[PDF] Qui fait quoi ? Le Conseil départemental du

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VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT

DANS LE VAL-DE-MARNE

fffiffi?

Conseil départemental du Val-de-Marne

Direction de la Communication

Conception : Acte-là - Réalisation : Pellicam - Crédits p hoto : Alain Bachellier, Didier Adam, Sebastien Chambert, Joseph Melin , Jean Moulin, Julien Paisley, Phovoir - Impression : Grenier - Ma rs 2016

Le mot du Président :

FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UNE RÉALITÉ

Trouver un logement de qualité, accessible financièrement et adapté aux besoins de chacun, devient de plus en plus immobilière ne cessent d'aggraver la situation. Le Conseil départemental du Val-de-Marne refuse de se résigner à un tel constat. Afin de vous aider à répondre à vos besoins en matière de logement, il a décidé d'investir chaque année près de 30 millions d 'euros pour soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, faciliter l'accès au logement des jeunes, des personnes âgée s ou en situation de handicap. Il intervient également pour le maintien et l' accès au logement social, mais aussi pour lutter contre les expulsions et les coupures d'énergies aux côtés des personnes et des familles Avec ce guide, je souhaite faciliter vos démarches et vous aider à trouver le bon interlocuteur pour faire valoir votre droit au logement.

Christian Favier

Sénateur

Président du Conseil départemental du Val-de-Marne

JE RECHERCHE UN LOGEMENT SOCIAL ........................................................................

............................ page 4

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Qui peut demander un logement social ?

Comment faire votre demande ?

JE RECHERCHE UN LOGEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ

................................................. page 8 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches

JE SUIS EN DIFFICULTÉ POUR ME LOGER

...................... page 10

Le droit au logement opposable (DALO)

Conditions et modalités

Démarches à effectuer

JE SUIS JEUNE OU ÉTUDIANT

..................................................... page 12

Le logement pour étudiants

L'aide aux jeunes en contrats de professionnalisation ou d'apprent issage Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs

Les services d'aide aux jeunes

J'AI BESOIN D'UN LOGEMENT ADAPTÉ

.......................... page 15 En situation de handicap, avant de rechercher un logement Les hébergements pour personnes adultes handicapées

Les établissements pour personnes âgées

J'AI BESOIN D'UNE AIDE FINANCIÈRE OU D'UNE GARANTIE ...................................... page 18

Le Fonds de solidarité habitat

Le Loca-pass

Les ambassadeurs de l'énergie

La Caisse d'allocations familiales

J'EMMÉNAGE

.......................... page 20

Le contrat de location

L'état des lieux

Les charges locatives

...... page 22

LE RÔLE DU DÉPARTEMENT

............................................................. page 24

CONTACTS UTILES

........... page 27 Votre élue départementale au service de l'habitat

Nathalie Dinner ,

Vice-présidente du

Conseil départemental

chargée du service public départemental, des ressources humaines, de la logistique, du logement et de l'habitat

Le Conseil départemental

ne dispose d'aucune compétence dévolue par la loi dans le domaine de l'habitat. Il ne détient pas d'autorité particulière pour attribuer des logements. En revanche, il mène une politique active pour permettre à logement de qualité, sur l'ensemble du territoire.

Je recherche

un logement social

Qu'est-ce qu'un logement social ?

C'est un logement loué pour un

prix modéré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions (de l'État, de la Région, du Département, de collectivités territoriales etc.) et des prêts spécifiques.

Les logements sociaux se répartissent

en trois catégories, en fonction du financement de leur construction.

Le Prêt locatif aidé d'intégration, PLAI

(le plus social et le plus aidé) s'adresse aux ménages les plus modestes

Le Prêt locatif à usage social, PLUS,

est le principal dispositif de financement du logement social ;

Le Prêt locatif social, PLS, finance des logements sociaux de types intermédiaires, dont le montant des loyers se rapproche des prix du marché.

Qui peut demander

un logement social ?

Il faut être de nationalité française

ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Les logements sociaux sont accessibles

sous conditions de ressources : les revenus des locataires doivent

être inférieurs à certains plafonds

dépendant du type de logement, de la situation du ménage et du nombre d'enfants.

Pour connaître ces plafonds,

rendez-vous sur : www.service-public.fr en cliquant sur le dossier " logement puis dans la rubrique " location immobilière » rendez-vous sur candidat locataire ». A droite, vous pourrez consulter la rubrique " Accès au logement social » et notamment la page " conditions d'attribution ».

Au regard du nombre important de

demandeurs de logement en Val-de-

Marne, l'accès à un logement social peut

parfois prendre plusieurs années.

Le Conseil départemental n'a

pas d'autorité pour instruire des demandes et attribuer les logements.

CAS PARTICULIER

Si vous êtes déjà locataire

d'un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez, en plus de votre inscription à la mairie, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. DEMANDER À VOTRE ENTREPRISE SI ELLE COTISE À ACTION LOGEMENT

COLLECTEUR DU 1%LOGEMENT

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez-vous auprès de votre employeur pour bénécier éventuellement d'une attribution de logement par Action logement. Il peut y avoir des critères d'ancienneté ou de type de contrat pour pouvoir vous y inscrire. Pour connaître les démarches à eectuer, vous pouvez vous ad resser : • au dirigeant de l'entreprise • au service du personnel au comité d'entreprise (si plus de 50 salariés)

à l'assistante sociale du personnel

Comment faire votre demande ?

Désormais, vous pouvez faire votre

demande en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr

Vous pouvez enregistrer votre

demande, la modifier et aussi la renouveler.

Dès 2016, vous pourrez y déposer

vos justificatifs et suivre les étapes de traitement de votre demande.

Vous pouvez aussi demander un

formulaire papier au service logement de votre mairie, à un bailleur social,

à l'organisme FASTT (sous certaines

conditions).

Pour le compléter, vous devrez y

joindre plusieurs pièces justificatives (identité... ;) et indiquer les communes où vous souhaitez être logé.

Même si vous êtes reconnu prioritaire

DALO, vous devrez renouveler votre

demande chaque année pour garder le bénéfice de votre ancienneté.

QUI ATTRIBUE

LES LOGEMENTS SOCIAUX ?

Les logements sont attribués par

des Commissions d'attribution de logements, où siègent le bailleur, un représentant des locataires, un représentant du Préfet, la Ville...

Les dossiers des candidats sont

proposés en commission par les mairies, les bailleurs sociaux, les entreprises privées ou publiques cotisant à Action logement.

En fonction des conventions

qui ont été signées, certains organismes disposent d'un contingent de logements.

Votre situation évolue ?

Si votre situation change (adresse,

revenus, situation familiale, personne(s)

à charge, état de santé) ou si vos

besoins se modifient (nombre de pièces de l'appartement, étage, quartiers demandés...), vous devez le signaler. Vous devez rapidement mettre à jour votre dossier de votre propre initiative avec les documents nécessaires, sans attendre la date de renouvellement de votre demande.

Il est important de vous manifester

régulièrement auprès des services logement (mairie, Action logement, bailleurs sociaux...). De préférence par

écrit, en expliquant votre situation,

ce qui permet de laisser une trace des démarches effectuées. Pensez

à conserver une copie de tous les

documents que vous adressez aux différents institutions et organismes.

Je recherche

un logement dans le secteur privé

Les conditions pour prétendre à

un logement dans le secteur privé

Les propriétaires exigent

généralement que vos ressources soient au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il peut vous être demandé un garant (familial, amical, GRL,

Loca-pass, Fonds de solidarité habitat)

pour l'accès au logement.

Quelques conseils pour

vous aider dans vos démarches

Lire les petites annonces dans la

presse quotidienne et sur les sites

Internet.

Les agences immobilières peuvent vous accompagner dans vos recherches. Elles vous demanderont de payer des frais d'agence au moment de la signature du bail si vous trouvez le logement par leur biais. En revanche, il est déconseillé de payer des frais d'inscription aux agences pour accéder à leurs listes de logements mis en location. La colocation peut également être un moyen pour se loger. Dans votre recherche, vous pouvez consulter les annonces pour colocation dans le secteur privé, disponibles sur des sites Internet.

Il existe aujourd'hui des sites spécialisés

dans la colocation intergénérationnelle ou entre parents isolés vivant avec un ou des enfants par exemple.

