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DISPONIBILITE. SERVICE « GESTION DES CARRIERES ». Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or. 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005
ANNEXE 1
LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE. SERVICE « GESTION DES CARRIERES ». Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or.
ANNEXE 1
1 jul 2019 LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE. SERVICE « GESTION DES CARRIERES ». Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or.
Fiche pratique : la disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui placé hors de son administration ou service d'origine Service Gestion des carrières.
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ANNEXE 3
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SERVICE « GESTION DES CARRIERES » Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d’Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www cdg21 Disponibilité – Janvier 2008 3 LES CAS DE DISPONIBILITE On distingue les disponibilités sur demande de droit et d'office Les disponibilités sur
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 1ANNEXE 1
LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE
Généralités
- Seuls les fonctionnaires peuvent y prétendre.- L'agent doit adresser une demande écrite précisant la nature de la disponibilité souhaitée
(pour convenances personnelles, pour créer une entreprise, etc.) sa date de commencementainsi que sa durée. Il n'existe aucun délai réglementairement défini pour adresser sa
demande. - La commission administrative paritaire compétente doit être saisie pour avis.- La commission de déontologie doit être saisie si l'intéressé souhaite travailler dans le
secteur privé ou créer ou reprendre une entreprise (cf. annexe).- Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'autorité territoriale a une
compétence discrétionnaire. - Les agents à temps non complet qui travaillent dans plusieurs collectivités, ne peuvent pas bénéficier d'une disponibilité dans une seule collectivité.En effet, l'arrêté le plaçant en disponibilité doit être pris par l'ensemble de ses employeurs de
manière concomitante.LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
LA DISPONIBILITE POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE LA DISPONIBILITE POUR ETUDES OU RECHERCHES PRESENTANT UN INTERETGENERAL
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 2LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a modifié les dispositions relatives à la disponibilité
dans la fonction publique territoriale.Durée
Elle ne peut excéder 5 ans (au lieu de 3ans).
Elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Il n'existe pas de durée minimale (elle peut être accordée pour une semaine par exemple). Toutefois, le renouvellement est soumis à condition. En effet, au terme d'une période de cinq ans de disponibilité,été réintégré et doit avoir accompli au moins dix-huit mois de services effectifs
continus dans la fonction publique.Les services doivent être réalisés dans la fonction publique et non obligatoirement dans son
(ni même dans la fonction publique territoriale).Cette période de 5 années de disponibilité pouvant être prise de façon continue ou
discontinue, les 18 mois de services effectifs continus peuvent donc être accomplis : - soit entre deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles sous réserve nférieure à 5 ans ; personnelles.disponibilité. Il doit réintégrer la fonction publique et accomplir 18 mois de services effectifs
personnelles. ent aux demandes de disponibilité présentées à compter à compter du 28 mars 2019.Le décompte de la période de cinq ans au bout de laquelle le fonctionnaire est tenu
-huit mois de services effectifs dans la fonction publique ne com disponibilité) pour convenances personnelles présentée après le 27 mars 2019.CAS CONCRETS
. tous les 3 ans.Il a présenté une demande de renouvellement au 01/01/2019. Il ne sera pas soumis à
de 18 mois car les périodes accordées avant le 29/03/20195 ans de disponibilité.
