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Les documents de recherche ne représentent pas nécessairement l'opinion de l'Institut canadien des

actuaires. Les membres doivent connaître les documents de recherche. Les documents de recherche ne

constituent pas des normes de pratique et sont donc de caractère non exécutoire. Il n'est pas obligatoire

que les documents de recherche soient conformes aux normes. Le mode d'application de normes dans un contexte particulier demeure la responsabilité des membres dans les domaines de l'assurance-vie et des assurances IARD.

Document de recherche

Test de suffisance du passif, test de

recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires

Direction de la pratique actuarielle

Juin 2009

Document 209059

This document is available in English

© 2009 Institut canadien des actuaires

Note de service

Membres oeuvrant dans les domaines de l'assurance-vie et des assurances IARD De :

Jacques Tremblay, président

Direction de la pratique actuarielle de l'ICA

Date :

Le 25 juin 2009

Objet Document de recherche : Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires Document 209059

Les Normes

internationales d'information financière (IFRS) à l'égard des états intermédiaires et

des états financiers relatifs aux années financières entreront en vigueur au Canada à compter du

1er janvier 2011.

En guise de préparation

à cette conversion, la Direction de la pratique actuarielle a examiné les

Normes de pratique actuarielle

s internationales (NPAI) qu'a diffusées l'Association Actuarielle Internationale (AAI) et, afin d'assister les actuaires dans l'application des IFRS, a choisi de les diffuser sous forme de notes éducatives ou de do cuments de recherche. Puisqu'au départ, les

NPAI étaient publi

ées par l'AAI, elle

s sont présentées sous un format différent et la terminologie

qui y est employée peut s'avérer quelque peu différente de celle employée dans les normes de

pratique ou dans les notes éducatives élaborées par l'ICA. Quoiqu'il en soit, la Direction de la pratique actuarielle a choisi de diffuser les documents sans modification. Le présent document de recherche traite des services professionnels relatifs à l'exigence du

paragraphe 4.14(b) concernant l'exécution d'un test de suffisance du passif dans l'évaluation des

contrats d'assurance aux fins de la préparation ou de l'examen des états financiers conformément

aux IFRS. Initialement, le présent document de recherche a été publié par l'AAI à titre de

NPAI 6.

La Direction de la pratique actuarielle croit que les méthodes d'évaluation en vigueur au Canada

pour le passif de l'assurance-vie et des assurances IARD satisfont aux exigences minimales relatives au test de suffisance du passif telles qu'elles sont décrites au paragraphe 4.16, et que les membres de l'ICA n'ont pas à effectuer l'évaluation de manière indépendante. Par conséquent, ce document est diffusé à titre de document de recherche plutôt que de note édu cative. Il est à souligner que ce document contient aussi des renseignements utiles sur le test de recouvrement

des coûts de transaction différés et le test relatif aux contrats de service déficitaires.

Conformément à la Politique sur le processus officiel d'approbation de matériel d'orientation

autre que les normes de pratique de l'ICA, le présent document de recherche a été approuvé officiellement à des fins de diffusion par la Direction de la pratique actuarielle le

4 juin

2009

Si vous avez

des questions ou des commentaires au sujet du présent document de recherche, veuillez communiquer avec Jacques Tremblay, président de la Direction de la pratique actuarielle , à l'adresse indiquée dans le répertoire électronique sur le site Web de l'ICA, jacques.tremblay@oliverwyman.com. JT

Document de recherche Juin 2009

1

Ce guide de pratique

s'applique à l'actuaire dans les circonstances suivantes seulement : le guide de pratique a été adopté dans le cadre de l'application des normes internationales d'information financière (IFRS) par une ou plusieurs associations membre titulaire de l'AAI dont l'actuaire est membre ; le guide de pratique a été officiellement adopté dans le cadre de l'application des normes comptables locales ou autres exigences portant sur les états financiers par une ou plusieurs associations membre titulaire de l'AAI dont l'actuaire est membre ;

l'actuaire est tenu par son statut, par la réglementation ou par une autre autorité légitime d'utiliser le guide de pratique pour les IFRS ou autres exigences portant sur les états

financiers en vigueur; l'actuaire informe un supérieur, ou toute autre partie intéressée qu'il considère que le guide

de pratique doit être utilisé pour les IFRS ou autres exigences portant sur les états financiers

en vigueur ; ou

le supérieur de l'actuaire ou toute personne concernée exige qu'il applique le guide de pratique pour les IFRS ou autres exigences portant sur les états financiers en vigueur.

Document de recherche Juin 2009

2

Table des matières

1.

