Termes de référence Formation acteurs économiques sur le
1 mars 2012 FORMATION. LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE. PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE. ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L'EGARD DES. ACTEURS ...
Recueil des procédures tiers autorisés
L'officier de police judiciaire peut procéder dans ces conditions aux réquisitions précitées à l'égard des " opérateurs de télécommunications et notamment de
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
26 sept. 2014 qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux ...
Les pouvoirs denquête de ladministration
15 avr. 2021 des agents de l'administration dans le code de procédure pénale les ... Divers autres pouvoirs à l'égard des personnes et des choses .
DES DÉCISIONS DE JUSTICE LOPEN DATA
29 nov. 2017 du procureur général prévues à l'article R. 156 du code de procédure pénale un recours de nature juridictionnelle devant le.
Les droits fondamentaux des étrangers en France
Le droit à l'utilisation du compte au regard de l'exigence tection au titre de l'asile des « mauvais » migrants dits économiques
Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de
- quatre groupes de travail se sont consacrés à l'analyse approfondie des menaces : o groupes criminels organisés ; o fraude fiscale et sociale ; o corruption ;.
Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de
2) Les sanctions relatives à l'abandon de déchets . pratiques en exerçant les pouvoirs de police administrative et pénale. L. Avant-propos ...
guide pratioue de sensibilisation au rgpd
25 mai 2018 Le guide pratique de sensibilisation au RGPD des petites et moyennes entreprises a uniquement pour objectif de sensibiliser les PME à mettre.
FORMATION LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE
La formation sur les implications pratiques du code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes est destinée : - aux opérateurs économiques gérants ou directeurs de sociétés de droit privé ou de droit public ; - aux responsables des services juridiques et du contentieux des entreprises
![Termes de référence Formation acteurs économiques sur le Termes de référence Formation acteurs économiques sur le](https://pdfprof.com/Listes/22/3495-22termes-de-reference.pdf.pdf.jpg)
LLoott 995577,, SSiikkèèccooddjjii EEnnaaggnnoonn,, CCoottoonnoouu,, IImmmmeeuubbllee FFiiffaammiinn,, 0011 BBPP 44445522
TTééll :: 0000222299 9955556688337755 ;; 0000222299 9900994444332233 ;; FFaaxx :: 0000222299 2211 3322 3388 9911
EE--mmaaiill :: ccrreeddiijjaa@@yyaahhoooo..ffrr;; ccrreeddiijjaa@@ccrreeddiijj..oorrgg SSiittee iinntteerrnneett :: wwwwww..ccrreeddiijj..oorrgg
CCoommppttee bbaannccaaiirree nn°°0011669999338800117722 BBAANNKK OOFF AAFFRRIICCAA BBEENNIINN
CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES
EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE
FORMATION
LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE
ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L'EGARD DES
ACTEURS ECONOMIQUES
TERMES DE REFERENCE
21- CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L'entrée en vigueur, le 1er mars 2012, du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes a pour conséquence de bouleverser les principes etrègles appliqués depuis toujours au Bénin par les praticiens du droit (magistrats,
avocats, huissiers, etc.), mais également des acteurs économiques en général et des juristes d'entreprise en particulier.Il s'agit en réalité d'un nouveau code qui régit toutes les procédures dans les matières
civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La saisine des juridictions, la conduite des instances, la reddition des décisions, les voies de recours, les procédures particulières sont soumises à de nouvelles dispositions. La rédaction et la forme des actes extrajudiciaires, des notifications, les relations entre les acteurs économiques et les auxiliaires de justice qu'ils requièrent, la comparution devant lesjuridictions et bien d'autres matières ont subi des réformes. Ces réformes, pour la
plupart, tendent vers une plus grande professionnalisation de la procédure et une exclusion du profane. Or, l'activité économique débouche dans beaucoup de situations, sur des contentieux. La procédure commerciale n'a de sens que si les acteurs économiques savent tirerprofit de l'institution des règles particulières de procédure prévues à cet effet. De
même, la matière sociale est importante pour les entreprises qui sont appelées, assezrégulièrement, à concilier, transiger, comparaître et être jugées en cas de différend
avec leurs salariés. Les acteurs économiques sont donc les consommateurs les plus importants de l'activitéjudiciaire, notamment des différentes décisions de justice. Ils sont également les
bénéficiaires des prestations des auxiliaires de justice que sont les avocats, les huissiersde justice et les notaires. Ils doivent à cet effet être informés des règles que ces
professionnels appliquent pour une meilleure appréciation des relations qu'ils entretiennent avec eux. Enfin, les acteurs économiques posent eux-mêmes des actes de procédures (saisine directe des juridictions, interruption de prescription, notification,conciliation, etc.). Lorsqu'ils choisissent ou ne peuvent être assistés ou représentés
(actes courants, mesures conservatoires ou urgentes), ils doivent être en mesure de respecter les règles du procès et des actes de procédure. Il est alors nécessaire que tous les acteurs économiques s'imprègnent du contenu du nouveau code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, et s'adaptent à la mise en pratique de ses nouvelles dispositions, au moment où le code entrera en vigueur. C'est donc pour les introduire à la pratique du nouveau code des procédures que le présent séminaire est organisé. 32- OBJECTIFS
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- Renseigner les acteurs économiques sur le nouveau code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et son entrée en vigueur ;
- Informer les participants sur les innovations essentielles du nouveau code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes ;
- Renforcer les capacités des responsables et du personnel des services juridiques et du contentieux des entreprises ;
