[PDF] LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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INSTITUT DE RECHERCHE

EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

HENRI-DESBOIS

LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE EN INDE - Spécificités de la loi indienne -

Consciente des enjeux que représentent les droits de la propriété intellectuelle, (dans un pays de

plus de 960 millions d'habitants), et prenant appui sur l'héritage britannique, l'Inde fait partie des

pays du Sud-est asiatique qui, dès l'indépendance, se sont dotés d'un arsenal législatif approprié.

Prenant une part active à toutes les manifestations et conventions internationales touchant ce

domaine, l'Inde est membre à part entière de L'OMC et de l'OMPI. Elle a adhéré à la Convention de

Berne du 9 septembre 1886, à la Convention universelle de 1971, aux Accords ADPIC (Accords sur

les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), à la Convention de Paris et au

Patent Cooperation Treaty (le PCT), pour apporter à la création artistique et littéraire (droit d'auteur,

design) mais aussi aux innovations scientifiques et techniques (brevets d'inventions), une protection

juridique qui se veut moderne et efficace.

Ce souci de renforcer la protection de la propriété intellectuelle l'a conduite à engager, depuis le

milieu des années 90, de nombreuses réformes législatives, confirmant ainsi sa volonté d'adhésion à

la communauté internationale.

I - DROIT D'AUTEUR

La protection des droits d'auteur est régie en Inde par le Copyright Act de 1957 qui a fait l'objet de

modifications substantielles depuis 1983, dont la dernière remonte à 1998. Très marqué par le droit

britannique, le régime des droits d'auteur présente cependant des spécificités.

1. Les oeuvres protégées

La loi indienne d'inspiration britannique énumère des catégories d'oeuvres qui sont protégées par le

Copyright Act, qui sont

les oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, auxquelles sont rajoutés expressément les films cinématographiques, et phonogrammes.

Il est aussi significatif de relever qu'en 1994, le gouvernement indien a étendu la protection aux logiciels,

bases de données, artistes interprètes et entreprises de communication audiovisuelle. Par ailleurs, si

les oeuvres étrangères font l'objet dans le Copyright Act de dispositions particulières, l'adhésion de l'Inde à

la Convention de Berne du 9 septembre 1886 a entraîné certaines conséquences. a) Protection des logiciels

Les logiciels ont été assimilés à des oeuvres littéraires et sont protégés par le droit d'auteur depuis une

réforme entrée en vigueur le 10 mai 1995. Ont aussi été visées les bases de données informatiques. En

outre des sanctions spécifiques ont été prévues en vue de lutter contre le piratage informatique : il s'agit de

peines de prison pouvant aller de 7 jours à 3 ans d'emprisonnement et d'amendes de l'ordre de

1.500 dollars à 6.000 dollars.

A cet égard, il faut préciser que même lorsque le programme d'ordinateur n'a pas été utilisé à des fins

lucratives ou dans le cadre d'une activité commerciale, le tribunal peut infliger une amende de 1.500 dollars.

Néanmoins, la loi indienne a prévu un certain nombre d'exceptions au monopole d'exploitation en vue de

permettre aux propriétaires légitimes (de copies) de logiciels de bénéficier d'une copie de sauvegarde ou de

sécurité sous réserve d'être en conformité avec la destination du logiciel.

Quoiqu'il en soit, les autorités indiennes ont manifesté à maintes reprises leur souci de lutter contre la

contrefaçon, surtout dans le secteur de l'industrie de l'informatique, où très tôt la piraterie de logiciels s'est

fortement répandue, menaçant non seulement les entreprises étrangères mais aussi l'industrie locale très

active dans ce domaine. A titre d'illustration, il a été jugé que la simple importation de copies contrefaisantes

d'une oeuvre constitue un acte de contrefaçon, et cela, même si les copies ne font que transiter par l'Inde1.

b) Cas particulier des oeuvres émanant d'auteurs étrangers Le Copyright Act reconnaît la protection à ces oeuvres dans les conditions suivantes :

- dans le cas d'une oeuvre publiée, si celle ci a été publiée pour la première fois en Inde, quelle que

soit la nationalité de l'auteur de l'oeuvre sous réserve dans cette hypothèse que l'Etat dont il est

ressortissant reconnaisse la même protection aux ressortissants indiens,

- dans le cas d'une oeuvre non publiée autre qu'une oeuvre d'architecture, si l'auteur est, au moment

de la création, domicilié en Inde,

- et dans le cas d'une oeuvre d'architecture si celle-ci est située en Inde et ce quelle que soit la

nationalité de l'auteur de l'oeuvre.

