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MGT 01 Doc00c : Règles

générales de certification des personnes

Date : 09.02.15

Révision : 08

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MGT 01 Doc00c - Règles générales de certification des personnes 08

RREEGGLLEESS GGEENNEERRAALLEESS DDEE

CCEERRTTIIFFIICCAATTIIOONN DDEESS PPEERRSSOONNNNEESS HHIISSTTOORRIIQQUUEE DDEESS MMIISSEESS AA JJOOUURR ::

Révision n° Date Nature de la modification

1 07.05.10 Création

2 19.07.11 Changement logo

3 07.09.11

Modification § site et

adresse mail)

Modification §7.2

4 01.12.11

Changement de la charte graphique suivant le SMP du groupe Cesi

Modification §1

par les comités particuliers de certification correspondants

5 12.06.12

Les règles générales ont renforcées le rôle des comités particuliers de s de certification. Modification § 7.2.3, le comité a décidé que le bureau serait reconduit ou redéfini

à chaque réunion du comité particulier.

6 18.02.13 Remplacement de " » par CESI Certification au § 3.1,

4.1, 4.2, 5.2.1, 5.2.2 et 5.3.1

7 05.06.13

Modifications § 1 remplacement du document COFRAC CEPE FORM 06 par le guide IAF GD 24 : 2009. De manière générale, remplacement de " délivrance du certificat » par " attribution du certificat ». Modification § 5.2.1 possibilité de réinscription par avenant.

Modification § 7.2.2

jour. circuit de validation et du compte-rendu du Comité Particulier Modification § 7.2.3. les décisions du bureau sont transmises aux membres du

CP pour approbation.

8 09.02.15

Ajout du §7 Renouvellement de la certification

Modification du § 9 Règles de confidentialité et Intégration de la référence aux processus de gestion des appels et plaintes

Rédacteur Vérificateur Approbateur

Assistante du Directeur

de CESI Certification

Responsable Qualité de

CESI Certification

Directeur de CESI

Certification

Visa Visa Visa Ce référentiel est la propriété de CESI CERTIFICATION

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1 Objectif de certification

CESI Certification délivre des certifications en application des exigences générales pour les

organismes de certification procédant à la certification de personne définie par la norme NF EN

ISO/CEI 17024:2012 .

Cette norme est complétée par :

- le guide IAF GD 24 :2003. " Evaluation

de la conformité. Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la

certification de personnes ».

- les présentes règles générales de certification des personnes (MGT 01 Doc00c) définies par

CESI Certification

- les règles spécifiques aux certificats délivrés. Ces présentes règles précisent les conditions de ution personnes physiques.

Le processus de certification observe le logigramme tel que décrit dans le mode opératoire

CERTIF 02 Mo 01 déroulement des épreuves des certifications des Opérateurs en Diagnostics Immobiliers § A1 et § A2 les règles spécifiques définies et approuvées par les comités particuliers de certification correspondant.

2 Les obligations

La personne physique compétente certifiée : - respecter toutes les règles attachées à sa certification, - renseigner tout document attaché à sa certification, - faciliter la mission des examinateurs mandatés par CESI Certification, - communiquer à la demande de CESI Certification mission de certification, - régler tous les frais qui lui sont facturés en application du régime financier, - tenir à jour et à disposition un état des réclamations, - faire référence à la certification ,

- prévenir rapidement CESI Certification de toute modification de son statut juridique entraînant

une évolution des responsabilités vis-à-vis de la certification et notamment de toute cessation

concernée par la certification.

3 Dossier de candidature

3.1. Demande de dossier de candidature

La demande de certification peut se faire via le site http://www.cesi-certification.fr, par courriel à

: contact@cesi-certification.fr, par téléphone au 01 44 19 23 14, ou par bulletin réponse (via

un autre moyen de communication). En retour CESI Certification adresse au candidat un dossier de candidature.

3.2 Validation de la candidature

Le dossier de candidature convenablement renseigné, accompagné des pièces justificatives et du

règlement des frais de certification conformément aux conditions générales de vente, est adressé à CESI Certification, qui peut instruire le dossier du candidat. A réception du dossier de candidature, CESI Certification

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MGT 01 Doc00c - Règles générales de certification des personnes 08 Si le dossier est incomplet : le candidat est informé et doit fournir ses compléments à

CESI Certification au plus tard.

Au-delà de ce délai, le dossier est considéré comme irrecevable. Quand le dossier est irrecevable, la procéd ription restent acquis à CESI Certification.

4 Organisation des épreuves

4.1 Validation des sessions

CESI Certification valide les dates et lieu des sessions en fonction des choix portés par les candidats

à la certification recueillis dans leur dossier de candidature.

Les dates et lieux proposés par CESI Certification ne sont pas contractuels, ils dépendent du nombre

CESI Certification.

4.2 Convocation des candidats

CESI Certification adresse au candidat une convocation fixant les dates et lieu de déroulement des

épreuves s.

4.3 Déroulement des épreuves

Le déroulement des épreuves théorique et pratique est défini dans les règles spécifiques de chaque certificat.

4.4 Epreuves complémentaires

En cas de modification du dispositif particulier nécessitant une évaluation complémentaire, les

méthodes et modalités exigées seront disponibles sur le site http://www.cesi-certification.fr et les

personnes concernées seront avisées par mail.

5 Attribution du certificat

5.1 Décision de CESI Certification

Prise en compte des résultats théorique et pratique sur les bases définies dans les règles spécifiques à chaque certificat.

5.2 Echec

5.2.1 Information

CESI Certification notifie sa décision au candidat et motive les raisons de son échec conformément

aux règles spécifiques. Le candidat peut se réinscrire à une autre épreuve théorique et pratique en renseignant un avenant à son dossier de candidature initiale un bulletin de réinscription.

5.2.2 Appel

Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision suivant le processus disponible sur

http://www.cesi-certification.fr,

Le comité particulier est saisi et instruit la demande. Il rend sa décision à CESI Certification qui

tiendra compte de cet avis. CESI Certification rend une décision définitive et sans appel dans un délai de 2 mois.

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MGT 01 Doc00c - Règles générales de certification des personnes 08 L est détaillée dans les règles générales au paragraphe 11.

5.3 Succès

5.3.1 Attribution du certificat

CESI Certification notifie sa décision de succès au candidat.

Le certificat de compétence peut lui être attribué. Ce certificat est individuel et nominatif.

5.3.2 Usage du certificat

Le certificat est utilisable durant la période de validité définie dans les règles spécifiques sauf dans les

accusé de réception, faisant état des conditions de suspension ou de retrait. arque CESI Certification réside exclusivement par la reproduction du graphisme suivant : " » MGT 01 Doc 00f est communiquée avec la notification de succès. personnes certifiées qui souhaitent en faire usage.

6 Gestion de la certification

6.1 La surveillance

Certains dispositifs de certification peuvent donner lieu à une surveillance. La surveillance peut

conduire au maintien, à la suspension ou au retrait du certificat. CESI Certification informe le titulaire

de sa décision et des raisons ayant conduit à cette décision. Les modalités de surveillance sont

définies dans les règles spécifiques.

La personne certifiée a la possibilité de faire appel de la décision prise suivant le processus

disponible sur http://www.cesi-certification.fr, phe 11.

6.2 Les sanctions

Des sanctions sont prévues, en cas de manquement constaté aux dispositions des règles générales

ou spécifiques de certification . Ces sanctions sont définies dans les règles spécifiques.

Les sanctions notifiées par CESI Certification sont exécutoires à compter de cette notification.

La personne certifiée a la possibilité de faire appel de la décision prise suivant le processus

disponible sur http://www.cesi-certification.fr, est détaillée dans les règles générales au paragraphe 11

La suspension ou le retrait

6.3 Suspension et retrait

Cetifiée ou de CESI Certification et font

suspension ou de retrait.

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MGT 01 Doc00c - Règles générales de certification des personnes 08 Selon la durée de ces mesures, CESI Certification peut

simplifiée vérifiant que la personne répond toujours aux critères de certification définis dans les règles

spécifiques. 6.4

Une demande adressée à CESI Certification accompagnée des justificatifs permet à la personne

certifiée de bénéficier à nouveau de sa certification.

6.5 Abandon de la certification

pour un certificat donné elle doit en informer CESI Certification qui prononce alors son retrait de la certification.

7 Renouvellement de la certification

cours et selon les modalités définies dans les règles spécifiques.

8 Intervenants

8.1 CESI Certification

CESI Certification et vre des

processus de certification définis par les dispositifs particuliers de certification. Il consulte et prend en

comités des dispositifs particuliers des modifications apportées aux exigences de la

certification et transmet ces informations à toutes les personnes concernées par ces modifications.

8.2 Comité particulier de certification

8.2.1 Désignation et composition

Les membres du comité et leurs suppléants éventuels sont nommés par le représentant légal de CESI

Certification pour un mandat de 3 ans.

La composition des comités des dispositifs particuliers de certification est définie dans les règles

spécifiques.

8.2.2 Rôle et fonctionnement des comités

Les comité de maintenir les dispositifs particuliers de certification et veillent à préserver les intérêts de chaque partie constitutive de ces comités.

Les comités se réunissent au moins une fois par an, si nécessaire par conférence téléphonique pour

les membres empêchés, leur président ou du représentant légal de CESI Certification oins cinq de ses membres.

Les comités ne peuvent valablement délibérer que si la moitié des membres est représentée et si au

moins un membre de chaque collège est présent.

Les ent essentiellement sur

les points suivants : - la revue régulière des règles de certification et de leur mise à jour éventuelle,

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MGT 01 Doc00c - Règles générales de certification des personnes 08 de séance au début de la réunion.

e des réunions un compte rendu est établi et communiqué aux membres. Les décisions prises

sont avalisées par le Président de séance, approuvées par les membres du Comité et enregistrées

par CESI Certification. Les comités peuvent désigner (le bureau) choisi par ses membres qui a délégation pour examiner tout dossier qui lui est communiqué.

8.2.3 Bureau, composition et rôle

est constitué pour prendre des décisions rapides. Il est reconduit ou redéfini à chaque réunion du comité particulier. Il possède la délégation du comité particulier pour statuer : s à jour ne

remettant pas en cause la structure générale des dispositifs particuliers de certification des suites

données au recours des candidats soumis comité particulier. En cas de besoin, le bureau peut renvoyer la question devant le comité particulier.

Les décisions prisent par le bureau sont considérées comme valides et transmises aux membres du

comité particulier pour approbation.

Ce bureau est saisi par CESI Certification et les réunions peuvent se dérouler par conférence

téléphonique.

8.3 Les examinateurs

Les examinateurs doivent posséder les qualifications techniques et les compétences appropriées pour

participer au processus de certification. Ils sont habilités et évalués annuellement par CESI

Certification.

Ces personnes peuvent être internes à la structure de CESI Certification ou externes en observant les

mêmes règles de confidentialité et de qualification. Les règles spécifiques définissent les qualifications et compétences requises.

8.4 Les autres intervenants

peuvent être nécessaires pour assurer le bon déroulement du processus de certification. Leurs choix et leurs tâches sont définies dans les règles spécifiques.

8.5 Intervenants externes

CESI Certification assume l'entière responsabilité de toutes les opérations externalisées

confiées à des intervenants externes.

9 Règles de confidentialité

9.1 Règle de confidentialité

Les intervenants internes ou externes entrant dans le processus de certification ainsi que les

membres à garantir la confidentialité des informations qui leurs sont confiées.

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De plus, CESI Certification s

certification ou à partir de sources autres que le demandeur, le candidat ou la personne

certifiée, ne soient pas divulguées à une partie non autorisée sans le consentement dûment

formulé par écrit de la personne (demandeur, candidat ou personne certifiée), sauf pour les cas

où la loi prévoit la divulgation de ces informations. 9

9.2.1 Le processus de certification

e façon équitable et impartial pour tous les demandeurs, les candidats et les personnes certifiées quelques soient leurs éventuelles liaisons avec des partenaires de CESI Certification. ositif particulier de certification.

9.2.2 Les examinateurs

être intervenus dans une session de formation qui se serait déroulée durant les 2 ans précédents

notifier par courrier simple ou par mail à la direction de CESI Certification.

théorique et pratique avec un intervenant mentionné dans la liste au verso des feuilles

10 Les publications

CESI Certification tient à jour et met à disposition du public sur son site www.cesi-certification.fr la liste

des personnes certifiées par nature de certificat. Les autres publications sont définies dans les règles spécifiques.

11 Réclamations, contestation, recours Appels et plaintes

Le demandeur, la personne certifiée, le candidat, un utilisateur ou tout autre tiers concerné par

par courrier simple la direction de CESI

Certification

http://www.cesi-certification.fr, en appel afin de présenter formellement son cas. En cas de recours à une procédure , un courrier recommandé avec accusé réception

doit être adressé à la direction de CESI Certification dans un délai de 15 jours après la

notification de la décision de CESI Certification.

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CESI Certification réunit le comité particulier ou son bureau dans un délai de deux mois à

fiée est

entendu, le comité particulier ou le bureau instruit le dossier, statue à la majorité des 3/5 des

membres présents et communique sa décision à CESI Certification. CESI Certification transmet sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière décision est sans appel.

12 Le régime financier

Le régime financier est défini dans les règles spécifiques (MGT 01 Doc00d) disponible dans le

dossier de candidature liée à la certification sur le site http://www.cesi-certification.fr.

Il fixe les coûts associés à la certification et les modalités de paiement. Ces coûts sont

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