- Faciliter la gestion des contentieux dans les matières commerciale et sociale ; - Améliorer la qualité des relations entre les entreprises et les auxiliaires de justice ;- Permettre aux entreprises de procéder elles-mêmes aux actes de procédure urgents ou courants aux fins de préserver leurs intérêts
- Etc.3- CIBLE
La formation sur les implications pratiques du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes est destinée :- aux opérateurs économiques, gérants ou directeurs de sociétés de droit privé ou de droit public ;
- aux responsables des services juridiques et du contentieux des entreprises, notamment des institutions financières ;
- au personnel des services juridiques et du contentieux des entreprises et des institutions financières ;
- aux agents chargés de la clientèle au sein des institutions financières ; - aux centres d'arbitrage, de médiation, de conciliation ; - aux praticiens (avocats, huissiers, etc.) - aux porteurs de projets d'entreprise ou d'investissement au Bénin - etc.4- LIEU - CALENDRIER
La formation se déroulera au Novotel de Cotonou, les 19, 20 et 21 avril 2012.Les points essentiels abordés sont :
- la présentation générale du nouveau code des procédures - les innovations essentielles - les implications structurelles vis-à-vis des acteurs économiques Un calendrier détaillé sera adressé aux participants dès leur inscription. 45- CADRE DE LA FORMATION
Le Centre de Recherches et d'Etudes en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique(CREDIJ) est un creuset d'études et de réflexions prospectives sur le droit et les
institutions judiciaires africains. Il envisage des formations de troisième cycle dans sesmatières de référénce. D'ores et déjà, il est le cadre de travail des chercheurs qui
préparent des travaux universitaires, mémoires et thèses correspondant à ses centresd'intérêts. Le CREDIJ a également pour activité de contribuer à la formation des
praticiens du droit, professionnels de la justice ou professionnels des entreprises. Ces formations sont orientées vers une meilleure mise en oeuvre des réformes législatives qui interviennent.Le CREDIJ a, à son actif, plusieurs formations à l'intention des agents de banque et
établissements financiers, des avocats et des notaires sur les thèmes suivants : - " Garanties et recouvrement de créances à l'épreuve des réformes du droit OHADA », Possotomé, du 14 au 18 novembre 2011 - " La pratique des garanties à l'épreuve de l'acte uniforme révisé portant organisation des sûretés », Possotomé, du 27 juin au 1 er juillet 2011- " Le code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes, les actes uniformes révisés et la législation fiscale » à Possotomé, du
06 au 10 janvier 2012.
- " Les écritures d'avocat dans le contexte du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes » à Possotomé du 02 au 05 mars 2012. A la suite de ces différents séminaires, les participants ont ressenti le besoin et émis le voeu d'une formation des acteurs économiques aux nouveautés du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative, et des comptes.6- FORMATEUR
La formation est assurée par le Professeur Joseph DJOGBENOU, agrégé des facultés de droit, droit privé et sciences criminelles, enseignant à l'Université d'Abomey-Calavi, avocat au Barreau du Bénin, spécialiste de la procédure civile et du droit des affaires, conseil habituel de plusieurs institutions financières béninoises et de la sous-région.7- METHODOLOGIE
La formation se déroule sous la forme de présentations magistrales, de séances de discussion, de séances d'exercices pratiques. Les présentations magistrales sont appuyées par des supports visuels auxquels ont droit les participants à la fin du séminaire. 5 Une place importante est faite aux échanges interactifs de sorte que les participants interviennent à tout moment sur les questions qui retiennent leur attention et puissent tirer le meilleur profit des réponses apportées. Les supports électroniques sont disponibles dès la fin de la formation. Le rapport général est adressé à chacun des participants. La formation est sanctionnée par la remise d'une attestation à chacun des participants.8- COUT ET INSCRIPTIONS
Le coût de la formation est de F CFA TROIS CENT CINQUANTE MILLE (350 000). Ce montant est payable, dès l'inscription, par chèque ou par virement sur le Compte BOABénin n°01699380172 CREDIJ.
Il donne droit, à :
- La formation proprement dite ;- Un kit de formation qui contient des supports et documents utiles à la formation, un carnet de prise de note, etc.
- Des pauses-cafés et le déjeuner. Le nombre d'inscriptions attendues est de quarante (40) personnes.Les inscriptions seront clôturées le 06 avril 2012, et seront reçues à l'adresse suivante
en même temps que toute demande d'informations complémentaires. Lot 957, Sikècodji Enagnon, Cotonou, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Tél : 00229 90944323 ; 00229 95568375 ; Fax : 00229 21 32 38 91E-mail :
credija@credij.org; credija@yahoo.fr Site internet : www.credij.orgquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 50 du 16 novembre 2012. PARTIE PERMANENTE Marine nationale. Texte n 20
[PDF] Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]
[PDF] LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE BONAPARTE à Toulon
[PDF] CIRCULAIRE N 3126 DU 05/05/2010
[PDF] ADOPTÉ Le 11 mai 2015
[PDF] COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2013
[PDF] - la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;
[PDF] Atos consolide son leadership mondial dans les services numériques
[PDF] Comment utiliser le diaporama. Ce bouton permet d avancer dans les rubriques du diaporama. Celui-ci permet de revenir à la page de départ.
[PDF] Le développement et la maîtrise de la logistique en Algérie : sur quelques enjeux et sur quelques opportunités.
[PDF] NOTE DE PRATIQUE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
[PDF] L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPÉRIEUR DU XIX e SIÈCLE À 1960 ENVIRON
[PDF] Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée rentrée 2015
[PDF] ECOLE ELEMENTAIRE PAUL LANGEVIN - PROGRAMME ET PROGRESSION : QUESTIONNER LE MONDE AU CYCLE 2