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Cote: 01,2012

Datede fraîcheur:01 Mai2011

Fasc.720 :CRÉDITÀ LACONSOMMATION

GuyRAYMOND

Professeurhonoraire delafaculté deDroitet dessciencessociales dePoitiers

Points-clés

1.- Lecrédità laconsommationestune opérationdecrédit destinéeàl'acquisition d'unbiende

consommationou d'unservicedans unbutautre queceluide satisfaireauxbesoins d'uneentreprise.La loin° 78-22du10 janvier1978,codifiée aujourd'huidans lesarticlesL. 311-1etsuivants duCode de

laconsommation établit,en complémentdesdispositions générales,unrégimespécifique aucrédità la

consommation.Ce droitinternedoit êtreinterprétéà lalumièredes directiveseuropéennes(V. n°1à 5).

2.- Lecréditàla consommationestune formeparticulièrede prêtd'argent.Il estsoumisauxconditions

généralesde validitédescontrats etauxrèglesspécifiques duprêt d'argent,notammentà l'usure,tanten

cequi concernesaformationqueson exécution(V.n° 6à30).

3.- Lecréditàla consommationtransfrontièreobéitaux règlesinternationales ence quiconcernela

compétenceet auxnormescommunautaires .En particulierunedirectivedu 23avril2008 laisse entrevoirune modificationsubstantiellede notredroitinterne (V.n°31 à36).

4.- Commepourtout créditlecréancierestsusceptible dedemanderàl'emprunteur unegarantie,qui,

pourle créditàla consommation,s'avèreêtre essentiellementlecautionnement(V.n° 36à47).

5.- Lesformesdu créditàla consommationsontmultiples,du prêtpersonnelà lalocationavec option

d'achaten passantnotammentpar lecréditpermanent appeléencorecrédit revolving.Laloiaexcludu

champducréditàla consommationuncertain nombred'opérationsàpartir deplusieurscritères :la

forme,la finalitéprofessionnelleou immobilière(V.n° 47à62).

6.- Pourque lesrèglesduCodede laconsommations'appliquent ,il fautuneopération decrédit,de

moinsde 21500EUR etdeplus detroismois, nonexcluepar laloi,destinée àfinancerune actionde

consommation,chaque formedecrédit appelantdesconsidérations particulières(V.n° 63à89).

7.- Commetoutcontrat, lecrédità laconsommationnaît delarencontre d'uneoffreet d'uneacceptation.

Mais,à ladifférencedes autrescontrats,la loiimposepour l'offredecrédit desdispositions

particulières(contenude l'offre,conformitéà unmodèle-type),Après avoiraccepté,l'emprunteur

disposed'un délaiderepentir deseptjours (V.n°70 à131).

8.- Lecréditàla consommationprésentequelques particularitésquantà sonexécution.Le créancierest

tenudeporter certainesinformationsà laconnaissancede l'emprunteuretéventuellement delacaution. Laloi établitunerelation causaleentrele contratdecrédit etlecontrat principal,relationd'ordre public,applicable souscertainesconditions. L'emprunteurpeutrembourser avanttermesans pénalité.

Enrevanche, s'ilest défaillant,il seraleplus souventdéchudu termeenvertu d'uneclauserésolutoire,

destyle, etildevra payerdesindemnités auprêteur(V. n°132à 158).

9.- Leslitigessontde lacompétencedu tribunald'instance.Le délaipourles actionsen paiementestun

Page1 délaide forclusiondedeux ans.Pourles autresactions ,c'est ledélaide prescriptiondedroit commun quis'applique (V.n°159 à186).

10.- L'irrégularitédel'offre estsanctionnéedela déchéancedudroit auxintérêts.Depuis laréforme du

3janvier 2008,le jugepeutsoulever d'officelesirrégularités qu'ilconstatesous réservederespecter le

principedu contradictoire(V.n° 187à193).

Sommaireanalytique

Introduction

I.- Dispositionsgénéralesapplicables aucrédità laconsommation A.- Droitcommundes prêtsd'argentapplicable aucrédità laconsommation

1°Conditions généralesdevalidité descontrats

2°Conditions propresauprêt d'argent

a)Formation ducontrat b)Exécution ducontrat B.- Créditàla consommationendroit international

1°Norme nationaleetnorme communautaire

2°Questions decompétence

C.- Sûretés

1°Clause deréservede propriété

2°Sûretés personnelles:le cautionnement

II.- Droitspécifiqueapplicable aucrédità laconsommation

A.- Champd'application

1°Opérations excluesduchamp d'application

a)Crédits exclusàraison deleurforme b)Crédits exclusàraison deleurfinalité professionnelle c)Crédit àfinalitéimmobilière

2°Opérations relevantduchamp d'application

a)Nécessité d'uneopérationde créditenvue d'uncontratde consommation b)Opération limitéedansle tempseten valeur c)Extension volontaireducrédit àlaconsommation Page2

3°Opérations particulières

B.- Publicitépourle crédit

C.- Formationducontrat decrédità laconsommation

1°Offre decrédit

a)Conditions defond b)Conditions deforme

2°Acceptation

3°Droit derepentir

a)Exercice dudroit b)Conséquences attachéesaudroit derepentir D.- Exécutionducontrat decrédità laconsommation

1°Obligation d'information

2°Crédits affectés

a)Exécution ducontratprincipal b)Inexécution ducontratprincipal etrésolutiondu contratdecrédit

3°Obligation deremboursement

E.- Contentieuxducrédit àlaconsommation

1°Compétence dutribunald'instance

2°Délai pouragir

a)Nature juridiquedudélai etrèglesde procédure b)Domaine d'application c)Point dedépartdu délai

3°Contentieux delarégularité del'offre

Bibliographie

Introduction

1.- Histoire-Lecrédit àlaconsommation apparaîtversle milieuduXIXe sièclesousla formedevente àcréditpar

lesgrands magasins.En1913, "laSamaritaine"et "ParisFrance"créent "laSemeuse"dont l'objetétaitde délivrerdes

bonsd'achat qui,contreun versementcomptantet leremboursementde mensualités,donnaientdroit àl'acquisitionde

marchandisesdans lesmagasins"la Samaritaine".Lespremiers établissementsfinanciersspécialisés apparaissentaprès

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lapremière guerremondialeà l'initiativedeconstructeurs automobiles:en 1919Citroënfonde laSOVAC,en 1920

Renaultcrée laDIAC,en 1928Peugeotfonde laDIN,en 1938SIMCAcrée laCAVIA; Thomsonfondela CREGen

1927et Philipps,laRadio Fiduciaireen1932. Cen'estfinalement quetrèsrécemment quelecrédit àlaconsommation a

connul'essor quiestle sienaujourd'hui.

Maisle créditrestaitmal perçudela population:il neconvientpas des'endetterpour obtenirtoutde suiteceque l'onne

peutpayer comptant.

Ilfaudra entrerdansl'ère delasociété deconsommationpour quesedéveloppe lecrédit,après lasecondeguerre

mondiale,au tempsdece quel'ona appelélestrente glorieuses.

En1950 onvoitapparaître la"SOFINCO"créée parlegroupe Suez-LaHénin,et en1953le CETELEMcréépar la

CompagnieBancaire. Àpartirdes années1960,les établissementsbancairesaccordent desprêtsà leursclientspour

financerleurs achatsdeconsommation sousformede prêtspersonnels.

Aujourd'huicertains établissementsdecrédit sesontregroupés, d'autresontdisparu, lesformesde créditàla

consommationsont multiples,maisl'une desplusimportantes estle"crédit permanent".Lesgrandes surfacesde

distributionincitent lesclientsà souscriredescartes quel'onprésente commedescartes depaiementou defidélitéet

qui,en réalité,sontdes cartesouvrantla possibilitédepayer desachatsde biensdepremière nécessitéàcrédit (V.

G.Raymond, Prissurle vif:Contrats, conc.consom.2002, repère1).

Uneassociation nationaledeconsommateurs apubliéun dossierintitulé"Les dérivesducrédit" (UFCQue choisir:oct.

1999)danslequel ellerépertorieun certainnombrede comportementsdangereuxpour leconsommateuret proposedes

solutions"pour enfinir".En réalité,lecrédit àlaconsommation asespartisans etsesdétracteurs.

