[PDF] Qui fait quoi ? 25 mars 2009 le conseil

View - Download Qui fait quoi ?

Previous PDF

Next PDF

VoUS CHerCHeZ Un LogeMent

DAnS Le VAL-De-MArne

fiffffi

Je reCHerCHe Un LogeMent SoCIAL ........................................................................

............................ page 4

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Qui peut demander un logement social ?

Comment faire votre demande ?

Je reCHerCHe Un LogeMent DAnS Le SeCteUr PrIVé

................................................. page 8 Les conditions pour prétendre à un logement dans le secteur privé Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches

Je SUIS DAnS Une SItUAtIon reConnUe PrIorItAIre

.................................................. page 10

La loi DALO

Conditions et modalités

Les associations agréées qui peuvent vous aider

Je SUIS

J eUne oU étUDIAnt ..................................................... page 12

Le logement pour étudiants

Le logement en résidence sociale pour les jeunes actifs

Les services d'aide aux jeunes

Je SUIS Une PerSonne Âgée oU HAnDICAPée

page 15 En situation de handicap, avant de rechercher un logement

Les établissements pour personnes âgées

Les hébergements pour personnes adultes handicapées J'AI beSoIn D'Une AIDe FInAnCIÈre oU D'Une gArAntIe ...................................... page 18

Le Fonds de solidarité habitat

Le Loca-pass

La Garantie des risques locatifs

La Caisse d'allocations familiales

J'eMMénAge

.......................... page 20

Le contrat de location

L'état des lieux

Les charges locatives

L ogeMent : LA SItUAtIon en VALfiDefi M Arne ...... page 22

Le rÔLe DU

D

éPArteMent

............................................................. page 24 C ontACtS UtILeS ........... page 27

Le mot du Président :

FAIRE DU DROIT AU LOGEMENT UNE RÉALITÉ

t et adapté aux besoins de chacun, devient de plus en plus L e désengagement de l' tat et la spéculation immobilière ne cessent d'aggraver la situation. L e C onseil général du V al-de- M arne refuse de se résigner à un tel constat. A ogement, il a décidé d'investir chaque année près de 30 millions d 'euros pour soutenir la construction et la réhabilitation des logements sociaux, faciliter l'accès au logement des jeunes, des personnes âgée s ou handicapées. I l intervient également pour le maintien et l'accès au logement social, mais aussi pour lutter contre les expulsions et les coupures d'énergies aux côtés des personnes et des familles A vec ce guide, le C onseil général souhaite faciliter vos démarches et vous aider à trouver le bon interlocuteur pour faire valoir votre dro it au logement.

Christian Favier

S

énateur

P résident du C onseil général du V al-de- M arne Votre élue départementale au service de l'habitat

Simonne

Abraham-Thisse,

Conseillère générale

déléguée, chargée des projets et financements européens, du logement et de l'habitat

Le Conseil général

ne dispose d'aucune compétence dévolue par la loi dans le domaine de l'habitat. Il ne détient pas d'autorité particulière pour attribuer des logements. En revanche, il mène une politique active pour permettre à logement de qualité, sur l'ensemble du territoire.

Je recherche

un logement social

Qu'est-ce qu'un logement social ?

C'est un logement loué pour un

prix modéré à des personnes aux revenus modestes ou moyens. Il est financé par des subventions (de l'État, de la Région, du Département, de collectivités territoriales etc.) et des prêts spécifiques.

Les logements sociaux se répartissent

en trois catégories, en fonction du financement de leur construction.

Le Prêt locatif aidé d'intégration, PLAI

(le plus social et le plus aidé) s'adresse aux ménages les plus modestes

Le Prêt locatif à usage social, PLUS, est le principal dispositif de financement du logement social ;

Le Prêt locatif social, PLS, finance des logements sociaux de types intermédiaires, dont le montant des loyers se rapproche des prix du marché.

Qui peut demander

un logement social ?

Il faut être de nationalité française

ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers.

Les logements sociaux sont accessibles

sous conditions de ressources : les revenus des locataires doivent

être inférieurs à certains plafonds

dépendant du type de logement, de la situation du ménage et du nombre d'enfants.

