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2016 A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT

EN FAVEUR DES

ASSOCIATIONS

T O M E I

Présentation par ministère (première partie)

NOTE INTRODUCTIVE

Le présent document, intitulé " Effort financier de l'État en faveur des associations » est établi en application des dispositions

de l'article 186 de la loi de finances pour 2009.

Cette annexe au projet de loi de finances présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du

secteur associatif et la liste des dépenses fiscales relatives aux associations, telles qu'elles figurent dans l'annexe

" Évaluation des voies et moyens ».

Elle dresse ensuite, pour chaque ministère et par programme, conformément à la nomenclature 2014, la liste des

associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu, au cours de l'année 2014, une subvention à quelque titre que ce

soit, en précisant l'objet de chaque subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention a fait l'objet d'une

convention pluriannuelle d'objectifs.

Ce Jaune est constitué de trois tomes. Vous trouverez dans les tomes 1 et 2, les associations subventionnées classées en

fonction des programmes sur lesquels la subvention est imputée ainsi que le montant de la somme versée indiqué en euros.

Au sein de chaque programme, les associations sont classées par ordre alphabétique.

Dans le tome 1 sont répertoriés les ministères suivants : " Affaires étrangères », " Affaires sociales et santé »,

" Agriculture, agroalimentaire et forêt », " Défense », " Écologie, développement durable et énergie », " Économie et

finances », " Éducation nationale », " Égalité des territoires et logement », " Enseignement supérieur et recherche »,

" Intérieur », " Justice », " Outre-mer », " Redressement productif », " Réforme de l'État, décentralisation et fonction

publique », " Services du Premier ministre », " Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ».

Dans le tome 2 sont présentés les ministères suivants : " Culture et communication » et " Sports, jeunesse, éducation

populaire et vie associative ».

Dans le tome 3 est proposée une présentation de ces informations dans l'ordre alphabétique des associations.

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION6

Orientation stratégique de l'État7

Liste des dépenses fiscales relatives aux associations8 Analyse statistique de l'effort de l'État en faveur des associations10

PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE17

Affaires étrangères18

Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde18 Programme 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires21 Programme 185 : Diplomatie culturelle et d'influence23 Programme 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement25

Affaires sociales et santé28

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables28

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative41

Programme 157 : Handicap et dépendance41

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales58

Agriculture, agroalimentaire et forêt66

Programme 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles66 Programme 143 : Enseignement technique agricole67

Programme 149 : Forêt91

Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires93 Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation101 Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture116 Programme 775 : Développement et transfert en agriculture117 Programme 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture119

Défense121

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense121 Programme 167 : Liens entre la Nation et son armée123 Programme 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant137 Programme 191 : Recherche duale (civile et militaire)144 Programme 212 : Soutien de la politique de la défense145 Écologie, développement durable et énergie148 Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité148 Programme 159 : Information géographique et cartographique182 Programme 174 : Énergie, climat et après-mines183

Programme 181 : Prévention des risques188

Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables196

Programme 203 : Infrastructures et services de transports198 Programme 205 : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture202

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables204

Programme 612 : Navigation aérienne233

Programme 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile234 Programme 614 : Transports aériens, surveillance et certification238

Économie et finances240

Programme 134 : Développement des entreprises et du tourisme240 Programme 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local252 Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière261 Programme 220 : Statistiques et études économiques261 Programme 302 : Facilitation et sécurisation des échanges262

Éducation nationale263

Programme 140 : Enseignement scolaire public du premier degré263 Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré272 Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale282

Programme 230 : Vie de l'élève296

Égalité des territoires et logement314

Programme 109 : Aide à l'accès au logement314 Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat318

Programme 147 : Politique de la ville333

Programme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables338

Enseignement supérieur et recherche351

Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire351 Programme 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires356

Programme 231 : Vie étudiante363

Intérieur366

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française366

Programme 161 : Sécurité civile370

Programme 176 : Police nationale372

Programme 207 : Sécurité et éducation routières373 Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur400

Programme 303 : Immigration et asile402

Justice403

Programme 101 : Accès au droit et à la justice403 Programme 107 : Administration pénitentiaire456 Programme 182 : Protection judiciaire de la jeunesse467 Programme 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice479

Outre-mer490

Programme 123 : Conditions de vie outre-mer490

Programme 138 : Emploi outre-mer495

Redressement productif496

Programme 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle496

Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique499

Programme 148 : Fonction publique499

Services du Premier ministre500

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire500 Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental503 Programme 137 : Égalité entre les femmes et les hommes509 Programme 162 : Interventions territoriales de l'État516 Programme 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives518 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social518 Programme 102 : Accès et retour à l'emploi518 Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi569 Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail618 Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail623

INTRODUCTION

Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2016

Orientation stratégique de l'État

Dans le cadre de sa politique de développement de la vie associative, l'État labellise, habilite, dispense un conseil expert,

accompagne, contrôle, évalue et met en oeuvre des actions d'amélioration du contexte dans lequel évoluent les associations.

Il apporte également un soutien pour développer des logiques structurantes sur les territoires et encourager la montée en

compétence des acteurs associatifs.

L'État se positionne ainsi dans une fonction d'orientation stratégique, d'impulsion et de coordination pour poursuivre la

politique de soutien au développement de la vie associative. Il utilise des outils d'information et de conseil aux associations

tout en assurant une meilleure lisibilité et cohérence entre les dispositifs existants. Il instaure et entretient par ailleurs un

dialogue continu et une relation de confiance et d'appui avec le mouvement associatif.

Ce travail est notamment assuré par les centres de ressources, dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) prévus par

l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les partenaires des conseils départementaux

de l'accès au droit (CDAD) régis par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les délégués du défenseur des droits

prévus par la loi organique du 29 mars 2011, les maisons des associations et les tiers de confiance de l'URSAFF dans le

cadre du dispositif Service emploi associatif (Impact emploi). Le label Centre de ressources et d'information des bénévoles

(CRIB) ou tout autre label local délivré par le délégué départemental permet d'identifier par compétence l'ensemble de ces

centres de ressources départementaux géolocalisés sur le site www.associations.gouv.fr .

L'État veille également à l'évolution de l'environnement juridique dans lequel les associations et leurs bénévoles

interviennent pour qu'ils puissent développer leur projet dans les meilleures conditions. Il élabore des outils destinés à

favoriser l'engagement et à sécuriser les relations entre les pouvoirs publics et les associations tout en garantissant

l'initiative associative. Il veille en outre à les simplifier, à les rendre accessibles à tous les acteurs publics et à favoriser leur

utilisation. Ce travail important est conduit avec l'ensemble des acteurs concernés et en particulier avec les collectivités

territoriales.

Enfin, l'édition chaque année d'un document transversal rendant compte de l'ensemble des subventions accordées par l'État

au secteur associatif s'inscrit dans une démarche de transparence de l'utilisation des fonds publics. Cela constitue la

première étape vers la publication d'un document rendant compte de façon plus précise des aides apportées aux

associations non seulement par l'État, mais aussi par les établissements publics et les collectivités territoriales.

De nouvelles orientations stratégiques annoncées lors du comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté (CIEC) du 6

mars 2015 devraient renouveler profondément l'action traditionnelle de l'Etat en matière de développement de la vie

associative.

En effet, à l'occasion de la réunion du CIEC, le Premier ministre a annoncé un " New-Deal » avec le mouvement associatif.

L'objectif est de transformer profondément les relations entre l'Etat et les associations pour que celles-ci deviennent

davantage encore des vecteurs de citoyenneté et d'égalité. Pour atteindre cet objectif, le développement de la vie associative

et de l'engagement citoyen est fondamental car il renforce les piliers de la cohésion sociale.

Ce projet de " New Deal » s'inscrit dans la suite de la Grande cause 2014 dédiée à l'engagement associatif, de la Charte des

engagements réciproques signée le 14 février 2014, des travaux conduits par les parlementaires sur la situation des

associations et notamment des rapports des députés Françoise Dumas ou Yves Blein, et des réflexions sur la promotion de

l'engagement des actifs.

Il se fonde sur quatre actions phares :

-Une déclinaison territoriale de la Charte des engagements réciproques et une définition des règles régissant le

partenariat financier entre les collectivités publiques et les associations ;

-Dans le cadre du " choc de simplification », l'adoption d'une ordonnance visant à alléger les contraintes qui pèsent

sur les associations (modalités d'enregistrement, d'agrément, de reconnaissance d'utilité publique, conditions

d'obtention de financements), puis, sur la base du principe " Dites-le nous une fois » l'adaptation des télé-services

existants et la création de nouveaux outils;

-Des mesures visant à favoriser l'engagement bénévole dans les associations, notamment celui des actifs ;

-La mise en oeuvre d' actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

7 Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2016 Liste des dépenses fiscales relatives aux associations

N° mesure

PLF 2014ImpôtLibellé de la mesureNombre de bénéficiairesRéférences du code général des impôts (CGI)

110201IRRéduction d'impôt au titre des dons5.405.400 Ménagesart. 200

110202IRRéduction d'impôt (crédit d'impôt à compter des

revenus 2012) au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés1.553.000 Ménagesart. 199 quater C

210309IR - ISRéduction d'impôt au titre des dons faits par les

entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général32.070 Entreprises1 et 4 de l'art. 238 bis

300109ISExonération des syndicats professionnels et de leurs

unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représententnd (Entreprises)1° bis du 1 de l'art. 207

300211ISExonération en matière d'impôt sur les sociétés des

revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucrativesnd (Entreprises)1 bis de l'art. 206

320105ISTaxation à un taux réduit des produits de titres de

créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratifnd (Entreprises)art. 219 bis

320115ISNon-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des

résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobiliernd (Ménages & Entreprises)5 bis de l'art. 206

320116ISFranchise d'impôt sur les sociétés pour les activités

lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60

000 €nd

(Entreprises)1 bis de l'art. 206

400203ISFRéduction d'impôt au titre de certains dons25.755 MénagesI, II, IV et V de l'art. 885-0 V

bis A

520111ENR - TIMExonération des dons et legs consentis à des

associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animauxnd (Ménages)art. 795

520114ENR - TIMAbattement sur la part nette de l'héritier à concurrence

du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État et de ses

établissements publicsnd

(Ménages)III de l'art. 788

520121ENR - TIMExonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant

droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortunend (Ménages)art. 757 C

530102ENR - TIMApplication d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité

foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administrationnd (Entreprises)art. 1020

530209ENR - TIMExonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour

les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisancend (Entreprises)2° de l'art. 733

720106TVAExonération des associations intermédiaires

conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée746 Entreprises1° bis du 7 de l'art. 261 8 Effort financier de l'État en faveur des associations - PLF 2016

N° mesure

PLF 2014ImpôtLibellé de la mesureNombre de bénéficiairesRéférences du code général des impôts (CGI)

720107TVAExonération des services rendus aux personnes

physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail8.100 Entreprises1° ter du 7 de l'art. 261

720203TVAExonération des publications des collectivités publiques

et des organismes à but non lucratifnd (Entreprises)art. 298 duodecies

730214TVATaux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour

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