Le portail ociel #MonChezMoi

permet d'obtenir des informations sur le plafonnement des frais d'agence, le contrat de location, l'encadrement des loyers, etc. www.territoires.gouv.fr/monchezmoi pour me loger

Le droit au logement

opposable (DALO)

Instauré par la loi DALO

en 2007, ce droit vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement. Une commission de médiation évalue les situations individuelles des demandeurs pour qu'une proposition de relogement soit faite par le Préfet.

Conditions et modalités

Pour saisir la commission,

il faut répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO (conditions de résidence et dépôt d'une demande de logement social notamment).

Le recours amiable est ouvert

aux personnes : n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le

Préfet

du Val-de-Marne), dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, vivant dans des locaux impropres

à l'habitation présentant un

caractère insalubre ou dangereux, handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés.

Démarches à effectuer

ETAPE 1 - Je remplis un dossier de recours

amiable

Sur le site internet

www.service-public.fr , vous pouvez télécharger un formulaire de " Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ».

Le formulaire est disponible en cliquant sur

les rubriques suivantes : Logement >Location immobilière : candidat locataire >Droit au logement opposable (Dalo). Vous pouvez aussi le demander auprès de certains services locaux de l'État (DRILH, direction de la cohésion sociale....).

Vous devrez ajouter des justificatifs à votre

dossier (ressources, situation familiale, etc.).

Vous pouvez vous faire aider par un travailleur

social relevant d'une association ou d'une collectivité locale.

Attention, vous ne pouvez déposer qu'un

seul recours à la fois devant la commission de médiation du département où vous souhaitez

être logé(e).

Après le dépôt de votre formulaire, vous

recevrez un accusé réception du secrétariat de la commission.

ETAPE 2 - Le traitement de mon dossier par

la commission

La commission de médiation vous répondra

dans les 6 mois au maximum. Si elle estime que cela est justifié au regard de la loi, elle pourra vous déclarer prioritaire pour être relogé en urgence.

La commission peut également considérer

qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou un logement temporaire doit vous être proposé. Un numéro d'appel régional, le 01 77 45 45 45, destiné aux demandeurs prioritaires de logement, vous permet d'obtenir des renseignements sur votre dossier du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Je suis jeune

ou étudiant Les jeunes peuvent trouver un logement auprès des bailleurs sociaux o u des résidences privées. Mais il existe également des structures qui leur sont ré servées. L'ofire en ande.

Le logement pour étudiants

fffiffi?

L'organisme chargé de loger les

étudiants pour le Val-de-Marne est le

Centre régional des oeuvres universitaires

et sociales (CROUS) de Créteil. Il permet aux étudiants d'accéder aux chambres en résidence universitaire et dispose d'offres de chambres proposées par des propriétaires privés (coordonnées p. 30).

Il existe également des résidences

universitaires privées.

Recherchez, par exemple,

sur www.adele.org

L'aide aux jeunes en contrats

de professionnalisation ou d'apprentissage fffiffi?

L'aide MOBILI-JEUNE peut contribuer

au financement du loyer à hauteur de 10 à 100€ pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Elle s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC et qui sont en formation professionnelle (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans une entreprise du secteur non agricole.

Vous pouvez-vous renseigner sur

https://mobilijeune.astria.com , le site vous permet notamment de vérifier si vous pouvez en bénéficier.

Le logement en résidence sociale

pour les jeunes actifs fffiffi?

Plusieurs associations assurent la

gestion de résidences destinées au logement temporaire des jeunes (pour deux ans maximum).

Les critères d'accès

dépendent de la résidence.

Ce sont souvent les suivants :

avoir entre 18 et 25 ans, (voire 30 ans dans certaines structures) ;

être sans enfant à charge ;

être salarié (CDI, CDD, intérimaire) ou en alternance, demandeur d'emploi en recherche active.

Les places au sein de certaines résidences

sont réservées par diérentes collectivités ou organismes qui contribuent au nancement de leur construction (État,

Département, Région, communes,

collecteurs du 1% logement...).

Pour plus de renseignements,

vous pouvez vous adresser au Service départemental de la Jeunesse, Mission

Insertion Jeunes, au 01 43 99 73 73.

Plusieurs associations, telles l'ALJT

(Association pour le logement des jeunes travailleurs), le CLJT (Centre de logement pour les jeunes travailleurs, étudiants et stagiaires), l'URFJT (Union régionale des foyers et services jeunes travailleurs), etc. proposent des logements pour des jeunes travailleurs. Pourquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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