Pour connaître ces plafonds,

rendez-vous sur : www.developpement-durable.gouv.fr

Au regard du nombre important de

demandeurs de logement en Val-de-

Marne, l'accès à un logement social peut

parfois prendre plusieurs années.

Le Conseil général n'a pas d'autorité

pour instruire des demandes et attribuer les logements.

CAS PArtICULIer

Si vous êtes déjà locataire

d'un logement social et que vous souhaitez changer de logement, vous devez, en plus de votre inscription à la mairie, vous adresser à votre bailleur afin de lui signaler votre demande. De MA n D er à V otre entre P r IS e

SI eLLe CotISe à ACtIon

L oge M C o LL e C te U r DU 1% Loge M

Si vous travaillez dans une entreprise du

secteur privé non agricole, qui emploie plus de vingt salariés, renseignez- vous auprès de votre employeur pour bénéficier éventuellement d'une attribution de logement par Action logement.

Il peut y avoir des critères d'ancienneté

ou de type de contrat pour pouvoir vous y inscrire.

Pour connaître les démarches à

effectuer, vous pouvez vous adresser : • au dirigeant de l'entreprise • au service du personnel au comité d'entreprise (si plus de 50 salariés)

à l'assistante sociale du personnel

Comment faire votre demande ?

Il existe depuis le 1

er octobre 2010 un formulaire unique pour la région Ile-de-France. Ce formulaire vaut demande de numéro unique qui n'est plus départemental mais régional. ET AP E

1 - Je retire le dossier

Le formulaire de demande de logement

social est téléchargeable sur http:// vosdroits.service-public.fr à la rubrique logement. Vous pouvez également le demander auprès de votre mairie, des bailleurs sociaux ou de la Préfecture (précisions p. 28). ET AP E

2 - J'envoie mon formulaire

complété

Pour compléter le formulaire de

demande de logement social, vous devrez y joindre plusieurs pièces justificatives (identité, ressources, impôts...) et indiquer les communes où vous souhaitez être logé.

Une fois rempli, le dossier est à retourner

auprès de votre mairie ou d'un service d'enregistrement (liste page 28). ET AP E

3 - J'obtiens mon numéro

d'enregistrement ET AP E

4 - J'active ma demande

Vous devez déposer le dossier définitif

composé de : la copie de votre formulaire de demande de numéro d'enregistrement ; des pièces justifiant de votre situation (ressources, identité, impôts...) ; - la copie du numéro d'enregistrement

Où : Au choix auprès de la mairie de votre

commune de résidence, un bailleur social,

Action Logement si vous travaillez et que

votre entreprise cotise. Q

UI ATTRIBUE LES LOGEMENTS ?

Les logements sont attribués par des

Commissions d'attribution de logements,

où siègent le bailleur, un représentant des locataires, un représentant du Préfet, la Ville...

Les dossiers des candidats sont proposés

en commission par les mairies, les bailleurs sociaux, les entreprises privées ou publiques cotisant à Action logement. E n fonction des conventions qui ont été signées, certains organismes disposent d'un contingent de logements. ET AP E 5 - T ant que je n'ai pas de logement, je renouvelle ma demande chaque année

Même si vous êtes reconnu prioritaire

DALO, pour garder le bénéfice de votre

ancienneté.

Si votre situation change (adresse,

revenus, situation familiale, personne(s)

à charge, état de santé) ou si vos

besoins se modifient (nombre de pièces de l'appartement, étage, quartiers demandés...), vous devez le signaler. Vous devez rapidement mettre à jour votre dossier de votre propre initiative avec les documents nécessaires, sans attendre la date de renouvellement de votre demande.

Il est important de vous manifester

régulièrement auprès des services logement (mairie, préfecture, Action logement, bailleurs sociaux...). De préférence par écrit, en expliquant votre situation, ce qui permet de laisser une trace des démarches effectuées.

Pensez à conserver une copie de tous

les documents que vous adressez aux différents institutions et organismes.

Je recherche

un logement dans le secteur privé

Les conditions pour prétendre à

un logement dans le secteur privé

Les propriétaires exigent

généralement que vos ressources soient au moins égales à trois fois le montant du loyer. Il peut vous être demandé un garant (familial, amical, GRL,

Loca-pass, Fonds de solidarité habitat)

pour l'accès au logement.