2.- Avantagesetinconvénients ducrédit- Lecrédit àlaconsommation estunmoyen dedévelopperl'activité de

consommationet doncdeproduction ;ilest facteurd'emploi.Il estunmoyen pourdespersonnes àrevenusmoyens et

modestesd'avoir accèsàdes biensqu'ellesne pourraientpasse procurer.Ilest "lecontratde touslesplaisirs, caril

permetaux ménagesdes'équiper sansattendre,de disposerdela télévisionquiles distrait,del'automobile quiles

déplaceet delacuisine quilesnourrit" (F.Collart-Dutilleul etP.Delebecque, Contratscivilset commerciaux:Précis

Dalloz,6e éd.2002,n° 862).Vu souscetangle lecrédità laconsommationa unefonctionsociale etéconomique

importante.

Enopposition, d'autresconsidèrentque lecrédità laconsommationprésente unegrandedangerosité carilapparaît

commeun moyendefavoriser l'inflation,etsurtout ilestà l'originedusurendettement desfamilles.De nombreuses

questionssont poséesparles parlementairesauxministres surlesincitations às'endettervéhiculées parlapublicité pour

lecrédit (ex.:Rép.min. n°2650: JOANQ2 déc.2002,p. 4665).

Plusqu'une remiseencause ducrédità laconsommation,c'est verslasuppression decertainesformes d'incitationau

créditqu'il faudraits'orienter,mais ladirectivecommunautaire du23avril 2008(JournalOfficiel del'unioneuropéenne

22Mai 2008)neva pasence sens.Ilest eneffetinadmissible quel'onpuisse fairesignerun contratdecrédit àdes

consommateursnon avertisalorsqu'on leurprésenteune sortedecarte defidélitéleur permettantunaccès plusfacile

auxcaisses. LeGouvernementne s'ytrompepas d'ailleurs:dans laréponseministérielle précitée,lapublicité etle

respectdes règlesexistantessont particulièrementvisés.

Ladirective communautairedu23 avril2008irait plutôtdansle sensd'unelibéralisation ducrédit; pourpermettreun

"créditresponsable", elleexigeune meilleureinformationdu consommateur,enaccroissant lesexigencesd'informations

transmisesau consommateuremprunteur.Mais cesouhaitd'un créditresponsablese heurteraàdeux obstaclesquasi

insurmontables: d'unepart,l'incompréhension destextesrédigés malgrétouten termesjuridiqueset, d'autrepart,le

désirdes consommateursderecevoir toutdesuite l'argentdontils disentavoirbesoin.

3.- Textesapplicablesau crédit-Sile contratdecrédit àlaconsommation obéitauxconditions généralesdes

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contratset audroitcommun desprêtsd'argent, ilfaitaussi l'objetdedispositions particulières.Ellesrésultent

primitivementde laloin° 78-22du10 janvier1978,plusieurs foismodifiéeet intégréeaujourd'huidans lesarticles

L.311-1 àL.311-37 duCodede laconsommation.Le créditàla consommationafait l'objetdela directive

communautaire87/102/CEE du22décembre 1986,relativeau rapprochementdesdispositions législatives,

réglementaireset administrativesdesÉtats membresenmatière decrédità laconsommation(JournalOfficiel des

communautéseuropéennes 12Février1987) ,modifiée parladirective 90/88/CEEdu22 février1990(JournalOfficiel

descommunautés européennes10Mars 1990).La directivecommunautairede 1986nerépondait plusauxréalités du

crédità laconsommationet sesdispositionsétaient devenuesobsolètes,compte tenudesévolutions importantes

survenuesdans ledomainedu crédit.L'harmonisationdes législationsnationalesn'était pasréaliséealors mêmequese

développaientles créditstransfrontières.Après biendesvicissitudes, leParlementeuropéen aadopté,le 23avril2008

unenouvelle directivequiabroge etremplacela directivede1986 (PEet Cons.UE,dir. n°2008/48/CE,23 avr.2008:

JOUEn° L133,22 mai2008,p. 66.- Surcettedirective, V.G. Raymond,Premièresapproches deladirective

2008/48/CE,23 avr.2008: Contrats,conc.consom. 2008,étude9) .

Lapublication decettedirective ouvredoncla voieàune modificationdurégime juridiqueducrédit àla

consommation,mais seulementpourl'avenir. Laloinouvelle devraitinterveniravant le12mai 2010.Dansce fascicule,

lerégime dedroitpositif françaistiendrala placeessentielle,mais lesmodificationsà attendredela transpositiondela

directiveseront mentionnéesautantque l'onpuisseprésager deceque feranotrelégislateur.

4.- Définitionducrédit -LeCode delaconsommation nedéfinitpas lecrédità laconsommation,pas plusquele

Codemonétaire etfinancier.

