[PDF] CHAPTER 91 l'article 173 de la

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CHAPTER 91

Lo i regroupan t certaine s municipalité sde la région de Québec [Sanctionnée le 19 décembre 1975)
S A

MAJESTÉ

d e l'avi s e t d u consente -ment de l'Assemblée nationale du Québec,décrète ce qui sui t :1. Est constituée la ville de Beauport,dont la charte se lit comme suit: CHART E D E L A VILL E D E

BEAUPOR

T 1 Le s habitant s e t contribuable s d uterritoire décrit dans l'annexe 1 de l a Lo

iregroupant certaines municipalités de larégion de Québec forment une corpora-tion de ville sous le nom de " Ville deBeauport », ci-après appelée " la ville ». l'occasion de la tenue de

l a premièr

eélection générale, le conseil doit procéderà une consultation sur le nom de la ville,selon les modalités de l'article 380 de laLoi des cités et villes.

2 L a vill e succèd e au x droits obliga

-tions et charges de la cité de Giffard, desvilles de Beauport, Courville, Montmo-rency et Villeneuve, de la municipalité dela paroisse de Saint-Michel-Archange etde la municipalité de Sainte-Thérèse-de-

Lisieux

Ell e devient san s repris e d'ins

-tance, partie à toute instance aux lieu etplace de ces municipalités.Les règlements, résolutions, procès-ver-baux, rôles d'évaluation, rôles de percep-tion, conventions collectives existantes et

autre s acte s d e chacun e d e ce s municipa -lités demeurent en vigueur dans le terri-toire pour lequel ils ont été faits jusqu'à 100

5Constitu-tion.

Corpora

-tion deville .Nom.

Consulta

-tion surle nom.

Succes

-sion auxdroits,etc.

Règle

-ments,etc., de-meurentenvigueur.

ce qu'ils soient amendés, annulés ou abro-gés et dans la mesure où ils sont compa-tibles avec les dispositions de la présentecharte ou de quelque autre loi.Nonobstant toute convention collectiveexistante au moment de l'entrée en vigueurde la Loi regroupant certaines municipa-lités de la région de Québec, les employésde la ville peuvent, pour l'exercice de leurfonction, être assignés dans toute l'étenduedu territoire de la ville.

3 L a Lo i de s cité s e t ville s (Statut

srefondus, 1964, chapitre 193) régit la villedans la mesure où ses dispositions sontconciliables avec celles de la présentecharte.

4. L a premièr e

électio

n général e a lieu ,pour la ville, en novembre 1976, selonl'article 173 de la Loi des cités et villes. 5

Jusqu'

l a premièr e

électio

n géné -rale, le conseil provisoire est composé dedix-sept membres dont: a) pou r le s ancienne s municipalité s o ùle maire était élu au suffrage universel etles conseillers par quartiers : i le s maire s d e l'ancienn e cit d e Gif

-fard, de l'ancienne ville de Beauport, del'ancienne ville de Courville et de l'an-cienne ville de Montmorency;

ii troi s conseiller s d e l'ancienn e vill e d

eBeauport, deux conseillers de l'anciennecité de Giffard et un conseiller de chacunedes anciennes villes de Courville et deMontmorency, nommés par le conseil del'ancienne municipalité dont ils faisaientpartie au cours d'une séance spéciale quiest convoquée et tenue dans les dix jourssuivant l'entrée en vigueur de la Loi re-groupant certaines municipalités de larégion de Québec, suivant les dispositionslégislatives qui régissaient cette munici-palité;

b) pou r le s ancienne s municipalité s o ùle maire et les conseillers étaient élus ausuffrage universel : i deu x représentant s d e l'ancienn e vill

ede Villeneuve et deux représentants del'ancienne municipalité de Sainte-Thérèse-de-Lisieux, nommés par le conseil de l'an-cienne municipalité dont ils faisaient partie1006 CHAP. 91 Villes de Beauport et Charlesbourg 1975

Assigna

-tion desemployés. Lo iapplic-able.

Premièr

eélection.

Consei

lprovi-soire.

1975 Cities of Beauport and Charlesbourg CHAP. 91 1007

a u cour s d'un e séanc e spécial e qu i es t con

-voquée et tenue dans les dix jours suivantl'entrée en vigueur de la Loi regroupantcertaines municipalités de la région deQuébec, suivant les dispositions législa-tives qui régissaient cette municipalité;c) pour l'ancienne municipalité de laparoisse de Saint-Michel-Archange :i. deux représentants désignés par leconseil général de la corporation des Soeursde la Charité de Québec, nommés dans lessept jours suivant l'entrée en vigueur dela Loi regroupant certaines municipalitésde la région de Québec.Si l'une ou l'autre de ces nominationsn'est pas faite dans le délai fixé, le ministredes affaires municipales fixe la date et lemode de convocation d'une autre séanceou d'une autre assemblée, selon le cas; sil'une ou l'autre de ces nominations n'estpas faite au cours de cette autre séance oude cette autre assemblée, selon le cas, leministre des affaires municipales peut pro-céder à telle nomination.Le quorum du conseil provisoire est deneuf membres.Le maire de l'ancienne ville de Beauportexerce la charge de maire du conseil pro-visoire de la ville.Si aucun membre du conseil d'une muni-cipalité mentionnée à l'article 2 n'assisteaux deux premières séances du conseil pro-visoire, le ministre des affaires municipalespeut désigner, parmi les personnes possé-dant le cens d'éligibilité et résidant dansle territoire de la municipalité dont tousles membres du conseil sont en défaut, lenombre de personnes requis pour siégeraux lieu et place des personnes en défaut.

6.

L'articl

e 1 9 d e l a Lo i de s cité s e tvilles est remplacé pour la ville par lesuivant : 19 L a premièr e séanc e d u consei l

alieu le troisième lundi suivant le 1er janvier1976; s'il arrive que ce jour soit férié, ellea lieu le premier jour non férié qui suit.Cette séance a lieu à 20h00, en la salle del'Hôtel de ville de l'ancienne ville deBeauport. Si cette séance n'est pas tenueau jour fixé, le greffier en reporte la dateet convoque les membres du conseil selonNomina-tionpar leministre.

Quorum

Maire

Membre

sdu conseilen défautd'assisterauxséances. S.R. c .193, a.19, remp.pour laville.

Premièr

eséanceduconseil.

1008 CHAP. 91 Villes de Beauport et Charlesbourg 1975

le s deuxièm e e t troisièm e alinéa s d e l'ar -ticle 354. » 7

Jusqu'

c e qu e l e consei l e n décid

eautrement selon la loi, le lieu de ses séancesest au lieu des séances du conseil de l'an-cienne ville de Beauport.

8 compte r d e l a premièr e

électio

ngénérale, le conseil se compose de treizemembres, dont un maire et douze con-seillers. 9 Pou r l a premièr e

électio

n générale

,le conseil doit diviser le territoire de laville en six quartiers relativement égauxen population, en tenant compte de l'as-pect rural. Le conseil doit adopter et fairepublier son règlement au plus tard le1er juillet 1976, à défaut de quoi le ministredes affaires municipales est habilité àeffectuer lui-même cette division et à lafaire publier selon l'article 391 de la Loides cités et villes. Le cas échéant, la déci-sion du ministre a le même effet que si elleavait été adoptée par le conseil.

10 1

Jusqu'

l a premièr e

électio

ngénérale, est institué un comité adminis-tratif composé de sept membres et dont lequorum est de quatre.Les membres du comité sont les mairesde l'ancienne ville de Beauport, de l'an-cienne cité de Giffard, de l'ancienne villede Courville et de l'ancienne ville de Mont-morency, un représentant choisi parmi lesdeux représentants nommés au conseil pro-visoire représentant l'ancienne municipa-lité de Sainte-Thérèse-de-Lisieux, un repré-sentant choisi parmi les deux représentantsnommés au conseil provisoire représentantl'ancienne ville de Villeneuve, et un repré-sentant choisi parmi les conseillers et repré-sentants nommés au conseil provisoirereprésentant l'ancienne ville de Beauport,l'ancienne cité de Giffard et l'anciennemunicipalité de la paroisse de Saint-Michel-Arch ange .

Tou s le s membre s d u comit adminis

-tratif, à l'exception des maires de l'ancien-ne ville de Beauport, de l'ancienne cité deGiffard, de l'ancienne ville de Courville etLien desséances.

Composi

-tion duconseil. Quar -tiers. Comit

éadminis-tratif.

Mem -bres.

Électio

nau scrutinsecret.

1975 Cities of Beauport and Charlesbourg CHAP. 91 1009

d e l'ancienn e vill e d e

Montmorency

son

télus au scrutin secret par les membres duconseil provisoire de la ville, en tenantcompte des contraintes territoriales décri-tes au deuxième alinéa du présent para-graphe, au cours d'une assemblée présidéepar le maire et tenue sans convocation àl'Hôtel de ville de l'ancienne ville deBeauport le deuxième mercredi suivantl'entrée en vigueur de la Loi regroupantcertaines municipalités de la région deQuébec.

L e comit administrati f es t présid pa

rle maire.Advenant le décès, la démission ou lerefus d'agir d'un membre de ce comitéadministratif, le conseil provisoire choisitson remplaçant parmi les membres duconseil provisoire, tout en respectant lesmodalités de répartition requises pour laconstitution du comité administratif envertu du deuxième alinéa du présent para-graphe.

L e greffie r es t d'offic e secrétair e d

ucomité administratif.Le gérant assiste aux réunions du comitéadministratif.2. Le comité administratif a pour fonc-tion de superviser l'administration géné-rale des affaires de la municipalité. Il pré-pare et soumet au conseil :a) les projets de règlements;b) le budget annuel;c) toute demande pour l'affectation duproduit des emprunts ou pour tout autrecrédit requis;d) toute demande pour virements defonds ou de crédits déjà votés;e) tout rapport recommandant l'octroide franchises et de privilèges;f) tout rapport concernant l'échange oula location par bail emphytéotique d'im-meuble appartenant à la ville et, en outre,à la location de ses biens meubles ou im-meubles lorsque la durée du bail excèdeun an;g) toute autre question que lui soumetle conseil et qui est de la compétence de cedernier;h) tout plan de classification des fonc-tions et des traitements qui s'y rattachent.Le comité administratif doit rendrecompte de ses travaux au conseil et aucunrapport ou décision n'a d'effet s'il n'estadopté ou ratifié par le conseil.Prési-dent.

Rempla

-cementdesmembres.

Secré

-taire.

Gérant

Fonction

sducomité. Red -dition decompteau conseil.

3. Toute communication entre le con-seil et les services se fait par l'entremisedu comité administratif. Les membres duconseil ne doivent s'adresser qu'au gérantpour tout renseignement concernant lesservices.Toute communication entre le comitéadministratif et les services se fait parl'entremise du gérant. Cependant, le comi-té administratif peut toujours convoquerun directeur de service pour l'obtentiondes renseignements qu'il désire.

11 Sou s bénéfic e d e leu r servic e anté

-rieur auprès des municipalités mention-nées à l'article 2, les fonctionnaires etemployés de ces municipalités continuentleur service comme fonctionnaires et em-ployés de la ville, aux postes que leurassignera le conseil, sans réduction detraitement, et ils demeurent en fonctionsous réserve des dispositions de la loi.Jusqu'à ce que le conseil en décide autre-ment sous réserve du premier alinéa :a) le gérant de l'ancienne ville de Beau-port devient le gérant de la ville;

b) l e greffie r d e l'ancienn e cit d e Gif

-fard devient le greffier de la ville;c) le trésorier de l'ancienne cité de Gif-fard devient le trésorier de la ville;

d) l'ingénieu r e t directeuquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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