Quelques conseils pour

vous aider dans vos démarches

Lire les petites annonces dans la

presse quotidienne et sur les sites

Internet.

Exemples :

le magazine Particulier à Particulier disponible tous les jeudis, ainsi que le site associé : www.pap.fr. (L'avantage de ce mode de recherche est qu'il n'y a pas

de frais d'agence.)• www.seloger.com regroupe les annonces de plusieurs agences immobilières. Les agences immobilières peuvent vous accompagner dans vos recherches. Elles vous demanderont de payer des frais d'agence au moment de la signature du bail si vous trouvez le logement par leur biais. En revanche, il est déconseillé de payer des frais d'inscription aux agences pour accéder à leurs listes de logements mis en location. La colocation peut également être un moyen pour se loger. Dans votre recherche, vous pouvez consulter les annonces pour colocation dans le secteur privé, disponibles sur des sites Internet spécialisés.

Je suis dans une

situation reconnue prioritaire

La loi DALO

Le droit au logement opposable a

été instauré par la loi DALO du

5 mars 2007, modifiée par la loi du 25

mars 2009. Il vise à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement afin qu'une proposition de relogement puisse être faite par le Préfet. C'est la commission de médiation qui évalue les situations.

Conditions et modalités

Pour saisir la commission, il faut

répondre à différents critères inscrits sur la notice explicative du dossier DALO (conditions de résidence et dépôt d'une demande de logement social notamment).

Le recours amiable est ouvert aux

personnes : n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement dans un délai anormalement long (durée fixée par décret à trois ans par le Préfet du Val-de-Marne), dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, vivant dans des locaux impropres à l'habitation présentant un caractère insalubre ou dangereux, handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, vivant dans des locaux suroccupés ou ne disposant pas des équipements et du confort exigés.

La mise en oeuvre de ce droit

• Le recours amiable

A l'aide d'un formulaire, saisie de la

commission départementale de médiation qui, après examen de votre situation, pourra vous déclarer soit prioritaire et devant être relogé en urgence, soit non prioritaire au regard de la loi. Le recours contentieux et le recours en indemnité

Le recours s'exerce auprès des tribunaux

administratifs si votre demande n'a pas été acceptée par la commission de médiation ou si la décision de la commission de médiation de vous reloger n'a pas été suivie d'effet dans un délai de 6 mois.

Les associations agréées

qui peuvent vous aider

Des associations sont agréées pour

vous aider à remplir votre dossier DALO.

Vous pouvez les retrouver page

34 ou demander la liste dans les Espaces

départementaux des Solidarités ou à l'ADIL du Val-de-Marne (www.adil94.org).

La saisine de la commission est réalisée

au moyen d'un formulaire téléchargeable en ligne : www.val-de-marne.equipement.gouv.fr ou à retirer en préfecture ou au service logement de la mairie.

Je suis jeune

ou étudiantquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

[PDF] guide pratique des debits de boissons - Ardèche

[PDF] autorisations débits de boissons - Braine l 'Alleud

[PDF] Conditions pour la dispense de l autorisation du gouverneur des

[PDF] Guide relatif ? la procédure

[PDF] AUTORISATION PARENTALE D INSCRIPTION - STAPS Nancy

[PDF] AUTORISATION PARENTALE D INSCRIPTION ETUDIANT MINEUR

[PDF] Autorisation parentale d inscription - Inscriptions - Université Paris 13

[PDF] Autorisation parentale - Université Paris-Sud

[PDF] AUTORISATION PARENTALE D INSCRIPTION ETUDIANT MINEUR

[PDF] AUTORISATION PARENTALE

[PDF] AUTORISATION PARENTALE

[PDF] AUTORISATION PARENTALE

[PDF] PIECES À FOURNIR POUR UNE PREMIERE INSCRIPTION À L 'IUT

[PDF] Autorisation parentale pour étudiants mineurs - Sciences Po

[PDF] Autorisation parentale d inscription - Inscriptions - Université Paris 13