[PDF] RAPPORT Jun 10 1994 SÉNAT.





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RAPPORT

N° 332. SENAT. SECONDE. SESSION. ORDINAIRE. DE. 1966-1967. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 1967. RAPPORT.



SÉNAT

Dec 30 1985 N 267. SÉNAT. SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1987. RAPPORT.



RAPPORT

N 457. SENAT. TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1981-1982. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 1982. RAPPORT.



RAPPORT

Jun 10 1994 SÉNAT. SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2005. RAPPORT. FAIT au nom de la commission des Lois ...



SÉNAT

SESSION. ORDINAIRE. DE. 1973-1974. Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1974 Nationale et pour la première session de 1971



TABLE DES DÉBATS

sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale instituant 2 avril et déclare ouverte la seconde session ordinaire du Sénat.



TABLE DES DÉBATS DU SÉNAT

La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a modifié le régime des sessions parlementaires et instauré une session unique ordinaire s'ouvrant le 2 



JOURNAL OFFICIEL

SÉANCE. Séance du. Lundi. 2. Juin. 1958. SOMMAIRE. 1. - Procès-verbal (p. 936). 2. un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale



SÉNAT RAPPORT

N° 270. SÉNAT. SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987. Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 1987. RAPPORT. FAIT au nom de la commission d'enquête 



JOURNAL OFFICIEL

Jun 23 1982 SÉNAT. 41111ss••••s••s. SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 ... amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.



Le régime des sessions et des séances Sénat

N° 334 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès -verbal de la séance du 4 juin 2003 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d’administration générale (1) sur la proposition de loi de MM Christian PONCELET Josselin de ROHAN Michel



1 - lrichemont - Sénat

N° 343 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mai 2006 RAPPORT FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles de législation du suffrage universel du Règlement et d’administration générale (1) sur : - le projet de loi ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE portant

RAPPORT

N° 335

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2005

RAPPORT

FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi,

ADOPTÉ

PAR L 'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de sauvegarde des entreprises,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-

Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian

Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe

Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM.

François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick

Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude

Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane

Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul

Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12

ème

législ.) : 1596, 2095, 2099 et T.A. 392

Sénat : 235, 337 (2004-2005)

Entreprises.

- 2 -

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS.......................................................... 18

EXPOSÉ GÉNÉRAL........................................................................ ............................................. 21 I. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES PROCÉDURES ............................................... 24 A. LE MAINTIEN D'UN NOMBRE TROP IMPORTANT DE DISPARITIONS .............................................. 24

1. Le caractère essentiellement liquidatif, en pratique, du droit français des procédures

....................................................... 26

2. Une intervention trop tardive........................................................................

.......................... 28

3. Des procédures longues et complexes........................................................................

............. 29

a) La complexité des procédures........................................................................

..................... 29

b) La longueur des procédures........................................................................

........................ 30 B. RÉFORMER LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES : UN OBJECTIF

RÉCURRENT SANS CESSE REPORTÉ........................................................................

........... 32

1. Une réforme attendue mais limitée : la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et

au traitement des difficultés des entreprises........................................................................

.... 32

a) Le renforcement des mécanismes de prévention ................................................................. 32

b) La restauration des droits des créanciers........................................................................

..... 33

c) La simplification et la moralisation des procédures ............................................................ 34

2. Une réforme de plus grande envergure appelée de leurs voeux par les acteurs

économiques, les praticiens du droit et le Parlement.............................................................. 34

a) Les acteurs des procédures collectives en quête de réforme................................................ 34

b) Des réformes de fond préconisées par l'Office parlementaire d'évaluation de la ................................................... 35

3. Une réforme longtemps hypothéquée par la question des tribunaux de commerce et

du statut des administrateurs et mandataires judiciaires........................................................ 37

C. UN RÉEXAMEN DES RÈGLES APPLICABLES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES AU NIVEAU EUROPÉEN.......................................................... ..................... 39

1. Le droit communautaire des procédures d'insolvabilité.......................................................... 39

2. L'évolution récente des droits nationaux de la faillite............................................................. 40

II. LE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : RÉFORMER POUR ANTICIPER DAVANTAGE LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR TRAITEMENT........................................................................ ............ 43 A. L'OBJET DE LA RÉFORME : RENDRE LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT

DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PLUS EFFICACES................................................. 44

1. Un champ d'application désormais étendu aux professions indépendantes............................. 44

2. La fin de la notion de cessation des paiements comme critère unique de distinction

entre traitement amiable et traitement judiciaire des difficultés des entreprises..................... 45

a) Un traitement amiable pouvant intervenir après la cessation des paiements........................ 46

b) Un traitement judiciaire susceptible d'intervenir avant la cessation des paiements............. 48

- 3 -

3. Une nouvelle répartition des rôles de certains organes de la procédure................................. 49

a) L'intervention renforcée du ministère public ...................................................................... 49

b) L'intervention renouvelée des contrôleurs........................................................................

