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INPI

LA PROPRIETE

INTELLECTUELLE

EN ALGERIE

2 / La PI en Algérie / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés

LE CONTEXTE GENERAL

En dépit

contrefaçon est de grande ampleur en Algérie, et elle peut constituer un facteur de dissuasion pour les investisseurs étrangers. On observe néanmoins une prise de conscience

des autorités quant à la dangerosité des contrefaçons, et des actions sont menées pour

améliorer la situation. rie pas Organisation mondiale du LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (INAPI)

¾ N

La loi protège les ivité inventive et suscept industrielle. Ldélivre cependant les brevets sans aucun examen au fond, " aux risques et soit de la ». N.B : traité PCT internationale.

¾ LA MARQUE

Le dépôt de marque est obligatoire pour toute entreprise qui commercialise ses produits en

Algérie. La marque doit être distinctive, licite et disponible. Elle est protégée pour dix ans,

renouvelable indéfiniment, sur le territoire algérien.

Au vérifiant la

disponibilité de la marque pas. Cette particularité longs (deux ans en moyenne).

Si un produit ou service a été présenté, sous la marque demandée, dans une exposition

internationale délai de priorité de trois mois pour enregistrer la marque. Le rque durant plus de trois ans entraîne sa déchéance.

Protocole de Madrid

L'enregistrement d'un nom de domaine est réservé aux sociétés et aux organismes établis en

Algérie et aux titulaNetwork Internet Center.

¾ LE DESSIN ET MODELE

Les dessins et modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère propre. subordonnée au paie L

¾ LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

a adhéré Arrangement de Lisbonne, mais encore ratifié sa révision de 2015,

Acte de Genève.

tant est que le déposant continue à satisfaire aux exigences prévues.

Le pays possède un important potentiel de produits pouvant prétendre à une indication géographique

ou à une appellation d'origine. Il existe actuellement trois produits labélisés : la datte de Tolga, la

figue sèche de Beni Maouche et le fromage Bouhezza ; et trois produits en cours de labélisation :

blanc olive de Sig et la clémentine de Misserghine.

3 / La PI en Algérie / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés

LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

caractère original peut être protégée, y compris les

Selon la loi, l-droit) a des droits moraux

crée, ainsi que des droits patrimoniaux durant toute sa vie et cinquante ans après son décès. Des droits

voisins interprètes et les producteurs durant cinquante ans après artistique est confiée à ONDA), association à but convention de Berne le de Rome pour la protection

des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de

radiodiffusion.

LES CONDITIONS DE DEPOT

Brevet Marque Dessin et modèle IG / AO alimentaires

Dépôt

Depuis

la

France

- INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT

INPI ou OMPI, pour un

dépôt international dans le cadre du Protocole de

Madrid

En

Algérie

Formulaire de dépôt

disponible sur le site de http://e- services.inapi.org/SITE/) puis dépôt du dossier au siège ou dans une antenne

Formulaire

compléter sur le site de http://e- services.inapi.org/SITE/) puis dépôt du dossier au siège ou dans une antenne

Formulaire de dépôt

disponible sur le site de http://e- services.inapi.org/SITE/) puis dépôt du dossier au siège ou dans une antenne

Directement auprès de

INAPI

Droit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois -

Durée de

protection

20 ans à compter du premier

dépôt de la demande

10 ans à compter du dépôt

de la demande, renouvelable indéfiniment

10 ans au maximum à

compter du premier dépôt

10 ans, renouvelables

indéfiniment

Qui peut déposer

en Algérie

Toute personne physique

ou morale, nationale ou

étrangère, via un

mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie

Toute personne physique

ou morale, nationale ou

étrangère, via un

mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie

Toute personne physique

ou morale, nationale ou

étrangère, via un

mandataire si le demandeur ne réside pas en Algérie - Seul un national peut déposer une AO - Réciprocité pays membres de

Coût (hors

conseil juridique) - Dépôt électronique : 1 048 - Taxe de recherche : 1 775 - Taxe de transmission : 62 - Passage en phase nationale :

Dépôt national

- Dépôt : 7.500 DA - Publication : 5.000 DA - Annuités : entre 5.000 DA et

18.000 DA

Dépôt international I

- Une classe : 653 CHF (903 CHF en couleur) ; 12 CHF par classe supplémentaire - Complément de taxe :

100 CHF par pays désigné,

pour 3 classes (100 CHF par classe supplémentaire) - D :

100 CHF

- Taxe de transmission : 62

Dépôt national

- Dépôt : 14.000 DA (15.000 DA pour une revendication couleur) + 2.000 DA par classe - Renouvellement : 15.000 DA

Dépôt national

- Dépôt : 10.000 DA + 400 DA par dessin ou modèle - Publicité : à partir de 500 DA - Inscription au registre :

800 DA + 200 DA par dessin

ou modèle visé

Enregistrement national (taxes)

300 DA

- Renouvellement : 300 DA

Délai moyen

Dépôt international : 30 mois

Dépôt en Algérie : 18 mois 2 ans N/C N/C

4 / La PI en Algérie / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés

LA RE DES DROITS

¾ LA REALITE DE LA CONTREFAÇON

En dépit de ce cadre légal bien établi, la contrefaçon, la contrebande et les marchés informels persistent

en Algérie. Les autorités publiques sont conscientes des enjeux et tentent le marché des produits dangereux pour le consommateur. (sans demande préalable du titulaire de droit). Les marchandises sont alors de douane.

Un accord de coopération a été signé en 2008 entre les douanes françaises et algériennes afin

La contrefaçon engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Civil :

accorde des réparations civiles poursuite à la constitu Si le titulaire le cas échéant, de destruction.

Pénal

vet emprisonnement de six amende pouvant atteindre dix millions de dinars. La fermeture de son établissement peut lui être ordonnée. Pour la contrefaçon de dessins et modèles de 500 à 15.000 dinars.

Le coupable du délit de contrefaçon

Enfin,

La procédure judiciaire reste lente auprès des tribunaux algériens (environ deux ans pour une

décision en première instance).

¾ IF

Le Ministère du commerce peut diligenter une brigade d'agents de la répression des fraudes ou

de la concurrence et des enquêtes économiques. Si les contrôles ne sont pas axés sur la

contrefaçon, ils permettent nconsommateur : La direction de

Wilaya [division administrative] de commerce peut intervenir de façon préventive pour éviter des

dommages et stopper la commercialisation de produits non conformes ou dangereux ; ce au même titre que les officiers de police judiciaire.

La direction générale de la sûreté nationale prévoit la généralisation, dans tous les postes de

Une agence nationale contrôle depuis peu la qualité des médicaments et autres produits

pharmaceutiques en vente sur le marché, mais elle manque encore de moyens financiers.

5 / La PI en Algérie / janvier 2021 © INPI 2021 Tous droits réservés

INNOVATION

ème sur 190 au classement Doing Business 2020 et 121ème sur 131 au Global innovation index 2019.

Parmi les principales raisons avancées figurent les lourdeurs administratives et les règlementations

Est aussi invoqué le manque de confiance et de communication entre les centres de recherches et universités monde entrepreneurial chercheurs, eux, privilégieraient les recherches théoriques, plutôt réels des entreprises. piloté, depuis 2011, la création de 53 I), avec

industrielle, des incubateurs se créent peu à peu, tels que la pépinière des entreprises de Biskra.

technologique , participe à cette prise de conscience. INPI www.inpi.fr

Contact

Conseiller régional en propriété intellectuelle rabat@inpi.frquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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