LeCode monétaireetfinancier, ensonarticle L.313-1,définit ainsilecrédit :

Constitueune opérationdecrédit toutactepar lequelunepersonne agissantàtitre onéreuxmetou prometdemettre desfondsà la

dispositiond'une autrepersonneou prend,dansl'intérêt decelle-ci,un engagementparsignature telsqu'unaval, uncautionnement,

ouune garantie.

Sontassimilés àdesopérations decréditle crédit-bail,et,de manièregénérale,toute opérationdelocation assortied'uneoption

d'achat.

Unedéfinition apparaîtdansla directiveeuropéennedu 23avril2008, précitée:le contratdecrédit est"uncontrat en

vertuduquel unprêteurconsent ous'engageà consentiràun consommateuruncrédit souslaforme d'undélaide

paiement,d'un prêtoude touteautrefacilité depaiementsimilaire, àl'exceptiondes contratsconclusen vuedela

prestationcontinue deservicesou delalivraison debiensde mêmenature,aux termesdesquelsle consommateurrègle

lecoût desditsservicesou biens,aussilongtemps qu'ilssontfournis, pardespaiements échelonnés".Il sedistinguedu

créditimmobilier (V.Fasc. 721)quiest destinéàl'achat d'unbienimmeuble. Ilsedistingue aussiducrédit aux

entreprises,ce dernierétantdestiné àfinancerl'achat debiensconstituant unéquipementpour l'activitédel'entreprise.

Cettedéfinition rejointcelledonnée parleConseil économiqueetsocial dansunrapport du11février 1983(JO,Avis et

rapportsdu Conseiléconomiqueet social1983,n° 3):"lecrédit àlaconsommation recouvrelescrédits accordéspar

desbanques, établissementsfinanciers,ou établissementsàstatut spécifique,auxparticuliers envuede financersoit

leursdépenses courantes,soitdes achatsdebiens durables."

Onpeut direquele créditàla consommationestune opérationdecrédit destinéeàl'acquisition d'unbiende

consommationou d'unservicedans unbutautre queceluide satisfaireauxbesoins d'uneentreprise.

5.- Régimejuridiqueapplicable aucrédit- Lerégime juridiqueapplicableaux créditsàla consommationestdéfini

aujourd'huipar lesarticlesL. 311-1àL. 311-37,R.311-4 àR.311-9, D.311-1à D.311-3et D.311-10à D.311-13du

Codede laconsommation.Après lapublicationde laloinouvelle, etsaufdisposition contraire,trèshautement

improbable,le droitpositifcontinuera des'appliqueraux contratsconclusavant ladated'application delaloi nouvelle

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priseen transpositiondela directive.Unautre régimeissude laloinouvelle s'appliqueraauxcontrats conclus

postérieurementà ladated'application delaloi.

Aujourd'hui,le contratdecrédit àlaconsommation estrégipar desdispositionsgénérales issuesduCode civiletdu

Codede laconsommation,et pardesdispositions particulièrescontenuesdans lesarticlesprécités duCodede la

consommation.Ce serontlesdeux grandstitresde cefascicule. I.- Dispositionsgénéralesapplicables aucrédità laconsommation

6.- Principes-Lecrédit àlaconsommation estavanttout uncontratde prêtd'argentqui obéitauxconditions

généralesde validitédescontrats etauxconditions particulièresdéfiniespour leprêtd'argent, quecesoit parleCode

civilou parleCode monétaireetfinancier. Lerégimespécifique nes'appliqueque danslamesure oùilest dérogatoire

audroit commun(specialiageneralibus derogant).Par ailleurs,leCode delaconsommation énumèredesconditions

généralesqui s'appliquentaussibien aucrédità laconsommationqu'au créditimmobilieret imposedesrègles

particulièresen cequiconcerne lessûretés.Ce contratparticulierde prêtd'argentest égalementsoumisaux dispositions

dudroit international,qu'ils'agisse dudroitcommunautaire oududroit international. A.- Droitcommundes prêtsd'argentapplicable aucrédità laconsommation

7.- Textes-Cedroit communestcontenu dansleCode civil,d'aborddans lesarticles1108 à1117et 1905à1908 du

Codecivil puisdansles articlesL.313-1 àL.313-6 duCodede laconsommation,dans lesarticlesL. 313-2etL. 313-3

duCode monétaireetfinancier.

