DÉCLARATION
Déclaration expliquant la non-production de l'acte de vente Canada. Déclaration faite devant moi à. le ______ jour de ...
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gabarit de contrat de vente dembarcation de plaisance
Service Canada. GABARIT DE CONTRAT DE VENTE D'EMBARCATION DE PLAISANCE. NUMÉRO DU PERMIS D'EMBARCATION DE PLAISANCE: 1- IDENTIFICATION. 1A) VENDEUR. Nom : Nom
Comment immatriculer un navire ou bateau au Canada
• si votre nom ne figure pas sur le certificat d'un acte de vente dans lequel le la liste des jaugeurs nommés par Transports Canada. Veuillez noter qu'il n ...
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1 Loi sur les transports au Canada. Her Majesty. Sa Majesté. Binding on Her vente ou bail. 2007 ch. 19
Mémorandum D19-12-1
17 mai 2022 sécurité comparable à celui des véhicules fabriqués pour la vente au Canada. ... acte de vente valide qui doivent être présentés au moment de l ...
Acquisition par le gouvernement du Québec dun immeuble
dation du ministre des Transports: QUE le ministre des Transports soit autorisé à signer un acte de vente avec la Société Radio Canada pour acquérir deux
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30 nov. 2012 Un acte de vente est un document attestant de la vente du bâtiment ... que par « leurs impressions ». Pour les nouveaux bâtiments Transport ...
The Retail Sales Tax Act
▫ Une copie de votre lettre avisant Transports Canada du changement de propriétaire et leur demandant d'annuler votre certificat d'immatriculation pour l
AIM 2023-1 LRA — DÉLIVRANCE DES LICENCES
23 mars 2023 Toute question concernant le déroulement des audiences devrait être adressée au TATC qui est un organisme indépendant de. Transports Canada (TC) ...
DÉCLARATION
Déclaration expliquant la non-production de l'acte de vente : était faite sous serment et aux termes de la Loi sur la preuve du Canada.
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Transport Canada does not have an official "Bill of Sale" form. The "Un acte de vente doit identifier l'aéronef le vendeur et l'acheteur.
M1.1.6-Gabarit-de-contrat-de-vente.pdf
Service Canada. Modèle : 2 - DÉTAILS D'EMBARCATION. 2 A) Encercler le type d'embarcation : Réaction hydraulique Hélice Manuel Voilier Bateau Chaloupe Moto
Canada
bureaux d'immatriculation ou sur le site Web de Transports Canada Si l'acte de vente porte le sceau d'un notaire canadien ou étranger il n'est.
AIM 2022-1 — LRA — DÉLIVRANCE DES LICENCES
24 mars 2022 1.4 Permis et licences délivrés par Transports Canada ... Certificat de type canadien . ... la vente ou la location
TP 15491 - Transports Canada
Transports Canada autorise la copie de ce TP 15491F au besoin. *Remarque 1 Un « acte de vente » est un document attestant la vente du bâtiment par un ...
Guide de sécurité nautique - Transports Canada
Si une embarcation neuve en vente n'est pas accompagnée du numéro de l'eau ou constatez le résultat d'un tel acte signalez-le à un agent de.
Canada Transportation Act Loi sur les transports au Canada
le nom d'Office des transports du Canada codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les vente
TP 15356F - Transports Canada
1 févr. 2018 Transports Canada autorise la reproduction du présent document ... Si vous n'avez pas l'acte de vente
LRA - Manuel dinformation aéronautique – AIM 2020-2
8 oct. 2020 MANUEL D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE DE TRANSPORTS CANADA (AIM DE TC) ... Certificat de type canadien . ... (i) la vente ou de la location;.
Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 2020À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.caCONSOLIDATION
Canada Transportation ActCODIFICATION
Loi sur les transports au CanadaS.C. 1996, c. 10L.C. 1996, ch. 10Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 2020À jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 10 juin 2020OFFICIAL STATUSOF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL
DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)
31(1)Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'yifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to June 21, 2023. The last
amendments came into force on June 10, 2020. Any amendments that were not in force as of June 21, 2023 are set out at the end of this document under the heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 21 juin 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 10 juin 2020. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 juin 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 2020iiiÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act to continue the National Transportation
Agency as the Canadian Transportation Agency, to
consolidate and revise the National TransportationAct, 1987 and the Railway Act and to amend or
repeal other Acts as a consequenceLoi maintenant l'Ofifice national des transports sous le nom d'Ofifice des transports du Canada, codiifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer etmodiifiant ou abrogeant certaines loisShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéHer MajestySa Majesté2Binding on Her Majesty2Obligation de Sa MajestéApplicationApplication3Application generally3Champ d'application4Conlflicts4IncompatibilitéNational Transportation PolicyPolitique nationale des transports5Declaration5DéclarationInterpretationDéifinitions6Deifinitions6DéifinitionsPower of the Governor in CouncilPouvoir du gouverneur en conseil6.1Governor in Council6.1Pouvoir du gouverneur en conseilElectronic Administration and
EnforcementExécution et contrôle d'applicationpar voie électronique6.2Electronic means6.2Moyens électroniques6.3Provision of information6.3Fourniture de renseignements6.4Conditions for electronic version6.4Conditions : version électronique6.5Regulations6.5RèglementsExemptionsExemptions6.6Application6.6Exemption6.7Order6.7Arrêté6.8Cost recovery6.8Recouvrement
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020ivÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020PART I
AdministrationPARTIE I
AdministrationCanadian Transportation AgencyOfifice des transports du CanadaContinuation and OrganizationMaintien et composition7Agency continued7Maintien de l'Ofifice8Term of members8Durée du mandat9Temporary members9Membres temporaires10Members - conlflicts of interest10Conlflits d'intérêts : membresRemunerationRémunération11Remuneration11Rémunération et indemnités12Members - retirement pensions12Pensions de retraite des membresChairpersonPrésident13Duties of Chairperson13Pouvoirs et fonctions14Absence of Chairperson14Intérim du président15Absence of both Chairperson and Vice-Chairperson15Choix d'un autre intérimaireQuorumQuorum16Quorum16QuorumRulesRègles17Rules17RèglesHead OfificeSiège de l'Ofifice18Head ofifice18SiègeStaffPersonnel19Secretary, ofificers and employees19Secrétaire et personnel20Technical experts20ExpertsRecordsRegistre21Duties of Secretary21Attributions du secrétaire22Copies of documents obtainable22Copies conformes23Judicial notice of documents23Admission d'ofificePowers of AgencyAttributions de l'Ofifice24Policy governs Agency24Directives25Agency powers in general25Pouvoirs généraux25.1Power to award costs25.1Pouvoirs relatifs à l'adjudication des frais26Compelling observance of obligations26Pouvoir de contrainte27Relief27Réparation28Orders28Arrêtés29Time for making decisions29Délai30Pending proceedings30Affaire en instance31Fact ifinding is conclusive31Décision déifinitive
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020vÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 202032Review of decisions and orders32Révision, annulation ou modiification de décisions33Enforcement of decision or order33Homologation34Fees34Droits35Fees for witnesses35Indemnité des témoins36Approval of regulations required36Agrément du gouverneur en conseilMediationMédiation36.1Request by parties36.1Demande des partiesInformation and Informal Dispute Resolution
ServicesServices d'information et de règlement
informel de différends36.11Information and guidance36.11Information et conseilsMediation or ArbitrationMédiation ou arbitrage36.2Request by all parties36.2Demande des partiesInquiriesEnquêtes37Inquiry into complaint37Enquêtes sur les plaintes38Appointment of person to conduct inquiry38Délégation39Powers on inquiry39Pouvoirs de la personne chargée de l'enquêteReview and AppealRévision et appel40Governor in Council may vary or rescind orders, etc.40Modiification ou annulation41Appeal from Agency41AppelReport of AgencyRapport de l'Ofifice42Agency's report42Rapport de l'OfificeGovernor in CouncilGouverneur en conseilDirections to AgencyDirectives à l'Ofifice43Policy directions43Directives générales44Delay of binding effect44Dépôt au Parlement45Referral to committee45Renvoi en comité46Consultation required46ConsultationExtraordinary DisruptionsPerturbations extraordinaires47Governor in Council may prevent disruptions47Mesures d'urgence prises par le gouverneur en conseilMinisterMinistreInquiriesEnquêtes49Minister may request inquiry49Enquêtes ordonnées par le ministreTransportation InformationRenseignements relatifs aux transports50Regulations re information50Règlements relatifs aux renseignements50.01Externally produced documents50.01Documents externes50.02Existing power not limited50.02Pouvoir existant non restreint50.1Information already provided50.1Renseignements déjà fournis51Conifidentiality of information51Renseignements conifidentiels51.1Publication51.1Publication
