[PDF] articles 1382-1383-1384-1386 du code civil - Hautes-Alpes

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Extraits du Code Civil

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Article 1382 - Code civil - Légifrance

Extraits du Code Civil Livre III titre IV Chapitre II : Des délits et des quasi-délits Article 1382 Créé par la loi n° 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Article 1383



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