque personne habile. Le formulaire " Engagement du déclarant » dûment rempli et signé par chaque déclarant non habile (cf. annexe 5).ADII ATTRIBUTION ET RETRAIT DES CODES
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4Une photocopie de la CIN du mandataire.
Une photocopie de la CIN de chaque déclarant (personne habile ou non).5.1.1.2 Cas ŃŎun opérateur non transitaire
Tout opérateur désirant obtenir un NQŃG ŃŎOŃGPVOHONCVOQP permettant à son déclarant
d'accéder à BADR doit préalablement constituer un dossier qui est composé des pièces suivantes : LGHQTOPNCOTGŃŎOŃGPVOHONCVOQPŃGNŎQRÃTCVGPTOPVOVPNÃn Demande de connexion BADR de l'opérateur » dûment rempli et signé (cf. modèle joint en annexe 1). Le formulaire " Procuration ŋ Engagement » dûment rempli et signé. Il est à renseigner en autant d'exemplaires que de déclarants (cf. modèle joint en annexe 2). .GHQTOPNCOTGnGPICIGOGPVŃGNŎQRÃTCVGPTŃÖOGPVTGORNO et signé (cf. annexe 4). Une copie du registre de commerce (modèle J) ou du bulletin de notification desOŃGPVOHOCPVU ŃÃNOXTÃ RCT NG %4+
%GPVTG 4ÃIOQPCN ŃŎ+PXGUVOUUGOGPV OGPVOQPPCPV société, ainsi que les noms et prénoms du ou des gérants de la société. Les formulaires cités plus haut doivent être signés par le mandataire dont les nom et prénom doivent figurer lisiblement sur le modèle J ou sur le bulletin de notification des identifiants délivré par le CRI.Dans le cas où la société est gérée par plusieurs personnes, les documents en
question doivent comporter la signature de tous les cogérants (dont les noms et prénoms doivent figurer lisiblement sur le modèle J ou sur le bulletin de notification des identifiants délivré par le CRI). Le formulaire " Engagement du déclarant » dûment rempli et signé (cf. annexe 5) par chaque déclarant.Une photocopie de la CIN du mandataire.
Une photocopie de la CIN de chaque déclarant.
Remarques importantes :
- FCPU NG NCU QÔ NG OCPŃCVCOTG ŃG NC UQNOÃVÃ PŎGUV RCU en mesure de signer les procuration dudit mandataire donnant pouvoir de signature en ses lieu et place à un gérant ŃGNCUQNOÃVÃSPŎONUQOVOCTQNCOPQPTÃUOŃGPVCPICTQN.- Dans le cas où la société est gérée par des co-gérants et pour que l'un d'entre eux
puisse signer au nom de la société, il y a lieu de produire soit une copie du statut quiADII ATTRIBUTION ET RETRAIT DES CODES
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5 prévoit la signature séparée des co-gérants, soit une procuration donnant pouvoir de - Les opérateurs ne disposant pas de registre de commerce (exemples : agriculteurs, QHHONGUĄCŃOOPOUVTCVOQPUĄŖUQPVCRRGNÃU´HQPTPOTNGUŃQNPOGPVULPUVOHOCPVNGUVCVut deNŎGPVTGRTise.
- Une copie du registre de commerce signée électroniquement par les services duMinistère de la Justice, et datant de moins trois mois, peut être déposée par NŎQRÃTCVGPT
GPNOGPGVRNCNGŃŎPPGNQROG
5.1.1.3 Cas ŃŎun opérateur titulaire de droit de propriété industrielle ou son
mandataire ou MÃPÃHONOCOTGGRNNPUOHŃPŃTQOVŃŎGRRNQOVCVOQPTout opérateur titulaire de droit de propriété industrielle ou bénéficiaire exclusif du droit
ŃŎGRRNQOVCVOQP QP OCPŃCVCOTG ŃŎPP VOVPNCOTG ŃG ŃTQOV ŃÃUOTCPV QMVGPOr un code
demandes de suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être contrefaites, doit préalablement constituer un dossier. Celui-ci est composé des mêmesNH4001.