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020viÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 202051.2Conifidentiality of information - Agency51.2Renseignements conifidentiels - Ofifice51.3Use of information51.3Utilisation des renseignements51.4Publication51.4PublicationIndustry ReviewExamen de la situation de l'industrie52Industry overview52Rapport du ministreReview of ActExamen de la loi53Statutory review53Examen completReview of Mergers and AcquisitionsExamen des fusions et acquisitions53.1Notice53.1Avis53.2Prohibition53.2Interdiction53.3Canadian53.3Qualité de Canadien53.4Order of divestiture - application by Minister53.4Ordonnance en cas de contravention des conditions53.5Regulations53.5Règlements53.6Offence - subsection 53.1(1)53.6Infraction : par. 53.1(1)Review of Arrangements Involving Two or
More Transportation Undertakings Providing
Air ServicesExamen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant desservices aériens53.7Deifinitions53.7Déifinitions53.71Notice53.71Avis53.72Prohibition53.72Interdiction53.73Review process53.73Processus d'examen53.74Canadian53.74Qualité de Canadien53.75Varying or rescinding terms and conditions53.75Modiification ou annulation des conditions53.76Proposed amendment to arrangement53.76Modiification à une entente autorisée53.77Concerns regarding authorized arrangement53.77Préoccupations relatives à une entente autorisée53.78Obligation to comply with terms and conditions53.78Obligation de se conformer aux conditions53.79Revoking authorization - false or misleading
information53.79Révocation de l'autorisation - renseignements faux outrompeurs53.8Withdrawing notice53.8Retrait de l'avis53.81Extension of time53.81Prorogation des délais53.82Order53.82Ordonnance53.83Offence - section 53.72 or 53.7853.83Infraction : articles 53.72 ou 53.7853.84Cost recovery53.84Recouvrement des fraisGeneralDispositions générales54Appointment of receiver not to bar jurisdiction54Nomination de receveurs
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020viiÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020PART II
Air TransportationPARTIE II
Transport aérienInterpretation and ApplicationDéifinitions et champ d'application55Deifinitions55Déifinitions56Non-application of Part56Exclusions - forces arméesProhibitionsInterdictions57Prohibition re operation57Conditions d'exploitation58Licence not transferable58Incessibilité59Prohibition re sale59Opérations visant le service60Provision of aircraft with lflight crew60Fourniture d'aéronefsLicence for Domestic ServiceService intérieur61Issue of licence61Délivrance de la licence62Qualiification exemption62Exemption63Mandatory suspension or cancellation63Suspension ou annulation obligatoire64Notice of discontinuance or reduction of certain services64Interruption ou réduction de services65Complaints re non-compliance65Plaintes relatives aux infractions66Unreasonable fares or rates66Prix ou taux excessifs67Tariffs to be made public67Publication des tarifs67.1Fares or rates not set out in tariff67.1Prix, taux, frais ou conditions non inclus au tarif67.2When unreasonable or unduly discriminatory terms or
conditions67.2Conditions déraisonnables67.3Person affected67.3Personne lésée67.4Applying decision to other passengers67.4Application de la décision à d'autres passagers68Non-application of fares, etc.68Non-application de certaines dispositionsLicence for Scheduled International ServiceService international régulier69Issue of licence69Délivrance de la licence70Determination of scheduled international service70Qualiification : service international régulier71Terms and conditions of scheduled international licence71Conditions liées à la licence72Mandatory suspension or cancellation72Suspension ou annulation obligatoireLicence for Non-scheduled International
ServiceService international à la demande73Issue of licence73Délivrance aux Canadiens74Terms and conditions of non-scheduled international
licence74Conditions liées à la licence75Mandatory suspension or cancellation75Suspension ou annulation obligatoireIssuance of International Charter PermitsDélivrance de permis d'affrètement
international75.1Issuance, amendment and cancellation of permits75.1Délivrance, modiification et annulation de permis
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020viiiÀ jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 10 juin 2020Ministerial Directions for International ServiceDirectives ministérielles en matière deservice international76Minister may issue directions76Directives ministériellesDuties and Powers of AgencyAttributions de l'Ofifice77Duties and functions of Agency under international
agreements, etc.77Attributions de l'Ofifice78Agency powers qualiified by certain agreements, etc.78Conventions internationales79Agency may refuse licence - individuals79Refus par l'Ofifice80Exemption80Exemptions81Inquiry into licensing matters81Enquêtes sur les licences82Licensee to provide notiification82Avis83Disclosure of information required83Obligation84Notiification of agent required84Mandataire85Notice of change of address85Avis de changementAir Travel ComplaintsPlaintes relatives au transport aérien85.1Review and mediation85.1Examen et médiationRegulationsRèglements86Regulations86Pouvoirs de l'Ofifice86.1Advertising regulations86.1Règlement concernant la publicité des prix86.11Regulations - carrier's obligations towards passengers86.11Règlements - obligations des transporteurs aériens
