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INPI

La Propriété

Intellectuelle

en Algérie

Caroline ROLSHAUSEN

Conseillère Régionale PI Maghreb -

Mel : caroline.rolshausen@dgtresor.gouv.fr

Septembre 2018

2 /La PI en Algérie / septembre 2018

LE CONTEXTE GENERAL

En dépit

contrefaçon est de grande ampleur en Algérie, tant sur le marché parallèle que formel, et elle

peut constituer un facteur de dissuasion pour les investisseurs étrangers. On observe

néanmoins une réelle prise de conscience des autorités quant à la dangerosité des

contrefaçons, et des actions sont menées pour améliorer la situation. L

LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

¾ N

règles de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application

industrielle, hors exclusion à la brevetabilité et logiciel. Le titre est délivré sans examen au fond

préalable " aux risques et périls du demandeur et sans garantie ». Il est ainsi recommandé de précéder

brevet ; la protection prend fin avec celle du brevet auquel il est rattaché. Le certificat complémentaire

de protection pour le domaine pharmaceutique .

¾ LA MARQUE

En Algérie, la marque de produit ou service est obligatoire pour tout produit ou service offert, vendu ou

mis en vente sur le territoire national ; une marque ne peut être utilisée sur le territoire algérien sans

PI.

La marque doit être distinctive, licite et disponible. Elle est protégée pour 10 ans, renouvelable

indéfiniment, sur le territoire algérien. , et vérifie la disponibilité de la marque sur le territoire algérien ; ainsi, l longs, et élément à anticiper. La proc adhère ement international des marques. les enregistrements est NIC.dz ; vous devrez, pour ce faire, fournir une copie du RC et/ou du dépôt de la marque.

¾ LE DESSIN ET MODELE

Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. La durée

¾ LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES E

A Origine algériennes y sont enregistrées. Elles sont valables 10 ans, renouvelables indéfiniment. Il y a désormais une législation nationale en mat ; on peut notamment

3 /La PI en Algérie / septembre 2018

LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

vie de lauteur et 50 ans après son décès). uteur et des droits voisins (ONDA) sous la

SACD, présents historiquement en Algérie

LES CONDITIONS DE DEPOT

Brevet Marque Dessin et Modèle Indication géographique/

Dépôt

Depuis

la

France

INPI ou OMPI pour un dépôt

international dans le cadre du PCT

INPI ou OMPI, pour un dépôt

international dans le cadre du système de Madrid En

Algérie

Directement auprès du siège de

Directement auprès du siège de

ou par voie postale

Directement auprès du

siège de

Directement auprès du siège

de Droit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois -

Durée de

protection

20 ans à compter du premier dépôt

de la demande

10 ans à compter du dépôt de la

demande, renouvelable indéfiniment

10 ans au maximum à

compter de la date de dépôt

10 ans,

renouvelable indéfiniment

Qui peut déposer

en Algérie

Toute personne physique ou morale,

nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie

Toute personne physique ou

morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie

Toute personne physique

ou morale, nationale ou

étrangère, via un

mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie

Seul un algérien peut

nationale réciprocité pays membres de

Coût (hors

conseil juridique) Dépôt international: recherche -62

Dépôt national :

- 7500 Da de dépôt - 5000 Da pour la délivrance et la publication -Annuités : de 5000 à 18000 Da

Dépôt international:

-653 à 903 FS de dépôt (pour 3 classes de produits ou services) -100 FS pour la désignation de -62

Dépôt national:

-14 000 Da de dépôt (pour 1 classe), 15 000 Da pour une revendication de couleur -2000 Da par classe supplémentaire - 15 000 Da pour le renouvellement

Dépôt national :

- 10 000 Da fixe de dépôt - 400 Da par dessin -300 Da pour la taxe -300 Da de taxe de dépôt et

Délai moyen

Dépôt international :

30 mois à

Dépôt en Algérie : 18 mois

2 ans N/C N/C

4 /La PI en Algérie / septembre 2018

OITS DE PROPRIETE

INDUSTRIELLE

¾ LA REPRESSION:

- Action douanière : la douane est désignée autorité compétente en matière de lutte contre la

contrefaçon. Le cadre réglementaire décrit 2 procédures : o ; la douane peut retenir la marchandise durant charge à lui de déposer o ; la demande doit être fondée sur un dossier justificatif (titre, description de . A partir du

moment où la retenue douanière est notifiée officiellement au demandeur, ce dernier dispose de 10

jours pour saisir les tribunaux. Il est vivement recommandé de déposer en amont d de douane. - Le dispositif judiciaire : droit de propriété intellectuelle peut intenter une action en

contrefaçon devant les juridictions civiles (réparation du préjudice subi) et pénales (sanction des

agissements illicites). Les ordonnances n° 03-05, 03-06, 03-07 et 66-86 prévoient des sanctions : o : 6 mois à 2 ans de prison et/ou une amende de 2 500 000 à

10 000 900 à 111

o pour les marques 000 à 2 000 o pour les D&M : amende de 500 à 15 ) o : 6 mois à 3 ans de prison et/ou une amende de 500 000 à 1 000 000 o pour les aorigine : 1 1 000 à 20 000 Da.

La procédure judiciaire reste lente auprès des tribunaux algériens (environ 2 ans pour une décision en

première instance). - Le dispositif de lutte contre la contrefaçon : o ln douanière a mis en place une sous-direction centrale chargée de la lutte contre la

contrefaçon. Un accord de partenariat a été signé entre les douanes françaises et algériennes

ouaniers dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrefaçon. o une agence nationale a été créée t et le contrôle de médicaments ; cette action a permis de limiter les contrefaçons dans ce secteur sensible.

o la direction générale de la sûreté nationale prévoit la généralisation, dans tous les postes de police

o une nternet, et notamment le piratage informatique.

¾ LA REALITE DE LA CONTREFAÇON :

En dépit de ces dispositifs réglementaires bien établis, la contrefaçon, la contrebande et les marchés

informels persistent en Algérie.

Selon une étude menée par le groupe pour la protection des marques en Algérie, la contrefaçon fait

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