Portée ...............................................................................................................................................3

2.

Date de publication ..........................................................................................................................3

3.

Contexte ...........................................................................................................................................3

4.

Guide de pratique .............................................................................................................................4

4.1 Test de suffisance du passif et passif minimal dans le cas des contrats d'assurance et

des contrats d'investissement contenant des EPD ..................................................................4

4.1.1

Contrats d'assurance ......................................................................................................4

4.1.2

Contrats d'investissement contenant un EPD ................................................................4

4.1.3

Valeur nette comptable ..................................................................................................5

4.1. 4

Calendrier et portée du test ............................................................................................6

4.1.5

Exigences minimales et type de test ..............................................................................6

4.1.6

Cas où le test actuel de suffisance du passif ne répond pas aux exigences minimales .......................................................................................................................8

4.1.7

Application d'IAS 37 .....................................................................................................8

4.1.8 Autres considérations relatives à l'application d'IAS 37 : événements futurs et

remboursements .............................................................................................................9

4.1.9 Le test de suffisance du passif doit-il être effectué avant ou après la prise en compte de la réassurance?

4.1.10

Autres considérations relatives à la réassurance ..........................................................11

4.1.11

Niveau d'agrégation .....................................................................................................11

4.1.12

Modification de la méthode comptable........................................................................11

4.1.13

Comptabilisation d'un déficit ......................................................................................12

4.1.14

Passif minimal découlant de l'application d'IAS 39 ...................................................12

4.2

Contrats de service ................................................................................................................13

4.2.1

Dépréciation d'actifs ....................................................................................................13

4.2. 2

Contrats onéreux ..........................................................................................................15

4.2.3

Comptabilisation de la dépréciation d'un actif ou d'une provision pour contrats onéreux .........................................................................................................................16

4.3

Divulgation ...........................................................................................................................16

4.4

Informations à fournir ...........................................................................................................16

Annexe A - Normes IFRS pertinentes .................................................................................................18

Annexe B - Liste des termes définis dans le Glossaire .......................................................................19

Document de recherche Juin 2009

3 1.

Portée

Le présent G

UIDE DE PRATIQUE (GP) vise à donner aux ACTUAIRES ou autres PROFESSIONNELS des conseils non-exécutoires dont ils pourraient tenir compte lorsqu'ils fournissent des

SERVICES

PROFESSIONNELS

conformes aux NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) et portant expressément sur : la NORME INTERNATIONALE D'INFORMATION FINANCIÈRE (IFRS) 4 intitulée Contrats d'assurance, et, le cas échéant, sur la N

ORME COMPTABLE INTE

RNATIONALE (IAS) 37,

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, en ce qui a trait au

TEST DE SUFFISANCE DU

PASSIF

et au passif minimal relatif aux INSTRUMENTS FINANCIERS contenant un ÉLÉMENT DE

PARTICIPATION DISCRÉTIONNAIRE

(EPD); IFRS 18, Revenus, IAS 36, Dépréciation d'actifs, et IAS 37, en ce qui touche le test de recouvrement des COÛTS DE TRANSACTION différés et le test relatif aux CONTRATS DE

SERVICE ONÉREUX

Le présent GP s'applique dans le cas où l'

ENTITÉ DÉCLARANTE est ÉMETTRICE de CONTRATS D 'ASSURANCE, de CONTRATS D'INVESTISSEMENT ou de CONTRATS DE SERVICE. Il constitue un N ORME DE PRATIQUE ACTUARIELLE INTERNATIONALE (NPAI) de catégorie 4. Le recours au contenu du présent GP ne remplace pas l'obligation de répondre aux exigences des

normes IFRS applicables. Les professionnels sont donc invités à les consulter (voir l'annexe A) afin

de connaître les exigences faisant autorité. Le GP renvoie aux normes IFRS en vigueur le 16

juin 2005 ainsi qu'à celles ayant été modifiées et qui n'étaient pas encore en vigueur à cette date,

mais pour lesquelles une application sans délai était suggérée. Dans le cas où une norme IFRS serait

modifiée après cette date, les professionnels doivent se reporter à la version la plus récente. 2.

Date de publication

Le présent GP a été publié le 16 juin 2005, soit la date approuvée par le Conseil de l'A

SSOCIATION

ACTUARIELLE INTERNATIONALE (AAI).

3.