envers les passagers86.2Regulations and orders86.2Textes d'applicationPART IIIRailway TransportationPARTIE III
Transport ferroviaireDIVISION I
Interpretation and ApplicationSECTION I
Déifinitions et champ d'application87Deifinitions87Déifinitions88Application88Application89Special Act railways declared to be works for general
advantage of Canada89Cas des chemins de fer visés par une loi spécialeDIVISION IIConstruction and Operation of RailwaysSECTION II
Construction et exploitation des chemins de
ferCertiificate of FitnessCertiificat d'aptitude90Certiificate required90Certiificat d'aptitude91Application for certiificate of ifitness91Demande92Issuance of certiificate of ifitness92Délivrance du certiificat d'aptitude93Variation of certiificate93Modiification du certiificat d'aptitude
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020ixÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020Liability InsuranceAssurance responsabilité93.1Continuing requirement93.1Obligation continue94Notice of insurance changes94Avis - assurance responsabilité94.1Inquiry94.1Enquête94.2Suspension or cancellation of certiificate of ifitness94.2Suspension ou annulation du certiificat d'aptitudeGeneral Powers of Railway CompaniesPouvoirs généraux95Powers95PouvoirsNoise and VibrationBruit et vibrations95.1Obligation95.1Obligation95.2Guidelines95.2Lignes directrices95.3Complaints and investigations95.3Plaintes et enquêtes95.4Public passenger service providers95.4Sociétés de transport publiquesLand TransferOpérations foncières96Land taken pursuant to section 134 of Railway Act96Terres visées à l'article 134 de la Loi sur les chemins de
fer97Land obtained for railway purposes97Acquisition et transfertRailway LinesLignes de chemin de fer98No construction without Agency approval98Autorisation obligatoire99Filing agreements99Dépôt d'ententes - lignesRoad and Utility CrossingsFranchissement routier et par desserte100Deifinitions100Déifinitions101Filing agreements101Dépôt d'ententes - franchissementsPrivate CrossingsPassages102Divided land102Terre séparée103Other crossings may be ordered103Autres passagesDIVISION III
Financial Transactions of Railway
CompaniesSECTION III
Opérations ifinancières des compagnies de
chemin de ferSecuritySûretés104Deposit of mortgage, hypothec or security agreement104DépôtDocuments Dealing with Rolling StockDocuments concernant le matériel roulant105Deposit of documents105Dépôt de documentsRegulationsRèglements105.1Regulations105.1RèglementsDIVISION IV
Rates, Tariffs and ServicesSECTION IV
Prix, tarif et servicesInterpretationDéifinitions111Deifinitions111Déifinitions Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020Rates and Conditions of ServicePrix et conditions de service112Commercially fair and reasonable112ObligationLevel of ServicesNiveau de services113Accommodation for trafific113Acheminement du traific114Facilities for trafific114Installations de transport115Adequate and suitable accommodation115Installations convenables116Complaint and investigation concerning company's
obligations116Plaintes et enquêtesTrafific of GrainTransport du grainTariffs - GeneralTarifs - généralités117Rates to be charged117Prix exigiblesTariffs - FreightTarifs - marchandise118Freight tariff requested by shipper118Établissement119Notice of change of tariff119Avis de modiification du tarif120Application to vessels120Application aux navires120.1Unreasonable charges or terms120.1Frais ou conditions déraisonnablesJoint RatesPrix communs121Continuous route in Canada121Parcours continu au Canada122Publication requirements for joint tariff or rate122Conditions de publication du tarif ou du prix123Publication of joint tariff - from Canada to or through
foreign country123Publication - transport du Canada vers l'étranger124Publication of joint tariff - from foreign country to or
through Canada124Publication - transport d'un pays étranger125Continuous carriage not to be prevented125Transport continuConifidential ContractsContrats conifidentiels126Conifidential contracts126Conclusion de contrats conifidentielsInterswitchingInterconnexion127Application to interswitch trafific between connecting
lines127Demande d'interconnexion127.1Interswitching rate127.1Prix par wagon pour l'interconnexion128Regulations128Règlement128.1Power to require information128.1Demande de renseignementsLong-haul InterswitchingInterconnexion de longue distance129Long-haul interswitching order129Demande d'arrêté130Conditions130Conditions131Transferred railway lines131Transfert de lignes132Contents of application132Contenu de la demande133Dismissal of application133Demande rejetée134Determination by Agency134Établissement par l'Ofifice135Long-haul interswitching rate135Prix de l'interconnexion de longue distance
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xiÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020136Continuous route136Parcours continu136.1Nearest interchange136.1Lieu de correspondance le plus proche136.2Service obligations136.2Moyens à prendre136.3Duration of order136.3Durée136.4Incorporation in tariff136.4Insertion dans le tarif136.5No ifinal offer arbitration136.5Exclusion de l'arbitrage136.6Obligation of carriers to provide cars136.6Obligation du transporteur de liaison136.7Regulations136.7Règlements136.8Suspension of operation136.8Suspension de l'applicationInterchangesLieux de correspondance136.9List136.9ListeMeans to Deal with Carriers' LiabilityTraitement de la question de la
responsabilité des transporteurs137Agreement137Accord137.1Complaints137.1PlaintesRunning Rights and Joint Track UsageDroits de circulation et usage commun des
voies138Application by railway company138Demande139Request for joint or common use of right-of-way139Usage conjoint ou communDIVISION V
Transferring and Discontinuing the
Operation of Railway LinesSECTION V
Transferts et cessation de l'exploitation de
lignes140Deifinition of railway line140Déifinition de ligne141Three-year plan141Plan triennal142Compliance with steps for discontinuance142Étapes à suivre143Advertisement of availability of railway line for
continued rail operations143Publicité144Disclosure of process144Communication144.1Rights and obligations under passenger service
agreements continued144.1Dévolution des droits et obligations145Offer to governments145Offre aux gouvernements et administrations146Discontinuation146Cessation d'exploitation146.01Obligation following return146.01Obligation découlant du retour146.02Exception146.02Exception146.1Compensation146.1Indemnisation146.2List of metropolitan sidings and spurs to be dismantled146.2Voies d'évitement et épis146.3Determination of net salvage value before expiry of time
to accept offer146.3Détermination de la valeur nette de récupération avantl'acceptation de l'offre146.4Railway rights of way146.4Emprises146.5Passenger railway stations146.5Gares de voyageurs
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xiiÀ jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 10 juin 2020146.6Complaints146.6PlaintesDIVISION VITransportation of Western GrainSECTION VI
Transport du grain de l'OuestInterpretationDéifinitions147Deifinitions147DéifinitionsApplication of Division IVApplication de la section IV148Application to tariffs and rates148Application de la section IVTariffsTarifs149Issuance and publication149Établissement et publication du tarifMaximum Grain Revenue EntitlementRevenu admissible maximal150Ceiling150Plafond151Maximum revenue entitlement151Revenu admissible maximal151.01Report to Minister151.01Rapport au ministreList of Available SidingsListe des voies d'évitement151.1List of available sidings151.1Liste des voies d'évitement disponiblesRegulationsRèglements152Regulations152RèglementsDIVISION VI.1
Public Passenger Service ProvidersSECTION VI.1
Sociétés de transport publiquesDispute ResolutionRèglement de différends152.1Application152.1Demande152.2Amount to be ifixed152.2Somme ifixée par l'Ofifice152.3Duration of decision152.3Durée de la décisionAgreementsAccords152.4Providing copies152.4Obligation de fournir une copie de l'accordDIVISION VI.2
Liability and Compensation in Case of
Railway Accidents Involving Designated
GoodsSECTION VI.2
Responsabilité et indemnisation en cas
d'accidents ferroviaires impliquant desmarchandises désignéesInterpretation and ApplicationDéifinitions et champ d'application152.5Deifinitions152.5Déifinitions152.6Application152.6ApplicationLiabilityResponsabilité152.7Limit of liability of railway company152.7Limite de la responsabilité de la compagnie de chemin
de fer152.8No proof of fault or negligence152.8Aucune preuve de faute ou de négligence152.9Liability under another Act152.9Responsabilité en vertu d'une autre loi153Losses, damages, costs and expenses153Pertes, dommages et frais153.1Defences153.1Défense
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xiiiÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020153.2Claims153.2Créances153.3Railway company's rights against third parties153.3Droits de la compagnie de chemin de fer envers les tiersFund for Railway Accidents Involving
Designated GoodsCaisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandisesdésignéesEstablishment of FundÉtablissement de la Caisse153.4Fund established153.4Établissement153.5Interest to be credited to Fund153.5Intérêts à porter au crédit de la Caisse153.6Consolidated Revenue Fund153.6Transfert du TrésorAdministrator and Deputy AdministratorAdministrateur et administrateur adjoint153.7Appointment of Administrator153.7Nomination de l'administrateur153.8Appointment of Deputy Administrator153.8Nomination de l'administrateur adjoint153.9Deputy Administrator's powers, duties and functions153.9Attributions de l'administrateur adjoint154Resignation154Démission154.1Conlflict of interest154.1Conlflit d'intérêts154.2Remuneration154.2Rémunération154.3Assistance154.3AssistanceClaimsDemandes d'indemnisation154.4Right to ifile claim154.4Droit de présenter une demande d'indemnisation154.5Interest154.5Droit aux intérêts154.6Investigation and assessment154.6Enquête et évaluation154.7Offer of compensation - one railway company154.7Offre d'indemnisation - une seule compagnie de
chemin de fer154.8Administrator's powers154.8Pouvoirs de l'administrateur154.9Deemed refusal154.9Refus réputé155Acceptance of offer155Acceptation de l'offre155.1Appeal to Federal Court - notice of dismissal155.1Appel devant la Cour fédérale - rejetProceedings Against Railway CompanyAction contre une compagnie de chemin de fer155.2Proceedings against railway company155.2Action contre une compagnie de chemin de ferLeviesContributions155.3Levy - crude oil155.3Contribution - pétrole brut155.4Annual adjustment of levy155.4Rajustement annuel de la contribution155.5Levy - other trafific155.5Contribution - transport réglementaire155.6Additional levy155.6Contribution additionnelle155.7Obligation to pay155.7Versement de la contribution155.8Interest on unpaid amounts155.8Intérêts sur les sommes non versées155.81Debt due to Her Majesty155.81Créance de Sa Majesté155.82Power to require information155.82Demande de renseignements155.83Discontinuation and reimposition155.83Suspension et nouvelle imposition155.84Records and books of account155.84Registre et livres comptables
