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DIGITALISER, INNOVER ET

PROTÉGER LES DONNÉES À

CARACTÈRE PERSONNEL

Quelle approche pour le secteur de la

prévoyance sociale?

3èmeédition des rencontres Scientifiques de la CMR

SEANCE INAUGURALE

-Introduction de Séance

MOHAMED SETTI , MAITRE DE CEREMONIE

-$OORŃXPLRQV GbRXYHUPXUH

LOTFI BOUJENDAR , DIRECTEUR DE LA CMR

HASSAN BOUBRIK , PRESIDENT ACAPS

-KeyNote

OMAR SEGHROUCHNI, PRESIDENT CNDP

PANEL 1

REGARDS CROISES SUR LA PROTECTION DES DONNEES A

F$5$F7(5( 3(56211(I $ Ib(5( G8 GH*H7$I

DyaâSFENDLA,

Professeur à la Faculté des Sciences

juridiques et Politiques,

Université Ibn Tofail, Kénitra

La protection des données

personnelles au prisme des

QRXYHOOHV PHŃOQRORJLHV RX ObMUP

VXNPLO GH OM UHŃOHUŃOH GbËTXLOLNUH

MONDENUMÉRISÉ

TRANSFORMATIONDES

RELATIONSSOCIALES

VIEPRIVÉE

DONNÉESÀ

CARACTÈRE

PERSONNEL

Introduction

Publicisation de

soi

Mise en

données du monde

Mise en

réseau des machines

Numérisation

de la vie

Sphère

G·LQPLPLPp GH

la personne

Droit de la

personnalité

Problématique

Consentement ?

Adhésion par défaut ?

3OMQ GH ObHQPHUYHQPLRQ

Contexte

national‡Aux origines de la question des données personnelles

Contexte

international ‡4XHOOH MGpTXMPLRQ GH O·HQYLURQQHPHQP QXPpULTXH QMPLRQMO MYHŃ OHV standards européens ?

Difficultés

surmonter‡Difficultés posées par la question numérique au Maroc I·HQÓHX‡Problématiques posées par la circulation des données Perspectives‡Quelle philosophie, pour quelle maîtrise des données personnelles ?

1ère étape : la stratégie Maroc numérique 2013

Promotion et intégration des

TIC

ƒNĠcessitĠ d'edžploiter le potentiel des TIC =) Accent porté sur les politiques gouvernementales promouvant ces secteurs

ƒRestructuration du domaine des technologies de l'information (libĠralisation du secteur des télécommunications via la loi 24-96)

ƒPlan quinquennal 1999-2003

ƒE-Maroc 2010

ƒBut ͗ Faǀoriser l'innoǀation, la croissance économique et le progrès

Stratégie nationale pour la

VRŃLpPp GH O·LQIRUPMPLRQ HP

O·pŃRQRPLH QXPpULTXH 200E

4 priorités stratégiques :

ƒTransformation sociale

ƒDes services publics orientés vers les usagers

ƒL'informatisation des PME

-L'Ġconomie numérique est le moteur du processus avec quelques secteurs spécialisés : télécommunications, édition de logiciels, sociétés de -Transformation de la quasi-totalité des secteurs d'actiǀitĠ -Renforcement du cadre législatif de la confiance numérique :

ƒCentre de coordination et de réponse aux

incidents liés à la sécurité des systèmes d'information (DGSSI)

ƒCommission Nationale pour la protection

des données à caractère personnel Digitalisation progressive des processus gouvernementaux

ƒGouvernement axé sur le citoyen

et ses données

ƒTransformation digitale de

l'administration marocaine ă terme

ƒLancement d'un portail open data

en 2011 (data.gov.ma)

ƒ2 acteurs-clés de la gouvernance

du gouvernement numérique :

Ministğre de l'Industrie

Ministère de la fonction publique

2ème étape : la stratégie

Maroc Digital 2020Acteur institutionnel

phare de la digitalisation

Action à venir

(horizon 2025)

Fondement du plan

GbMŃPLRQ

Missions :

matière de digital -Promouvoir la diffusion des outils numériques -Développement du numérique et de ses outils auprès des citoyens

Feuille de route structurée autour de quinze

chantiers, dont 5 prioritaires: -Plateforme d'Ġchange de donnĠes entre les administrations -Digital Factory -cosystğme dĠdiĠ ă l'Intelligence Artificielle -Génération Digitale -Appui ă l'Ġǀolution du cadre rĠglementaire -Lancement de l'initiatiǀe d'ouǀerture des données gouvernementales (open data) -DĠǀeloppement d'infrastructures adéquates -Mise à niveau des filières de formation -Accompagner juridiquement l'accĠlĠration digitale (classification des -Forger une culture du digital La loi française pour une République numérique (loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016)