Contexte

Le test de suffisance du passif s'applique aux

VALEURS NETTES COMPTABLES des contrats

d'assurance et aux contrats d'investissement contenant des EPD. L'exigence relative au test de suffisance du passif dans le cas des contrats d'assurance figure aux para graphes 15 à 19 d 'IFRS 4. Le paragraphe 35 d'IFRS 4 impose également cette exigence pour ce qui est des contrats d'investissement contenant des EPD. Dans le cas de ces

CONTRATS, le test de

suffisance du passif sera fondé sur la question de savoir si l'entreprise classe tout l'EPD à titre de

passif ou si elle en comptabilise une partie en tant que capitaux propres. Les contrats d'investissement qui ne contiennent pas d'EPD ne sont pas assujettis aux exigences

relatives au test de suffisance du passif selon IFRS 4, mais entrent plutôt dans la portée d'IAS 39.

Lorsqu'un

ÉLÉMENT DE

SERVICE est dissocié d'un contrat d'investissement, les coûts de transaction

différés, s'il y a lieu, doivent être examinés à des fins de recouvrement (Sous-alinéa 14(b)(iii) de

l'annexe d'IAS 18). De plus, si le contrat de service s'agit d'un

CONTRAT ONÉREUX, IAS 37 impose

à l'entité

déclarante de comptabiliser une PROVISION. Ces considérations peuvent également s'appliquer dans le cas des contrats de service autonomes.

Document de recherche Juin 2009

4 4.

Guide de pratique

Les conseils de pratique relatifs aux contrats d'assurance et aux contrats d'investissement contenant

des EPD sont décrits à la section 4.1. Le recouvrement des coûts de transaction différés et le test

relatif aux contrats de service onéreux font l'objet de la section 4.2. 4.1

Test de suffisance du passif et passif minimal dans le cas des contrats d'assurance et des contrats d'investissement contenant des EPD

4.1.1

Contrats d'assurance

La principale exigence relative au test de suffisance du passif est formulée au paragraphe

15 d'IFRS

4 et stipule : Un ASSUREUR doit évaluer à chaque date de clôture si ses PASSIFS D 'ASSURANCE comptabilisés sont suffisants, en utilisant les ESTIMATIONS COU

RANTES

de flux monétaires futurs générés par ses contrats d'assurance. Si cette évaluation indique que la valeur comptable de ses passifs d'assurance (diminuée des FRAIS D'ACQUISITION différés correspondants et des ACTIFS INCORPORELS liés [...]) est insuffisante au regard des flux monétaires futurs estimatifs, le déficit total doit être comptabilisé en profit ou perte.

Étant donné que les passifs de demandes d'indemnisation ou les provisions pour sinistres font partie

intégrante des passifs d'assurance, ils font l'objet du test de suffisance du passif, lequel peut être

divisé comme il suit

Calendrier - Le test doit être effectué à chaque date de clôture. La section 4.1.4 décrit d'autres

considérations concernant la portée du test requ ise.

Type de test - Le test consiste à comparer la valeur comptable des passifs d'assurance, diminuée des

frais d'acquisition différés correspondants et des immobilisations incorporelles liées, avec les

estimations courantes des flux monétaires futurs générés par les contrats d'assurance. La valeur

nette comptable

est traitée à la section 4.1.3. Les sections 4.1.5 à 4.1.12 décrivent d'autres points à

prendre en compte lorsqu'il s'agit de procéder aux estimations courantes des flux monétaires futurs. Comptabilisation - Si la valeur nette comptable est insuffisante, la totalité du déficit est

comptabilisée en profit ou perte. La section 4.1.13 traite d'autres considérations en rapport avec la

comptabilisation d'un déficit. 4.1.2

Contrats d'investissement contenant un EPD

Les exigences relatives aux contrats d'investissement dépendent de la question de savoir si l'entité

a

classé la totalité de l'EPD à titre de passif ou si elle a classé une partie ou la totalité de l'EPD à titre

d

ÉLÉMENT distinct de capitaux propres.

Lorsque l'EPD est entièrement classé à titre de passif - Les exigences relatives aux contrats

d'investissement contenant un EPD entièrement classé à titre de passif se trouvent à l'alinéa 35(a)

d'IFRS 4, qui indique que " si l' ÉMETTEUR classe la totalité de l'élément de participation discrétionnaire en tant que passif, il doit appliquer le test de suffisance du passif stipulé aux paragraphes 15 à 19 au contrat dans son ensemble (c'est-à-dire à la fois à l'

ÉLÉMENT GARANTI et à

l'élément de participation discrétionnaire). L'émetteur n'est pas tenu de déterminer le montant qui

résulterait de l'application d'IAS 39 à l'élément garanti. »

Document de recherche Juin 2009

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