La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles Dans ce texte, l’auteur propose un modèle d’analyse conceptuelle
Ensuite pour répondre à la question :-le revirement de jurisprudence c'est quand la jurisprudence change de position sur un point Elle a toujours dit "blanc" et cette fois-ci elle dit "noir" - la rétroactivité est une conséquence de ce revirement Par exemple, la Cour de cassation disait "blanc" jusqu'en 2014 Puis en 2015, elle dit "noir"
l'insécurité juridique du à la rétroactivité de la jurisprudence On limite donc la portée de cette rétroactivité [/citation] Et attention à l'interprétation, souvent erronée, de la notion de rétroactivité en matière de (vrai) revirement de jurisprudence, notion souvent mal comprise Par alex83, le 16/11/2011 à 14:13 Bonjour,
bénéficier de la rétroactivité »4 [19] Les clauses 28 01 et 28 02 de la convention collective qui liait les parties au litige énonçaient que : « 28 01 La Ville convient de remettre aux employés, dans les trente (30) jours qui suivront la signature de la présente convention, le montant de la rétroactivité par suite des
L’application de la loi pénale dans le temps 31 Sujet 2: Cas pratique 37 T hème 4 La question de la rétroactivité de la jurisprudence en droit pénal 41 Sujet1: Commentaire de décision Commentaire de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30janvier 2002 41
mécaniques de la légalité, s’est progressive- ment montré sensible à la sécurité juridique La jurisprudence AC constitue l’aboutissement de ce renouveau dans les pou- voirs du juge, résolument soucieux de la portée de l’annulation, en lui offrant celui de contenir les effets « catastrophiques »14 de la rétroactivité
1 Jacques AUGER et François BROCHU, « Revue de la jurisprudence 2011 en droit immobilier et droit des biens », (2012) 114 R du N 54 2 Lizotte Bergeron c Lamarre, 2011 QCCS 1569 3 Lamarre c, Lizotte Bergeron, 2012 QCCA 755 4 Jacques AUGER et François BROCHU, « Revue de la jurisprudence 2011 en droit
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Pourquoi la jurisprudence est rétroactive
< lass="news_dt">05/04/2021 · cette rétroactivité de la jurisprudence est un principe, autrement dit, le juge ne dit rien qu'en à elle lorsqu'il rend sa décision Donc pour en revenir à la modulation des effets de la jurisprudence, elle est principalement
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RÉFLEXIONS SUR LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS
La notion de rétroactivité d’une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine L’ambiguïté sémantique du terme est telle que plusieurs explications doctrinales sont ou bien défectueuses, ou bien carrément inopérationnelles
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Rapport sur les revirements de jurisprudence
2 - La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2 1 La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2 1 1 L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2 1 2 Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2 2 Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité
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Dissertation sécurité juridique et revirements de
modifie, et que cela crée à sa charge une obligation nouvelle La rétroactivité de la jurisprudence, en gros, qui menacerait la prévisibilité de la loi Mais pour ce qui est de l'organisation des idées et de la construction d'un plan, j'avoue que je sèche
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Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications
au principe de la rétroactivité de la peine plus légère, ainsi que l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors qu’il ne résulte d’aucun texte ou principe général du droit de l’Union européenne ni d’une jurisprudence bien établie de la CJUE que ce principe
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Pascale Deumier, Professeur à l'Université Jean Monnet
le Conseil d'Etat s'est empressé de rappeler la rétroactivité de principe de sa jurisprudence, une partie ne pouvant « se prévaloir d'un « principe de sécurité juridique » énoncé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
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S O 6 – L (3/3) LA JURISPRUDENCE
Face aux critiques issues de l’exigence de sécurité juridique, la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence a été posée et a fait l’objet d’un rapport remis au Premier Président de la Cour de cassation en 2004 afin de proposer certains remèdes La jurisprudence se montre
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La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme
Un revirement de jurisprudence consiste en une modification de l’interprétation jurisprudentielle d’une règle après l’écoulement d’une période de temps relativement longue
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L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction
de l’administration et de la fonction publique L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique Recueil de commentaires de jurisprudences applicables aux agents publics Sous la direction de Louis Dutheillet de Lamothe, Nicolas Labrune et Marc Firoud Laurent Domingo, Anne Iljic, Benjamin de Maillard et Manon Perrière
jurisprudence” in “La Cour de cassation et l'élaboration du droit”, Economica 2004 considère que, dans le principe, la rétroactivité qui s'attache aux décisions
doctrine lyon caen
prétendue rétroactivité des arrêts de principe et des arrêts de revirement », Dalloz 1995, chr , 24 ; Nicolas Molfessis, « La sécurité juridique et la jurisprudence
doctrine poirier
La notion de rétroactivité d'une loi est fort discutée, mais peu comprise, dans la jurisprudence et dans la doctrine L'ambiguïté sémantique du terme est telle
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Chronique de jurisprudence La rétroactivité d'une loi à Exceptions au principe de la rétroactivité d'une loi de procédure ou de preuve 192 3 Difficulté de
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effet, la fluidité que le droit comparé apporte à la jurisprudence peut être source à cette interprétation), laquelle a un effet rétroactif malgré tout jugement rendu
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Changements de coutume ou de jurisprudence 17 23 LA NON- RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI ET LES FAITS ACCOMPLIS $ 1 -- Définition de la
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (1) Il en a fait application lors de l' examen
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Jurisprudence fiscale. LA RETROACTIVITE DES LOIS FISCALES. Depuis quelques années les mots - Etat de droit - appartiennent au vocabulaire gouvernemental
10-Nov-2010 de non-rétroactivité des actes communautaires le Tribunal de la fonction ... 137 Il est de jurisprudence constante que
10-Nov-2010 arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité —. Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d'une ...
jurisprudence” in “La Cour de cassation et l'élaboration du droit”. Economica 2004. rétroactive de la jurisprudence du 10 juillet 2002
19-Feb-2013 Par conséquent la rétroactivité de la jurisprudence est considérée comme naturelle : l'interprétation
La notion de rétroactivité d'une loi est fort discutée mais peu comprise
10-Nov-2010 arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité —. Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d'une ...
20-Sept-2005 jurisprudence du Conseil constitutionnel. ... En droit français cependant le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur.
04-Dec-2014 LA RETROACTIVITE DE LA JURISPRUDENCE. Recherche sur la lutte contre l'insécurité juridique en droit civil. Thèse de doctorat en droit privé.
À propos des revirements de jurisprudence : cris et chuchotements