Permis de construire N° 13409*05 MINISTÈRE CHARGÉ DE L
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme
N° 13409*05 MINISTÈRE CHARGÉ q Permis de construire DE L
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme
Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou
Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d’urbanisme
KM C754e 3eme DIDEV-20161212151804
cerfa NO 13409*05 Pour les demandes de permis de cor;struire de maisons individueffes et de tears annexes, vous pouvez t žti\iser (e spéciftque cerfa Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attractjon, terrain de sports ou loisirs„ Vous réalisez une nouvelle construction
COMMENT ELABORER SA DEMANDE - Aubigny
l’imprimé cerfa 13409*05 (« permis de construire et permis d’aménager ») si les travaux concernent toute autre construction (hangar, serres, commerce, etc ) ou s’il s’agit de la création d’un lotissement avec voies et espaces publics
VILLE DE MONTPELLIER GUIDE DE
CERFA n°13409-05 3- Permis de démolir : CERFA n°13405-04 4- Déclaration préalable : CERFA n°13404-05 / CERFA n° 13703-05 / CERFA n°13702-04 A cette liste, se rajoutent les formulaires suivants : 1- Modification d’un permis délivré en cours de validité : CERFA n°13411-05 2- Transfert de permis délivré en cours de validité :
Notice explicative pour les demandes de permis de construire
§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire
Guide pour vous aider à remplir votre dossier si vous êtes un
Le fo rmulaire cerfa 13409*05 est disponible sur les sites internet www servicepublic et sur ville -somain pour des travaux comprenant ou non des démolitions En tout état de cause, le projet devra respecter la règlementation en vigueur à savoir le PLU Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tous
AUTORISATIONS D’URBANISME er MARS 2012
→ Un formulaire de permis de construire (PC) cerfa 13409*05 est nécessaire si le changement de destination conduit à modifier les structures porteuses ou les façades → Un formulaire de déclaration préalable (DP) cerfa n°13404*05 est requis en dehors des cas susvisés
[PDF] cerfa 13409 06
[PDF] cerfa permis de construire 2017
[PDF] cerfa n°13409*05
[PDF] cerfa permis de construire erp
[PDF] cerfa 13406*05
[PDF] cerfa permis d'aménager
[PDF] cerfa permis de construire batiment agricole
[PDF] cerfa 13409*06
[PDF] cerfa 13409*6
[PDF] cerfa 13409*5
[PDF] permis d'aménager modificatif
[PDF] permis d'aménager cerfa
[PDF] cerise pro bac pro gestion administration
[PDF] fiche cerise pro pole 1
Autorisations d"urbanisme/DAU/EE/Division Droit des Sols
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AUTORISATIONS D"URBANISME
depuis la réforme du 1er MARS 2012FICHE N°4 Changement de destination
Rappel : Le code de l"urbanisme (art. R. 123-9) définit 5 destinations : exploitation agricole etforestière, habitation (logement, hébergement), commerce et activité de service (artisanat et
commerce de détail, hébergement hôtelier et touristique, cinéma), équipements d"intérêt collectif
et services publics (locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et
assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publics et assimilés,établissements d"enseignement, de santé et d"action sociale, salles d"art et de spectacles,
équipements sportifs, autres équipements recevant du public), autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire (industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d"exposition). Le
passage d"une destination à une autre constitue un changement de destination.Quel formulaire ?
Deux hypothèses :
→ Un formulaire de permis de construire (PC) cerfa 13409*05 est nécessaire si le changement de destination conduit à modifier les structures porteuses ou les façades → Un formulaire de déclaration préalable (DP) cerfa n°13404*05 est requis en dehors des cassusvisés. Il est à noter qu"un changement de destination sans travaux nécessite également une
déclaration préalable Vous pouvez vous procurer le formulaire sur le site gouvernemental au lien suivant :Quel délai pour obtenir une réponse ?
→ 1 mois pour la déclaration préalable + 1 mois en secteurs protégés (rayon MH, ZPPAUP...)
→ 3 mois pour le permis de construire (cas particuliers : 4 mois si le permis est soumis à un
régime d"autorisation ou de prescriptions prévus par d"autres législations que le code de
l"urbanisme, 8 mois en site classé) Nota : dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut notifier au pétitionnaire une demande depièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d"instruction commencera à courir à partir de la
réception des pièces manquantes. Le pétitionnaire a 3 mois pour fournir ces pièces sinon il y
aura un rejet tacite de sa demandeNombre de dossiers ?
→ 3 exemplaires ( + 1 si en secteurs ABF) dossier complet pour DP : imprimé + formulaire dedéclaration des surfaces taxables + fiche complémentaire / autres demandeurs (notamment
quand il y a plusieurs déclarants, par exemple : Monsieur et Madame, etc...) + documents ci- dessous → 5 exemplaires dossier complet pour PC : imprimé + formulaire de déclaration des surfaces taxables + fiche complémentaire / autres demandeurs (notamment quand il y a plusieurs déclarants, par exemple : Monsieur et Madame, etc...) + documents ci-dessous Autorisations d"urbanisme/DAU/EE/Division Droit des Sols