Modèle pour la frappe des Rapports Parlementaires
45 -. TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique.
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45 -. TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Textes en vigueur. ___. Texte du projet de loi 45 -. Textes en vigueur. ___. Texte du projet de loi. ___. Texte adopté par.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte de la Proposition de loi relative à ... 45 -. Texte de la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte adopté par 45 -. ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF.
Utilisation des caméras mobiles (PPL) - Tableau comparatif issu d
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi Art. 45. – Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors.
TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi adopté en première
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise ... trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission n° 45-2646 du. 2 novembre 1945 portant.
TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI - Sénat
- 45 - TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Texte en vigueur ___ Texte de la proposition de loi organique ___ Texte élaboré sur le fondement de l’article 47 ter du Règlement du Sénat ___ Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi organique
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI - Sénat
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI ___ Texte de la proposition de loi Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
TABLEAU COMPARATIF Texte de la proposition de loi
résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles à la communauté de communes si avant le 1er juillet 2019 au moins 25 d'entre elles représentant au moins 20 de la population délibèrent en ce sens
PROPOSITION DE LOI TABLEAU COMPARATIF - Sénat
Texte de la proposition de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ___ Texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ 1° Après l’article 7 il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 1° (Alinéa sans modification) « Art 7-1 – Pour bénéficier des protections prévues au
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI - Sénat
Texte de la proposition de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture soumis au plafonnement prévu à l’article L 52-11 et qui a obtenu au moins 1 des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant selon leur origine l’ensemble des recettes perçues et
TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - Sénat
compter de la transmission de la proposition de loi : « Art 45-2 — (Alinéa sans modification) « 1° Que l’initiative référendaire est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ; « 1° Que la proposition de loi référendaire est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ce
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Texte en vigueur ___ Texte de la proposition de loi ___ Examen en commission ___ tivement En ce cas l’Assemblée natio-nale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte soit le dernier texte voté par elle modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amen-dements adoptés par le Sénat Art 39 — L’initiative
TABLEAU COMPARATIF
Texte en vigueur
___Texte de la proposition de loi
adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la commission
___Ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. La commission propose d'adopter la présente proposition de loi sans modification. Article uniqueLe premier alinéa du I de
l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du2 novembre 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi rédigé : " Art. 26. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : " Art.26. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : ». 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement enFrance depuis qu'il a atteint au plus l'âge
de treize ans ;2° L'étranger qui réside
régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;3° L'étranger qui réside
régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissantétranger relevant du 1°, à condition que
la communauté de vie n'ait pas cessé ;4° L'étranger qui réside
régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.Les dispositions prévues aux 3°
et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.Sauf en cas d'urgence absolue,
les dispositions de l'article 24 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.Ces mêmes étrangers ne peuvent
faire l'objet d'une mesure de reconduiteà la frontière en application de
l'article 22.II. - L'étranger mineur de dix-
huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 22. " Art. 25. - Sous réserve des dispositions de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :1° L'étranger, ne vivant pas en
état de polygamie, qui est père ou mère
d'un enfant français mineur résidant enFrance, à condition qu'il établisse
contribuer effectivement à l'entretien età l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;2° L'étranger marié depuis au
moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement enFrance depuis plus de quinze ans, sauf
s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant » ;4° L'étranger qui réside
régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant » ;5° L'étranger titulaire d'une rente
d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à20 % ;
Ces mêmes étrangers ne peuvent
faire l'objet d'une mesure de reconduiteà la frontière en application de
l'article 22.Par dérogation aux dispositions
du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égaleà cinq ans.
" Art. 25 bis. - L'expulsion peut être prononcée :1° En cas d'urgence absolue, par
dérogation à l'article 24 ;2° Lorsqu'elle constitue une
nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ;3° En cas d'urgence absolue et
lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 24 et 25.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] CAMPAGNE ELECTORALE 2014
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