CHASSE ACCOMPAGNEE
l'imprimé CERFA n° 13946*02 intitulé "demande d'autorisation de chasser accompagné"
CHASSE ACCOMPAGNEE
l'imprimé CERFA n° 13946*02 intitulé "demande d'autorisation de chasser accompagné"
Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95
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Don manuel de parts sociales
N°497 Avril 2016 // Revue Française de Comptabilité 1è 3 février 2004
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LAIN 19
2 janv. 2018 N'hésitez pas à associer les chasseurs expérimentés à votre préparation. ... 2 dossiers CERFA (13945*04-rouge et 13946*02-vert) dûment ...
INSPECTION GÉNÉRALE DE LADMINISTRATION
demandes des « résidents »n'a pas été pris en compte d'autant que sur la base des sont dans l'attente de la mise en place d'un formulaire « cerfa ».
INSPECTION GÉNÉRALE DE LADMINISTRATION
demandes des « résidents »n'a pas été pris en compte d'autant que sur la base des sont dans l'attente de la mise en place d'un formulaire « cerfa ».
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 juil. 2016 Décision no 13946 du 11 mai 2016 portant promotion de ... qu'il ne soit exigé que le strict nécessaire au traitement de la demande (cerfa de.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR
15 juil. 2016 Décision no 13946 du 11 mai 2016 portant promotion de ... qu'il ne soit exigé que le strict nécessaire au traitement de la demande (cerfa de.
JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat
23 janv. 2020 Questions écrites (du no 13891 au no 14012 inclus) ... 13946. ? 23 janvier 2020. ? M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ...
Comment prouver qu'on est parent isolé
N°13946*02 DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ Code de l’environnement articles L 423-2 et R 423-8 Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée Votre demande doit être adressée à : l’Office français de la biodiversité Unité du permis de chasser – BP20 – 78612 LE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ
Qu’il n’a jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser Qu’il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq années Qu’il dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement Madame Monsieur (*) Cochez la case qui vous concerne
MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR,
DE L"OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L"IMMIGRATIONINSPECTION GÉNÉRALE DE L"ADMINISTRATION
N° 011-046-01
PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CNIe
GROUPE DE TRAVAIL AVEC L"ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCECOMPTE RENDU DES TRAVAUX
- JUIN 2011 -
ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT246 241 51
3331025 25
208 205 31
3391015 15
194 189 51
3354024 24
171 165 61
3494029 29
19 0 36571 1
19 1901
365701 1
12277 11848429
440541667 93
464 368 96
30010372 372
638 629 9
2514035 35
579 511 68
28230263 263
364 360 4
3018015 15
471 461 10
2855039 39
601 583 18
2585069 69
544 532 12
2685048 48
835 825 10
1812040 40
369 364 5
3091018 18
1192 1185 7
1654026 26
3207 3164 43
49611
167 56
521 518 3
2708011 11
615 606 9
2368035 35
714 708 6
2526022 22
530 522 8
2690032 32
635 512 123
27610477 477
457 4570
228224 24
457 4570
2282024 24
1871 18710
220489 45
1871 18710
2204089 45
22/06/201165de65
MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR,
DE L"OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L"IMMIGRATIONINSPECTION GÉNÉRALE DE L"ADMINISTRATION
N° 011-046-01
PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CNIe
GROUPE DE TRAVAIL AVEC L"ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCECOMPTE RENDU DES TRAVAUX
Etabli par :
Patrice O"MAHONY,
Inspecteur général de l"administration
- JUIN 2011 -
ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT2656 2547 109
2 27460166 83
822 702 120
1 24980183 183
0259480 391 196
012800020 20
0131480371 371
015464400 3039203
0125480692 692
013330015 15
013078036 36
01310702 2
013600033 33
02 62041
576 288
02 51481
836 418
0125250368 368
0130690287 287
0129000122 122
013650010 10
01368904 4
013592058 58
20736 19606 113031
732710 5841 188
454 436 181
2691093 93
497 457 401
28540206 206
491 428 631
25610326 326
369 317 521
28240269 269
186 134 521
30130270 270
518 515 31
2887016 16
264 226 381
30640198 198
274 272 21
329409 9
244 243 11
342106 6
175 175 01
356500 0
135 133 21
348509 9
1092 1085 71
1914035 35
515 511 41
2856019 19
1864 1807 572
33600296 148
2308 1871 4372
128902259 1130
8270 8039 2316
62141
1195 199
225 224 11
342704 4
498 498 01
316601 1
1268 1164 1041
3950536 536
271 271 01
342002 2
22/06/201164de65
3SYNTHÈSE
Le Ministre de l"Intérieur, de l"Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l"Immigration a proposé au président de l"Association des Maires de France (AMF) qu"un groupe de travail, examine les éléments techniques permettant de revoir la cartographie descommunes accueillant des dispositifs de recueil des données biométriques et définir le
nouveau niveau d"indemnisation des communes concernées.Associant des représentants de la mission des titres sécurisés du ministère de
l"Intérieur, de l"ANTS et de la DGCL, des représentants de huit communes désignées par le
président de l"AMF (Bron, Brunoy, Sartrouville, Sceaux, Toul, Tourcoing, Tours etVersailles), cette concertation a permis d"établir des constats communs à partir d"hypothèses