Pour les pays autre que ceux avec lesquels l'Inde a conclu un traité ou qui ne sont pas parties à une

convention sur les droits d'auteur à laquelle l'Inde a aussi adhéré, le gouvernement indien peut, sous

réserve du respect du principe de réciprocité, décider par voie d'ordonnance que le Copyright Act est

applicable : de la même manière qu'aux citoyens indiens :

- aux oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire hors de l'Inde de la même manière que si

ces oeuvres étaient publiées pour la première fois en Inde,

- aux oeuvres non publiées ou à une catégorie quelconque de ces oeuvres, dont les auteurs étaient au

moment de leur création sujets ou citoyens d'un pays étranger auquel s'applique ladite ordonnance,

de la même manière que si ces auteurs étaient citoyens de l'Inde,

- à une oeuvre quelconque dont l'auteur était, à la date où elle a été publiée pour la première fois - ou

s'il était décédé avant cette date, était au moment de son décès - sujet ou citoyen d'un pays étranger

auquel s'applique cette ordonnance.

Enfin, étant partie de l'Union de Berne, il est en principe acquis que le créateur d'une oeuvre de l'esprit (à

l'exception de ceux relatifs aux entreprises de la communication audiovisuelle, l'Inde n'ayant pas signé la

Convention de Rome de 1961) qui ne serait pas indienne (au regard du Copyright Act tel que précisé supra)

devrait bénéficier la protection des droits d'auteur, dès lors qu'il est ressortissant ou domicilié dans l'un des

pays de l'Union de Berne ou que son oeuvre a été publiée pour la première fois dans l'un des pays

membres.

Cette assimilation de l'auteur étranger aux nationaux indiens devrait aussi s'appliquer au ressortissant d'un

Etat partie à l'Accord relatif aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC)

dans la mesure où il détient des droits sur les logiciels, des phonogrammes et des oeuvres cinématographiques.

2. La titularité des droits

L'article 17 du Copyright Act prévoit que celui qui crée l'oeuvre est en principe le premier titulaire du droitd'auteur sur cette oeuvre avec, toutefois, un certain nombre d'exceptions dont les plus significatives sont les

suivantes :

a) Dans le cas d'une oeuvre littéraire, dramatique ou artistique créée par un auteur alors que celui-ci est

employé par le propriétaire d'un journal, d'une revue ou d'un périodique en vertu d'un contrat de louage de

services ou d'apprentissage (aux fins de publication dans un journal dans une revue ou un périodique

analogue) ledit propriétaire est, sauf convention contraire, le premier titulaire de l'oeuvre, pour autant que le

droit d'auteur ait trait à la publication d'oeuvre dans un journal, une revue ou un périodique, sauf convention

contraire. Mais à tous autres égards, l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette oeuvre.

b) Dans le cas d'une photographie, d'une peinture, d'un portrait, d'une gravure ou d'un film

cinématographique réalisés contre rémunération à la demande d'une personne quelconque celle-ci est, sauf

convention contraire le premier titulaire du droit d'auteur. 1

Suprême Court of India February 21, 1984 Gramaphone Compagny of India c/ Pandey, IIC 1987 n °1 p. 139.

c) Dans le cas d'une oeuvre créée alors que l'auteur est employé en vertu d'un contrat de louage de services

ou d'apprentissage et à laquelle ne s'appliquent ni l'alinéa a), ni l'alinéa b), l'employeur est, sauf convention

contraire, le premier titulaire de l'oeuvre.

d) Dans le cas d'une oeuvre de l'État, celui-ci est, sauf convention contraire, le premier titulaire du droit

d'auteur sur cette oeuvre.

e) Dans le cas d'une oeuvre créée ou publiée pour la première fois par une entreprise publique ou sous la

direction ou le contrôle de celle-ci, ladite entreprise est, sauf convention contraire, le premier titulaire de

cette oeuvre.

3. Les effets de la protection

a) Le monopole d'exploitation : spécificité et durée Le Copyright Act reconnaît à l'auteur des droits patrimoniaux et des droits spécifiques.

L'article 14 du Copyright précise que l'auteur jouit d'un droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser, selon la

catégorie d'oeuvre visée, la reproduction, la mise en circulation, la représentation ou l'exécution de l'oeuvre

en public, sa traduction, son adaptation, sa vente ou sa location.

Sous le titre des droits spéciaux de l'auteur, l'article 57 du Copyright Act, permet à l'auteur de revendiquer la

paternité de l'oeuvre et surtout de s'opposer à toute déformation, mutilation ou modification de ladite oeuvre

ou à tout autre acte accompli à l'égard de celle ci avant l'expiration du droit d'auteur, si cette déformation,

mutilation, modification ou cet autre acte est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Il peut aussi

réclamer des dommages et intérêts si de tels actes étaient commis.

Sur ce point particulier, et dans un pays à forte tradition britannique, la conception continentale du droit

d'auteur, et plus particulièrement la conception personnaliste du droit français, est loin d'être intégrée dans

la culture indienne. Si la loi indienne a voulu par cette disposition manifester son adhésion à la Convention

de Berne, et tout spécialement à son article 6 bis, il n'en demeure pas moins que depuis plus de quarante

ans, la jurisprudence indienne a connu un seul cas d'espèce où l'auteur d'un roman a agi en justice à

l'encontre du réalisateur du film au motif qu'à l'occasion de son adaptation cinématographique, ce dernier

avait mutilé son oeuvre originale au mépris de son droit au respect de l'oeuvre2.

La durée des droits de l'auteur qui se prolongeait de cinquante ans à partir de son décès a été modifiée.

Désormais, la durée du droit sur une oeuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique publiée pendant la

vie de l'auteur se prolonge pour une durée de 60 ans à compter du début de l'année civile au cours de

laquelle l'auteur est décédé, au bénéfice de ses ayants-droit, avec des variantes concernant les points de

départ (pour les oeuvres anonymes, les films, les photographies, les oeuvres de l'État, etc...).

b) Les exceptions

L'article 52 prévoit un certain nombre d'exceptions aux droits de l'auteur parmi lesquelles figurent : l'acte

loyal accompli à des fins privées y compris de recherche, de critique ou de compte rendu, et la reproduction

d'une oeuvre par un professeur ou un élève au cours d'activité didactique ou dans le cadre de questions

posées au cours d'un examen. Il s'agit sans nul doute ici d'utilisations d'oeuvres liées aux besoins de

l'enseignement, à l'usage privé et à la citation. c) Cession et licence obligatoire

Quant à la cession des droits patrimoniaux, la loi indienne exige, là aussi à l'instar du droit français, un écrit

comprenant un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession, en vue de protéger les

auteurs. Soucieux de faciliter l'accès de l'Inde aux ouvrages éducatifs d'origine étrangère le législateur

indien a toutefois mis en place en 1983 un régime de licence obligatoire, et ce principalement pour les

oeuvres qui ne sont pas mises à la disposition du public, les oeuvres non publiées ou encore en vue de

l'établissement et de la publication de traductions d'oeuvres non indiennes. Au vu de la pratique, il semble

que ces licences obligatoires demeurent rares, les éditeurs indiens étant enclins à remplacer ce système de

licence obligatoire qui a été approuvé par l'OMPI, par des accords amiables avec les détenteurs des droits

d'auteurs. 2

Delhi High COURT, judgement August 8, 1986, IPSIA n° 26, July-December, p. 89-90, IIC 1989 vol n° 20 n° 1

d) Absence de formalisme

Pour se faire reconnaître et bénéficier des droits d'auteur, la loi indienne n'a pas exigé des formalités

d'enregistrement particulières. Néanmoins, il existe auprès du Bureau du droit d'auteur - organe sous la

direction du Gouvernement Central - un registre spécial des droits d'auteur dans lequel peuvent être inscrits

les noms ou titres des oeuvres, les noms et adresses des auteurs, éditeurs, et titulaires de droits d'auteur

ainsi que toute autre indication prescrite. Ce registre constitue un commencement de preuve des indications

qui y figurent dans le cas où un litige sur la propriété des droits serait soulevé devant les tribunaux.

