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dinformationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communicationsN° 781

Publication

bimensuelle I er mai2013

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Bulletin

d"information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

2

Bulletin d"information

En quelques mots...

1 er mai 2013

En quelques mots...

CommunicationsJurisprudence

Par arrêt du 16janvier2013, la

première chambre civile a jugé infra , n°655) que "la perte certaine d"une chance, même faible, est indemnisable

» et

que "lorsque, par sa faute, un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d"un recours, l"indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l"absence de toute probabilité de succès de la voie de droit manquée est démontrée

». Commentant

cette solution, "enjeu pratique important pour la profession d"avocat

», Gaëlle Deharo

note (

Gazette du Palais

10-12février2013, p.19 à22)

que "la Cour de cassation considère traditionnellement que l"évaluation de la perte de chance relève de l"appréciation souveraine des juges du fond

», mais que,

tout en rappelant ce principe, cette dernière "trace un périmètre

à l"intérieur duquel s"exerce la

souveraineté des juges

», réalisant

ainsi un "contrôle “objectif" par la formulation d"une règle: la perte certaine d"une chance, même faible, est indemnisable» .Le même jour, la même chambre a jugé ( infra , n°688) qu""une enfant étant née atteinte d"une agénésie de l"avant-bras droit, justifie sa décision, au regard de l"articleL.114-5 du code de l"action sociale et des familles, une cour d"appel qui déduit des affirmations dans les comptes-rendus écrits de deux

échographistes, pour l"un, que

les membres "étaient visibles avec leurs extrémités» et, pour l"autre, que les deux mains étaient présentes, qu"ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte

». Commentant cette

décision permettant "d"affiner les contours de la faute caractérisée et notant "que la faute de diagnostic est déjà, en droit commun, une faute qualifiée

Stephanie Porchy-Simon ajoute

Recueil Dalloz

2013, p.681

et s.) qu""il ne serait donc pas surprenant que la faute exigée

à l"articleL.114-5 du code de

l"action sociale et des familles ne présente guère de spécificité par rapport à la faute de diagnostic antérieurement retenue dans ce type de contentieux 3 1 er mai 2013

En quelques mots...

Bulletin d"information

Doctrine

La veille, la chambre commerciale

a ( infra , n°699) cassé l"arrêt "qui annule une convention non autorisée par le conseil d"administration de la société après avoir retenu que l"exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n"avait pas été exécutée, fût-ce partiellement

». Bruno Dondero,

approuvant cette solution, précise

Recueil Dalloz

2013, p.539

et s.) que la Cour distingue désormais nullités relatives et nullités absolues en matière d"exécution partielle d"un acte frappé de nullité: "ce n"est donc pas l"action en nullité qui se trouve empêchée par l"exécution partielle [...], mais seulement l"invocation de la nullité par voie d"exception, et simplement celle des nullités relatives

». Par

ailleurs, également en matière commerciale, le lecteur trouvera, en rubrique "Communication» du présent bulletin, un article issu d"une étude interne à la

Cour de cassation réalisée

enmai2011 relatif au "préjudice économique des entreprises».Enfin, par avis du 18mars dernier, rendu en matière de commission rogatoire internationale et de compétence juridictionnelle, la

Cour a estimé qu""en application

de l"articleL.211-3 du code de l"organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n"est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l"affaire ou du montant de la demande, de sorte que la demande de l"autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de La Haye du 18mars1970 sur l"obtention des preuves à l"étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l"exécution d"une commission rogatoire, cette demande, qui n"entre pas dans le champ de la compétence d"attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l"articleL.721-3 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de grande instance ». 4

Bulletin d"information

Table des matières

1 er mai 2013

Table des matières

Entreprise en difficulté

(loi du 25janvier1985) 675

Entreprise en difficulté

(loi du 26juillet2005) 676

Expropriation pour cause

d"utilité publique

677-678

Extradition 679

Impôts et taxes 680

Ivresse 681

Peines 682

Prescription 683

Presse 684

Procédure civile 685 à 687

Professions médicales

et paramédicales 688

Propriété industrielle 689

Propriétaire littéraire et artistique 690

Protection de la nature

et de l"environnement 691

Protection des consommateurs 692-693

Publicité foncière 694

Référé 694

Représentation des salariés 695

Société (règles générales) 696

Société anonyme 697 à 699

Société civile 700

Communication

Le préjudice économique des entreprises

par Nicolas Régis, magistrat

Page 6

Jurisprudence

Cour de cassation (*)

I.-AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Séance du 18

mars 2013

Conflit de juridictions Page 20

II.-ARRÊTS DES CHAMBRES STATUANT

EN MATIÈRE DE QUESTION PRIORITAIRE

DE CONSTITUTIONNALITÉ

N uméros Question prioritaire de constitutionnalité 651-652

III.-TITRES ET SOMMAIRES D"ARRÊTS -

ARRÊTS DES CHAMBRES

N uméros

Aide juridictionnelle. 653

Appel civil 654

Avocat 655

Cassation 656-657-669

Cession de créance 658

Chambre de l"instruction 659 à 661

Circulation routière 662

Commune 663

Compétence 664-682

Contrat de travail, exécution 665

Contrat de travail, rupture 666-667

Contravention 668

Cour d"assises 669

Détention provisoire 670-671

Douanes 672 à 674

Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l"arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.

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