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xivÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020155.85Designation155.85Désignation155.86Inspection155.86Inspection155.87Warrant to enter dwelling-house155.87Mandat pour entrer dans une maison d'habitation155.88Report to Minister155.88Rapport au ministre155.89Return of documents155.89Remise des documents155.9Copies of documents155.9Copies155.91False information, etc.155.91Déclarations fausses ou trompeusesAdministration of FundAdministration de la Caisse155.92Books of account and systems155.92Registres et livres comptables155.93Annual report155.93Rapport annuel155.94Special examination155.94Examen spécial155.95Report155.95Rapport155.96Right to information155.96Accès aux renseignementsRegulationsRèglements155.97Governor in Council155.97Gouverneur en conseilGeneralDisposition générale155.98Sections 26 and 37155.98Articles 26 et 37DIVISION VII
Other MattersSECTION VII
Autres dispositionsAccountingComptabilité156Uniform accounting system for CN and CP156Classiification uniforme - CN-CPDetermination of CostsCalcul des frais157Regulations for determining costs157RèglementAgreementsAccords157.1Agreements to apply transportation law to provincial
railways157.1Accords avec les ministres des transports provinciaux158Agreements made with provincial authorities158Accords avec des autorités provincialesPART IV
ArbitrationsPARTIE IV
ArbitragesDIVISION I
Final Offer ArbitrationSECTION I
Arbitrage sur l'offre ifinale159Application of sections 161 to 169159Application des articles 161 à 169160Rail passenger services160Compagnies de chemin de fer161Submission for ifinal offer arbitration161Recours à l'arbitrage161.1Submission of ifinal offers161.1Délai de présentation162Arbitration162Arbitrage162.1Decision or order affecting a matter being arbitrated162.1Décision portant atteinte à l'arbitrage163Procedure163Procédure
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xvÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020164Arbitration information164Renseignements à prendre en considération164.1Summary process164.1Procédure sommaire164.2Triennial adjustment164.2Rajustement triennal165Decision of arbitrator165Décision de l'arbitre166Arbitration fees166Honoraires de l'arbitre167Conifidentiality of information167Caractère conifidentiel168Termination of proceedings168Abandon des procédures169List of arbitrators169Liste d'arbitres169.1Mediation169.1Médiation169.2Joint offer of several shippers169.2Offre conjointe - expéditeurs169.3Time limit - preliminary applications169.3Délai - demande préliminaireDIVISION II
Arbitration on Level of ServicesSECTION II
Arbitrage sur le niveau de services169.31Submission for arbitration - conifidential contract169.31Demande d'arbitrage - contrat conifidentiel169.32Contents of submission169.32Contenu de la demande169.33Arbitration precluded in certain cases169.33Arbitrage écarté169.34Submission of proposals169.34Délai de présentation169.35Arbitration169.35Arbitrage169.36Agency's rules of procedure169.36Procédure169.37Arbitrator's decision169.37Décision de l'arbitre169.38Requirements of decision169.38Caractéristiques de la décision169.39Arbitration fees169.39Honoraires de l'arbitre169.4Conifidentiality of information169.4Caractère conifidentiel169.41Termination of proceedings169.41Abandon des procédures169.42List of arbitrators169.42Liste d'arbitres169.43Application for order169.43Demande d'arrêtéPART V
Transportation of Persons with
DisabilitiesPARTIE V
Transport des personnes
handicapées169.5Deifinitions169.5Déifinitions170Regulations170Règlements171Coordination171Coordination172Inquiry - barriers to mobility172Enquête : obstacles au déplacement172.1Inquiry - subsection 170(1)172.1Enquête - paragraphe 170(1)172.2Annual adjustment172.2Rajustement annuel172.3Inquiry - transportation of persons with disabilities172.3Enquêtes : transport des personnes handicapées172.4Participant funding program172.4Fonds de participation
Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xviÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020PART VI
GeneralPARTIE VI
Dispositions généralesEnforcementMesures de contrainte173False information, etc.173Déclarations fausses ou trompeuses174Offence174Infraction et peines175Ofificers, etc., of corporation re offences175Dirigeants des personnes morales176Time limit for commencement of proceedings176PrescriptionAdministrative Monetary PenaltiesSanctions administratives pécuniaires176.1Deifinition of Tribunal176.1Déifinition de Tribunal177Regulation-making powers177Pouvoirs réglementaires de l'Ofifice178Notices of violation178Procès-verbaux178.1Other powers - subsection 170(1) and Accessible
Canada Act178.1Autres pouvoirs : paragraphe 170(1) et Loi canadiennesur l'accessibilité179Violations179Violation180Issuance of notice of violation180Verbalisation180.1Options180.1Options180.2Payment of speciified amount180.2Paiement du montant prévu180.3Request for review - penalty180.3Requête en révision - sanction180.5Determination by Tribunal member180.5Décision180.6Right of appeal180.6Appel180.61Request for review - warning180.61Requête en révision - avertissement180.62Entering into compliance agreements180.62Conclusion d'une transaction180.63Refusal to enter compliance agreement180.63Refus de transiger180.64Certiificate180.64Certiificat180.7Registration of certiificate180.7Enregistrement du certiificat180.8References to "Minister"180.8Mention du ministre181Time limit for proceedings181Prescription181.1Publication181.1PublicationProduction OrderArrêtés de communication181.2Power to order production181.2Pouvoir d'ordonner la communication de documentsPART VII
Repeals, Transitional Provisions,
Consequential and Conditional
Amendments and Coming into ForcePARTIE VII
Abrogations, dispositions