Concernant les oeuvres étrangères, (voir supra) qui bénéficient de la Convention de Berne, il n'est pas

nécessaire de les enregistrer en Inde pour les faire bénéficier de la même protection que les oeuvres

indiennes, dès lors qu'elles ont été publiées pour la première fois dans l'un des pays membres de l'union de

Berne. A cet égard, il semble qu'en cas de contrefaçon, il suffit de produire un certificat de dépôt de ces

oeuvres dans le pays d'origine pour défendre en Inde ses droits d'auteur.

Enfin, une autre particularité de la loi indienne, peut être relevée dans l'existence d'un Comité du droit

d'auteur - organe sous la direction du Gouvernement Central - de nature quasi-juridictionnelle, devant lequel

sont portés certains litiges relatifs à la propriété littéraire.

II - DROIT DES BREVETS

Dans un pays où le transfert des techniques importées, ainsi que la mise en place de techniques nationales,

exigent un cadre juridique approprié, il a paru très tôt indispensable de prévoir un système de protection par

brevet.

Aussi, les premières règles relatives aux brevets datent de 1856 et ont été à maintes reprises modifiées au

fur et à mesure de l'exploitation industrielle des inventions. Depuis, les brevets sont régis par le Patent Act

de 1970 qui a été amendé par une ordonnance en 1994 et qui tout dernièrement vient d'être à nouveau

modifié en vue d'élargir le domaine de la protection par les brevets.

Néanmoins, ce n'est qu'en décembre 1998 que l'Inde a finalement signé la Convention d'Union de Paris qui

permet aux ressortissants de 151 membres de l'Union d'une part, de déposer leur brevet en Inde en

revendiquant une égalité de traitement avec les nationaux et d'autre part, de faire valoir un enregistrement

prioritaire (ce qui permettrait à toute personne ayant effectué un dépôt de brevet dans un des pays de

l'Union de bénéficier d'un délai de 12 mois pour déposer un brevet ayant la date du dépôt initial dans les

autres pays de l'Union). Parallèlement, l'Inde est devenue membre du Patent Cooperation Treaty (PCT), ce

qui aura pour effet de raccourcir les délais de procédure et d'améliorer la qualité de l'examen de la

brevetabilité.

1. Obtention et domaine de la protection

Pour l'essentiel, les conditions de brevetabilité reflètent le régime commun du droit des brevets à savoir,

l'invention doit être nouvelle, elle doit être le résultat d'une activité inventive, et doit être susceptible

d'application industrielle.

En outre, à l'instar de la plupart des Etats et de la Convention OEB sur le brevet européen (à l'exception

notoire des Etats-Unis), l'Inde a adopté le système où le premier déposant est le titulaire du brevet.

La demande de brevet effectuée par une entreprise étrangère - qui pourra être faite par l'intermédiaire d'un

agent indien habilité à cet effet - devra être déposée au siège indien de l'Office des brevets, qui se trouve à

Calcutta et qui est compétent pour instruire la demande et pour recevoir les demandes d'opposition. Les

exigences de l'Office indien, en ce qui concerne la constitution du dossier, sont assez strictes dans ce

domaine, selon qu'il s'agit d'une invention déposée par l'inventeur ou son ayant droit ou encore selon qu'il

s'agit de demandes de brevets afférentes à une invention, déjà déposée à l'étranger.

La demande sera soumise à un double examen tant administratif (au regard des documents qui sont requis

par le Patent Act) que technique. Normalement, à moins d'une invention touchant la défense nationale,

l'examen au fond se fait dans un délai de deux ans à partir du dépôt de la demande. S'il s'avère que la

demande sera acceptée, la publication d'un premier rapport officiel est prévue à cet effet, et devrait en

principe, dans les 15 mois qui suivent, aboutir à l'octroi du brevet à moins d'une procédure d'opposition

formée dans les quatre mois à partir de la publication du rapport officiel. (En moyenne, il faut compter un

délai d'obtention de brevet de quatre à cinq ans). Les décisions de l'office peuvent être attaquées par voie

d'appel devant une High Court et ce dans un délai de trois mois.

Toutefois, c'est surtout les restrictions imposées par l'Inde pour limiter ou encore mieux contrôler le

domaine des brevets d'invention qui présentaient jusqu'à aujourd'hui une certaine particularité qui mérite

d'être relevée. En effet, soucieuse de défendre la santé et le bien être public, tout en voulant favoriser

l'exploitation des brevets sur son territoire, la loi indienne a prévu dans le Patent Act de 1970 des

dispositions spécifiques, restreignant le domaine des brevets, définissant le régime applicable aux licences

obligatoires, aux licences d'office, et à l'exploitation des inventions dans l'intérêt public. A cet égard,

l'adhésion de l'Inde aux Accords TRIPS et tout dernièrement à la Convention d'Union de Paris l'ont amené à

engager des réformes d'harmonisation dans ce domaine.

Néanmoins, il est significatif de relever qu'en dépit de ses engagements à l'égard des Accords TRIPS qu'elle

avait signé depuis 1995, l'Inde a depuis longtemps manifesté une certaine réticence pour accepter la

brevetabilité des produits relevant du domaine pharmaceutique, chimique ou agro-alimentaire. Sur ce

point particulier, et en vertu de la loi de 1970 le brevet est accordé pour : - toute technique, tout procédé, toute méthode ou mode de fabrication, - toute machine, tout appareil ou autre produit, - toute substance fabriquée

qui sont nouveaux et utiles ainsi que pour toutes améliorations nouvelles et utiles des objets précités.

En revanche, en ce qui concerne, les inventions relatives à des substances destinées à être utilisées ou

susceptibles d'être utilisées en tant que denrées alimentaires, substances chimiques et produits

pharmaceutiques ou relatives à des substances préparées ou produites par des procédés chimiques, aucun

brevet ne pouvait être accordé pour les substances proprement dites, seules les méthodes ou procédés de fabrication étaient brevetables.

Soumise à une forte pression internationale et tout particulièrement de la part de Etats-Unis, l'Inde

a

finalement adopté en 1998 sous forme d'un Patent Bill un amendement en vertu duquel il est possible

aujourd'hui de réclamer un régime de protection pour ces produits pharmaceutiques ou les substances

chimiques elles-mêmes qui les composent. En réalité, il s'agit en conformité avec les Accords Trips, d'un

système original de "mailbox", octroyant aux déposants des ces produits (sans un examen strict préalable)

un droit de priorité qui devrait leur accorder le bénéficie d'un monopole d'exploitation de vente, pour une

durée de cinq ans. Ces aménagements devront en toute hypothèse prendre fin à l'issue d'une période

transitoire qui expire fin 2004. Le gouvernement indien devra alors réexaminer sa position et accorder au vu

d'un examen de brevetabilité qui sera réalisé à ce moment, la protection par brevet pour ces produits.

Cette question est aujourd'hui d'actualité, l'Inde ayant pris du retard dans l'entrée en vigueur de cet

amendement et notamment dans l'octroi de ces EMR (droits exclusifs de marketing). Elle vient d'être

rappelée à l'ordre par les instances internationales, le dead line étant au plus tard le 19 avril 1999 sous

peine de subir des sanctions économiques entravant ses exportations à destination des Etats-Unis. Ceci est

d'autant plus important, quand on sait, d'une part, que la très grande majorité des demandes de brevets en

Inde est effectuée par des entreprises étrangères, au premier rang desquelles figurent les Etats-Unis

d'Amérique (de source indienne, ils auraient déposé plus de 600 demandes relevant de ce système de

mailbox) et d'autre part, l'importance qu'accorde aujourd'hui l'industrie pharmaceutique très mondialisée, à

la nécessité de protéger - de par le monde - par des brevets, les produits pharmaceutiques dans ce secteur.

