Code du travail haïtien
Article 14. Le contrat de travail peut intervenir soit entre un employeur et un travailleur ou un groupe de travailleurs et un employeur ou un groupe d'
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Le calcul de ce paiement se fera sur la base de son salaire mensuel en accord avec l'article 128 du Code du Travail en vigueur. législation haïtienne en ...
Labour Code of Haiti
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Procédures de Gestion de Main dœuvre (PGMO)
Bien que le code du travail haïtien reconnaisse le type de contrat verbal (article 16 du chapitre 1 : formes et conditions de travail
Author: HS-2007 Port-au-Prince Haïti
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LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DHAÏTI 1987
travail et au loisir pour tous les citoyens. Pour assurer la ... ARTICLE 28.3: Tout délit Presse ainsi que les abus du droit d'expression relèvent du Code Pénal.
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124-10 du Code du travail) votre contrat de travail conclu en date du [date]. Les motifs de licenciement sont les suivants : Mentionner le motif grave soit
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monie entre le travail etle capital;. Considérant qu'il est du devoir de l'Etat d'assurer la protection de la classe ouvrière et d'améliorer les conditions
Les dispositions du présent Décret fixent les principes
Est fonctionnaire tout agent public de nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie
Violations du Droit du travail
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Guide Pratique - Droit du Travail Haïtien
Diminution de salaire suspension
LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DHAÏTI 1987
au progrès à l'information
Les dispositions du présent Décret fixent les principes
Est fonctionnaire tout agent public de nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps complet et titularisée dans un grade de la hiérarchie
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mouvement syndical en Haïti loin dempêcher subtilement la formation de syndicat dans leur entreprise. Puisse le «CODE DU TRAVAIL»
Hai_Code du travail_2003
Code du travail haïtien. Décret du 24 février 1984 et Loi du jeudi 5 juin 2003 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Labour Code of Haiti.pdf
29 avr. 2011 HAITI. Décret du 24 février 1984 actualisant le Code du travail du 12 ... est divisible en fractions en cas de suspension révocation ou.
Code du travail
24 févr. 1984 actualisant le Code du travail du 12 septembre 1961. ... pour l'emploi de travailleurs haïtiens hors du pays. ... et même de révocation.
decret portant revision du statut general de la fonction publique
ou d'un contrat de droit public afin d'exercer un emploi pour le compte Est fonctionnaire tout Agent Public de nationalite haïtienne nommé à un emploi.
Modèle de lettre de licenciement avec effet immédiat – article L.124
124-10 du Code du travail) votre contrat de travail conclu en date du [date]. Les motifs de licenciement sont les suivants : Mentionner le motif grave soit tout
Décret portant Organisation de lAdministration Centrale de lEtat
Considérant que la Constitution de 1987 postule un État de droit Considérant qu'il importe de structurer le système politico-administratif haïtien en.
