[PDF] dinformation 1 oct. 2013 SCP Baraduc

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d'informationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

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N° 788

PPublication ublication bimensuellebimensuelle

11 erer octobre octobre

20132013

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Cour de cassation

s'effectue par le site l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l"intranet justice, les magistrats y trouveront notamm ent : l"intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d"appel et des tribunaux des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pé nale ; les listes d"experts établies par la Cour de cassation et par les cours d"appel.

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d"un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser l a remontée en page d"accueil d"informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubr iques et améliorer l"ergonomie du site pour favoriser l"accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d"un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens ver s les sites de cours suprêmes de l"Union européenne et du reste du monde, e n plus des contenus presque tous repris de l"ancien site.

Communications

Jurisprudence

Doctrine

Bulletin

d'information 2

Bulletin d'information

En quelques mots...

1 er octobre 2013

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Le 10avril dernier (

infra , n

1149),

la première chambre civile a jugé que "Lorsqu"une faute ne peut

être établie à l"encontre d"aucune

des personnes responsables d"un même dommage, la contribution

à la dette se fait entre elles à

parts égales. Dès lors, une cour d"appel ne peut juger qu"une clinique, déclarée responsable in solidum avec un chirurgien des dommages résultant d"une infection nosocomiale, doit garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, sans caractériser une faute de cette clinique, laquelle ne saurait résulter de la seule présence, dans l"organisme du patient, d"un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, circonstance de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique à l"égard du patient, en vertu de son obligation de résultat,mais ne constituant pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d"asepsie qui lui incombaient n"avaient pas été prises» .Pour Nicolas Guerrero (La Gazette du Palais,

29-30mai2013,

Jurisprudence, p.15 et s.),

cette solution, anciennemais ici réaffirmée, "mérite d"être signalé [e], d"une part, en ce qu"une faute ne peut être déduite automatiquement du non-accomplissement d"une obligation de sécurité de résultat, en l"occurrence la présence d"un germe nosocomial, et, d"autre part, en ce que la Cour régulatrice réitère une position qui clarifie, dans le cadre d"une infection nosocomiale, la répartition de la contribution à la dette entre la clinique et son médecin lorsqu"une faute ne peut

être établie à l"encontre d"aucune

des personnes responsables du dommage» et, au final, "illustre un régime de responsabilité sans faute procédant de l"obligation de sécurité de résultat imposée aux cliniques et aux praticiens»

Ce faisant,

"la Cour de cassation rapproche, une fois encore, sa position de celle du Conseil d"État en matière de responsabilité médicale». 3 1 er octobre 2013

En quelques mots...

Bulletin d'information

Doctrine

Lemême jour, la même chambre

a jugé ( infra , n

1136) que

"Ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l"auteur des propos injurieux, et qui forment entre elles une communauté d"intérêts», cassant par ailleurs l"arrêt "qui se borne à constater que des propos litigieux ne constituent pas des injures publiques, sans rechercher si de tels propos ne pouvaient être qualifiés d"injures non publiques».

Commentant

cette décision, Bernard Bossu note (

La Semaine juridique, édition

sociale , 4juin2013, n 1237,
p.18 et s.) que si "un blog ou un forum de discussion accessible

à tous permet assurément de

retenir la notion de publicité "s"agissant des réseaux sociaux, toute la difficulté est de savoir si on peut, ou non, caractériser une communauté d"intérêts», la

Cour prenant soin, en l"espèce,

"d"insister sur la nécessité de vérifier que les personnes agréées sont en nombre très restreint».Enfin, par deux avis du 3juin dernier, la Cour a estimé, d"une part, que "Les dispositions des articles908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l"article905 du même code», d"autre part, saisie, de la question suivante: "L"articleL.622-20 du code de commerce, qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire, est il applicable dans le cadre d"une action en extension d"une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l"intérêt collectif des créanciers et n"a pas pour effet de recouvrer des sommes d"argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur?», que "L"articleL.622

20 du code de

commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d"une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.» 4

Bulletin d'information

Table des matières

1 er octobre 2013

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

Table des matières

Jurisprudence

Tribunal des conflits

1082 à 1084

Cour de cassation (*)

I. - AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Séance du 3

juin 2013
Pages 7 29

II. - ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ

Numéros

1085 à 1092

III. - TITRES ET SOMMAIRES D"ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

Numéros

1093
1117
1094
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Ergonomie et utilisabilité

[PDF] Son adaptation aux besoins de la société marocaine a été qui ont restructuré le paysage de la formation médicale m

[PDF] Maroc : le défi de la production de nouvelles compétences

[PDF] SÉNAT PROJET DE LOI. sur l'assurance maladie, maternité et décès. des artistes peintres, sculpteurs et graveurs. (Texte définitif.

[PDF] Réforme des agences et des vigilances sanitaires Pascal Mélihan-Cheinin Chef du projet de la réforme des agences et des vigilances

[PDF] Les Aides à l'embauche

[PDF] FORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL ASSOCIATION DE SANTÉ AU TRAVAIL INTERSERVICES. w w w. a s t - i.o r g

[PDF] FORMULAIRE D'INSCRIPTION

[PDF] LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010

[PDF] ANNEXE 1 PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL (simplifié)

[PDF] Retrait d enfants placés

[PDF] Projet de loi n 1210 portant réforme de l hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires

[PDF] CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

[PDF] REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE LA SANTE

[PDF] Loi portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires