[PDF] Frequently Asked Questions brevets dans la base de

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1/4 FAQ

Faire des affaires en Inde

IPR (brevets)

1. Comment savoir qu'une invention est déjà brevetée? (En vertu de la loi de 1970 sur

les brevets)

La personne concernée peut effectuer une recherche préliminaire sur le site Web de l'Office des

brevets dans la base de données des brevets indiens du brevet délivré ou dans le journal de l'Office

des brevets publié chaque semaine. Le public peut effectuer des recherches gratuitement sur le site

Web de l'Office des brevets. La personne concernée peut également demander de telles informations

en vertu de l'article 153 de la loi. Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

2. Où peut-on trouver un exemplaire du Journal de l'Office des brevets sans acheter la

publication?

Le journal électronique de l'Office des brevets est disponible gratuitement sur le site de l'Office des

brevets: www.ipindia.nic.in Pour plus d'informations, cliquez ici .

3. Quel est le contenu du Journal de l'Office des brevets?

Le Journal de l'office des brevets contient des informations relatives aux demandes de brevet qui

sont publiées u / s 11A, la publication après délivrance, la restauration du brevet, les notifications, la

liste des brevets non fonctionnels et les avis publics publiés par l'Office des brevets. Pour plus

d'informations, cliquez ici .

4. Où peut-on trouver les informations relatives à la demande de brevet publiée /

délivrée?

Les informations relatives à la demande de brevet sont publiées dans le Journal de l'Office des

brevets publié chaque vendredi. Celui-ci est également disponible sous forme électronique sur le site

Web de l'Office des brevets, www.ipindia.nic.in Pour plus d'informations, cliquez ici . Copyright © 2023 Invest India. All Rights Reserved.1/4 2/4

5. Qu'arrive-t-il à une demande de brevet une fois qu'elle est examinée?

Après examen, le Bureau des brevets délivre au déposant un rapport d'examen, généralement connu

sous le nom de rapport de premier examen (FER). Par la suite, le demandeur est tenu de se

conformer aux exigences dans un délai de douze mois à compter de la date du FER. Dans le cas où la

demande serait jugée recevable, le brevet est délivré, à condition qu'aucune opposition préalable à la

délivrance ne soit déposée ou en instance. Pour plus d'informations, cliquez ici .

6. Le bureau des brevets aide-t-il à trouver des utilisateurs de brevets? (En vertu de la loi

de 1970 sur les brevets) Le Bureau des brevets ne joue aucun rôle dans la commercialisation des brevets. Cependant, les

informations relatives aux brevets sont publiées dans le journal électronique de l'Office des brevets

sur le site officiel qui est librement accessible au public dans le monde entier. Cela aide certainement

le demandeur à attirer un utilisateur potentiel ou un titulaire de licence. Le bureau des brevets dresse

également une liste des brevets qui n'ont pas été exploités commercialement en Inde. Pour plus de

détails, veuillez accéder au lien suivant .

7. Quelle est la durée du brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

La durée de chaque brevet en Inde est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de

brevet, qu'elle soit déposée avec spécification provisoire ou complète. Toutefois, dans le cas des

demandes déposées selon le PCT, le délai de 20 ans commence à compter de la date du dépôt

international. Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

8. Y a-t-il une différence dans le montant des taxes à payer par une personne physique

ou morale pour le dépôt d'une demande de brevet?

Oui, les Règles sur les brevets prévoient des frais différents pour les particuliers / startups, PME et

personnes morales. Les détails peuvent être consultés dans la première liste des règles sur les

brevets, 2003, telle que modifiée de temps à autre. Pour plus d'informations, cliquez ici .

9. Le Bureau des brevets aide-t-il à sélectionner un mandataire ou un agent en brevets

pour effectuer une recherche en matière de brevets ou pour préparer et poursuivre une Copyright © 2023 Invest India. All Rights Reserved.2/4 3/4 demande de brevet? (En vertu de la loi de 1970 sur les brevets)

Oui, l'Office des brevets publie la liste des facilitateurs qui sont prêts à jouer un rôle dans le dépôt

des demandes de brevet pour les start-ups et à agir en tant qu'agent de brevets en leur nom. Leurs

honoraires à cet effet ont également été notifiés. La liste des facilitateurs est disponible sur le site

Web de l'IPO www.ipindia.nic.in et a également été téléchargée dans le Start-up Hub du site Web

DPIIT. Pour plus de détails, veuillez accéder au lien suivant .

10. Quelles sont les obligations du breveté après la délivrance du brevet?

Après la délivrance du brevet, chaque titulaire de brevet doit maintenir le brevet en payant la taxe

de renouvellement chaque année comme prescrit dans l'annexe I. pendant les deux premières années, il n'y a pas de taxe de renouvellement. Pour plus d'informations, cliquez ici .

11. La demande de brevet une fois déposée est-elle examinée automatiquement?

Une demande de brevet n'est pas examinée automatiquement après son dépôt. L'examen n'est

effectué qu'après réception de la demande d'examen selon le formulaire 18 du demandeur ou d'un

tiers ou le formulaire 18A pour examen accéléré (dans les conditions prescrites dans le règlement).

Pour plus d'informations, cliquez ici .

12. Quand la demande d'examen peut-elle être déposée pour des brevets?

La requête en examen peut être déposée dans un délai de 48 mois à compter de la date de priorité

ou de la date de dépôt de la demande, selon la première de ces éventualités. Pour plus de détails,

veuillez vous référer à la règle 24B du Règlement sur les brevets de 2003 tel que modifié. Pour plus

d'informations, cliquez ici .

13. Existe-t-il une disposition prévoyant un examen précoce de la demande de brevet?

Il n'y a pas de disposition pour le dépôt d'une requête d'examen anticipé de la demande de brevet.

Les demandes sont examinées dans l'ordre dans lequel les demandes d'examen sont déposées.

Toutefois, une demande expresse d'examen avant l'expiration de 31 mois peut être présentée pour

les demandes déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets, appelées demandes

de la phase nationale, moyennant le paiement de la taxe prescrite. Pour plus d'informations, cliquez Copyright © 2023 Invest India. All Rights Reserved.3/4 4/4 ici .

14. Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un droit statutaire pour une invention accordé pour une période limitée au breveté par

le gouvernement, en échange de la divulgation complète de son invention pour exclure d'autres

personnes, de la fabrication, de l'utilisation, de la vente, de l'importation du produit breveté ou du

procédé de production. ce produit à ces fins sans son consentement. Pour plus d'informations,

cliquez ici .

15. Quelle est la durée d'un brevet dans le système indien?

La durée de chaque brevet délivré est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Toutefois, pour une demande déposée dans le cadre de la phase nationale en vertu du Traité de

coopération en matière de brevets (PCT), la durée du brevet sera de 20 ans à compter de la date du

dépôt international accordée selon le PCT. Pour plus d'informations, cliquez ici .

16. Le brevet indien offre-t-il une protection dans le monde entier?

La protection par brevet est un droit territorial et, par conséquent, elle n est effective que sur le

territoire indien. Il n'y a pas de concept de brevet mondial. Cependant, le dépôt d'une demande en

Inde permet au déposant de déposer une demande correspondante pour la même invention dans les

pays conventionnels ou selon le PCT, dans un délai de douze mois à compter de la date de dépôt en

Inde ou avant. Les brevets doivent être obtenus dans chaque pays où le déposant demande la protection de son invention. Pour plus d'informations, cliquez ici . Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)Copyright © 2023 Invest India. All Rights Reserved.4/4quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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