[PDF] TABLE DES DÉBATS DU SÉNAT La loi constitutionnelle n° 95-

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3? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TABLE DES DÉBATS

DU SÉNAT

Sessions de 1995

TABLE THÉMATIQUE

ÉTABLIE PAR LE SERVICE DES ARCHIVES DU SÉNAT

CD 10 LU

6

JOURNAUX OFFICIELS

26, rue Desaix - 75727 PARIS CEDEX 15

SÉNAT

TABLE DES DÉBATS

TABLE THÉMATIQUE

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995 Du 9 au 19 janvier 1995. Seconde session ordinaire de 1994-1995 Du 3 avril au 30 juin 1995. Troisième session extraordinaire de 1994-1995 Du 4 au 29 juillet 1995.

Congrès du Parlement 31 juillet 1995.

Ouverture de la session ordinaire de 1995-1996* . . . Le 2 octobre 1995. NOTA. - Les impressions du Sénat sont numérotées, pour chaque année, à compter du premier jour de la session ordinaire (2 octobre) jusqu'à la veille du premier jour de la session ordinaire de l'année suivante. .

* La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 a modifié le régime des sessions parlementaires, et instauré une session unique ordinaire s'ouvrant le 2 octobre, et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.

AVERTISSEMENT

Les Tables des Débats du Sénat se composent de trois parties distinctes : Table nominative, Table thématique, et recueil des Informations parlementaires annuelles sur la composition et l'activité du Sénat. La Table nominative contient, en regard des noms de Mmes et MM. les Sénateurs et

Ministres, un récapitulatif chronologique de leur activité durant l'année au cours des séances

publiques du Sénat. La Table thématique contient la liste alphabétique des principaux sujets examinés par le Sénat ; à cette Table est annexé le recueil des Informations parlementaires annuelles. Elle

est élaborée à partir de la base de données " Travaux du Sénat », constituée par le Service

des Archives du Sénat, en liaison avec le Service de l'informatique et du développement technologique. 3*

SOMMAIRE

Avertissement p. 3*

Liste des principales abréviations utilisées p. 6*

PREMIÈRE PARTIE : INFORMATIONS

PARLEMENTAIRES ANNUELLES

I. - COMPOSITION DU SÉNAT :

A. - Liste par ordre alphabétique de Mmes et MM. les sénateurs 1. - au 23 septembre 1995 p. 7* 2. - au 31 décembre 1995 p. 10*

B. - Liste par circonscription de Mmes et MM. les sénateurs 1. - au 23 septembre 1995 p. 13* 2. - au 31 décembre 1995 p. 16*

C. - Renouvellement triennal par tiers du Sénat p. 20*

D. Elections sénatoriales 1. - Renouvellement de la série C p. 21* 2. - Contestations d'opérations électorales p. 22*

E. - Sénateurs décédés p. 22*

F. - Cessation de mandat de sénateur p. 22*

G. - Démission p. 22*

H. - Sénateurs membres du Gouvernement p. 22* I. - Sénateur membre du Conseil Constitutionnel p. 22*

J. - Remplacement de sénateurs p. 23*

K. - Vacances de sièges p. 23*

L. - Sénateurs en mission temporaire p. 23*

M. - Anciens sénateurs décédés p. 23*

II. - BUREAU DU SÉNAT p. 23*

III. - SESSIONS p. 24*

IV. - COMPOSITION DES GROUPES POLITIQUES p. 24*

V. - COMPOSITION DES COMMISSIONS

A. - Commissions permanentes p. 25*

B. - Commissions mixtes paritaires p. 2'7*

VI. - LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX ET DES RAPPORTEURS POUR AVIS (LOI DE FINANCES) p. 29*

VII. - DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES p. 31*

VIII. - DÉLÉGATION FRANÇAISE A L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE p. 32*

IX. - DÉLÉGATION DU SÉNAT A L'ASSEMBLÉE DE L'ATLANTIQUE NORD p. 32* 4*

X. - MISSIONS D'INFORMATION p. 32*

XI. - HAUTE COUR DE JUSTICE - COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE p. 33* XII. - COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES p. 34*

XIII. - ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE p. 34*

XIV. - ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES p. 35*

XV. - MINISTÈRES

A. - Gouvernement Edouard Balladur p. 41*

B. - Premier Gouvernement Alain Juppé p. 42*

C. - Deuxième Gouvernement Alain Juppé P. 44*

XVI. - TEXTES

A. - Inscrits à l'ordre du jour du Sénat en 1995 p. 46* B. - Déposés en 1995, mais non inscrits à l'ordre du jour du Sénat p. 48* XVII. - DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL p. 52*

XVIII. - PÉTITIONS p.53*

XIX. - TABLEAUX DE CONCORDANCE DU JOURNAL OFFICIEL p. 54*

XX. - EXPLICATION DES SIGLES p. 55*

DEUXIÈME PARTIE : TABLE THÉMATIQUE

5*

ABRÉVIATIONS

Groupes politiques :

C Groupe communiste (jusqu'au 2 octobre 1995).

CRC Groupe communiste républicain et citoyen (depuis le 3 octobre 1995). RDE Groupe du Rassemblement démocratique et européen (jusqu'au 2 octobre 1995). RDSE Groupe du Rassemblement démocratique et social européen (depuis le 3 octobre 1995). RI Groupe des Républicains et Indépendants. RPR Groupe du Rassemblement pour la République.

S Groupe socialiste.

UC Groupe de l'Union centriste.

NI Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. -A Apparenté à un groupe politique. -R Rattaché administrativement à un groupe politique.

Divers :

AFCL Commission des affaires culturelles.

ECON Commission des affaires économiques et du Plan. ETRD Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

SOCI Commission des affaires sociales.

FINC Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

LOIS Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

NOTA : Pour l'usage des Tables et de la présente brochure, il faut préciser que :

- les dates ne comportant aucune autre mention sont celles des séances publiques ; - les dates précédées de la mention " JO Débats » renvoient à celles du Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat ; - enfin, les dates précédées de la mention " JO Lois et Décrets » renvoient à ce Journal officiel.

6*

I. - COMPOSITION DU SÉNAT

A.1. - Liste par ordre alphabétique de Mmes et MM. les sénateurs au 23 septembre 1995 A François ABADIE, Hautes-Pyrénées - RDE - ETRD. Philippe ADNOT, Aube - NI - FINC.

Michel d'AILLIÈRES, Sarthe - RI - ETRD.

Michel ALLONCLE, Charente - RPR - ETRD.

Guy ALLOUCHE, Nord - SOC - LOIS. Louis ALTHAPÉ, Pyrénées-Atlantiques - RPR - SOCI. Magdeleine ANGLADE, Paris - RPR - AFCL. Maurice ARRECKX, Var - RI - AFCL. Alphonse ARZEL, Finistère - UC - LOIS.

François AUTAIN, Loire-Atlantique - SOC - AFCL.

Germain AUTHIÉ, Ariège - SOC - LOIS:

B

Honoré BAILET, Alpes-Maritimes - RPR - AFCL. José BALARELLO, Alpes-Maritimes - RI - SOCI. René BALLAYER, Mayenne - UC - FINC.

Henri BANGOU, Guadeloupe - C-A - ECON. Bernard BARBIER, Côte-d'Or - RI - FINC. Janine BARDOU, Lozère - RI - ECON.

Bernard BARRAUX, Allier - UC - ECON. Jacques BAUDOT, Meurthe-et-Moselle - UC - FINC. Marie-Claude BEAUDEAU, Val-d'Oise - C - SOCI. Jean-Luc BÉCART, Pas-de-Calais - C - ETRD.

Henri BELCOUR, Corrèze - RPR - SOCI.

Jacques BELLANGER, Yvelines - SOC - ECON.

Claude BELOT, Charente-Maritime - UC-R - FINC.

Monique Ben GUIGA, Français établis hors de France - SOC ETRD Jacques BÉRARD, Vaucluse - RPR - LOIS.

Georges BERCHET, Haute-Marne - RDE - ECON.

Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Haute-Garonne - SOC - FINC. Jean BERNADAUX, Meurthe-et-Moselle - UC - AFCL.

Jean BERNARD, Marne - RPR - AFCL. Roland BERNARD, Rhône - SOC - ETRD. Daniel BERNARDET, Indre - UC - ETRD.

Roger BESSE, Cantal - RPR - FINC.

Jean BESSON, Drôme - SOC - ECON. André BETTENCOURT, Seine-Maritime - RI - ETRD.

Jacques BIALSKI, Nord - SOC - SOCI. Pierre BIARNÈS, Français établis hors de France - SOC - AFCL. Danielle BIDARD-REYDET, Seine-Saint-Denis - C - AFCL. Jacques BIMBENET, Loir-et-Cher - RDE - SOCI. François BLAIZOT, Charente-Maritime - UC - LOIS. Jean-Pierre BLANC, Savoie - UC - AFCL. Paul BLANC, Pyrénées-Orientales - RPR - SOCI. Maurice BLIN, Ardennes - UC - FINC. André BOHL, Moselle - UC - LOIS. Christian BONNET, Morbihan - RI - LOIS.

Marcel BONY, Puy-de-Dôme - SOC - ECON. James BORDAS, Indre-et-Loire - RI - AFCL. Didier BOROTRA, Pyrénées-Atlantiques - UC - ECON.

Joël BOURDIN, Eure - RI - AFCL.

Yvon BOURGES, Ille-et-Vilaine - RPR - ETRD.

Philippe de BOURGOING, Calvados - RI - LOIS.

Raymond BOUVIER, Haute-Savoie - UC - LOIS. André BOYER, Lot - RDE - ETRD. Eric BOYER, La Réunion - RPR-A - SOCI. Jean BOYER, Isère - RI - ECON. Louis BOYER, Loiret - RI - SOCI. Jacques BRACONNIER, Aisne - RPR - ECON. Paulette BRISEPIERRE, Français établis hors de France - RPR -ETRD.

Louis BRIVES, Tarn - RDE - SOCI.

C Camille CABANA, Paris - RPR - FINC. Guy CABANEL, Isère - RDE - LOIS.

Michel CALDAGUÈS, Paris - RPR - ETRD.

Robert CALMEJANE, Seine-Saint-Denis - RPR - ECON. Jean-Pierre CAMOIN, Bouches-du-Rhône - RPR - AFCL.

Jean-Pierre CANTEGRIT, Français établis hors de France - UC-R - SOCI. Jacques CARAT, Val-de-Marne - SOC - AFCL. Paul CARON, Seine-Maritime - UC - ETRD.

Jean-Louis CARRÈRE, Landes - SOC - AFCL.

Ernest CARTIGNY, Seine-Saint-Denis - RDE - FINC. Robert CASTAING, Gers - SOC - AFCL.

Louis de CATUELAN, Yvelines - UC - ECON. Francis CAVALIER-BÉNÉZET, Gard - SOC - SOCI. Raymond CAYREL, Aveyron - RI - ECON.

Auguste CAZALET, Pyrénées-Atlantiques - RPR - FINC. Gérard CÉSAR, Gironde - RPR-A - ECON. Jean CHAMANT, Yonne - RPR - LOIS.

Jean-Paul CHAMBRIARD, Haute-Loire - RI - ETRD. Michel CHARASSE, Puy-de-Dôme - SOC - FINC.

Marcel CHARMANT, Nièvre - SOC - LOIS.

Jacques CHAUMONT, Sarthe - RPR - FINC.

Jean CHÉRIOUX, Paris - RPR - SOCI.

William CHERVY, Creuse - SOC - ECON. Roger CHINAUD, Paris - RI - AFCL. Jean CLOUET, Val-de-Marne - RI - FINC

Jean CLUZEL, Allier - UC - FINC.

Henri COLLARD, Eure - RDE - FINC. Yvon COLLIN, Tarn-et-Garonne - RDE - ETRD. Francisque COLLOMB, Rhône - UC-R - ECON. Claude CORNAC, Haute-Garonne - SOC - ETRD. Charles-Henri dé COSSÉ-BRISSAC, Loire-Atlantique - RI - ETRD.

Raymond COURRIÈRE, Aude - SOC - LOIS. Roland COURTEAU, Aude - SOC - ECON.

Maurice COUVE de MURVILLE, Paris - RPR - FINC. Pierre CROZE, Français établis hors de France - RI - FINC. Michel CRUCIS, Vendée - RI - ETRD. Charles de CUTTOLI, Français établis hors de France - RPR -LOIS.

D

Marcel DAUNAY, Ille-et-Vilaine - UC-R - ECON.

Désiré DEBAVELAERE, Pas-de-Calais - RPR-A - ECON. Luc DEJOIE, Loire-Atlantique - RPR - LOIS. Jean DELANEAU, Indre-et-Loire - RI - ECON.

Jean-Paul DELEVOYE, Pas-de-Calais - RPR - LOIS.

Gérard DELFAU, Hérault - SOC - AFCL.

François DELGA, Tarn - NI - SOCI.

Jacques DELONG, Haute-Marne - RPR - FINC. Jean-Pierre DEMERLIAT, Haute-Vienne - SOC - ECON.

Michelle DEMESSINE, Nord - C - SOCI. Charles DESCOURS, Isère - RPR - SOCI. Rodolphe DÉSIRÉ, Martinique - SOC-A - ECON.

Georges DESSAIGNE, Mayenne - UC - AFCL.

7* Marie-Madeleine DIEULANGARD, Loire-Atlantique - SOC -SOCI. André DILIGENT, Nord - UC - SOCI.

Michel DOUBLET, Charente-Maritime - RPR - ECON.

Michel DREYFUS-SCHMIDT, Territoire de Belfort - SOC - LOIS. Alain DUFAUT, Vaucluse - RPR - AFCL. Pierre DUMAS, Savoie - RPR - ECON.

