[PDF] Rapport au Président de la République

View - Download Rapport au Président de la République

Previous PDF

Next PDF

C

OMITE DE REFLEXION

SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION

Rapport au Président de la République

Décembre 2008

1

Tabledesmatières

1.Larichessedel'héritage ...........................................................................................................20

sanscontesteuneffetutile.......30

D.Conserveràl'interventiondupouvoirconstituantsavaleurd'ultimerecours ...........................40

1.Inscrireune

C.

Diversité,actionpositive,égalitédeschances .............................................................................64

1.Laprohibitiondesdiscriminationsfondéessurl'origine,laraceoulareligion .......................66

politiques

D.Lepluralismedescourantsd'expressionetdesmédias ..............................................................84

2

1.Larichesseducorpuslégislatifetjurisprudentiel ..................................................................105

G.Lareconnaissanceduprincipe

dedignitédelapersonnehumaine ..........................................117 e République ..................................................147

Annexe4:ComptesͲrendusdesinterventionsdespersonnalitésauditionnées ...........................158

3

Introduction

" Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des

pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » : si, dès la fin du XVIII e siècle, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a défini ce qu'est une

Constitution, ce n'est qu'au milieu du XX

e siècle que ce texte a acquis sa pleine dimension. Longtemps en effet, la Constitution n'a été envisagée en France que comme l'ensemble des normes juridiques régissant l'organisation des pouvoirs publics et c'est seulement lorsque le Conseil constitutionnel a conféré valeur constitutionnelle aux dispositions de la Déclaration de 1789 et à celles du Préambule de 1946 que les droits et libertés énoncés dans ces textes (d'aucuns figurent dans le corps même de la Constitution) et réduits jusqu'alors à l'état de demi-sommeil juridique ont fait partie intégrante de la vie de nos concitoyens : la Constitution-charte des droits et libertés s'est alors élevée au niveau de la Constitution-séparation des pouvoirs. Cette véritable révolution dans le droit constitutionnel français a produit une rupture d'autant plus forte qu'elle a eu pour effet de faire entrer dans le " bloc de constitutionnalité » des principes proclamés en 1789 et en 1946, plus généraux ou moins précis que ceux qui figurent dans le texte de la Constitution de 1958 proprement dite et autorisant donc au juge de la rue Montpensier ou plutôt exigeant de lui davantage de créativité dans l'interprétation des normes de référence. Le juge constitutionnel a été ainsi amené, à travers le contrôle de constitutionnalité des lois, à formuler les principes constitutionnels qui fondent celles-ci, tout en n'hésitant pas à découvrir lui-même de nouveaux principes, en

symbiose avec l'évolution de la société, exprimant ainsi une certaine " idée de droit »,

selon le mot célèbre de Georges Burdeau. 4 Au lendemain de son élection, prenant acte des changements et des transformations intervenus dans le monde et la société française depuis un demi- siècle, le Président de la République décidait d'engager une réflexion approfondie, d'une part sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, d'autre part sur la consécration ou la réaffirmation de valeurs fondamentales, manifestant sa volonté que " notre Constitution soit à nouveau en avance sur son temps » F 1 F. Les travaux du comité présidé par M. Edouard Balladur, auquel avait été confié, par décret du 18 juillet 2007 F 2

F, le soin d'émettre des propositions sur le

premier point, ont conduit à l'importante réforme institutionnelle votée le 21 juillet

2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles

F 3 F. La mission confiée quelques mois plus tard au comité présidé par Mme

Simone Veil

F 4 F était d'une autre nature : certes, les droits des gouvernés cohabitent avec les droits des gouvernants à l'intérieur d'un même ensemble et la conception d'une société quant à ses valeurs profondes rejaillit nécessairement sur l'organisation des pouvoirs publics, mais il s'agit ici de déterminer, ainsi que l'a

précisé le Président de la République, " les libertés fondamentales reconnues à tout individu

sur le sol de la République et le socle des valeurs dans lesquelles chacun de nos concitoyens peut se

reconnaître », c'est-à-dire " des principes qui, au fond, définissent l'identité républicaine, disent

ce que nous sommes et vers quoi nous voulons aller » ; en d'autres termes, tout ce qui ressortit à l'individu en sa double qualité de personne humaine et de citoyen de la

République.

Trois thèmes formulés sous forme de questions se posant " avec une

particulière acuité » ont été proposés au comité de réflexion sur le Préambule de la

1. Intervention du Président de la République devant la presse au Palais de l'Elysée, 8

janvier 2008.

2. Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007.

3. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions

de la V e

République.

4. Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 (annexe 1).

5

Constitution :

- doit-on permettre au législateur de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? - y a-t-il des principes directeurs sur lesquels il conviendrait de fonder, au-delà de l'évolution des techniques, notre approche des problèmes liés à la bioéthique ? - faut-il rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect effectif du principe d'égalité ? Quatre autres thèmes lui ont été suggérés : - la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, - le pluralisme des courants d'expression et des médias, - le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, - l'ancrage européen de la République. L'examen de ces sujets très divers et empreints de modernité imposait préalablement au comité, qui, prenant part à l'histoire constitutionnelle française, se devait de tourner son regard vers le passé, mais aussi, et peut-être davantage encore, vers l'avenir, de délimiter très exactement et très précisément le contexte dans lequel s'inscrivait son action. A cette fin, il devait d'abord mener une réflexion sur la notion même de Préambule, en particulier sur ses rapports avec la Constitution, sur sa signification et sur sa valeur juridique, en s'aidant de quelques exemples étrangers (1.). Il devait ensuite, s'intéressant au Préambule de la Constitution du 4 octobre

1958, en examiner la méthode d'élaboration et le contenu, ainsi que les précédentes

6 tentatives de réforme (2.).

1. Constitution et Préambule

Un préambule, c'est, selon le Littré, " ce qui s'écrit ou ce qui se dit avant de

commencer quelque chose, et qui en est comme l'introduction, pour préparer le lecteur ou l'auditeur

à ce qui doit suivre » et, selon le Robert, " ce dont on fait précéder un texte de loi pour en

exposer les motifs, les buts » ou encore " un exposé d'intentions préalable à un discours, à un

écrit ». Sous cet angle, le Préambule d'une Constitution s'inspire d'une démarche littéraire. Mais le Préambule d'une Constitution, dans sa spécificité française, peut être davantage qu'une introduction à la loi fondamentale : ce peut être aussi un texte en soi, qui énonce les principes et les droits des personnes. Préambule se confond plus ou moins, alors, avec Déclaration de droits. A cet égard, les quinze Constitutions dont s'est dotée la France au cours d'une période longue de deux cent dix-sept années nous offrent un panorama varié : en 1791, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est placée avant la Constitution qui comporte par ailleurs un Préambule innommé ; en 1793 et en 1795, une déclaration des droits (et des devoirs) de l'homme et du citoyen insérée au sein de la Constitution tient lieu de Préambule ; en 1814, en

1815 et en 1852, c'est un exposé des motifs ou " proclamation » qui vaut Préambule ;

en 1848, en 1946 et en 1958, le Préambule, expressément désigné comme tel, correspond à une déclaration de principes et de droits. Quelle est alors la signification d'un Préambule constitutionnel lorsqu'il s'agit d'autre chose que d'un simple exposé des motifs de la Constitution ? Il n'est pas besoin d'insister sur l'importance des déclarations des droits dont l'origine s'explique par des raisons historiques. Elles traduisent avant tout la place 7 croissante de l'individu - auquel des libertés politiques et individuelles sont progressivement octroyées - face à l'Etat F 5 F. Plus importante, pour ce qui concerne le présent rapport, est l'évolution de leur valeur juridique.

Sous la IV

e République, la Déclaration des droits était, en dépit d'une doctrine partagée, considérée tant par le juge administratif que par le juge judiciaire comme un ensemble de règles juridiquement obligatoires mais ne s'imposant pas à la loi : comme pour la Constitution proprement dite, sa violation était certes sanctionnée, mais seulement lorsque celle-ci résultait d'un acte administratif F 6 F et non d'une loi, réputée exprimer la volonté générale F 7 F.

Sous la V

e République, il en fut ainsi tant que le Conseil constitutionnel, nouvellement chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, se limita au rôle, assigné par la Constitution de 1958, d'organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics : sa mission était cantonnée à l'examen de la répartition de leurs compétences. Mais il en fut autrement lorsque le Conseil affirma son indépendance en revendiquant un rôle de protecteur des libertés publiques et en opérant à cette fin ce que certains sont allés jusqu'à appeler un " coup d'Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du

Conseil d'Etat du 12 février 1960

F 8 F, il intégra, de manière globale, par sa décision

Liberté d'association du 16 juillet 1971

F 9

F, le Préambule de la Constitution de 1958 aux

5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard :

placée en tête de la Constitution de 1791, elle disparaît presque aussitôt avant d'être ressuscitée

par la Constitution de 1946 et reprise par celle de 1958, après avoir largement inspiré la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

6. Voir notamment CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. p. 317, à

propos de la liberté d'association.

7. C.E., Section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966.

8. CE, Section, Société Eky, Lebon, p. 101, à propos du principe de légalité des délits et

des peines issu de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil d'Etat a jugé qu'il s'imposait à l'autorité administrative

9. CC, 16 juillet 1971, n° 71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du

8 normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Cette jurisprudence s'applique tout à la fois à la Déclaration de 1789 F 10

F, au Préambule de 1946F

11

F et à la

Charte de l'environnement de 2004

F 12 F, tous ces éléments faisant partie, avec le texte de la Constitution proprement dite, de ce qu'il est désormais convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité. La décision de 1971 F 13

F, qui a marqué le véritable acte de

naissance de l'institution et qui n'a jamais été remise en cause par le constituant, devait ouvrir la voie, peu de temps après, à l'élargissement de la saisine du Conseil à soixante députés ou soixante sénateurs par la loi constitutionnelle du 29 octobre

1974 et, très récemment, à l'exception d'inconstitutionnalité reconnue aux

justiciables par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En vertu de cette décision fondatrice, toutes les règles énoncées dans le Préambule ont donc une égale valeur constitutionnelle et sont réputées, par là même, ne pouvoir être hiérarchisées entre elles, de sorte qu'elles doivent faire l'objet d'une conciliation permanente puisque les éventuels conflits de normes ne peuvent être résolus en faisant prévaloir telle ou telle au prétexte, par exemple, de son caractère plus récent. Le Préambule à la française présente ainsi une spécificité marquée par rapport à ceux, plus classiques, d'autres démocraties F 14

F. Mais si le positionnement de la

1er juillet 1901 relative au contrat d'association, JO du 18 juillet 1971, p. 7114.

10. CC, 27 décembre 1973, n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, JO du 28 décembre

1973, p. 14004.

11. CC, 16 juillet 1971, préc. note 9.

12. CC, 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Loi relative à la création du registre international

français, JO du 4 mai 2005, p. 4702 ; CC, 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC, Loi de programme fixant les

orientations de la politique énergétique, JO du 14 juillet 2005, p. 11789 ; CC, 19 juin 2008, n° 2008-564

DC, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, JO du 26 juin 2008, p. 10228.

13. Certes, par une décision du 19 juin 1970 (n° 70-39 DC, JO du 21 juin 1970, p. 5806),

le Conseil constitutionnel avait déjà consacré la valeur juridique du Préambule de la Constitution

de 1958, mais la décision Liberté d'association est "celle qui le fait de la manière la plus éclatante, et à

l'égard d'une loi et non plus d'un traité," et, "surtout", elle "explicite la référence au Préambule" (Louis

Favoreu et Loïc Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 14e édition, 2007, p. 245).

14. En République Fédérale d'Allemagne, le Préambule de la Loi fondamentale du 23 mai

1949 constitue une simple introduction placée avant un titre consacré aux "droits fondamentaux".

9 plupart des droits et libertés dans le Préambule et non dans le corps même de la Constitution représente davantage une différence de forme que de fond, il a indéniablement eu pour conséquence de retarder la consécration de leur valeur constitutionnelle et de leur opposabilité au législateur. La V e

République allait

heureusement fournir un terreau favorable.

2. Le Préambule de la Constitution de 1958

La France a une histoire constitutionnelle pour le moins mouvementée : c'est sans doute le pays qui, depuis la Révolution, a connu le plus grand nombre de Constitutions, une tous les quatorze ans en moyenne. La Constitution de 1958, si elle a certes été révisée à diverses reprises, est celle qui peut se targuer de la plus importante longévité après celle de 1875, elle aussi modifiée plusieurs fois. Généralement, une Constitution, faisant table rase du passé, s'inscrit en

réaction par rapport à la précédente : la Constitution de 1958 a ainsi répudié celle de

En Espagne, la Constitution du 29 décembre 1978 est précédée d'un Préambule consistant en

une proclamation de la nation espagnole et débute par un titre intitulé : "Des droits et des devoirs

fondamentaux". En Italie, la Constitution du 27 décembre 1947 ne contient pas de Préambule :

elle débute directement par un énoncé de "principes fondamentaux", suivi d'une première partie sur

les "droits et devoirs du citoyen". En Belgique, il en est de même : la Constitution du 17 février 1994

comprend un titre II intitulé : "Des Belges et de leurs droits". En Suisse, il en est également ainsi : la

Constitution fédérale du 18 avril 1999 contient un titre 2 intitulé : "Droits fondamentaux, citoyenneté

et buts sociaux"..En Angleterre, ce qui s'apparente à la Constitution est composé, d'une part, de

textes multiples dont le plus ancien est la Magna Carta de 1215 et dont le plus célèbre est peut-

être l'Habeas Corpus Act de 1679, d'autre part, de conventions à l'origine des institutions actuelles,

le mouvement favorable à l'adoption d'une déclaration des droits sur le modèle de celles qui

accompagnent les Constitutions écrites demeurant minoritaire en Angleterre où un tel modèle est

perçu comme incompatible avec le principe de souveraineté du Parlement. Le Human Rights Act

de 1998 est considéré comme le premier texte, depuis le Bill of Rights de 1688, à offrir une

protection législative aux droits fondamentaux. La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre

1787 est la Constitution écrite la plus ancienne. Mais ce sont les dix premiers amendements à la

Constitution (sur 27 à ce jour), adoptés en 1791, qui sont présentés comme la Déclaration des

droits de ce pays et qui, relatifs à la condition des personnes, consacrent des droits de l'individu

et des droits du citoyen. 10

1946 qui avait elle-même rejeté celle de 1875 (le gouvernement de Vichy mis à

part). Mais, s'agissant des droits fondamentaux, c'est une autre option qui a été prise : le constituant de 1958 a délibérément choisi la voie de la sédimentationquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Perte d autonomie AXA s engage à vos côtés

[PDF] RECO. Prévention des TMS dans les activités d aide et de soins en établissement R.471

[PDF] PREAMBULE. Selon le Décret n 2010-613 du 7 juin 2010, les établissements et les services d accueil :

[PDF] Règlement intérieur de la MAM PetitPoussin

[PDF] SERVICE DE SOINS A DOMICILE : Rappel du texte législatif

[PDF] LA COMMERCIALISATION DES INFORMATIONS MEDICALES EST-ELLE DEONTOLOGIQUEMENT CORRECTE?

[PDF] Bachelier - Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur Sous-section bois-construction

[PDF] ASSOCIATION SAINT-JOSEPH

[PDF] Droits et accueil des usagers

[PDF] PéRINATALITé L ACCOMPAGEMENT EN. dans le 19 e arrondissement. Guide pour les professionnels de la santé et de l action sociale

[PDF] SOMMAIRE : Présentation 1. installation et démarrage 1. Prise en main 5. Créer un nouveau projet... 5. Principales commandes... 6

[PDF] ! STAGE DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE

[PDF] STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

[PDF] Synthèse de la TABLE RONDE «BOIS CONSTRUCTION»

[PDF] RAPPORT. n 07-13 LES LOCAUX MUNICIPAUX MIS A LA DISPOSITION D ASSOCIATIONS. - septembre 2008 -