2. Effets de la protection

Le brevet confère en principe à son titulaire le droit exclusif de réaliser et d'utiliser l'objet d'une invention ou

encore de s'opposer à toute réalisation ou utilisation faite sans son autorisation du produit ou procédé, et ce

pour une durée de 14 ans à compter de la date du dépôt sous réserve de certaines limitations et conditions

(au cas où il s'avérerait que les produits fabriqués ou fournis sous brevet ne suffisent pas à combler les

besoins du marché indien). S'agissant des brevets portant sur des procédés ou méthodes concernant des

denrées alimentaires, des substances chimiques ou des produits pharmaceutiques, la loi indienne a réduit la

durée de ces brevets qui est de sept ou de cinq ans. Les accords ADPIC imposant une durée de protection

de 20 ans, l'Inde s'est engagée dans une réforme pour mettre sa législation en conformité avec ses

obligations internationales, ce qui laisse supposer qu'en principe la durée de ces brevets devrait être de 20

ans.

Il faut toutefois noter que la délivrance du brevet par l'office indien des brevets, à l'instar des autres pays

modernes, ne garantit pas sa validité. Aussi toute personne intéressée peut donc demander la nullité d'un

brevet devant une High Court.

En conclusion sur ce secteur, il faut savoir que si les brevets constituent aujourd'hui en Inde des enjeux

majeurs tant sur le plan politique qu'économique, c'est probablement à cause de l'accroissement

considérable du nombre des demandes qui étaient en 1991-1992 de l'ordre de 3552 et qui sont en 1996-

1997 de plus de 8562, avec des prévisions à la hausse pour les années à venir.

III - DROIT DES MARQUES

Le régime de protection des marques relève en Inde du Trade and Merchandise Marks Act de 1958.

Cependant, vers le début des années 1990, les gouvernements successifs se sont engagés vers une

réforme du droit des marques, qui ne devrait pas tarder d'ici un an environ, à entrer en vigueur.

De façon générale, cette réforme a pour objectif d'améliorer le système de protection. Il est prévu d'élargir le

domaine de protection (en introduisant de nouvelles catégories de marques telles les marques de service et

les marques collectives) de prolonger la durée de protection de 7 à 10 ans, et surtout de renforcer la

protection des marques internationales notoires, sous réserve d'un certain nombre de conditions (réputation

de la marque à prouver non seulement sur les marchés internationaux, mais aussi en Inde).

Quoiqu'il en soit, il est acquis, de par l'analyse des décisions des tribunaux indiens dans ce domaine, que

l'Inde est un pays où les firmes étrangères ont réussi à faire respecter leurs marques surtout lorsqu'il

s'agissait de marques notoires. Aussi la réputation d'une marque étrangère en Inde a été reconnue sans

limite géographique, alors qu'elle n'était pas enregistrée ou encore qu'elle n'était pas utilisée et ce en dehors

de la règle de spécialité3.

En toute hypothèse, du fait de la signature par l'Inde de la Convention d'Union de Paris en décembre

1998, les principes d'égalité de traitement entre ressortissants des pays de l'Union, d'une part, et de dépôt

prioritaire, d'autre part, devraient s'appliquer aussi aux dépôts de marques en Inde Ainsi sera-t-il possible à

tout ressortissant français qui a effectué un dépôt de marque en France de bénéficier d'un délai de 6 mois

pour opérer le dépôt de la même marque en Inde, en étant protégé contre les dépôts effectués par des tiers

pendant cette période.

1. Obtention de la protection

Les demandes d'enregistrement sont adressées au Registrar of Trades Marks qui a des bureaux régionaux

dans chacune des grandes villes indiennes (Bombay, Calcutta, Delhi et Madras). Concernant les personnes

habilitées à faire cette demande, la loi indienne exige que la personne physique ou morale l'ait ou déjà utilisé

ou se propose de l'utiliser, cette condition d'utilisation ou d'intention d'utilisation étant essentielle tant au

moment du dépôt qu'après l'enregistrement de la marque. Toutefois, dans certains cas, où il s'agit par

exemple de sociétés en cours de formation, la loi indienne permet que le déposant ne soit pas l'utilisateur -

propriétaire, à condition que la régularisation de l'enregistrement se fasse dans les six mois qui suivent la

publication de la marque.

En ce qui concerne les étrangers, il est prévu d'indiquer une adresse en Inde. A cet égard, la loi indienne a

prévu des dispositions particulières pour l'enregistrement des marques étrangères accordées sous licence à

des entreprises indiennes. Sur ce point, s'il n'est plus nécessaire de modifier l'intitulé de la marque pour "

l'indianiser ", il est recommandé de prendre des précautions, car des autorisations de licence de marque

étrangère doivent être accordées par " the Reserve Bank of India (RBI) ", et des formalités et pièces

spécifiques sont exigées par l'office indien de la part du propriétaire de la marque étrangère.