1°Conditions généralesdevalidité descontrats

8.- Consentementvalide- Leconsentement doitêtresain, donnéenconnaissance decause,et exemptdevices.

Ainsiun contratdecrédit peutêtreannulé pourdéfautde consentementdel'emprunteur, lorsquecelui-ciétait atteint

d'unepathologie mentaleincompatibleavec l'expressiond'unconsentement éclairé(CAPau, 26mars2007 :

JurisDatan° 2007-338154;Contrats, conc.consom.2007, comm.286,obs. G.Raymond).En particulier,lecontrat

decrédit conclusousla violence,physiqueou morale,peutconduire àlanullité ducontrat: ilenest ainsi,lorsqu'un

débiteura étévictimed'une miseenscène desorcellerieque, dansceclimat d'épouvanteetsous unecontrainte

physiqueet moraleinouïe,le débiteur,outredes retraitsdefonds, aétéamené, alorsqu'ilne possédaitpasde permis

deconduire, àsignerle contratdeprêt incriminépourl'achat d'unvéhiculeBMW pourlecompte desescrocsqui

l'ontaccompagné lorsdesnégociations (TIAulnay-sous-Bois, 15oct.1987 :Gaz.Pal. 1988,2,somm. p.282).Une

femmene parlantetne comprenantpasle françaisnepeut êtretenuecomme co-emprunteuravecson mari,son

consentementn'ayant pasétédonné demanièrevalable ausensde l'article1109du Codecivil(CAReims, 15févr.

2001: JurisDatan°2001-154214 ;Contrats,conc. consom.2002,comm. 37).Lorsqu'un prêtaété consentien

laissantcroire qu'ils'agitd'un créditàla consommationalorsqu'il s'agitd'uncontrat immobilier,ily aerreur

entraînantrésolution delavente (CABordeaux, 21nov.2002 :JurisDatan° 2002-193962).Ces comportements

relèventdes articlesprécitésdu Codecivilmais ilspourraientaussi releverdesarticles L.120-1et L.121-1du Code

dela consommationrelatifsaux pratiquesdéloyales,voire desarticlesL. 122-11àL. 122-15dumême Coderelatives

auxpratiques commercialesagressives.

9.- Causeducontrat -Lacause ducontratdoit exister,elledoit êtreliciteet moralecommepour touslescontrats.

Sile contratdecrédit àlaconsommation estdestinéà financeruneopération contraireàl'ordre publicouaux bonnes

moeurs,il pourraalorsêtre annulésurle fondementdel'illicéité oudel'immoralité desacause.

Lacause ducontratrevêt uneimportanceparticulière danslecrédit carelledétermine, aumoinspartiellement, le

régimejuridique applicableauprêt d'argent.

10.- Capacitécivile: créditaumineur -Lecontrat deprêtd'argent supposeunepleine capacitécivile.Il en

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découleque lemineurne peutconclureun contratdecrédit àlaconsommation. Ilrésultedes articles456et 457du

Codecivil quelemineur nedisposepas delacapacité civilesuffisantepour emprunterpuisquele tuteurlui-mêmene

peutle fairesansautorisation duconseilde familleaunom dumineur.Par ailleurs,lecontrat decrédità la

consommationest unacteformaliste (V.infra n°111)etles actesformalistesne sauraiententrerdans lecadredes

actesde laviecourante ausensde l'article389-3du Codecivil.Il acependantété admisqu'unmineur pouvait

validementsouscrire parcorrespondanceà unecollectionde livressurle fondementdumandat tacitedonnépar les

parentspour lesactesde laviecourante (TINîmes, 29juin1982 :D.1983, jurispr.p.13, notePansier).Cette

décisionest éminemmentcritiquabledans lamesureoù lemandattacite concernelesactes delavie courante,nonle

contratécrit desouscriptionà unecollectionde livresdontla réception,etdonc lepaiement,s'échelonnent sur

plusieursmois (surlasanction desactesdépassant lacapacitécivile dumineur,V. G.Raymond, Droitdel'enfance et

del'adolescence :Litec,2006, n°71à 78).

Laloi n°98-657du 29juillet1998 (JournalOfficiel 31Juillet1998) ,en sonarticle113, sanctionned'uneamende

fiscale,égale auquintupledu montantdela créancefigurantau contrat,l'établissementfinancier quioffreou consent

unprêt ouuncrédit personnaliséàun mineur,sansl'autorisation dujugedes tutelles,ou,s'agissant desactesde lavie

courante,du représentantlégal.

11.- Capacitécivile: créditaumajeur incapable-Lecrédit àlaconsommation estégalementinterdit, pourdes

motifsidentiques, aumajeuren tutelle,maisseulement àpartirdu momentoùla mesured'incapacitéest prononcée.

Unmajeur atteintdeschizophrénie peut,malgrésa maladie,disposerdu discernementsuffisantpour contracterdes

contratsde créditàla consommationaumoins avantqu'unemesure detutelleou decuratellene soitpriseà sonégard

(CABordeaux, 1eravr.2004 :JurisDatan° 2004-024342;Contrats, conc.consom.2004, comm.164).

Ence quiconcernele majeurencuratelle, laCourde cassationadécidé que"ladélivrance d'unecarteaccréditive

donneau majeurencuratelle... lapossibilitéde s'endetterau-delàde sesrevenuset exige,dèslors, l'assistancedu

curateur"(Cass. 1reciv.,21 nov.1984: D.1985,jurispr. p.297,note LucasdeLeyssac ;Gaz.Pal. 1985,1,jurispr.

p.473, noteMassip).

Lacour deVersailles,quant àelle,a puestimerque "toutemprunt contractéouopération decrédit...(réalisés par

unmajeur encuratelle)exigeait l'assistanceducurateur" .En conséquence,unmajeur encuratelleet soncurateur

sontrecevables, enapplicationde l'article510-1du Codecivil,à demanderlanullité del'ouverturede crédit

consentiepar unebanqueet d'unereconnaissancede detteétabliesur cefondement; maiscettenullité n'estpasde

droit,les jugesdufond appréciantlebien-fondé delademande (CAVersailles, 3ech.,29 avr.1988: D.1989,

jurispr.p. 251noteJ.M.) .

Maisla courd'Aix-en-Provenceestime quel'autorisationdu curateurpeutêtre donnéeaposteriori etde manière

implicite.En l'espèceuneassociation gestionnaireavaitreçu, pendantunan, lesrelevésde comptedumajeur en

curatelle,alors quelesprélèvements deremboursementde l'empruntyfiguraient, sansmanifesterde désaccord(CA

Aix-en-Provence,13 mai2002: JurisDatan°2002-185617 ;Contrats,conc. consom.2002,comm. 178).

2°Conditions propresauprêt d'argent

12.- Solvabilité-Ladirective européennedu23 avril2008,précitée, ensonarticle 8metà lachargedes États

membresl'obligation deveillerà cequeles prêteursévaluentla solvabilitéduconsommateur maisellene précisepas

lesmodalités demiseen oeuvredecette obligation.Elleconserve, commebasede l'évaluationdela solvabilité,la

déclarationvolontaire duconsommateur,mais ellefaitaussi référenceauxbases dedonnéesqui, enFrance,

n'existentpas, hormisleFICP (V.infra n°136).

Endroit positif,laCour decassationmet àlacharge duprêteurun devoirdemise engardedes "emprunteursnon

avertis"contre lesrisquesencourus (Cass.ch. mixte,29juin 2007:JurisData n°2007-039909; Contrats,conc.

consom.2007, comm.268.- Cass.1reciv., 30oct.2007, n°06-17.003: JurisDatan°2007-041107 ;D.2008, Page7 p.256, noteE.Bazin. -J.Djoudi etF.Boucard, Laprotectionde l'emprunteurprofane: D.2008,p. 500).Elle

définit,à lachargedu prêteur,nonseulement undevoirde conseiletde miseengarde desétablissementsde crédità

l'égardde leurclient(Cass.ass. plén.,2mars 2007,n°06-15.267 :JurisDatan° 2007-037777;Gaz. Pal.7-8mars

2007,p. 21.-Cass. com.,11déc. 2007,n°03-20.747 :JurisDatan° 2007-041922;Bull. civ.2007,IV, n°260)mais

undevoir derefusd'accorder uncrédità desemprunteursdéjà tropendettés(Cass.1re civ.,22mai 2008:JurisData

n°2008-044017 ;Contrats,conc. consom.2008,comm. 217).

Latransposition deladirective européennedevraitentraîner uneévolutiondans cedomainede laresponsabilité

civiledu prêteurdansle casd'acceptationde prêtsàdes débiteursmanifestementinsolvables ;encorefaut-il queles

prêteursdisposent demoyensautres queladéclaration volontairepourévaluer lasolvabilitédu candidatàl'emprunt.