5.1.2. 6TCOVGOGPVŃPŃQUUOGTŃŎQNVTQOŃPNQŃGŃŎCNNÂU´$#F4
Cas du courrier électronique :
Le dossier ŃŎCNNÂUainsi constitué peut être scanné et déposé directement en ligne par
NŎOPVÃTGUUÃvia la plateforme nationale BOD. .ŎCNNÂU´NGVVGRNCVGHQTOGGUVCUUPTÃUGNQPNG
lien https://courrier.gov.ma/virtualboĄ GP NJQOUOUUCPV NŎ#ŃOOPOUVTCVOQP ŃGU FQPCPGU GV Impôts Indirects parmi la liste des bureaux d'ordre des organismes adhérents au service..GMPTGCPŃŎQTŃTGNGPVTCN télécharge le courrier et ses pièces jointes puis les transmet au
Service de la Production Informatique.
Le Service de la Production Informatique procède ensuite à une vérification minutieuse de chaque dossier, à savoir :- Vérification de la complétude des documents, notamment le cachet de la société et
l'entête des pages.- Vérification que le mandataire, signataire des documents est le gérant de la société dont
les nom et prénom figurent lisiblement au niveau de la case correspondante sur le registre de commerce ou le bulletin des identifiants.Dans le cas où la société est gérée par plusieurs personnes, les documents doivent
comporter la signature de tous les cogérants dont les noms et prénoms figurent lisiblementADII ATTRIBUTION ET RETRAIT DES CODES
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6 sur le registre de commerce ou le bulletin des identifiants. - Vérification dCPUNGNCUŃŎPPOCPŃCVCOTGSPOPŎGUVRCUGPOGUPTGŃGUOIPGTNGUŃQNPOGPVUŃPHCOVSPŎONGUVPQPTÃUOŃGPVSPG NGVVGUOIPCVPTGCÃVÃTGORNCNÃGRCTNGNNGŃŎPP gérant de
la société au profit duquel la procuration dudit mandataire a été établie.- VÃTOHONCVOQP ŃCPU NG NCU ŃŎPP TGgistre de commerce signé électroniquement, des
Ministère de la Justice à travers le lienhttp://servicesenligne.justice.gov.ma/Demande/DemandesDelivrees#, et ce en se référant au
code de la demande affiché en bas du document. Cas du courrier physique déposé au niveau ŃGNŎ#ŃOOPOUVTCVOQP%entrale :Le ŃQUUOGTŃŎCNNÂURGPVÄVTGŃÃRQUÃsous format papier CPRTÂUŃPMPTGCPŃŎQTŃTGTGNGXCPV
ŃGNŎ#ŃOOPOUVTCVOQP%GPVTCNGCe dernier envoie le dossier au Service de la ProductionInformatique qui procède aux mêmes vérifications citées ci-dessus (cf. paragraphe : Cas de
courrier électronique).Cas du courrier physique déposé au niveau des services régionaux : Le doUUOGTŃŎCNNÂU
peut être déposé auprès des services compétents au niveau des Directions Régionales du
ressort (cf. liste des structures désignées à cet effet en annexe 6). Ces services doivent effectuer pour chaque dossier les mêmes vérifications citées ci-dessus (cf. paragraphe : Cas de courrier électronique). En cas de recevabilité, ils doivent scanner NG ŃQUUOGT GV NŎGPXQ[GTau Service de la Production Informatique ´ NŎCŃTGUUG acces.badr@douane.gov.ma. En cas de non recevabilité, ils communiquent, par messagerie, les raisons de rejet du ŃQUUOGT´NŎQRÃTCVGPTGVNui demandent de compléter ou de reformuler sa demande.NB : FCPUNGNCUŃŎPPNQPTTOGr physique, le délai de vérification du ŃQUUOGTŃŎQNVTQOŃP
NQŃGŃŎCNNÂU´$#F4 depuis sa réception par le service concerné LPUSPŎ´UCVTCPUOOUUOQP
au Service de la Production Informatique ne doit pas dépasser 48 heures. #NŎOUUPGŃGla vérification du Service de la Production Informatique et si le dossier estrecevable, PP NQŃG ŃŎOŃGPVOHONCVOQP OPŃOXOŃPGN GUV CHHGNVÃautomatiquement à chaque
déclarant dûment autorisé. %GNQŃGGUVNGPuŃGNC%+0UŎONUŎCIOVŃŎPPdéclarant marocain