. Un agent présente une demande de disponibilité au 01/04/2019 pour 3 ans. Le 01/04/2022, il ne pourra présenter une demande de disponibilité que pour 2 ans. Pour renouveler sa disponibilité au-delà du 31/03/2024, il devra réintégrer la fonction publique 18 mois.LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 3 . Un agent a bénéficié de 2 années de disponibilité du 01/04/2017 au 31/03/2019. Au 01/04/2019, il demande un renouvellement pour 3 ans. Au 01/04/2022, il pourra voir sa disponibilité renouvelée pour 2 ans.Pour renouveler sa disponibilité au-delà du 31/03/2024, il devra réintégrer la fonction
publique pour 18 mois. . Un fonctionnaire est placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant 2 ans à compter du 1er er juillet 2021, il réintègre la fonction publique pendant 3 ans. personnelles de 5 ans.Celle-
continus entre ses deux périodes de disponibilités pour convenances personnelles. disponibilité pour convenances personnelles, celle-ci ne pourra excéder 3 ans : il sera tenude réintégrer la fonction publique pour une durée minimale de 18 mois avant de pouvoir, à
nouveau, bénéficier de cette catégorie de disponibilité.Cas particulier :
disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise de 2 ans. de la première période de disponibilité.2 ans puis une disponibilité pour convenances personnelles de 3 ans au terme de laquelle il
devra réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois consécutifs. Exemple : Un fonctionnaire placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise continuer à développer son entreprise :1/ été placé en disponibilité pour convenance personnelle, la durée de la
disponibilité pour convenance personnelle qui lui sera accordée sera de 3 ans. Ainsi, il
grer la fonction publique et accomplir une période disponibilité pour convenances personnelles.2/ rsonnelles depuis
convenances personnelles de 5 ans.Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 4La réintégration
AE L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
AE Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité Ż La disponibilité n'a pas excédé 3 mois L'agent est réintégré dans son emploi d'origine. Ż La disponibilité a duré plus de 3 mois et moins de 3 ansUne des 3 premières vacances d'emploi dans la collectivité doit être proposée à l'agent.
Ainsi, la réintégration pourra être écartée sur les 2 premières mais elle sera de droit sur la
troisième.L'emploi vacant doit correspondre au grade de l'intéressé et ne doit pas être occupé par un
fonctionnaire.Ż La disponibilité a duré plus de 3 ans
Le fonctionnaire a droit à réintégration dans un délai raisonnable.Aucune disposition réglementaire ne défini précisément ce qu'est un délai raisonnable. Par
conséquent, il convient de se référer à la jurisprudence administrative. Le délai raisonnable est fixé en fonction du nombre de vacances d'emploi correspondant au grade de l'agent depuis sa demande de réintégration.LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 5 LA DISPONIBILITE POUR CREER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISEConditions
Elle peut être prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une
entreprise. L'activité doit être compatible avec les règles de déontologie.Durée
Elle ne peut excéder 2 ans.
Il n'existe pas de durée minimale.
Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.La réintégration
AE L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
AE Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité Ż La disponibilité n'a pas excédé 3 mois L'agent est réintégré dans son emploi d'origine.Ż La disponibilité a duré plus de 3 mois
Une des 3 premières vacances dans la collectivité doit être proposée à l'agent. Ainsi, la
réintégration pourra être écartée sur les 2 premières mais elle le sera de droit sur la
troisième.L'emploi vacant doit correspondre au grade de l'intéressé et ne doit pas être occupé par un
fonctionnaire.LES DISPONIBILITES SUR DEMANDE
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ANNEXE 1 Disponibilité sur demande Juillet 2019 6 LA DISPONIBILITE POUR ETUDES OU RECHERCHES PRESENTANT UN INTERETGENERAL
Durée
Elle ne peut excéder 3 ans.
Elle est renouvelable une fois pour une durée égale (soit 6 ans maximum). Il n'existe pas de durée minimale (elle peut être accordée pour une semaine par exemple).Le renouvellement
L'agent doit faire connaître à son administration sa décision de solliciter le renouvellement de
la disponibilité 3 mois avant l'expiration de celle-ci.La réintégration
AE L'agent doit informer son administration qu'il souhaite ou non réintégrer sa collectivité 3
mois avant la fin de la disponibilité.Elle est subordonnée à la vérification, par un médecin agréé et, éventuellement, par le
comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes
à son grade.
AE Les modalités de réintégration varient selon la durée de la disponibilité Ż La disponibilité n'a pas excédé 3 mois L'agent est réintégré dans son emploi d'origine.Ż La disponibilité a duré plus de 3 mois
Une des 3 premières vacances d'emploi dans la collectivité doit être proposée à l'agent.
Ainsi, la réintégration pourra être écartée sur les 2 premières mais elle sera de droit sur la
troisième.L'emploi vacant doit correspondre au grade de l'intéressé et ne doit pas être occupé par un
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[PDF] Veuillez trouver ci-dessous la décision modifiée suite au réexamen de la plainte.
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