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TABLEAU COMPARATIF

___

Texte de la proposition

de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin ___Texte de la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de

MM Ostermann et Grignon

__Texte adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la

Commission

___Proposition de loi pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissierProposition de loi relative à la qualité d'artisan boulangerProposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulangerProposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulangerArticle 1erArticle 1erArticle uniqueArticle uniqueLe chapitre I er du titre

II du livre Ier du code de la

consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :(Alinéa sans modification)" Section 10 " Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie(Alinéa sans modification) - 42 -

Texte de la proposition

de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin ___Texte de la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de

MM Ostermann et Grignon

___Texte adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la

Commission

___L'usage des enseignes commerciales de "boulangerie» et de "pâtisserie», ainsi que l'utilisation des appellations de "boulanger» et "pâtissier», sont exclusivement réservés aux artisans titulaires d'une qualification professionnelle reconnue et qui fabriquent entièrement le pain, puis en assurent eux-mêmes l'ensemble des phases de fabrication, à savoir : choix des farines; pétrissage; façonnage de la pâte; contrôle de fermentation; cuisson et vente.

Ces dispositions

s'étendent à l'utilisation de ces termes tant sur le lieu de vente que dans les publicités et documents commerciaux.L'usage de l'enseigne commerciale de " boulangerie » ainsi que l'utilisation de l'appellation de " boulanger » sont exclusivement réservés aux professionnels assurant eux- mêmes, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication du pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.

Ces dispositions

s'étendent à l'utilisation de ces termes tant sur le lieu de vente que dans les publicités et les documents commerciaux." Art. L. 121-80. - Ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger » et l'enseigne commerciale de " boulangerie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux

à usage strictement

professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés." Art. L. 121-80. - (Sans modification)Article 2Article 2 - 43 -

Texte de la proposition

de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin ___Texte de la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de

MM Ostermann et Grignon

___Texte adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la

Commission

___Toutefois, les dénominations peuvent être

également utilisées lorsque :

1° le pain est vendu

de façon itinérante par le professionnel;

2° le pain est vendu

dans les établissements secondaires de l'entreprise dans les limites de deux

établissements secondaires

par entreprise.Toutefois, ces dénominations peuvent

également être utilisées

lorsque : 1.

Le pain est vendu

de façon itinérante par le professionnel,

2. le pain est vendu

dans les établissements secondaires de l'entreprise dans la limite de deux par entreprise." Art. L. 121-81. - Cette dénomination peut

également être utilisée

lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80." Art. L. 121-81. -

Toutefois,

cette dénomination peut être

également utilisée, dans les

conditions précisées à l'article L.121-80, lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, ou lorsqu'il est vendu dans les

établissements secondaires

de l'entreprise dans la limite de deux établissements secondaires par entreprise." Art. L. 121-82. -

Supprimé" Art. L. 121-82. -

Suppression maintenue" Art. L. 121-83. - La

recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles

L. 121-80 et L. 121-81 sont

exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas

échéant, au second alinéa de

l'article L. 121-6. »" Art. L. 121-83. - (Sans modification) - 44 -

Texte de la proposition

de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin ___Texte de la proposition de loi n° 350 (1997-1998) de

MM Ostermann et Grignon

___Texte adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la

Commission

___Article 3

Les points de vente

de pain, quelle que soit leur dénomination commerciale, doivent être fermés au public au minimum un jour par semaine, sans possibilité de dérogation. Cette disposition est applicable aux commerces, petites ou grandes surfaces, qui vendent du pain à titre principal ou accessoire.Article additionnel après l'article unique

Les points de vente de

pain, quelle que soit leur dénomination commerciale, doivent être fermés au public au minimum un jour par semaine, sans possibilité de dérogation. Cette disposition est applicable aux commerces, petites ou grandes surfaces, qui vendent du pain à titre principal ou accessoire.Des arrêtés préfectoraux fixeront les modalités, dans chaque département, de l'application du présent article.Dans chaque département des arrêtés préfectoraux fixent les modalités d'application du présent article.Article 4

Seuls les artisans

boulangers, pâtissiers et boulangers-pâtissiers qui mettront en vente leurs galettes des Rois au plus tôt la veille du premier dimanche de janvier de l'année auront droit à l'appellation "Galette des artisans, Galette primeur». - 45 -

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MM Ostermann et Grignon

___Texte adopté par l'Assemblée nationale ___Propositions de la

Commission

___Article 5

Les sanctions

applicables aux contraventions aux dispositions de la présente loi seront fixées par décret.Article 3

Les sanctions

applicables aux contraventions aux dispositions de la présente loi seront fixées par décret.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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