Jean DUMONT, Deux-Sèvres - RI - SOCI.

Ambroise DUPONT, Calvados - RI - AFCL.

Hubert DURAND-CHASTEL, Français établis hors de France - NI - ETRD.

Josette DURRIEU, Haut-es-Pyrénées - SOC - ECON. Bernard DUSSAUT, Gironde - SOC - ECON. Joëlle DUSSEAU, Gironde - RDE - SOCI.

E

André ÉGU, Ille-et-Vilaine - UC - AFCL.

Jean-Paul ÉMIN, Ain - RI - ECON.

Claude ESTIER, Paris - SOC - ETRD.

Jean-Paul HAMMANN, Bas-Rhin - RPR - SOCI. Anne HEINIS, Manche - RI - ECON. Marcel HENRY, Mayotte - UC - ETRD.

Rémi HERMENT, Meuse - UC - ECON.

Jean HUCHON, Maine-et-Loire - UC - ECON. Bernard HUGO, Ardèche - RPR - ECON. Jean-Paul HUGOT, Maine-et-Loire - RPR - AFCL. Roland HUGUET, Pas-de-Calais - SOC - SOCI.

Claude HURIET, Meurthe-et-Moselle - UC - SOCI.

Roger HUSSON, Moselle - RPR - ECON.

J

André JARROT, Saône-et-Loire - RPR - ETRD.

Pierre JEAMBRUN, Jura - RDE - AFCL.

Charles JOLIBOIS, Maine-et-Loire - RI - LOIS. André JOURDAIN, Jura - RPR - SOCI. Louis JUNG, Bas-Rhin - UC - ETRD.

L F

Léon FATOUS, Pas-de-Calais - SOC - SOCI.

Pierre FAUCHON, Loir-et-Cher - UC - LOIS. Jean FAURE, Isère - UC - ECON. Roger FOSSÉ, Seine-Maritime - RPR-A - ETRD.

André FOSSET, Hauts-de-Seine - UC - ECON. Paulette FOST, Seine-Saint-Denis - C - FINC.

Jean-Pierre FOURCADE, Hauts-de-Seine - RI - SOCI.

Alfred FOY, Nord - NI - SOCI. Philippe FRANÇOIS, Seine-et-Marne - RPR - ECON. Jean FRANÇOIS-PONCET, Lot-et-Garonne - RDE - ECON.

Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, Hauts-de-Seine - C - SOCI. Claude FUZIER, Seine-Saint-Denis - SOC - AFCL.

G

Yann GAILLARD, Aube - RPR-A - LOIS.

Aubert GARCIA, Gers - SOC - ECON.

Jean GARCIA, Seine-Saint-Denis - C - ETRD. Gérard GAUD, Drôme - SOC - ETRD. Jean-Claude GAUDIN, Bouches-du-Rhône - RI - ETRD. Philippe de GAULLE, Paris - RPR - ETRD.

François GAUTIER, Seine-Maritime - UC - FINC. Jacques GENTON, Cher - UC - ETRD. Alain GÉRARD, .Finistère - RPR - AFCL. François GERBAUD, Indre - RPR - ECON. François GIACOBBI, Haute-Corse - RDE - LOIS. Charles GINESY, Alpes-Maritimes - RPR - ECON. Jean-Marie GIRAULT, Calvados - RI - LOIS. Paul GIROD, Aisne - RDE - FINC.

Henri GOETSCHY, Haut-Rhin - UC - FINC. Jacques GOLLIET, Haute-Savoie - UC - ETRD. Daniel GOULET, Orne - RPR - AFCL.

Adrien GOUTEYRON, Haute-Loire - RPR - AFCL.

Jean GRANDON, Eure-et-Loir - NI - ECON.

Paul GRAZIANI, Hauts-de-Seine - RPR - LOIS.

Georges GRUILLOT, Doubs - RPR - ECON.

Yves GUÉNA, Dordogne - RPR - ETRD. Bernard GUYOMARD, Paris - UC - ETRD. H

Jacques HABERT, Français établis hors de France - NI - ETRD. Hubert HAENEL, Haut-Rhin - RPR - ETRD.

Emmanuel HAMEL, Rhône - RPR - FINC.

Philippe LABEYRIE, Landes - SOC - SOCI.

Pierre LACOUR, Charente - UC - ECON.

Pierre LAFFITTE, Alpes-Maritimes - RDE - AFCL.

Pierre LAGOURGUE, La Réunion - UC - LOIS. Christian de LA MALÈNE, Paris - RPR - ETRD. Alain LAMBERT, Orne - UC - FINC. Lucien LANIER, Val-de-Marne - RPR - LOIS.

Jacques LARCHÉ, Seine-et-Marne - RI - LOIS.

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