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Hai_Code du travail_2003

Code du travail haïtien. Décret du 24 février 1984 et Loi du jeudi 5 juin 2003 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.



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29 avr. 2011 HAITI. Décret du 24 février 1984 actualisant le Code du travail du 12 ... est divisible en fractions en cas de suspension révocation ou.



Code du travail

24 févr. 1984 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961. ... pour l'emploi de travailleurs haïtiens hors du pays. ... et même de révocation.



decret portant revision du statut general de la fonction publique

ou d'un contrat de droit public afin d'exercer un emploi pour le compte Est fonctionnaire tout Agent Public de nationalite haïtienne nommé à un emploi.



Modèle de lettre de licenciement avec effet immédiat – article L.124

124-10 du Code du travail) votre contrat de travail conclu en date du [date]. Les motifs de licenciement sont les suivants : Mentionner le motif grave soit tout 



Décret portant Organisation de lAdministration Centrale de lEtat

Considérant que la Constitution de 1987 postule un État de droit Considérant qu'il importe de structurer le système politico-administratif haïtien en.



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8 GUIDE PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL HAITIEN 1 Age A) PERSONNES HABILITÉS À CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL Les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans et en étant en possession de leur pleine capacité civile seront en mesure de conclure un contrat de travail Les mineurs autorisés par la Direction du Travail sur demande de leurs

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Jitipfimeiii(leJ'Ôtat

rpott-nu-rpîuiee,ICaiti 1961
ab etrémunératrices». (SonExcellenceleDr.FrançoisDUVALIER

CODEDUTRAVAILFRANÇOISDUVALIER

SOMMAIRE

TITREPRELIMINAIRE

Page

Principesgénéraux_....,.3

TITREI

DESCONTRATSDETRAVAIL

LOINo.1

Chapitre1. - Ducontratindividueldetravail6

LOINo.2

Chapitre2. - Ducontratcollectifdetravail15

LOINo.3

Chapitre3. - Del'apprentissage19

TITREII

DESCONDITIONSDETRAVAIL

LOINo.4

Chapitre1. - Deladuréedutravail.,....,.26

Chapitre2. - Dureposhebdomadaireetdesjoursfériés30

Chapitre3. - Dutravaildenuit+...,33

Chapitre4. - DesCongéspayés_....,.33

Chapitre5. - DesSalaires+...,.35

TITREin

DESCONFLITSDETRAVAIL

LOINo.5

A. - Desconflitsindividuelsdetravail41

B. - Desconflitscollectifsdetravail...43

Chapitre1. - DelaConciliation,...,45

Chapitre2.^Del'Arbitrage...*....,.46

Chapitre3. - DuConseilSupérieurd'Arbitrage49

Chapitre4. - Delagrèveetdulock-out+...,.52

Chapitre5. - Destribunauxdetravail54

TITREIV

DESORGANISATIONSSOCIALES

LOINo6

Chapitre1. - Dessyndicats+...,.56

LOINo.7

Chapitre2. - (DesCoopérativesv62

TITREV

Pape

DELAMAIN-D'OEUVRESOUMISEAUNREGIMESPECIAL

LOINo.8

Chapitre1. - Desfonctionnairesdel'Etatetdesesinstitutions.........70

Chapitre2. - DesgensdeMaison"..."71

Chapitre3. - 'Destransports.,....,73

A. - DesgensdeMer*",73

B. - Dutransportterrestre.........76

Chapitre4. - DesMinesetdesCarrières77

Chapitre5. - DelaMain-d'oeuvreétrangère79

Chapitre6. - Dutravaildesfemmes...*....81

Chapitre7. - DutravaildesMineurs84

Chapitre8. - Dutravailàdomicile,.-,-90

Chapitre9. - DelaMain-d'oeuvreemployéedansl'Agriculture95

A. - Destravailleursagricolessalariés*...,95

B. - Descolonspartiaires,.."97

TITREVI

LOINo.9

Chapitre1. - Desdéclarationsdesentreprises.......101 Chapitre2. - Del'InspectiongénéraleduTravail,...102 Chapitre3. - DesrèglementsintérieursdeTravail,...,....107

TITREVII

DELASECURITESOCIALE

LOINo.10

Chapitre1. - Del'HygièneetdelaSécuritédansletravail109

Chapitre2. - DuBien-EtreSocial"...,112

Chapitre3. - DuServiceMédical,. - ,.115

Chapitre4. - DelacartedeSanté"...,116

Chapitre5. - DesAssurancesSociales,....116

APPENDICE

DEL'ORGANISATIONADMINISTRATIVE

Chapitre1. - DuDépartementduTravailetduBien-EtreSocial132

Chapitre2. - DuConseilTechnique133

Chapitre3. - DuSecrétariatGénéral*....,.133 Chapitre4. - DelaDirectionGénéraleduTravail134 Chapitre5. - Del'InstitutdeBien-EtreSocialetdeRecherches136

Chapitre6. - DuConseilSupérieurdesSalaires144

AVANTPROPOS

EtreSocial.

desForcesVivesduTravailetduCapital. prise. d'atteindre.

PremierMandatairedel'Etat.