.. 49

c) Le recul relatif des prérogatives accordées au tribunal........................................................ 50

4. L'amélioration de certains droits des créanciers.................................................................... 51

a) Le renforcement ponctuel des droits individuels des créanciers.......................................... 51

b) L'amélioration de la représentation de certaines catégories de créanciers par la

création de comités de créanciers........................................................................

................ 52 B. LES MOYENS DE LA RÉFORME : MODIFIER L'ARCHITECTURE DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES .................................................. 52

1. Le renforcement des mécanismes amiables de prévention et de règlement des

difficultés des entreprises........................................................................

................................ 52

a) Le renforcement des mécanismes d'alerte en cas de défaillance du débiteur....................... 53

b) L'amélioration des mécanismes de règlement amiable en cas de difficultés du débiteur ........................................................................ ...................................................... 54

c) La sécurisation des actes intervenus au cours de la procédure amiable ............................... 54

2. Une nouvelle architecture assurant une prise en charge judiciaire différenciée et plus

précoce des difficultés des entreprises........................................................................

............ 55

a) Avant la cessation des paiements du débiteur : la procédure de sauvegarde........................ 55

b) Après la cessation des paiements, si l'entreprise est en mesure de surmonter ses

difficultés : la procédure de redressement judiciaire........................................................... 58

c) Après la cessation des paiements, lorsque le redressement de l'entreprise n'est pas

envisageable : la procédure de liquidation judiciaire .......................................................... 59

3. Un régime rénové de sanctions........................................................................

....................... 60 a) Une modernisation du régime applicable aux obligations pécuniaires imposées aux

dirigeants responsables des difficultés de l'entreprise......................................................... 60

b) D'utiles compléments techniques apportés au régime des sanctions .......................................... 62

4. Une modernisation des règles procédurales applicables aux procédures collectives et

aux sanctions........................................................................ .................................................. 63 III. L'APPORT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AU PROJET DE LOI : UNE AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS SANS REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE

TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS........................................................................

............. 64

A. UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DU PROJET DE LOI.............................................................. 64

B. DES AMÉLIORATIONS PONCTUELLES AUX PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES........................................... 65

1. Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation................................................................... 65

2. La procédure de sauvegarde........................................................................

........................... 66

3. La procédure de redressement judiciaire........................................................................

........ 68

4. La procédure de liquidation judiciaire........................................................................

............ 69 C. DES MODIFICATIONS PONCTUELLES DES RESPONSABILITÉS ET

SANCTIONS PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI................................................................. 69

D. D'UTILES AJOUTS RELATIFS À DES DISPOSITIONS EXTÉRIEURES AU

LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE ........................................................................

........... 71 - 4 - IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS PROPOSÉS EN LES SIMPLIFIANT ET EN

ÉVITANT LES DÉTOURNEMENTS DE PROCÉDURES................................................... 71

A. RENFORCER L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS ISSUS DU PROJET DE LOI .................... 71

1. Valoriser les mécanismes d'alerte sur les difficultés des entreprises....................................... 72

2. Conforter la procédure de conciliation........................................................................

........... 72

3. Assurer l'efficience des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire................... 72

4. Améliorer l'efficacité de la procédure de liquidation judiciaire.............................................. 74

5. Parachever la rénovation du régime des sanctions et des règles de procédure....................... 75

B. SIMPLIFIER LES PROCÉDURES DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE...................... 76

C. PRÉVENIR LE RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURES...................................... 77

1. Prévenir les risques de dévoiement dans l'utilisation de la procédure de sauvegarde............. 78

2. Eviter le maintien ou la naissance de pratiques contestables.................................................. 78

EXAMEN DES ARTICLES........................................................................ .................................. 80 TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE........................................................................ .................................................. 80 Article premier Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi........................................................................ ............................................................ 81 Article premier bis (nouveau) (art. L. 610-1 nouveau du code de commerce) Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de ............................................................... 83 CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET À LA PROCÉDURE DE CONCILIATION............ 85 Article 2 Nouveaux intitulés du titre Ier du livre VI du code de commerce et du chapitre Ier de ce titre........................................................................ ........................................... 86 Article 3 (art. L. 611-1 du code de commerce) Aides des collectivités territoriales

aux groupements de prévention agréés........................................................................

................ 87 Article 4 (art. L. 611-2 du code de commerce) Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir

d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels...................................................... 88

Article 5 (art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce) Mandat ad hoc - Procédure de conciliation........................................................................ ...................................... 96

- Article L. 611-3 du code de commerce Mandat ad hoc........................................................ 96

- Article L. 611-4 du code de commerce Critères d'ouverture de la procédure de .................................................. 98 - Article L. 611-5 du code de commerce Application aux personnes morales de

droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante..............102

- Article L. 611-6 du code de commerce Modalités de fonctionnement de la procédure de conciliation........................................................................ ...........................105 Article 6 (art. L. 611-7 nouveau du code de commerce) Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge

- Suppression de la suspension provisoire des poursuites..........................................................110

- 5 - Article 7 (art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce) Constatation et

homologation de l'accord amiable........................................................................

........................118 - Article L. 611-8 nouveau du code de commerce Conditions de la constatation ou

de l'homologation de l'accord amiable........................................................................

......118 - Article L. 611-9 nouveau du code de commerce Procédure d'homologation.......................123 - Article L. 611-10 nouveau du code de commerce Publicité du jugement

d'homologation - Effets juridiques........................................................................

............124 Article 8 (art. L. 611-11 nouveau du code de commerce) Privilège de paiement pour les créanciers ayant consenti au débiteur un nouvel apport de crédit ou fourni un

nouveau bien ou service - Limitation de la responsabilité pour soutien abusif.........................129

Article 9 (art. L. 611-12 nouveau du code de commerce) Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sur l'accord Article 10 (art. L. 611-13 à L. 611-16 nouveaux du code de commerce) Statut du

mandataire ad hoc et du conciliateur - Obligation de confidentialité.......................................136

- Article L. 611-13 nouveau du code de commerce Régime d'incompatibilités

applicable au mandataire ad hoc et au conciliateur..........................................................136

- Article L. 611-14 nouveau du code de commerce Obligation d'assurance du

mandataire ad hoc et du conciliateur........................................................................

.........138 - Article L. 611-15 nouveau du code de commerce Rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur........................................................................ .............................140 - Article L. 611-16 nouveau du code de commerce Obligation de confidentialité

applicable au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation........................................141

Article 11 (art. L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce) Pouvoirs d'information et

d'alerte du commissaire aux comptes et des représentants du personnel.................................142

CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SAUVEGARDE....................................147 Article 12 (art. L. 620-1 du code de commerce) Conditions d'ouverture et objet de

la procédure de sauvegarde........................................................................

..................................148 Article 13 (art. L. 620-2 du code de commerce) Champ d'application personnel et temporel de la procédure........................................................................ Article 14 Nouvel intitulé du chapitre premier du titre II - Suppression des

chapitres II à VIII du titre II........................................................................

................................155 Article 15 (art. L. 621-1 du code de commerce) Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde........................................................................ Article 16 (art. L. 621-2 du code de commerce) Compétence juridictionnelle - Extension de la procédure en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale........................................................................ Article 17 (art. L. 621-3 du code de commerce) Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la

prorogation de la période d'observation........................................................................

..............160 Article 18 (art. L. 621-4 et L. 621-4-1 nouveau du code de commerce) Désignation des organes de la procédure - Application de la procédure sans administrateur -

Régime des incompatibilités........................................................................

..................................162 - Article L. 621-4 du code de commerce Désignation des organes de la procédure

Application de la procédure simplifiée........................................................................

......163

- Article L. 621-4-1 nouveau du code de commerce Régime des incompatibilités.................168

Article additionnel après l'article 18 (art. L. 621-5 du code de commerce) Incompatibilités applicables au représentant des salariés ainsi qu'aux salariés

participant à sa désignation - Coordination........................................................................

........169 Article 19 (art. L. 621-6 du code de commerce) Faculté donnée à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente à l'égard d'une profession libérale réglementée de solliciter auprès du ministère public le remplacement de certains organes de la procédure........................................................................ - 6 - Article 19 bis (nouveau) (art. L. 621-7 du code de commerce) Information du juge-

commissaire et du ministère public - Coordinations...................................................................171

Article 20 (art. L. 621-7 du code de commerce) Compétence exclusive du juge-

commissaire pour désigner un technicien........................................................................

............172 Article 21 (art. L. 621-9 à L. 621-11 du code de commerce) Désignation, statut et

mission des contrôleurs - Effets de la survenance d'une cessation des paiements.....................173

- Article L. 621-9 du code de commerce Désignation et statut des contrôleurs....................173

- Article L. 621-10 du code de commerce Mission des contrôleurs........................................176

- Article L. 621-11 du code de commerce Survenance de la cessation des paiements

du débiteur et report de la date de cessation des paiements.............................................176

Article 22 Nouvel intitulé du chapitre II du titre II du code de commerce..........................179

Article 23 (art. L. 622-1 du code de commerce) Pouvoirs respectifs du débiteur et de

l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation..............................................179

Article 24 (art. L. 622-3 du code de commerce) Actes de gestion, d'administration et

de disposition susceptibles d'être accomplis par le débiteur - Coordination.............................180

Article 25 (art. L. 622-6 du code de commerce) Inventaire du patrimoine du Article 26 (art. L. 622-7 du code de commerce) Saisine du tribunal par le ministère public en vue du prononcé de l'annulation d'un acte ou paiement effectué sans Article 27 (art. L. 622-8 du code de commerce) Vente d'un bien grevé d'un

privilège, d'un nantissement ou d'une hypothèque - Coordinations..........................................186

Article 28 (art. L. 622-9 du code de commerce) Poursuite de l'activité au cours de la

période d'observation - Coordinations........................................................................

................187 Article 29 (art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce) Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période - Article L. 622-10 du code de commerce Rapport sur la capacité de l'entreprise à

financer la poursuite de son activité........................................................................

..........188 - Article L. 622-10-1 nouveau du code de commerce Cessation partielle de l'activité ou conversion de la procédure en redressement ou en liquidation judiciaires...............189 - Article L. 622-10-2 nouveau du code de commerce Effets de la conversion de la

procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire...................................191

- Article L. 622-10-3 nouveau du code de commerce Fin de la procédure de

sauvegarde à la demande du débiteur........................................................................

........191

Article 30 (art. L. 622-11 du code de commerce) Exécution des contrats en cours.................192

Article 31 (art. L. 622-12 du code de commerce) Résiliation du contrat de bail d'un

immeuble affecté à l'activité de l'entreprise........................................................................

.......194 Article 32 (art. L. 622-13 du code de commerce) Claude de solidarité en cas de cession de bail........................................................................

Article 33 (art. L. 622-14 du code de commerce) Privilège du bailleur...................................196

Article 34 (art. L. 622-15 nouveau du code de commerce) Ordre de paiement des Article 35 (art. L. 622-18 du code de commerce) Organes habilités à agir dans

l'intérêt collectifs des créanciers........................................................................

..........................204

Article 36 (art. L. 622-19 du code de commerce) Arrêt des poursuites individuelles.............206

Article 37 (art. L. 622-20 du code de commerce) Reprise des instances en cours

après déclaration de la créance au passif........................................................................

.............207 Article 38 (art. L. 622-21 du code de commerce) Poursuite des actions en justice et

voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-19 du code de commerce..............208

Article 39 (art. L. 622-22 du code de commerce) Déclaration des créances - 7 - Article 40 (art. L. 622-24 du code de commerce) Effets juridiques de l'absence de

déclaration - Relevé de forclusion........................................................................

........................213 Article 41 (art. L. 622-25 du code de commerce) Contestation des créances par le mandataire judiciaire........................................................................ Article 42 (art. L. 622-26 du code de commerce) Arrêt du cours des intérêts - Suspension des actions contre les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant

souscrit une garantie autonome........................................................................

............................218 Article 43 (art. L. 622-27 du code de commerce) Absence d'exigibilité des créances

non échues au jour du jugement d'ouverture........................................................................

......221

Article 44 (art. L. 622-28 du code de commerce) Interdiction des inscriptions......................221

Article 45 (art. L. 622-29 à L. 622-31 du code de commerce) Déclaration des

créances en présence de coobligés - Coordinations......................................................................224

Article 46 Intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de commerce..................225

Article 47 (art. L. 623-1 du code de commerce) Rapport sur le bilan économique,

social et environnemental de l'entreprise........................................................................

.............225 Article 48 (art. L. 623-2 du code de commerce) Pouvoirs d'information du juge- Article 49 (art. L. 623-3 du code de commerce) Modalités d'établissement par l'administrateur judiciaire du rapport sur le bilan économique, social et Article 50 Intitulés de la section 1 et du chapitre IV du titre II du livre VI du code de commerce........................................................................ Article 50 bis (nouveau) (art. L. 624-1 du code de commerce) Rémunération du

mandataire judiciaire au titre des créances déclarées................................................................231

Article 51 (art. L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce) Contestation des décisions du juge-commissaire statuant sur le rejet ou l'admission des créances - Article 52 Nouvelle section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI du code de Article 53 (art. L. 624-5 et L. 624-7 du code de commerce) Biens personnels du

conjoint du débiteur - Coordinations........................................................................

..................234quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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