Note de cadrage du projet de relecture du code des douanes et PDF

Code des Douanes et Impôts Indirects

code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des marchandises entrant au Maroc ou en sortant et aux marchandises.

DOUANE 2020 DOUANE 2020

8 janv. 2020 Tarifs des droits de douanes. 02. Amélioration ... Code des Douanes et Impôts Indirects. Mesures douanières de la LF 2020.

OBJET: - Etudes législatives et réglementaires -Dispositions en

L'article 30 du code des douanes et impôts indirects stipule que marchandises d'origine marocaine ayant été grevées de TIC.

Code des Douanes et Impôts Indirects : Section II bis- Opérateur

Code des Douanes et Impôts Indirects : Section II bis- Opérateur économique agréé. Article 73 bis- L'administration accorde le statut de l'opérateur

Code des Douanes et Impôts Indirects

5 juin 2000 douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts ... marchandises entrant au Maroc ou en sortant et.

Code des douanes.pdf

sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. au 3 de l'article 293 A du code général des impôts sont dispensés de fournir ...

Attribution et retrait des codes daccès des opérateurs économiques

en ses lieu et place à ce cogérant qu'il soit marocain ou résident au Maroc. Par le biais de ce formulaire l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

10-questions-export-MAROC-200221.pdf

Au Maroc c'est l'administration des douanes et impôts indirects. (ADII) qui est chargée des questions de douane. EXISTE-T-IL UN ACCORD COMMERCIAL AVEC. LE

Note de cadrage du projet de relecture du code des douanes et

9 oct. 1977 de relecture du code des douanes et impôts indirects ... par la nécessité d'adapter la législation douanière marocaine aux nouvelles ...

LES INVESTISSEMENTS DENVERGURE V.05.02.01- Bases

5 févr. 2001 Article 164.1.p du Code des Douanes et Impôts Indirects. - Article 5 de la loi de finances n° 55-00 pour ... V.05.02.02- Avantages douaniers.

Note de cadrage du projet

de relecture du code des douanes et impôts indirects Adopté le 9 octobre 1977, le dahir n° 1-77-339 portant code des douanes et impôts indirects (CDII)

En l'an 2000, le code des douanes a fait l'objet d'une refonte globale s'inscriǀant dans le cadre du

par la nĠcessitĠ d'adapter la lĠgislation douaniğre marocaine aux nouvelles orientations et

engagements du Maroc en matière de libéralisation des Ġchanges et d'encouragement des

activités exportatrices.

Sur la période 2000-2019, 130 amendements du code des douanes ont été introduits et ont

indéniablement contribué ă l'amĠlioration du cadre législatif et réglementaire douanier et à la

prise en compte des engagements internationaux du Maroc. Néanmoins, ces ajustements successifs du CDII, ă l'occasion de chaque loi de finances, ont affectĠ la lisibilitĠ et l'harmonie de

certaines de ses dispositions, ainsi que celles de ses teǆtes d'application.

Afin de remédier à cette situation et compte tenu des nouveaux défis imposés par les

changements affectant l'enǀironnement commercial international, les évolutions technologiques,

et les efforts de digitalisation des procĠdures douaniğres entrepris par l'ADII, il s'aǀğre nécessaire

de procéder à une relecture de tout le corpus législatif et réglementaire douanier. Ce projet s'inscrit, également, dans les engagements pris par monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la rĠforme de l'administration devant les Commissions des finances des deux chambres du Parlement, lors des discussions du projet de la loi de finances 2019.

I- Objectifs

La relecture du CDII et de ses teǆtes d'application vise à réaliser les principaux objectifs suivants :

- Le r - Le rééquilibrage des droits et obligations de l'administration et des opérateurs

économiques ;

- La consolidation des textes douaniers (dahirs, décrets et arrêtés) ; - La simplification des procédures douanières; douanières ; - La promotion des investissements et des exportations. 2

II- Gouvernance

Une bonne gouvernance de ce projet nécessite la fixation des axes de relecture, la mise en place d'une organisation fonctionnelle et une implication réelle de tous les partenaires de l'ADII.

1- Périmètre

Le projet de relecture concernera tous les textes législatifs et réglementaires douaniers à

savoir : - Le dahir 1-77-339 formant le code des douanes et le dahir 1-77-340 relatif aux taxes intérieures de consommation; - Les décrets pris pour l'application du CDII ; et - Les arrêtés ministériels.

2- Axes de la relecture

Les axes de relecture sont au nombre de 6 et sont adossés à la structure actuelle du code des douanes, à savoir: - Organisation et missions de l'administration; - Conduite en douane et dédouanement des marchandises; - Comptabilité et recouvrement ; - Régimes Economiques en Douane; - Contentieux; - Questions transversales (rationalisation juridique, simplification, impact de la digitalisation...).

3- Cadre fonctionnel

Le cadre fonctionnel de relecture repose sur trois organes dont les missions et le fonctionnement ont été définis comme suit :

Un Comité d'Orientation et de Suiǀi (COS), chargé de définir les grandes orientations de la

relecture et d'arbitrer entre les grandes options qui lui seront soumises par le CR ; Un Comité de Relecture du Code des Douanes (CR), dont les missions principales sont

l'Ġlaboration des Ġtudes nĠcessaires, l'organisation des traǀauǆ des GTT, le recueil,

Des Groupes de Travail Thématiques (GTT) ayant pour rôle de débattre des principales options envisageables et de faire des propositions d'amĠlioration des dispositions législatives actuelles.

4- Concertation avec les partenaires

Pour assurer une large concertation et susciter l'intĠrġt et la participation ă ce projet, toutes les

parties concernĠes par l'application des dispositions du code des douanes seront appelées à

contribuer aux travaux de relecture afin de prendre en compte leurs attentes et leurs besoins.

Participeront, notamment à ces travaux :

3 ¾ Les structures centrales et dĠconcentrĠes de l'ADII ;

¾ Les représentants du secteur public (départements ministériels, organismes publics et

semi-publics chargés du contrôle des importations et des exportations, organismes chargés ¾ Des reprĠsentants des commissions parlementaires et des chambres d'actiǀitĠs professionnelles ; ¾ Les représentants du secteur privé (associations professionnelles : transporteurs,

Par ailleurs, un site dĠdiĠ au niǀeau de l'internet de l'ADII, permettant de collecter les

contributions du public intĠressĠ et de renseigner sur l'Ġǀolution des traǀauǆ, sera créé à cet effet.

III- Calendrier et procĠdure d'adoption

Le projet de relecture s'articulera autour des aǆes suiǀants : ¾ Diagnostic global de la réglementation douanière ; ¾ Fixation de la composition des GTT et du calendrier des réunions ; ¾ Saisine des partenaires internes et externes et recueil de leurs propositions; ¾ Réunions des GTT pour examiner les propositions parvenues;

¾ Consolidation des propositions retenues;

¾ Rédaction du projet final.

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