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8 GUIDE PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL HAITIEN 1 Age A) PERSONNES HABILITÉS À CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL Les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans et en étant en possession de leur pleine capacité civile seront en mesure de conclure un contrat de travail Les mineurs autorisés par la Direction du Travail sur demande de leurs
1»*•<*
[W'A\(fi^oUOL^u rDéjftmtemeMiduÇJjujumlU ettùi(BieiL-Sùotc^aeiid diLÇfjtaiMdlJitipfimeiii(leJ'Ôtat
rpott-nu-rpîuiee,ICaiti 1961ab etrémunératrices». (SonExcellenceleDr.FrançoisDUVALIER
CODEDUTRAVAILFRANÇOISDUVALIER
SOMMAIRE
TITREPRELIMINAIRE
PagePrincipesgénéraux_....,.3
TITREI
DESCONTRATSDETRAVAIL
LOINo.1
Chapitre1. - Ducontratindividueldetravail6
LOINo.2
Chapitre2. - Ducontratcollectifdetravail15
LOINo.3
Chapitre3. - Del'apprentissage19
TITREII
DESCONDITIONSDETRAVAIL
LOINo.4
Chapitre1. - Deladuréedutravail.,....,.26
Chapitre2. - Dureposhebdomadaireetdesjoursfériés30Chapitre3. - Dutravaildenuit+...,33
Chapitre4. - DesCongéspayés_....,.33
Chapitre5. - DesSalaires+...,.35
TITREin
DESCONFLITSDETRAVAIL
LOINo.5
A. - Desconflitsindividuelsdetravail41
B. - Desconflitscollectifsdetravail...43
Chapitre1. - DelaConciliation,...,45
Chapitre2.^Del'Arbitrage...*....,.46
Chapitre3. - DuConseilSupérieurd'Arbitrage49
Chapitre4. - Delagrèveetdulock-out+...,.52
Chapitre5. - Destribunauxdetravail54
TITREIV
DESORGANISATIONSSOCIALES
LOINo6
Chapitre1. - Dessyndicats+...,.56
LOINo.7
Chapitre2. - (DesCoopérativesv62
TITREV
PapeDELAMAIN-D'OEUVRESOUMISEAUNREGIMESPECIAL
LOINo.8
Chapitre1. - Desfonctionnairesdel'Etatetdesesinstitutions.........70Chapitre2. - DesgensdeMaison"..."71
Chapitre3. - 'Destransports.,....,73
A. - DesgensdeMer*",73
B. - Dutransportterrestre.........76
Chapitre4. - DesMinesetdesCarrières77
Chapitre5. - DelaMain-d'oeuvreétrangère79
Chapitre6. - Dutravaildesfemmes...*....81
Chapitre7. - DutravaildesMineurs84
Chapitre8. - Dutravailàdomicile,.-,-90
Chapitre9. - DelaMain-d'oeuvreemployéedansl'Agriculture95A. - Destravailleursagricolessalariés*...,95
B. - Descolonspartiaires,.."97
TITREVI
LOINo.9
Chapitre1. - Desdéclarationsdesentreprises.......101 Chapitre2. - Del'InspectiongénéraleduTravail,...102 Chapitre3. - DesrèglementsintérieursdeTravail,...,....107TITREVII
DELASECURITESOCIALE
LOINo.10
Chapitre1. - Del'HygièneetdelaSécuritédansletravail109Chapitre2. - DuBien-EtreSocial"...,112
Chapitre3. - DuServiceMédical,. - ,.115
Chapitre4. - DelacartedeSanté"...,116
Chapitre5. - DesAssurancesSociales,....116
APPENDICE
DEL'ORGANISATIONADMINISTRATIVE
Chapitre1. - DuDépartementduTravailetduBien-EtreSocial132Chapitre2. - DuConseilTechnique133
Chapitre3. - DuSecrétariatGénéral*....,.133 Chapitre4. - DelaDirectionGénéraleduTravail134 Chapitre5. - Del'InstitutdeBien-EtreSocialetdeRecherches136Chapitre6. - DuConseilSupérieurdesSalaires144
AVANTPROPOS
EtreSocial.
desForcesVivesduTravailetduCapital. prise. d'atteindre.PremierMandatairedel'Etat.