transitoires, modiifications connexes, modiifications conditionnelles et entrée en vigueurRepealsAbrogations185Repeal of R.S., c. R-3.185Abrogation de L.R., ch. R-3. Canada TransportationTransports au CanadaTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to June 21, 2023 Last amended on June 10, 2020xviiÀ jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020Transitional ProvisionsDispositions transitoires186Deifinition of National Transportation Agency186Déifinition de Ofifice national des transports187Powers, duties and functions187Transfert d'attributions188Appropriations188Transfert de crédits189Employment continued189Postes190References190Renvois191Rights and obligations191Transfert des droits et obligations192Commencement of legal proceedings192Procédures judiciaires nouvelles193Continuation of legal proceedings193Procédures en cours devant les tribunaux194Members cease to hold ofifice194Fin de mandat195Continuation of proceedings195Poursuite des procédures196Continuation of previous orders, etc.196Maintien des décisions, arrêtés, règles, règlements et
directives antérieurs197Continuation of railway crossing and junction orders197Maintien des ordonnances concernant les lignes de
chemin de fer198Continuation of road and utility crossing orders198Maintien des ordonnances concernant les
franchissements199Continuation of private crossing orders199Maintien des ordonnances concernant les passages201Expropriation under Railway Act201Expropriation Loi sur les chemins de fer201.1Conifidentiality of information201.1Renseignement de nature conifidentielleConsequential and Related AmendmentsModiifications connexesConditional AmendmentsModiifications conditionnellesComing into ForceEntrée en vigueur*278Coming into force*278Entrée en vigueurSCHEDULE I / ANNEXE ISCHEDULE I / ANNEXE ISCHEDULE II
Grain, Crop or ProductANNEXE II
Grains, plantes ou produitsSCHEDULE III / ANNEXE IIIUN Numbers for Dangerous Goods /
Numéros ONU de marchandises
dangereusesSCHEDULE III / ANNEXE IIIUN Numbers for Dangerous Goods /
Numéros ONU de marchandises
dangereusesSCHEDULE IVANNEXE IVCurrent to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20201À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
S.C. 1996, c. 10L.C. 1996, ch. 10An Act to continue the NationalTransportation Agency as the Canadian
Transportation Agency, to consolidate and
revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequenceLoi maintenant l'Ofifice national des transports sous le nom d'Ofifice des transports du Canada, codiifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modiifiant ou abrogeant certaines loisHer Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, en- acts as follows:Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sé- nat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Short TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé11Her MajestySa MajestéBinding on Her MajestyObligation de Sa Majesté2
2 ApplicationApplicationApplication generallyChamp d'application3 3ConlflictsIncompatibilité4(1)
4(1)Canada TransportationTransports au CanadaApplicationApplicationSections 4-5Articles 4-5Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20202À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
Competition ActLoi sur la concurrence(2)
(2) International agreements respecting air servicesConventions ou accords internationaux sur les services aériens(3)1996, c. 10, s. 4; 2007, c. 19, s. 1.(3)
1996, ch. 10, art. 4; 2007, ch. 19, art. 1.National Transportation PolicyPolitique nationale des
transportsDeclarationDéclaration5 (a) (b) (c) (d) 5 a) b) c)Canada TransportationTransports au CanadaNational Transportation PolicyPolitique nationale des transportsSections 5-6Articles 5-6Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20203À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020(d.1)
(e)1996, c. 10, s. 5; 2007, c. 19, s. 2; 2019, c. 10, s. 166.d)
d.1) e)1996, ch. 10, art. 5; 2007, ch. 19, art. 2; 2019, ch. 10, art. 166.InterpretationDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions6
Agency
Ofifice
carrier transporteurChairperson
président class 1 rail carrier (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) railway company transporteur fer- roviaire de catégorie 1 goods marchandises member membreMinister
ministre radioactive material 6 cour supérieure a) b) c) d) e) f) superior court expéditeur shipper jour de séance sitting day of Parliament marchandises goods matériel roulant rolling stock matière radioactiveCanada TransportationTransports au CanadaInterpretationDéifinitionsSection 6Article 6Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20204À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
matière radio- active rolling stock matériel roulant shipper expéditeur sitting day of Parliament jour de séance superior court (a) (b) (c) (d) (e) (f) cour supérieure temporary member membre tem- poraireTIH (Toxic Inhalation Hazard) material
matière toxique par inhalationVice-Chairperson
vice-président1996, c. 10, s. 6; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 20; 2002, c. 7, s. 114(E); 2015,
c. 3, s. 29, c. 31, s. 2; 2018, c. 10, s. 2. radioactive material matière toxique par inhalationTIH (Toxic Inhalation Hazard) material
membre member membre temporaire temporary member ministreMinister
Ofifice
Agency
présidentChairperson
transporteur carri- er transporteur ferroviaire de catégorie 1 a) b) c) d) e) f)Canada TransportationTransports au CanadaInterpretationDéifinitionsSections 6-6.3Articles 6-6.3Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20205À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020g)
class 1 rail carri- er vice-président Vice-Chairperson
1996, ch. 10, art. 6; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 20; 2002, ch. 7, art.
114(A); 2015, ch. 3, art. 29, ch. 31, art. 2; 2018, ch. 10, art. 2.Power of the Governor in
CouncilPouvoir du gouverneur en
conseilGovernor in CouncilPouvoir du gouverneur en conseil6.1 class 1 rail carrier2018, c. 10, s. 3.6.1
transporteur ferroviaire de catégorie 12018, ch. 10, art. 3.Electronic Administration and
EnforcementExécution et contrôle
d'application par voie électroniqueElectronic meansMoyens électroniques6.2(1)6.2(1)
Designated personsPersonnes désignées(2)
(2)DelegateDélégation(3)
2019, c. 29, s. 214.(3)
2019, ch. 29, art. 214.Provision of informationFourniture de renseignements6.3
(a) 6.3 a)Canada TransportationTransports au CanadaElectronic Administration and EnforcementExécution et contrôle d'application par voie électroniqueSections 6.3-6.6Articles 6.3-6.6Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20206À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020(b)
(c)2019, c. 29, s. 214.b)
c)2019, ch. 29, art. 214.Conditions for electronic versionConditions : version électronique6.4
(a) (b)2019, c. 29, s. 214.6.4
a) b)2019, ch. 29, art. 214.RegulationsRèglements6.5
(a) (b) (c) (d)2019, c. 29, s. 214.6.5
a) b) c) d)2019, ch. 29, art. 214.ExemptionsExemptionsApplicationExemption6.6(1)
6.6(1)
Canada TransportationTransports au CanadaExemptionsExemptionsSections 6.6-6.7Articles 6.6-6.7Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20207À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
InformationRenseignements(2)
(2) Debts to Her MajestyCréance de Sa Majesté du chef du Canada(3)2019, c. 29, s. 215.(3)
2019, ch. 29, art. 215.OrderArrêté6.7(1)
6.7(1)
ExtensionProlongation(2)
(2) Statutory Instruments ActLoi sur les textes réglementaires(3) (3)AccessibilityAccessibilité(4)
(4) Exemptions under other ActExemption en vertu d'une autre loi(5)2019, c. 29, s. 215.(5)
2019, ch. 29, art. 215.
Canada TransportationTransports au CanadaExemptionsExemptionsSections 6.8-8Articles 6.8-8Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20208À jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 10 juin 2020Cost recoveryRecouvrement6.82019, c. 29, s. 215.6.8
2019, ch. 29, art. 215.PART IPARTIE IAdministrationAdministrationCanadian Transportation AgencyOffice des transports du CanadaContinuation and OrganizationMaintien et compositionAgency continuedMaintien de l'Ofifice7(1)
7(1)Composition of AgencyComposition(2)
(2) Chairperson and Vice-ChairpersonPrésident et vice-président(3)1996, c. 10, s. 7; 2001, c. 27, s. 221; 2007, c. 19, s. 3; 2015, c. 3, s. 30(E).(3)
1996, ch. 10, art. 7; 2001, ch. 27, art. 221; 2007, ch. 19, art. 3; 2015, ch. 3, art. 30(A).Term of membersDurée du mandat8(1)
8(1)ReappointmentRenouvellement du mandat(2)
(2)Canada TransportationTransports au CanadaPART IAdministrationPARTIE IAdministrationCanadian Transportation AgencyOfifice des transports du CanadaContinuation and OrganizationMaintien et compositionSections 8-10Articles 8-10Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 20209À jour au 21 juin 2023 Dernière modiification le 10 juin 2020Continuation in ofificeContinuation de mandat(3)1996, c. 10, s. 8; 2007, c. 19, s. 4; 2015, c. 3, s. 31(E).(3)
1996, ch. 10, art. 8; 2007, ch. 19, art. 4; 2015, ch. 3, art. 31(A).Temporary membersMembres temporaires9(1)
9(1)RosterListe(2)
(2)Maximum numberNombre maximal(3)
(3)Term of temporary membersDurée du mandat(4)
(4)No reappointmentRenouvellement du mandat(5)
(5) Members - conlflicts of interestConlflits d'intérêts : membres10(1) (a) (b) 10(1) a) b)Canada TransportationTransports au CanadaPART IAdministrationPARTIE IAdministrationCanadian Transportation AgencyOfifice des transports du CanadaContinuation and OrganizationMaintien et compositionSections 10-13Articles 10-13Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 202010À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020Temporary members may not hold other ofificeConlflits d'intérêts : membres temporaires(2)
(2) Disposal of conlflict of interestCession d'intérêts(3)1996, c. 10, s. 10; 2015, c. 3, s. 32(E).(3)
1996, ch. 10, art. 10; 2015, ch. 3, art. 32(A).RemunerationRémunérationRemunerationRémunération et indemnités11(1)
11(1)ExpensesFrais de déplacement(2)
(2) Members - retirement pensionsPensions de retraite des membres12(1) 12(1) Temporary members not includedMembres temporaires(2) (2)Accident compensationIndemnisation(3)
1996, c. 10, s. 12; 2003, c. 22, ss. 224(E), 225(E); 2015, c. 3, s. 33(E).(3)
1996, ch. 10, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A); 2015, ch. 3, art. 33(A).ChairpersonPrésidentDuties of ChairpersonPouvoirs et fonctions13
13Canada TransportationTransports au CanadaPART IAdministrationPARTIE IAdministrationCanadian Transportation AgencyOfifice des transports du CanadaChairpersonPrésidentSections 13-17Articles 13-17Current to June 21, 2023
Last amended on June 10, 202011À jour au 21 juin 2023Dernière modiification le 10 juin 2020
Absence of ChairpersonIntérim du président14 14 Absence of both Chairperson and Vice-ChairpersonChoix d'un autre intérimaire15 15QuorumQuorumQuorumQuorum16(1)
16(1)Quorum lost because of incapacity of memberPerte de quorum due à un décès ou un empêchement(2)
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