IIAVANT-PROPOS

droitsdessalariés. lationSociale. etdeBIEN-ETRECOLLECTIF. dustrie. formationdesyndicatdansleurentreprise. solidationdeladémocratiehaïtienne.

Dr.FRANÇOISDUVALIER

PrésidentdelaRépublique

Travail;

celledu17Juillet1931; instituantuneCaissedAssistanceSociale; prisesindustriellesetagricoles; certainesvillesdeprovince; modifiéeparcelledu22Février1948; parcelledu22Février1948;

Travail;

treprises;

1948surlesconditionsdetravail;

2CODEDUTRAVAtt

cialesd'Haïti;

DépartementduTravail;

desCitésOuvrières; duDépartementduTravail;

VuleDécretdu11Octobre1957surl'IDASH;

duTravailetduBien-EtreSocial; er'aletdeRecherches; ciales,agricolesetindustrielles; detravail;

AgricoleetIndustriel»;

cratiesociale; justicesocialepourtous;

CODEDUTRAVAIL3

monieentreletravailetlecapital; fant,auvieillardetàl'infirme; mordiaux; duTravail;

Social;

AProposé:

PRINCIPESGENERAUX

Art.1er. - LeCodeduTravailapourobjet: - d'harmoniserlesrapportsduCapitaletdutravail; - d'assurerlebien-êtredutravailleurenfavorisantle

moral,matérieletspirituel. Art.2. - Leterme"travail»désignetouteactivitéhumaine aCODEDUTRAVAIL contratdetravail. etdelaLoi. •Art.3. - TouslestravailleurssontégauxdevantlaLoietbé- dutravail. Art.4. - Aucuncitoyennepeutêtrecontraintautravailsauf lementsaisi. Art.5. - Touttravailleuraledroitdeparticiperparl'intermé- clusiondecontratscollectifsdetravail. Art.6. - Aucuntravailleurn'aledroitderenoncerauxpréro- Art.7. - Ledroitdestravailleursdes'associerpourladéfense protégéparl'Etat. Art.8. - Letravail,fonctionsociale,jouitdelaprotectionde l'Etatetn'estpasunarticled'exploitation. Art.9. - Lamaternitéferal'objetd'uneprotectionspéciale,dont Art.10. - Laloifixeral'âgeau-dessousduquelaucunenfantne jetd'uneprotectionspéciale. Art.11. - Lorsqu'untravailleurcesse,pourdesraisonsindépen-

CODEDUTRAVAIL5

med'assurancessocialesenvigueur. Art.12. - Afind'améliorerlasituationéconomiquedestravail- Art.13. - Touteslesfoisqu'iln'existerapasdetextes,exacte- nature;

3)lajurisprudence;

4)lacoutumeoul'usage;

5)ladoctrine;

espritd'équité.

TITREI

LOINo.1. - DUCONTRATINDIVIDUELDETRAVAIL

CHAPITREI. -

Art.14. - Lecontratdetravailesttouteconvention,quelleque unprixconvenuentreelles. Art.15. - Lecontratindividueldetravailestexprèsoutacite, minée,soitindéterminée. tacitereconduction. Art.16. - Lecontratdetravailobligetantàcequiyestexprimé tumeoulaloi. Art.17. - Unemployeuresttoutepersonnephysiqueoumorale travaildéterminé. - Unentrepreneuresttoutepersonnequiengagelesser- considérécommeemployeur. - Unsous-entrepreneurouIntermédiaireesttoutetierce

CODEDUTRAVAIL7

etsousladirectionoulecontrôledecedernier. - Unemployéoutravailleuresttoutepersonnequiloue

yennantsalairepourl'exécutiond'untravaildéterminé. - LesDirecteurs,gérants,administrateurs,sous-entrepre-

visdestravailleurs. - Untravailleurjournalierestceluiquilouesesservices conduction. - Untravailleuràlatâcheouàlapièceestceluiqui prixparunité.

Art.18. - Pourrontconcluredescontratsdetravail:

b)lesmineursdeplusdedixhuitans, Art.19. - Lecontratdetravailindividuel,quandilestécrit,se- partieenposséderaun. Art.20. - Lecontratécritcontiendralesénonciationssuivantes: dechacundescontractants;

8CODEDUTRAVAIL

quellesildevraêtreexécuté; tiondel'ouvrage; f)leslieuxetdatedelaconclusionducontrat; gnaturededeuxtémoinschoisisparelle. Art.21. - Lapreuveducontratécritnepourraêtrefaiteque parl'actelui-même. comprislapreuvetestimoniale. Art.22. - Adéfautdestipulationsurlesalaireoudepreuvedu

ConseilSupérieurdesSalaires.

Art.23. - Toutcontratdetravailconclusurleterritoirenaiio-

CHAPITREIL -

DELASUSPENSION

DUCONTRATINDIVIDUELDUTRAVAIL

Art.24. - Lescausesdesuspensiontemporaireducontratde lestravailleurs,sont:

CODEDUTRAVAUX9

médiatdestravaux. Art.25. - Lasuspensiontemporaireducontratdetravailnepor-quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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