[PDF] dinformation 15 juil. 2011 règlement

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Diffusion de jurisprudence, doctrine et communicationsdinformation

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N° 746

PPublicationublicationbimensuellebimensuelle15 juillet15 juillet

20112011

intranet

Cour de cassation s'effectue par le site

l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l'intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d'appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d'experts établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel.

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l'ergonomie du site pour favoriser l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l'ancien site. d'information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

En quelques mots...

15 juillet 2011

Par arrêt du 30

mars 2011 (infra, n o

923), la chambre criminelle a

jugé qu'" en application de l'article

711 du code de procédure

pénale, la chambre de l'instruction, statuant sur la requête en confusion de peines d'un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est tenue de l'entendre », cassant l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans avoir entendu le requérant détenu, non comparant, alors qu'il avait demandé expressément dans sa requête à comparaître et qu'il n'a pas manifesté ultérieurement sa volonté de ne pas

être présent aux débats ». Dans son

commentaire (Dalloz, 12 mai 2011, p.

1220), M. Léna note que cet arrêt

représente incontestablement une avancée pour les droits de la défense du condamné » et que " le visa, général, des articles 710 et 711
semble signifier que la Cour de cassation ne souhaite pas limiter le principe aux requêtes en confusion de peines, mais au contraire l'appliquer à tous les incidents contentieux de l'exécution des peines ».

Le lendemain, la première chambre

civile (infra, n o

946) a jugé que

L'article L. 1142-1 II du code de la

santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale (...) que l'indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui ci dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires,

était particulièrement exposé à

la complication hémorragique survenue, dont les conséquences n'étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, une cour d'appel a exactement déduit que l'indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale », Christophe

Radé notant (Responsabilité civile et

assurances, mai 2011, p. 33-34) que la Cour de cassation s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'État ».

15 juillet 2011

En quelques mots...

Le 22 mars dernier (infra, n o 896),
la chambre commerciale a quant à elle jugé que "

La caducité d'un acte

n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties ». Dans son commentaire (JCP 2011,

éd.

E, n o

1410) Renaud Mortier

note que la chambre commerciale, s'inspirant de solutions retenues par la troisième chambre civile en juin 2010 et janvier 2011 (pourvois n o

09-15 361 et 10-10 038), se

prononce pour la première fois " sur la question de la survie de la clause pénale à la caducité de l'acte » en consacrant l'autonomie de cette clause (" la caducité n'étant pas rétroactive, on comprend qu'elle puisse épargner une clause destinée

à assurer l'efficacité des obligations

auparavant nées du contrat »), ajoutant que " permettre à la clause pénale de jouer atténue l'effacement du contrat de la scène juridique, et prive la faute contractuelle d'une absolution qui serait fort malvenue ».

Enfin, saisie de la question

suivante : " L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties

à un litige en cause d'appel d'une

décision prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l'extension du pouvoir d'arbitrage qui lui est donné par l'article 72 de
la loi n o

2009-526 du 12 mai 2009

modifiant l'article

21 de la loi

n o

71-1130 du 31 décembre 1971

et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n o

91-1197 du 27 novembre 1991,

issus du décret n o

2009-1544 du

11 décembre 2009 ? », la Cour a estimé, par avis du 23 mai dernier, que " la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n o

71-1130

du 31 décembre 1971 et 179-1

à 179-7 du décret n

o

91-1197 du

27
novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l'article 47
du code de procédure civile ».

Table des matières

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l'arrêt, dans leur rédaction définitive, au

du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Tribunal des conflits

Séparation des pouvoirs

Cour de cassation (*)

I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Compétence

II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ

Question prioritaire de constitutionnalité

III. - TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

Action civile

Appel civil

Appel correctionnel ou de police

Architecte entrepreneur

Assurance (règles générales)

Aveu

Avocat

Bail (règles générales)

Bail commercial

Bourse

Brevet d'invention

Cassation

Chambre de l'instruction

Concurrence

Concurrence déloyale ou illicite

Construction immobilière

Contrat d'entreprise

Contrat de travail, durée déterminée

Contrat de travail, exécution

Contrat de travail, rupture

Contrats et obligations conventionnelles

Contravention

Convention européenne des droits de

l'homme

Conventions internationales

Copropriété

Dessins et modèles

Détention provisoire

Douanes

État

Expert judiciaire

Expropriation pour cause d'utilité publique

Extradition

Frais et dépens

Impôts et taxes

Indemnisation des victimes d'infraction

Instruction

Jugements et arrêts

Juridiction de proximité

Juridictions de l'application des peines

Lois et règlements

15 juillet 2011

15 juillet 2011

Table des matières

Mesures d'instruction

Mineur

Nom

Presse

Preuve

Procédure civile

Procédures civiles d'exécution

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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