[PDF] AVIS D`ENOUETE PUBLIQUE

L'enquête publique est la seule procédure qui sollicite l'avis pertinent et motivé d'un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du  Autres questions
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  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

  • Quel est le but d'une enquête publique ?

    Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

  • Qui lance une enquête publique ?

    L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le projet.

  • Les étapes de la procédure d'une enquête publique ?

    1La planification du projet. 2La rédaction du dossier. 3La nomination du commissaire enquêteur. 4L'ouverture de l'enquête publique. 5La publicité légale et la consultation du public.6Clôture de l'enquête publique et conclusion.
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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à louverture dune enquête

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE relatif à l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société ENGIE GREEN 



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE. ---. Approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif à des risques d'inondation du Cailly de l'Aubette et du 



AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS D''ENQUÊTE PUBLIQUE. ---. Enquête publique préalable à l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des 6 Vallées.



AVIS DENQUETE PUBLIQUE PROJET DIMPLANTATION DUNE

8 jan. 2021 Le public est informé qu'en application du code de l'environnement



AVIS DENQUETE PUBLIQUE

27 jan. 2022 Le dossier d'enquête publique comprend notamment la demande de permis de construire les avis des services consultés



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE. En application de l'arrêté préfectoral n° 2021-I-078 du 19 janvier 2021 il sera procédé à une enquête publique relative au projet 



AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES conjointes préalables à la

30 déc. 2021 AVIS D'ENQUÊTES PUBLIQUES conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux souterraines en ...



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE PESSOULENS

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE. COMMUNE DE PESSOULENS. Enquête publique sur le projet d'élaboration de la Carte Communale. Par arrêté n°4/2019 du 17 octobre 2019 



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