13.- Contratconsensuel- Lecrédit àlaconsommation estavanttout unprêtd'argent quirelèvedonc dudroit

commundes prêtsd'argenttel qu'ilrésultedes articles1905et suivantsduCode civiletdes loisafférentesà cetype

decontrat. Ici,unbref rappeldudroit communduprêt seraeffectué,le lecteurétantinvité àsereporter aux

développementsconsacrés àcecontrat dansleJurisClasseur Civil(Fasc.Art. 1905à1908) .

LaCour decassationa décidéquele contratdeprêt d'argent,consentipar unprofessionneldu créditn'estplus un

contratréel. (Cass.1re civ.,28mars 2000:JurisData n°2000-001226; Bull.civ.2000, I,n°105 ;Contrats,conc.

consom.2000, comm.106,obs. Leveneur;JCP G2000,II, 10296,concl.Sainte-Rose ;JCPN 2000,p.1270, note

Lochouarn; D.2000,jurispr. p.782,note S.Piédelièvre; D.2000,somm. p.358,obs. Delebecque;D. 2001,

p.1615, obs.Jobard-Bachellier; D.2002,p. 640,obs.D.R. Martin;Defrénois 2000,art.37188, p.720,obs.

Aubert.- Cass.1reciv., 27nov.2001, n°99-10.633: JurisDatan°2001-011877 ;D.2002, p.119,note Chartier;

JCPG 2002,II,1050, noteS.Piedelièvre ;Defrénois2002, art.37486,p. 259,obs.Libchaber) .La remisedel'argent

qui,jusque là,étaitune conditiondeformation ducontrat,devient unemodalitéd'exécution decelui-ci.Il n'enreste

pasmoins quelesintérêts nesontdus quedansla mesureoùl'emprunteur aeules fondsàdisposition.

14.- Contratsynallagmatique- Cetarrêt remetsansdoute encauseaussi lecaractèreunilatéral ducontratde prêt

d'argent.Déjà certainsavaientémis l'idéequel'établissement decréditavait l'obligationdemettre lesfondsà

disposition,qu'il yavaitlà unevéritablepromesse synallagmatiquedecontracter. Entransformantla remisedes

fondsen modalitéd'exécution,la Courdecassation permet,semble-t-il,de direquele contratdeprêt d'argentestun

contratsynallagmatique. Celaestparticulièrement vraipourle créditàla consommationcarles dispositionspropres

àce contratfontque lapreuvedu contratdeprêt estplutôtcelle d'uncontratsynallagmatique (formalitédudouble) et

quela résolutionpourinexécution ducontratprincipal peutaussiêtre miseenoeuvre danscecontrat decrédit.

15.- Autrescaractèresdu crédit-Lecontrat decrédità laconsommationest uncontratintuitupersonae dèslors

quel'organisme decréditfait leplussouvent uneoffresous réserved'agrément(V.infra n°102).

C'estun contratàtitre onéreuxdansla mesureoùil s'agitd'unprêt àintérêts.On peutmêmedire quelorsqu'ils'agit

d'uncrédit gratuit,doncsans stipulationd'intérêt,ce contratdemeureà titreonéreux,à raisondesa causequiest la

réalisationd'une opérationcommerciale.

Cettesoumission ducrédità laconsommationau régimedudroit commundesprêts d'argentsetraduit tantdansla

formationdu contratquedans sonexécution. a)Formation ducontrat

16.- Clausesabusives- Lecontrat decrédità laconsommationest uncontratde consommation.Àce titre,ilest

soumisaux dispositionsgénéralesrelatives àcescontrats etnotammentà l'existencedeclauses abusives.Dansla

mesureoù l'emprunteuraeu connaissance,aumoment des'engager,de l'échéancierdeses remboursements,la

clausede résiliationdeplein droitd'uncontrat deprêtpersonnel encasde non-paiementd'unemensualité, n'estpas

denature àcréerun déséquilibresignificatifentre lesdroitset obligationsdesparties audétrimentde cedernier

(CALimoges, ch.civ.,1re sect.,5avr. 2006,n°05-01.224 :JurisDatan° 2006-313538;D. 2006,p.1886) .

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Cependant,le juged'instancene peutapprécierle caractèreabusifd'une clausecontenuedans unmodèletype de

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