définies conjointement : - une simulation a été établie pour chaque commune (tableau annexe) des fluxprobables de demandes de titres sécurisés ; l"hypothèse a été retenue que le
comportement des demandeurs de CNIe devrait, selon toute vraisemblance, être comparable à celui des demandeurs de passeports biométriques. Au regard de la capacité moyenne de production d"un DR, estimée à 15 titres par jour et 3750 par an, un complément de 300 DR serait nécessaire ; - la Cour des Comptes, a mené en 2010, une enquête sur le coût du passeport biométrique pour les administrations. Les représentants des communes ont été surpris de la faible différence constatée par la Cour entre le coût de traitement d"un passeport biométrique dans le cas de l"introduction de la CNIe », et le coût de la participation des communes à l"établissement des anciens passeports électroniques. Le groupe de travail a cependant estimé qu"il s"agit de la référence la moins contestable et que les coûts des titres, CNI et passeports, étaient identiques. - la jurisprudence, relative à la compensation des missions confiées par l"Etat auxmaires, étant bien établie, le surcoût du traitement des titres sécurisés pour les
demandes des " résidents »n"a pas été pris en compte, d"autant que sur la base des évaluations de la Cour, l" enjeu financier est souvent faible (0,73€ par titre) ; - le coût de traitement par les communes des titres non résidents serait de40, 765 M€ (base production de titres 2010).Parallèlement les communes qui
n"auront plus à recevoir de demandes réaliseraient, selon l"estimation de la Cour, une économie de 38 M€ ; - les représentants des communes ont insisté sur les coûts d"aménagement et d"organisation qui pourraient apparaître dans certaines communes pour préparer des afflux nouveaux et importants de demandeurs. Ils regrettent également de ne pouvoir maintenir le service de prise de photos des DR. ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT1913 1657 2562
32590495 247
1368 1254 1142
44361
221 111
258 234 241
3326046 46
2261 2156 1053
69571
203 68
255 161 941
32200182 182
83996 79540 445657
726790 6790 119
866 835 311
2443047 47
13163 12292 8718
56261
1327 166
2096 2014 822
38740125 63
2954 2721 2333
60201
355 118
2819 2771 481
568073 73
1222 1184 381
1838058 58
5188 4932 2563
21640390 130
531 512 191
2904029 29
5421 5093 3282
-3070500 2501372 1309 63
1 1627096 96
624 605 19
1 2875029 29
3874 3717 157
3 40910239 80
7408 6660 748
5 57761
1140 228
5349 5292 57
2 499087 44
698 673 25
1 2651038 38
1127 1016 111
1 17960169 169
6771 6618 153
4 38340233 58
1520 1398 122
2 47681
186 93
733 723 10
1 2750015 15
9697 9344 353
6 52471
538 90
3120 2950 170
2 17290259 129
3966 3632 334
3 46611
509 170
22/06/201163de65
4Les diverses modalités d"indemnisation ont été comparées et deux critères prioritaires
de choix ont été évoqués par les représentants des communes, d"une part rapprocher au mieux
l"indemnité de chaque commune de la charge réelle, d"autre part éviter de lier l"indemnité au
nombre de DR afin de faciliter une meilleure répartition des DR entre communes.Les représentants des communes ont porté un grand intérêt au maintien du forfait
actuel, assorti d"une indemnité complémentaire par titre, cette solution est estimée entre 41,2
et 43M€, elle présente l"inconvénient de lier l"indemnisation au nombre de DR. Elle
imposerait de limiter les excédents de dotation en stations de recueil souvent liés à
l"équipement de mairies annexes. Pour rester dans la partie basse de l"estimation, il pourrait être envisagé de réserver le forfait aux communes équipées d"un seul DR. C"est pourquoi, l"indemnisation par titre produit pourrait être privilégiée ; elle n"apas connu d"opposition notable et est la seule modalité qui réponde aux deux critères évoqués
précédemment ; elle correspondrait à la dépense réelle des communes ; elle permettrait de
mieux répartir les stations de recueil traitant un nombre très limité de demandes . Sur la base de la production de titre 2010, le coût serait de 40,765 M€ à comparer aux 17,650 M€ d"indemnisation versés en 2010. S"il était décidé de prendre en compte la situation particulière des 491 communes rurales ou d"outre mer, dotées d"un seul DR qui assurent un service de proximitéindispensable et dont l"indemnité pourrait baisser car elles traitent peu de titres, il serait
possible d"introduire une clause de sauvegarde leur garantissant une indemnité équivalente à
celle qu"elles perçoivent actuellement. Le surcoût serait inferieur à 200 000 €. Enfin, pour 2012, année de transition, le forfait actuel pourrait être maintenu pour les DR (proratisé sur 3 mois pour les 300DR mis en service en octobre), tandis qu"à la clôture d"exercice annuel, les communes qui auraient traité en moyenne plus de 463 titres de nonrésidents par DR bénéficieraient d"une indemnité de 10,85€ par titre supplémentaire ; le
montant total serait de 22,33 M€. ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT210 208 2
1 348506 6
509 496 13
1 3048047 47
88 85 3
1 3631010 10
140 138 2
1 358706 6
1526 1477 49
1 14040177 177
429 409 20
1 3120073 73
22 0 22
1 3063079 79
2560 2522 38
1 -640137 137
1393 1359 34
1 17810124 124
1359 1293 66
1 16800240 240
411 406 5
1 3159019 19
585 574 11
1 2835039 39
1742 1709 33
1 11360119 119
67 0 67
1 34680245 245
36 0 36
1 31730131 131
735 724 11
1 2498039 39
2129 2111 18
1 695065 65
1087 1050 371
quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] Cerfa n°14454*02
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