[PDF] COMMENT ELABORER SA DEMANDE - Aubigny

Permis de construire N° 13409*05 MINISTÈRE CHARGÉ DE L

Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme

N° 13409*05 MINISTÈRE CHARGÉ q Permis de construire DE L

Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou

Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme

KM C754e 3eme DIDEV-20161212151804

cerfa NO 13409*05 Pour les demandes de permis de cor;struire de maisons individueffes et de tears annexes, vous pouvez t žti\iser (e spéciftque cerfa Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attractjon, terrain de sports ou loisirs„ Vous réalisez une nouvelle construction

COMMENT ELABORER SA DEMANDE - Aubigny

l’imprimé cerfa 13409*05 (« permis de construire et permis d’aménager ») si les travaux concernent toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc ) ou s’il s’agit de la création d’un lotissement avec voies et espaces publics

VILLE DE MONTPELLIER GUIDE DE

CERFA n°13409-05 3- Permis de démolir : CERFA n°13405-04 4- Déclaration préalable : CERFA n°13404-05 / CERFA n° 13703-05 / CERFA n°13702-04 A cette liste, se rajoutent les formulaires suivants : 1- Modification d’un permis délivré en cours de validité : CERFA n°13411-05 2- Transfert de permis délivré en cours de validité :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire

§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire

Guide pour vous aider à remplir votre dossier si vous êtes un

Le fo rmulaire cerfa 13409*05 est disponible sur les sites internet www servicepublic et sur ville -somain pour des travaux comprenant ou non des démolitions En tout état de cause, le projet devra respecter la règlementation en vigueur à savoir le PLU Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tous

AUTORISATIONS D’URBANISME er MARS 2012

→ Un formulaire de permis de construire (PC) cerfa 13409*05 est nécessaire si le changement de destination conduit à modifier les structures porteuses ou les façades → Un formulaire de déclaration préalable (DP) cerfa n°13404*05 est requis en dehors des cas susvisés

[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur

[PDF] cerfa 13409 06

[PDF] cerfa permis de construire 2017

[PDF] cerfa n°13409*05

[PDF] cerfa permis de construire erp

[PDF] cerfa 13406*05

[PDF] cerfa permis d'aménager

[PDF] cerfa permis de construire batiment agricole

[PDF] cerfa 13409*06

[PDF] cerfa 13409*6

[PDF] cerfa 13409*5

[PDF] permis d'aménager modificatif

[PDF] permis d'aménager cerfa

[PDF] cerise pro bac pro gestion administration

[PDF] fiche cerise pro pole 1

Centre instructeur

Tel : 02.48.81.50.02

GUIDE PRATIQUE

EN URBANISME

COMMENT ELABORER

SA DEMANDE

Sommaire :

I ± Quel imprimé pour mon projet ?

J Construction (création de surface de

votre construction

J Changement de destination

J Clôture

J Démolition

J Piscine

J Achat/vente de terrain

J Lotissement

J Etablissement recevant du public

Divers

II- Comment déposer mon dossier ?

J Pièces jointes

J Le dépôt du dossier en mairie

III- Quels sont les délais

Edito du Maire

Madame, Monsieur,

9RXV SURÓHPH] GH ŃRQVPUXLUH G·MJUMQGLU YRPUH ORJHPHQP

GH ŃRQVPUXLUH XQ JMUMJH XQH ŃO{PXUH"

$XPMQP GH GpPMUŃOHV QpŃHVVLPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation préalable en conformité avec les règlements HQ YLJXHXU HP OH GRŃXPHQP G·XUNMQLVPH GH QRPUH commune. Aussi, à travers ces quelques pages, nous avons souhaité vous éclairer simplement sur les démarches à engager, avec le souhait de faciliter lM PLVH HQ ±XYre de votre projet HQ YRXV SHUPHPPMQP G·RNPHQLU XQH autorisation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, et sans nous substituer à votre architecte RX PMvPUH G·±XYUH QRXV SRXYRQV pJMOHPHQP LQPHUYHQLU j vos côtés, en amont du dépôt de votre dossier pour vous apporter quelques conseils simples permettant G·MPpOLRUHU YRPUH SURÓHP PMQP GX SRLQP GH YXH architectural ou paysager que du point de vue de sa faisabilité réglementaire. IH VHUYLŃH XUNMQLVPH RX O·MGÓRLQP HQ ŃOMUJH GH O·XUNMQLVPH j O·pŃRXPH GH QRs concitoyens, sauront vous guider dans cette démarche.

1·OpVLPH] SMV j OHV ŃRQPMŃPHUB

Je vous souhaite pleine réussite dans votre projet.

Laurence RENIER

Les règles générales

1 ° Vous souhaitez acheter un bien sur la commune ou faire construire ? Vous pouvez

terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité

publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). Le CU b) dit " opérationnel » : Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peu construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. cerfa 13410*03 accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce guide.

2 ° Vous souhaitez faire construire, réhabiliter, agrandir ou modifier votre habitation ?

dans le guide du PLU à télécharger sur le site internet www.aubigny.net Dans la plupart des cas, vous aurez à demander une autorisation à la mairie, soit un permis de construire soit une déclaration préalable. Les travaux soumis à Déclaration préalable concernent essentiellement : rface de plancher et emprise au sol < 20 m² ou 40 m² selon les cas, les ravalements de façade, les réfections de toiture, la pose de panneaux photovoltaïques, les changements de destination sans travaux, la création de lotissement (lots seuls, sans voies ou espaces publics), clôture cerfa 13702*03 (lotissement).

Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce

guide. Les travaux soumis à Permis de construire concernent généralement :

Quel imprimé pour mon projet ?

les constructions créant une surface de plancher et emprise au sol > 20 m² ou 40 m² selon les cas, les changements de destination avec modification des structures porteuses, les créations la création de lotissement avec voies et espaces publics, etc. cerfa 13406*05 (" permis de construire pour maison individuelle et ses annexes ») lorsq concernant une maison individuelle et ses annexes, cerfa 13409*05

Cet imprimé devra être accompagné des pièces mentionnées dans la deuxième partie de ce

guide.

Recours à larchitecte obligatoire :

Pour les constructions dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 150 m². Pour les constructions agricoles dont la surface de plancher ou lemprise au sol est supérieure à 800 m² Pour les personnes morales (sociétés, entreprises, associations, etc) Pour les agrandissements supérieurs à 20 m² qui portent la surface de plancher totale (existant + extension) ou lemprise au sol à plus de 150 m² (ou 800 m² pour les constructions agricoles). Dans ce cas, il faudra recourir au permis de construire. A partir du 1er mai 2017 : pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dun lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 m². Q A. ™ Vous souhaitez construire une : Il faudra utiliser permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions)

™ Vous agrandissez votre maison

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est

supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) MAIS si votre terrain se situe dans une zone Urbaine (Ua, Ub, Uc, etc) dun PLU et que la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous avez besoin éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est supérieure à 5 m²

et inférieure ou égale à 20 m², éclaration Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n ° 13404*05

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol est inférieure ou

™ Vous construisez une annexe, non accolée à un bâtiment existant : garage, un abri de jardin, un appentis (préau, auvent), hangar, grange, etc :

9 Si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol de la construction est

supérieure à 20 m², permis de construire en utilisant le cerfa n°13406*05 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

9 Pour les autres cas, si la Surface de Plancher (SDP)/Emprise au sol

est inférieure ou égale à 20 m², Préalable en utilisant le cerfa n°13703*05 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) ou le cerfa n° 13404*05 9 extension, se reporter à la partie " vous agrandissez votre maison » ci-dessus

™ Vous construisez une terrasse :

9 De plein pied (ou surélévation très faible) par rapport au terrain

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