Une fois la demande d'enregistrement déposée, celle-ci sera examinée par cet office qui a comme mission

dans un délai de trois mois de vérifier que les conditions de validité de la marque sont remplies. Si la

demande d'enregistrement de la marque contient des mots qui ne sont pas en lettres romaines ou ne sont

pas en langue anglaise, cette demande devra être accompagnée d'une traduction correspondante en

anglais, avec indication de la langue utilisée. 3 La marque BENZ pour des sous-vêtements dans High Court of Delhi, Daimler Benz C/hybo hindustan

November 10, 1993, IIC 1995, n° 3 p. 415 ; la marque APPLE dans Delhi Court 1991, Computer Inc c/Apple

leasing Industries ; le fameux cas WHIRLPOOL (v. Trademark world, February 1999, n° 114, p. 29). De façon générale, le signe choisi à titre de marque ne doit pas être descriptif

4 ni déceptif. Si la marque

risque de créer une confusion avec une autre marque dans l'esprit du consommateur moyen ou porte sur

une marque similaire à une autre marque déjà enregistrée ou encore est jugée contraire à l'ordre public,

l'Office indien ou encore le Gouvernement central a le pouvoir de refuser son enregistrement ou

éventuellement de l'assortir d'un certain nombre de conditions, auxquelles le déposant est tenu de se

conformer dans un délai de 30 jours.

En outre, toute personne peut faire opposition à la délivrance de la marque dans les trois mois de la

publication du dépôt de la demande dans un Journal officiel. A défaut, de refus de l'office ou d'opposition de

la part de tiers pendant cette période de trois mois, la marque sera définitivement enregistrée.

Par ailleurs, à la suite d'un amendement du 19 avril 1993 (the Indian Trade Bill) la loi indienne (dont l'entrée

en vigueur s'avère être encore en cours) a été modifiée en vue de permettre d'enregistrer non seulement

des marques de produits mais aussi des marques de service. Dans le même esprit, la définition de la

marque a été élargie pour y inclure les combinaisons de couleur et de forme. De plus, l'Inde se base sur la

classification internationale des produits et services (définie lors de l'Arrangement de Nice) pour simplifier les dépôts (alors qu'elle n'est pas signataire de cet Arrangement).

Néanmoins, concernant le dépôt d'une marque en Inde, il faut relever qu'il n'est pas possible à l'heure

actuelle de passer par le biais d'une demande internationale, l'Inde n'étant pas jusqu'à ce jour partie à

l'Arrangement de Madrid de 1891 qui permet en déposant une demande unique, de procéder

l'enregistrement de la marque dans l'ensemble des pays parties à l'Arrangement, ni à celui du Protocole de

Madrid de 1989 qui a crée un système d'enregistrement encore plus souple et ouvert à tous les pays non-

membres de l'arrangement.

Les licences de marque doivent-elles aussi être enregistrées, en tant que telles, auprès du Registrar qui

inscrit le licencié en qualité d'usager de la marque, et ce en principe dans le délai de d'un an à compter de la

conclusion du contrat de licence. A cet égard, même si la jurisprudence indienne a accepté de reconnaître la

validité de licences non enregistrées, il fait savoir qu'il a été jugé que le licencié ne peut pas agir contre le

contrefacteur. Aussi est-il recommandé de procéder à cet enregistrement, s'agissant de surcroît

d'entreprises étrangères désirant s'implanter sur le marché indien en concédant des licences de marques

qui elle aussi doivent être enregistrées (Voir supra).

2. Effet de la protection

L'enregistrement initial de la marque a pour effet de conférer au déposant un droit exclusif pour une durée

de 7 ans avec possibilité d'un renouvellement pour des périodes de sept ans, sur requête adressée au

Registrar dans les six mois qui précédent la date d'expiration du dernier enregistrement, moyennant le

paiement d'une taxe (la nouvelle loi indienne en cours prévoit une durée de protection de 10 ans).

La déchéance de la marque peut être demandée si la marque n'a pas été exploitée pendant au moins cinq

ans, sauf circonstances exceptionnelles, telles les restrictions par le Gouvernement de l'importation de

certains produits rendant temporairement la marque inutilisable.

Consciente de la nécessité de lutter contre la contrefaçon des marques, et en sus des procédures judiciaires

qui peuvent être mise en oeuvre, le gouvernement indien fait des efforts pour lutter contre la contrefaçon de

marque notamment en liaison avec les autorités douanières. Ces dernières ont la possibilité de retenir des

marchandises suspectes de contrefaçon pour des périodes pouvant aller de 24 heures à trois mois, au cours

desquelles les entreprises sont amenées à prouver la contrefaçon et à instruire les procédures judiciaires

adéquates. Aussi à l'heure des nouvelles technologies et de l'Internet, il faut relever que d'ores et déjà les

tribunaux indiens ont rendu un jugement favorisant la protection d'une marque aux dépens d'un nom de

domaine5. 4

Micro : pour du matériel informatique. Supreme Court of India, August 10, 1994, JR Kapoor c/ Micronix

India. IIC 1995, n° 5, p. 714.5 New Delhi Court, Titan Industries c/ Prasharth Kooropati. IPSIA, April 1998, vol. 11, n° 3A.

IV - DESIGN

La protection du design en Inde est régie par le Design Act de 1911. Est protégé tout motif, toute forme,

ornementation, configuration appliqué à une chose par un procédé industriel, à la condition d'être nouveau

ou original.

L'exigence de nouveauté et d'originalité cumulées a disparu de la loi qui n'exige plus qu'une des deux

conditions. La nouveauté s'apprécie en référence à l'aspect visuel extérieur.

La durée de la protection est de 5 ans, renouvelable au maximum pour deux fois cinq ans. Aucune publicité

n'est prévue et aucune procédure d'opposition n'est possible contre la délivrance du titre. Aucun accès au

design enregistré n'est prévu avant deux ans, sauf pour le propriétaire ou une personne qu'il autorise. La

procédure d'enregistrement est peu coûteuse et assez rapide. La contrefaçon est relativement simple à

prouver (il suffit de démontrer une similitude visuelle).

La nullité du titre peut être demandée par toute personne intéressée et à tout moment si le dessin et modèle

avait déjà été enregistré en Inde ou s'il avait été publié en Inde avant la date de son enregistrement (cette

dernière condition étant appréciée ou de façon très large par les juges, qui ont estimé que le fait que le

public ait été mis en possession du dessin ou du modèle suffit à le considérer comme publié ou au contraire

de façon restrictive au regard de la territorialité de la publication cantonnée à l'Inde). Sa déchéance est

automatique si les taxes pour le renouvellement ne sont pas réglées dans les délais.

Il faut savoir par ailleurs que le recours à la protection par le design est surtout recherché dans la grande

majorité des cas par des entreprises indiennes beaucoup plus que par des entreprises étrangères, ces

dernières essayant au contraire de se protéger contre la contrefaçon de leurs modèles de produits étrangers

dans ce secteur, protection d'autant plus difficile, s'agissant de modèles étrangers non enregistrés ou

publiés en Inde conformément au Design Act. A cet égard, l'Inde devra dans le prolongement de la signature de la Convention de Paris, signer

l'Arrangement de la Haye qui permet d'obtenir par une procédure unique auprès de l'OMPI, une protection

dans les Etats signataires.

Parallèlement aux réformes mises en place pour moderniser son arsenal législatif et réglementaire, l'Inde a

ces dernières années intensifié les opérations anti-contrefaçon et multiplié les recours offerts aux titulaires

des droits.

La constitution d'un organe de contrôle supplémentaire, le Copyright Enforcement Advisory Council (CEAC)

est révélateur de cette volonté de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle. Des sociétés de

gestion collective des droits se multiplient afin d'assurer une protection plus efficace à leurs membres. Le

Service d'Information des Brevets (Patent Information System) et l'Office des brevets sont sur le point d'être

modernisés, tout comme le registre des marques, afin de simplifier les procédures et d'augmenter ainsi la

protection des titulaires des droits de propriété intellectuelle mais aussi celle des consommateurs.

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