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d"informationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

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N° 772

Publication

bimensuelle 1 er décembre2012

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Bulletin

d"information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

2

Bulletin d"information

En quelques mots...

1 er décembre 2012

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par deux arrêts du 26juin2012

infra , n o

1344 et 1362), dont l"un

rendu en matière de question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a jugé que "La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen qu""Il résulte des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l"homme et préliminaire du code de procédure pénale que la chambre de l"instruction ne peut prononcer d"office l"annulation d"une mise en examen sans avoir permis aux parties d"en débattre et, enfin, que "Méconnaît l"article116, alinéa2, du code de procédure pénale la chambre de l"instruction qui annule des mises en examen en raison de l"indétermination des termes de la prévention, alors qu"il résulte de ses propres constatations que les personnes concernées ont été mises en examen avec indication des qualifications juridiques commandées par les textes applicables pour avoir involontairement causé la mort et occasionné des blessures à des victimes nommément désignées

».Commentant ces deux arrêts,

Nicolas Maziau (

Recueil Dalloz

19juillet2012, p.1833 et s.)

note que "loin d"être un facteur d"insécurité juridique, le revirement effectué à l"occasion d"une

QPC peut apparaître comme

une technique efficace et rapide pour rétablir une conformité de la loi à la Constitution mise en doute par la critique faite à la jurisprudence

», ajoutant que "la

solution affirmée dans l"arrêt QPC est [...] immédiatement appliquée

à l"arrêt rendu sur

[le pourvoi] sans que la nouvelle exigence de respect du contradictoire devant la chambre de l"instruction résultant d"un revirement de jurisprudence ne transite par une juridiction du fond chargée d"en décliner les conséquences procédurales

». "Une telle

solution [...] permet ainsi de concilier l"objectif premier de la procédure de QPC, éliminer du système juridique toutes les dispositions législatives contraires à la Constitution, avec la nécessaire autonomie juridique et fonctionnelle de l"ordre judiciaire dans la réponse [...] qu"apporte la justice aux procès dont elle est saisie 3 1 er décembre 2012

En quelques mots...

Bulletin d"information

Doctrine

Le28juin2012 (

infra , n o

1357),

la première chambre civile a jugé que "Si l"avocat est délié du secret professionnel, auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s"étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l"avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu"avec l"accord de celle-ci».

Commentant cette décision,

Gaëlle Deharo note (

Gazette

duPalais , 22-24juillet2012, p.18 et s.) que "si la jurisprudence paraît admettre qui puissent

être portées des atteintes au

secret professionnel, c"est à la condition que ces atteintes soient strictement nécessaires

à l"exercice des droits de la

défense

», et qu""en l"espèce

cependant, la Cour de cassation est venue restreindre encore le champ de l"exception en limitant celle ci hors du domaine couvert par le secret médical dont l"indépendance est ainsi affirmée au regard du régime du secret professionnel

».Enfin, par avis

du17septembredernier, la Cour,

à qui était posée la question

suivante: "L"articleL.3133-6 du code du travail [en vertu duquel , “dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le1 er

Maiont droit, en

plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est

à la charge de l"employeur"

relatif à l"indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du1 er

Mai, s"applique-t-il

également au travail des jours

fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut

Rhin fixés à

l"articleL.3134-13 du code du travail?» , a estimé n"y avoir lieu à avis, "la question ne présent [ant] pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l"articleL.3133-6 du code du travail ne s"appliquent qu"aux salariés occupés

à travailler le 1

er

Mai».

4

Bulletin d"information

Table des matières

1 er décembre 2012

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Jurisprudence

Cour de cassation (*)

I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Séance du 17

septembre 2012

Cassation Page 6

II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ

Numéros

Question prioritaire de constitutionnalité 1342 à 1346

III. - TITRES ET SOMMAIRES D"ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

Numéros

Accident de la circulation 1347-1348

Action civile 1349

Agent immobilier 1350

Aide juridictionnelle 1351

Assurance de personnes 1352

Assurance dommages 1353-1354

Autorité parentale 1355

Avocat 1356-1357

Banque 1358

Bourse 1359-1360

Cassation 1361-1362

Cession de créance 1363

Chambre de l"instruction 1362-1364

Chose jugée 1365

Contrat d"entreprise 1366

Contrat de travail, exécution 1367

Contrat de travail, rupture 1368

Contravention 1369

Cour d"assises 1370

Crimes et délits commis à l"étranger 1371

Dénonciation calomnieuse 1372

Élections professionnelles 1373

Entreprise en difficulté

(loi du 25janvier1985) 1374

Entreprise en difficulté

(loi du 26juillet2005)

1375 à 1377

Fonctionnaires et agents publics 1378

Impôts et taxes 1379 à 1381

Indemnisation des victimes d"infraction 1382

Instruction 1349-1362-

1383

Jugements et arrêts 1384

Juridictions correctionnelles 1385

Mineur 1370

Officiers publics ou ministériels 1386

Pouvoir des juges 1387

Prescription 1388

Prescription civile 1389

Presse 1390

Procédure civile 1391-1392

Procédures civiles d"exécution 1393

Régimes matrimoniaux 1394

Représentation des salariés 1395 à 1397

Responsabilité contractuelle 1398

5 1 er décembre 2012

Table des matières

Bulletin d"information

Transports maritimes 1414

Travail 1415

Travail réglementation, durée du travail 1416-1417

Vente 1418

DÉCISIONS DES COMMISSIONS

ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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