IIAVANT-PROPOS
droitsdessalariés. lationSociale. etdeBIEN-ETRECOLLECTIF. dustrie. formationdesyndicatdansleurentreprise. solidationdeladémocratiehaïtienne.Dr.FRANÇOISDUVALIER
PrésidentdelaRépublique
Travail;
celledu17Juillet1931; instituantuneCaissedAssistanceSociale; prisesindustriellesetagricoles; certainesvillesdeprovince; modifiéeparcelledu22Février1948; parcelledu22Février1948;Travail;
treprises;1948surlesconditionsdetravail;
2CODEDUTRAVAtt
cialesd'Haïti;DépartementduTravail;
desCitésOuvrières; duDépartementduTravail;VuleDécretdu11Octobre1957surl'IDASH;
duTravailetduBien-EtreSocial; er'aletdeRecherches; ciales,agricolesetindustrielles; detravail;AgricoleetIndustriel»;
cratiesociale; justicesocialepourtous;CODEDUTRAVAIL3
monieentreletravailetlecapital; fant,auvieillardetàl'infirme; mordiaux; duTravail;Social;
AProposé:
PRINCIPESGENERAUX
Art.1er. - LeCodeduTravailapourobjet: - d'harmoniserlesrapportsduCapitaletdutravail; - d'assurerlebien-êtredutravailleurenfavorisantle
moral,matérieletspirituel. Art.2. - Leterme"travail»désignetouteactivitéhumaine aCODEDUTRAVAIL contratdetravail. etdelaLoi. •Art.3. - TouslestravailleurssontégauxdevantlaLoietbé- dutravail. Art.4. - Aucuncitoyennepeutêtrecontraintautravailsauf lementsaisi. Art.5. - Touttravailleuraledroitdeparticiperparl'intermé- clusiondecontratscollectifsdetravail. Art.6. - Aucuntravailleurn'aledroitderenoncerauxpréro- Art.7. - Ledroitdestravailleursdes'associerpourladéfense protégéparl'Etat. Art.8. - Letravail,fonctionsociale,jouitdelaprotectionde l'Etatetn'estpasunarticled'exploitation. Art.9. - Lamaternitéferal'objetd'uneprotectionspéciale,dont Art.10. - Laloifixeral'âgeau-dessousduquelaucunenfantne jetd'uneprotectionspéciale. Art.11. - Lorsqu'untravailleurcesse,pourdesraisonsindépen-CODEDUTRAVAIL5
med'assurancessocialesenvigueur. Art.12. - Afind'améliorerlasituationéconomiquedestravail- Art.13. - Touteslesfoisqu'iln'existerapasdetextes,exacte- nature;3)lajurisprudence;
4)lacoutumeoul'usage;
5)ladoctrine;
espritd'équité.TITREI
LOINo.1. - DUCONTRATINDIVIDUELDETRAVAIL
CHAPITREI. -
Art.14. - Lecontratdetravailesttouteconvention,quelleque unprixconvenuentreelles. Art.15. - Lecontratindividueldetravailestexprèsoutacite, minée,soitindéterminée. tacitereconduction. Art.16. - Lecontratdetravailobligetantàcequiyestexprimé tumeoulaloi. Art.17. - Unemployeuresttoutepersonnephysiqueoumorale travaildéterminé. - Unentrepreneuresttoutepersonnequiengagelesser- considérécommeemployeur. - Unsous-entrepreneurouIntermédiaireesttoutetierceCODEDUTRAVAIL7
etsousladirectionoulecontrôledecedernier. - Unemployéoutravailleuresttoutepersonnequiloueyennantsalairepourl'exécutiond'untravaildéterminé. - LesDirecteurs,gérants,administrateurs,sous-entrepre-
visdestravailleurs. - Untravailleurjournalierestceluiquilouesesservices conduction. - Untravailleuràlatâcheouàlapièceestceluiqui prixparunité.Art.18. - Pourrontconcluredescontratsdetravail:
b)lesmineursdeplusdedixhuitans, Art.19. - Lecontratdetravailindividuel,quandilestécrit,se- partieenposséderaun. Art.20. - Lecontratécritcontiendralesénonciationssuivantes: dechacundescontractants;8CODEDUTRAVAIL
quellesildevraêtreexécuté; tiondel'ouvrage; f)leslieuxetdatedelaconclusionducontrat; gnaturededeuxtémoinschoisisparelle. Art.21. - Lapreuveducontratécritnepourraêtrefaiteque parl'actelui-même. comprislapreuvetestimoniale. Art.22. - AdéfautdestipulationsurlesalaireoudepreuveduConseilSupérieurdesSalaires.
Art.23. - Toutcontratdetravailconclusurleterritoirenaiio-CHAPITREIL -
DELASUSPENSION
DUCONTRATINDIVIDUELDUTRAVAIL
Art.24. - Lescausesdesuspensiontemporaireducontratde lestravailleurs,sont:CODEDUTRAVAUX9
médiatdestravaux. Art.25. - Lasuspensiontemporaireducontratdetravailnepor-quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] code du travail ivoirien 2017
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