ou le n° du certificat dŎOOOCVTONPNCVOQPUŎON UŎCIOV ŃŎPPÃVTCPIGTVGNSPG spécifié sur le
document " Engagement du déclarant » ou " Engagement de la personne habile » sŎil sŎagit
dŎune personne habile. Si au moment du traitement du dossier, le Service de la Production Informatique constatequŎil nŎest pas recevable, il communique, par messagerie, les raisons de son rejet à
NŎQRÃTCVGPT GV NPO ŃGOCPŃG ŃG NQORNÃVGT QPde reformuler sa demande, et au service
régional concerné pour informationĄNQTUSPŎONUŎCIOVŃŎPPNQPTTOGTRJ[UOSPG reçu du service
régional. La combinaison du NQŃG ŃŎOŃGPVOHONCVOQPindividuel avec le mot de passeADII ATTRIBUTION ET RETRAIT DES CODES
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7confidentiel constitue le NQŃGŃŎCNNÂUOPŃOXOŃPGN qui permet de se connecter à BADR,
Le déclarant obtient son mot de passe confidentiel ŃŎCNNÂUau système BADR directementsPT NŎCŃTGUUG G-OCON SPŎON C RTÃCNCMNGOGPV PQVOHOÃ ´ NŎ#ŃOOPOUVTCVOQP CP POXGCP ŃP
document " Engagement du déclarant » ou " Engagement de la personne habile » sŎil sŎagit
dŎune personne habile. Il y a lieu de signaler à ce propos que la boite de messageriecorrespondant à ladite adresse e-mail doit être strictement personnelle. Le déclarant
devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir y accéder en touteŃOUNTÃVOQPCHOPŃŎéviter que le mot de passe de connexion à BADR ne lui soit subtilisé par
une tierce personne. A la première connexion, NGU[UVÂOGNŎOPvite à changer son mot de passe. Pour plus desécurité et afin de protéger les utilisateurs de toute éventuelle subtilisation des mots de
passe, ces derniers sont tenus de changer leurs mots de passe aussi souvent que possible (au moins une fois par mois) en utilisant la fonctionnalité " Changer le mot de passe ».Remarques importantes :
- Les opérateurs disposant au niveau de leur infrastructure matérielle ŃŎPPRCTG-feu (fire-
wall) doivent autoriser les ports 80, 443, 40443, 40444 et 40445 UCPUSPQONŎCNNÂUCP système BADR sera impossible.- GPNCUŃGOQŃOHONCVOQPŃGNŎCŃTGUUGG-mail du déclarant (personne habile ou non), celui-ci
NHHQTOPNCOTGLQOPVGPCPPGRG6GV
la déposer sans délai selon les trois canaux détaillés ci-dessus. - Le mandataire pourra demander GPNCUŃGMGUQOPNŎattribution/la suppression du statutsuper-déclarant pour un déclarant/super-déclarant de la société. Il lui suffit pour cela de
remplir et signer la demande de changement de statut super-déclarant (cf. formulaire jointen annexe 8) SPŎONdéposera, selon les trois canaux détaillés ci-dessus, accompagnée ŃŎPPG
NQROGŃPTGIOUVTGŃGNQOOGTNG
ŃGU OŃGPVOHOCPVU ŃÃNOXTÃ RCT NG %4+ %GPVTG 4ÃIOQPCN ŃŎ+PXGUVOUUGOent) mentionnant NNCOTGOGPV NG PPOÃTQ ŃŎGPTGIOUVTGOGPV CPCN[VOSPGĄ NG PQO QP NC TCOUQP UQNOCNG ŃG NC société, ainsi que les noms et prénoms du ou des gérants de la société.- FCPUNGNCUŃŎPPŃQUUOGTGPXQ[ÃXOC le BOD, l'intéressé est tenu de garder les documents
originaux. En cas de besoin, lŎ#ŃOOPOUVTCVOQPRGPVŃGOCPŃGTNŎGPXQOŃPŃQUUOGTRCROGT- FCPU NG NCU ŃŎPP NQPTTOGT RJ[UOSPGĄ NG ŃQUUOGT RCROGTdoit être archivé au niveau des
structures réceptrices (Service de la Production Informatique ou Services Régionaux).5.2. 4GVTCOVŃPNQŃGŃŎCNNÂUà BADR
.CUPRRTGUUOQPŃŎJCMONOVCVOQPRGPVUŎGHHGNVPGTŃGVTQOUOCPOÂTGUŃOHHÃTGPVGU :5.2.1. #NŎOPOVOCVOXGŃP mandataire
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