Circulation des données et du

savoir

ƒPolitiqued'ouǀerturedes

donnéespubliques,sortede servicepublicdeladonnée

ƒOuverturedesditesdonnéesvia

leprinciped'opendatades donnéesdesadministrations, oud'openaccessconcernantla recherchescientifique

ƒPassaged'unepolitique

d'incitationàunepolitique d'obligation

Protection des droits dans la

société numérique

ƒIntroduction du droit à

l'autodĠtermination informationnelle (art. 54)

ƒLogique de protection catégorielle des

droits individuels (les consommateurs,

ƒRenforcement de la loyauté des

plateformes vis-à-vis des consommateurs

ƒInstauration d'un droit ă l'oubli pour les

mineurs

ƒLa reconnaissance et l'organisation de

la mort numérique ƒс) instauration d'une ǀĠritable identitĠ numérique

I·MŃŃqV MX QXPpULTXH

ƒGénéralisation des démarches

dématérialisées

ƒConnexion Internet pour les plus

démunis

IM VPUMPËJLH 1XPËULTXH SRXU Ob(XURSH

aǀec l'edžtĠrieur =) coopération internationale indispensable (Convention 108+)

Stratégie pour un Marché Unique

Numérique

AmĠliorer l'accğs des

consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques

Créer des conditions propices au

développement des réseaux et services numériques

Optimiser le potentiel de

croissance de l'Ġconomie numérique des Données

Pilier de la relance de l'Union

après la crise sanitaire

Quidde la culture du numérique au Maroc ?

Problème de compétences/formation

ƒLe numérique est trop peu voire, pas enseigné lors des parcours universitaires ƒMétier de Data Protection Officer(DPO), acteur clé de la conformité au RGPD

9Connaissances spécialisées en droit et pratique de

la PDP

9Deudž rĠfĠrentiels (de certification et d'agrĠment)

en matière de certification ont été adoptés par la CNIL en 2018 afin d'identifier les compĠtences et savoir-faire requis (17)

9Consultation publique en cours pour évaluer et

adapter les exigences des référentiels quant aux connaissance et compétences que doit détenir le DPO

Initiatives actuelles

ƒRatification de la Convention 108+pour la

protection des personnes ă l'Ġgard du traitement des données à caractère personnel

ƒAction de l'ADD ͗

9Améliorer les compétences numériques (tenue d'ateliers de sensibilisation ă l'open data)

9Mise en place d'un plan national de formation "Génération Digitaleͩ afin d'y inclure les nouveaux métiers du Digital

ƒQuidde la gĠnĠralisation de l'accessibilitĠ ă

Internet ?

ƒQuidd'une lĠgislation open data et de

classification des données ? Etat de la production scientifique en matière de transformation digitale Evolution de la production scientifique sur la thématique de la transformation digitale -Scopus (2000-2020) 4500
4000
3500

3000 2917

2500

2000 1788

1500

1011 1000

569

500 151 196 222 286

45 58 64 78 86 105 86 125 131 130 167 173

0

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

3208

En cours 78% du total

publié

284 France

296 China

298 Australia

305 India

371 Spain

429 Italy

588 United Kingdom

817 United States

1513 Germany

1929 Russian Federation

Top 10 des pays en termes de volume de production scientifique sur la thématique de la transformation digitale- Scopus (2015-2020)

20,73%

Medicine

Social Sciences

Physics and Astronomy

10,98%

Business, Management and

Accounting

Economics, Econometrics and

Finance

10,98%

Mathematics 41,46%

Decision Sciences

7,32%

Computer Science

Engineering

2,44%

2,44% 1,22%

2,44% Champs disciplinaires de la production scientifique nationale sur la thématique de la transformation digitale -Scopus (2015-2020) Enjeu et place des données personnelles dans ce contexte ?

Identité

numérique

Traces volontaires

(adhésion par défaut versus consentement libre et éclairé) laissées sur Internet

Informations

personnelles (Etat civil)

Traces générées

inconsciemment (Habitudes, opinions, goûts, données LerHŃXHLO OH VPRŃNMJH O·XPLOLVMPLRQ YRLUH OM PUMQVPLVVLRQ GHtoutes ces données aux

ILQV G·MQMO\VH HP GH ŃURLVHPHQP MYHŃ G·MXPUHV PRXŃOH j O·MXPRQRPLH GH O·LQGLYLGX

Conséquences sur la vie privée, professionnelle et sociale La donnée : valeur économique ou élément de la vie privée ?

LA DONNÉE

(richesse immatérielle)

Composante de la

vie privée

1er matériau de la

formation des systèmes

Art. 2 DDHCArt. 1er Cv°108 pour la protection des personnes à l'Ġgard du traitement des données à caractère personnelProtection constitutionnelleDroit de la personnalitéNature extrapatrimoniale

Disponibilité et circulation nécessaires

Vital pour le développement économique

Protection autonome des données personnelles dans la Charte des droits fondamentaudž de l'UE (art. 8)Convention 108+, instrument international contraignant

Logique de

marché

Logique de

protection de la personne ObMXPRGËPHUPLQMPLRQ LQIRUPMPLRQQHOOHdroit fondamental émergent ?

DROIT À 'INFORMATIONNELLE

Droit de la personne à être placée en

capacité de disposer librement de ses données personnelles et des informations numériques qui la concernent, et de maîtriser leur utilisation

Portabilité des

droits

Consentement à

la conservation des données numérique Dégagé par la Cour constitutionnelle allemande le

15 décembre 1983

9liberté de la personne à exercer la

plénitude de ses droits, sans contrainte, menace, ni pression

9l'autonomie de la personne, dont

le libre épanouissement

9la dignité humaine, face au risque

d'une société fondée sur la surveillance généralisée, où l'être humain ne serait plus sujet mais objet

Informatique et libertés

Droit au respect de la vie

privé

Protection des données

personnelles

Droit de rectification,

effacement,

Art. 9, 1-a) Convention 108+

"Toute personne de ne pas être soumise à de manière significative, qui serait prise uniquement automatisé de données, sans que son point de vue soit pris en compte»

Merci de votre attention

Mustapha Hedabou

Schoolof Computer Science (UM6P-CS)

Mohammed VI Polytechnic University

Mustapha.HEDABOU@um6p.ma

Protection des données

personnelles dans le domaine de la recherche scientifique :

état de ObMUP

Normes

-Définition des données personnelles -Délégué à la protection des données (DPO) -Responsable des traitements -Principe de sécurité renforcée -Collecte des données (but) -Mentions obligatoires -Traitements -Droits des personnes : portabilité, Oubli, .. -Gestion des problèmes de sécurité -Transferts de données

Données personnelles

Les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses, les données génétiques, les données biométriques, les données de reconnaître une personne physique, directement ou indirectement Le traitement des données personnelles doit obéir à des normes très strictes (Ex : EU GDPR)

Protection des données personnelles

Mesures générales techniques et organisationnelles (privacyby design) Prévoir dès la conception du traitement, les mesures techniques et organisationnelles qui -Anonymisation des données

Sécurité

-Authentifier les utilisateurs -Audit des logs -Sécuriser les postes de travail -Sécuriser serveurs, mobiles, réseaux -Sécuriser les sites web -Sauvegarder et prévoir la BC -Sécuriser les échanges -destruction sécurisée

Anonymisation

rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible (CNIL) -INDIVIDUALISATION͗ La possibilitĠ d'isoler un indiǀidu dans un ensemble de données -CORRELATION: la possibilité de relier entre eux deux enregistrements -INFERENCE͗ possibilitĠ de dĠduire des informations de l'ensemble des donnĠes.

Les SURŃËGËV GbMQRQ\PLVMPLRQ

ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible (CNIL) H1GH9HG8$IH6$7H21 IM SRVVLNLOLPË GbLVROHU XQ LQGLYLGX dans un ensemble de données CORRELATION: la possibilité de relier entre eux deux enregistrements NFERENCE: possibilité de déduire des informations de

ObHQVHPNOH GHV GRQQËHVB

Pseudoanonymisation

Vulnérabilités de la PA

"87% of the population in the US had characteristics that likely made them unique based only on {5-digit Zip, gender, date of birth}" (Recensement US de 1990).

Existence de quasi identifiants

Existence de quasi identifiants:

Croisement des données médicales anonymisées

1997 : réidentification des enregistrements du

quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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[PDF] Guide pratique Droit du Travail Haïtien - Better Work

[PDF] Guide pratique Droit du Travail Haïtien - Better Work

[PDF] Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation de sécurité - ILO

[PDF] Code du Travail - Legilux

[PDF] Niger - Loi n°2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail