[PDF] INSPECTION GÉNÉRALE DE LADMINISTRATION





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CHASSE ACCOMPAGNEE

l'imprimé CERFA n° 13946*02 intitulé "demande d'autorisation de chasser accompagné"



CHASSE ACCOMPAGNEE

l'imprimé CERFA n° 13946*02 intitulé "demande d'autorisation de chasser accompagné"



Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95

Retirez en préfecture ou téléchargez le formulaire cerfa n°13753*02 sur : 13946*02. POLICES ADMINISTRATIVES. Vidéo- protection.



Don manuel de parts sociales

N°497 Avril 2016 // Revue Française de Comptabilité 1è 3 février 2004



FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LAIN 19

2 janv. 2018 N'hésitez pas à associer les chasseurs expérimentés à votre préparation. ... 2 dossiers CERFA (13945*04-rouge et 13946*02-vert) dûment ...



INSPECTION GÉNÉRALE DE LADMINISTRATION

demandes des « résidents »n'a pas été pris en compte d'autant que sur la base des sont dans l'attente de la mise en place d'un formulaire « cerfa ».



INSPECTION GÉNÉRALE DE LADMINISTRATION

demandes des « résidents »n'a pas été pris en compte d'autant que sur la base des sont dans l'attente de la mise en place d'un formulaire « cerfa ».



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 juil. 2016 Décision no 13946 du 11 mai 2016 portant promotion de ... qu'il ne soit exigé que le strict nécessaire au traitement de la demande (cerfa de.



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

15 juil. 2016 Décision no 13946 du 11 mai 2016 portant promotion de ... qu'il ne soit exigé que le strict nécessaire au traitement de la demande (cerfa de.



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

23 janv. 2020 Questions écrites (du no 13891 au no 14012 inclus) ... 13946. ? 23 janvier 2020. ? M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ...



Comment prouver qu'on est parent isolé

N°13946*02 DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ Code de l’environnement articles L 423-2 et R 423-8 Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée Votre demande doit être adressée à : l’Office français de la biodiversité Unité du permis de chasser – BP20 – 78612 LE



REPUBLIQUE FRANCAISE DEMANDE D’AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNÉ

Qu’il n’a jamais été privé par décision de justice du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser Qu’il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq années Qu’il dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement Madame Monsieur (*) Cochez la case qui vous concerne

MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR,

DE L"OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L"IMMIGRATION

INSPECTION GÉNÉRALE DE L"ADMINISTRATION

N° 011-046-01

PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CNIe

GROUPE DE TRAVAIL AVEC L"ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

COMPTE RENDU DES TRAVAUX

- J

UIN 2011 -

ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT

246 241 51

3331025 25

208 205 31

3391015 15

194 189 51

3354024 24

171 165 61

3494029 29

19 0 3657
1 1

19 1901

365701 1

12277 11848429

44054

1667 93

464 368 96

30010372 372

638 629 9

2514035 35

579 511 68

28230263 263

364 360 4

3018015 15

471 461 10

2855039 39

601 583 18

2585069 69

544 532 12

2685048 48

835 825 10

1812040 40

369 364 5

3091018 18

1192 1185 7

1654026 26

3207 3164 43

4961
1

167 56

521 518 3

2708011 11

615 606 9

2368035 35

714 708 6

2526022 22

530 522 8

2690032 32

635 512 123

27610477 477

457 4570

2282
24 24

457 4570

2282024 24

1871 18710

2204
89 45

1871 18710

2204

089 45

22/06/201165de65

MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR,

DE L"OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L"IMMIGRATION

INSPECTION GÉNÉRALE DE L"ADMINISTRATION

N° 011-046-01

PREPARATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CNIe

GROUPE DE TRAVAIL AVEC L"ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

COMPTE RENDU DES TRAVAUX

Etabli par :

Patrice O"MAHONY,

Inspecteur général de l"administration

- J

UIN 2011 -

ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT

2656 2547 109

2 2746

0166 83

822 702 120

1 2498

0183 183

02

59480 391 196

01

2800020 20

01

31480371 371

015

464400 3039203

01

25480692 692

01

3330015 15

01

3078036 36

01

310702 2

01

3600033 33

02 6204
1

576 288

02 5148
1

836 418

01

25250368 368

01

30690287 287

01

29000122 122

01

3650010 10

01

368904 4

01

3592058 58

20736 19606 113031

732710 5841 188

454 436 181

2691093 93

497 457 401

28540206 206

491 428 631

25610326 326

369 317 521

28240269 269

186 134 521

30130270 270

518 515 31

2887016 16

264 226 381

30640198 198

274 272 21

329409 9

244 243 11

342106 6

175 175 01

356500 0

135 133 21

348509 9

1092 1085 71

1914035 35

515 511 41

2856019 19

1864 1807 572

33600296 148

2308 1871 4372

128902259 1130

8270 8039 2316

6214
1

1195 199

225 224 11

342704 4

498 498 01

316601 1

1268 1164 1041

3950536 536

271 271 01

342002 2

22/06/201164de65

3

SYNTHÈSE

Le Ministre de l"Intérieur, de l"Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l"Immigration a proposé au président de l"Association des Maires de France (AMF) qu"un groupe de travail, examine les éléments techniques permettant de revoir la cartographie des

communes accueillant des dispositifs de recueil des données biométriques et définir le

nouveau niveau d"indemnisation des communes concernées.

Associant des représentants de la mission des titres sécurisés du ministère de

l"Intérieur, de l"ANTS et de la DGCL, des représentants de huit communes désignées par le

président de l"AMF (Bron, Brunoy, Sartrouville, Sceaux, Toul, Tourcoing, Tours et

Versailles), cette concertation a permis d"établir des constats communs à partir d"hypothèses

définies conjointement : - une simulation a été établie pour chaque commune (tableau annexe) des flux

probables de demandes de titres sécurisés ; l"hypothèse a été retenue que le

comportement des demandeurs de CNIe devrait, selon toute vraisemblance, être comparable à celui des demandeurs de passeports biométriques. Au regard de la capacité moyenne de production d"un DR, estimée à 15 titres par jour et 3750 par an, un complément de 300 DR serait nécessaire ; - la Cour des Comptes, a mené en 2010, une enquête sur le coût du passeport biométrique pour les administrations. Les représentants des communes ont été surpris de la faible différence constatée par la Cour entre le coût de traitement d"un passeport biométrique dans le cas de l"introduction de la CNIe », et le coût de la participation des communes à l"établissement des anciens passeports électroniques. Le groupe de travail a cependant estimé qu"il s"agit de la référence la moins contestable et que les coûts des titres, CNI et passeports, étaient identiques. - la jurisprudence, relative à la compensation des missions confiées par l"Etat aux

maires, étant bien établie, le surcoût du traitement des titres sécurisés pour les

demandes des " résidents »n"a pas été pris en compte, d"autant que sur la base des évaluations de la Cour, l" enjeu financier est souvent faible (0,73€ par titre) ; - le coût de traitement par les communes des titres non résidents serait de

40, 765 M€ (base production de titres 2010).Parallèlement les communes qui

n"auront plus à recevoir de demandes réaliseraient, selon l"estimation de la Cour, une économie de 38 M€ ; - les représentants des communes ont insisté sur les coûts d"aménagement et d"organisation qui pourraient apparaître dans certaines communes pour préparer des afflux nouveaux et importants de demandeurs. Ils regrettent également de ne pouvoir maintenir le service de prise de photos des DR. ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT

1913 1657 2562

32590495 247

1368 1254 1142

4436
1

221 111

258 234 241

3326046 46

2261 2156 1053

6957
1

203 68

255 161 941

32200182 182

83996 79540 445657

726790 6790 119

866 835 311

2443047 47

13163 12292 8718

5626
1

1327 166

2096 2014 822

38740125 63

2954 2721 2333

6020
1

355 118

2819 2771 481

568073 73

1222 1184 381

1838058 58

5188 4932 2563

21640390 130

531 512 191

2904029 29

5421 5093 3282

-3070500 250

1372 1309 63

1 1627

096 96

624 605 19

1 2875

029 29

3874 3717 157

3 4091

0239 80

7408 6660 748

5 5776
1

1140 228

5349 5292 57

2 499

087 44

698 673 25

1 2651

038 38

1127 1016 111

1 1796

0169 169

6771 6618 153

4 3834

0233 58

1520 1398 122

2 4768
1

186 93

733 723 10

1 2750

015 15

9697 9344 353

6 5247
1

538 90

3120 2950 170

2 1729

0259 129

3966 3632 334

3 4661
1

509 170

22/06/201163de65

4

Les diverses modalités d"indemnisation ont été comparées et deux critères prioritaires

de choix ont été évoqués par les représentants des communes, d"une part rapprocher au mieux

l"indemnité de chaque commune de la charge réelle, d"autre part éviter de lier l"indemnité au

nombre de DR afin de faciliter une meilleure répartition des DR entre communes.

Les représentants des communes ont porté un grand intérêt au maintien du forfait

actuel, assorti d"une indemnité complémentaire par titre, cette solution est estimée entre 41,2

et 43M€, elle présente l"inconvénient de lier l"indemnisation au nombre de DR. Elle

imposerait de limiter les excédents de dotation en stations de recueil souvent liés à

l"équipement de mairies annexes. Pour rester dans la partie basse de l"estimation, il pourrait être envisagé de réserver le forfait aux communes équipées d"un seul DR. C"est pourquoi, l"indemnisation par titre produit pourrait être privilégiée ; elle n"a

pas connu d"opposition notable et est la seule modalité qui réponde aux deux critères évoqués

précédemment ; elle correspondrait à la dépense réelle des communes ; elle permettrait de

mieux répartir les stations de recueil traitant un nombre très limité de demandes . Sur la base de la production de titre 2010, le coût serait de 40,765 M€ à comparer aux 17,650 M€ d"indemnisation versés en 2010. S"il était décidé de prendre en compte la situation particulière des 491 communes rurales ou d"outre mer, dotées d"un seul DR qui assurent un service de proximité

indispensable et dont l"indemnité pourrait baisser car elles traitent peu de titres, il serait

possible d"introduire une clause de sauvegarde leur garantissant une indemnité équivalente à

celle qu"elles perçoivent actuellement. Le surcoût serait inferieur à 200 000 €. Enfin, pour 2012, année de transition, le forfait actuel pourrait être maintenu pour les DR (proratisé sur 3 mois pour les 300DR mis en service en octobre), tandis qu"à la clôture d"exercice annuel, les communes qui auraient traité en moyenne plus de 463 titres de non

résidents par DR bénéficieraient d"une indemnité de 10,85€ par titre supplémentaire ; le

montant total serait de 22,33 M€. ESTIMATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DES COMMUNES EN CNI ET PASSEPORT

210 208 2

1 3485
06 6

509 496 13

1 3048

047 47

88 85 3

1 3631

010 10

140 138 2

1 3587
06 6

1526 1477 49

1 1404

0177 177

429 409 20

1 3120

073 73

22 0 22

1 3063

079 79

2560 2522 38

1 -64

0137 137

1393 1359 34

1 1781

0124 124

1359 1293 66

1 1680

0240 240

411 406 5

1 3159

019 19

585 574 11

1 2835

039 39

1742 1709 33

1 1136

0119 119

67 0 67

1 3468

0245 245

36 0 36

1 3173

0131 131

735 724 11

1 2498

039 39

2129 2111 18

1 695

065 65

1087 1050 371

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