[PDF] TABLEAU COMPARATIF TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en

View - Download TABLEAU COMPARATIF

Previous PDF

Next PDF

- 59 -

TABLEAU COMPARATIF

___

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la prévention mobilité des hauts fonctionnaires

Proposition de loi

visant à renforcer la prévention mobilité des hauts fonctionnaires

Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM-4

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Art. 25 octies. ± I. ± Une

commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du

Premier ministre pour apprécier le

respect des principes déontologiques publique.

Elle est chargée :

1° De rendre un avis lorsque

préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour

25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28

bis ; mêmes articles ;

3° De formuler des

recommandations lorsque situations individuelles.

Les avis et les

recommandations mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas sont rendus publics, selon des modalités déterminées par la - 60 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture commission.

II. ± La commission est

du projet de création ou de reprise sur le fondement du III de

III. ± Le fonctionnaire cessant

définitivement ou temporairement ses dont il relève dans son corps ou dans titre préalable la commission afin activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.

A défaut de saisine préalable

par le fonctionnaire ou commission peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de

La commission apprécie si

compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à

IV. ± La commission peut

demander au fonctionnaire ou à emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : - 61 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture des fonctions toute explication ou tout missions de la commission.

La commission peut recueillir

auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

La commission et la Haute

Autorité pour la transparence de la vie

publique peuvent échanger les informations nécessaires à respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. Pour les personnes mentionnées aux 4°, 7° et 8° du I de

11 octobre 2013 relative à la

transparence de la vie publique, la commission communique ses avis pris en application du III du présent article

à la Haute Autorité.

Le cas échéant, la commission

est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son témoignage en application de lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire. de ses fonctions, le fonctionnaire transmet à la commission la preuve de sa démission de la fonction publique et du respect de son engagement décennal ou, le cas échéant, des remboursements de frais de scolarité nécessaires, selon des conditions déterminées par décret. »

Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdts COM-1, COM-5

- 62 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :

III. ± Le fonctionnaire cessant

définitivement ou temporairement ses dont il relève dans son corps ou dans titre préalable la commission afin activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.

A défaut de saisine préalable

par le fonctionnaire ou commission peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de

1° Le troisième alinéa du III

est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsque le fonctionnaire niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, tel que désigné loi, le président de la commission saisit celle-ci dans les mêmes délais. »

La commission apprécie si

compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à

VI. ± Les avis rendus au titre

des 2° et 3° du V lient rendu en application du III, la compatibilité assorti de réserves, et - 63 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture après avoir recueilli les observations aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et du code des relations entre le public et fonctionnaire relève dans son corps ou peut solliciter une seconde délibération de la commission, dans notification de son avis. Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis la réception de cette sollicitation.

Lorsque le fonctionnaire ne

poursuites disciplinaires.

2° À la fin du troisième alinéa

de poursuites disciplinaires » sont

Lorsque le fonctionnaire

titre desdits 2° et 3°, il peut faire la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. mêmes 2° et 3°, le contrat prend fin à préavis et sans indemnité de rupture.

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM-6

Art. 25 octies. ± Les six premiers alinéas du loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

VII. ± La commission de " La commission de

- 64 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture déontologie de la fonction publique ou par son suppléant, conseiller déontologie de la fonction publique comprend :

Elle comprend en outre :

1° Un conseiller maître à la

Cour des comptes ou son suppléant,

conseiller maître à la Cour des comptes ; " 2° Un conseiller maître à la

Cour des comptes ou son suppléant,

conseiller maître à la Cour des comptes ; judiciaire ou son suppléant, magistrat judiciaire ou son suppléant, magistrat

3° Trois personnalités

avoir exercé des fonctions au sein trois suppléants, soumis à la même condition. " 4° Trois personnalités avoir exercé des fonctions au sein trois suppléants, soumis à la même condition. " Elle est présidée alternativement par un membre mentionné du 1° au 3° du présent VII pour une période de trois ans.

Outre les personnes

mentionnées aux 1° à 3° du présent

VII, la commission comprend :

" Outre les personnes mentionnées au 1° à 4°, la commission comprend : » relevant de la fonction publique de suppléants ; relevant de la fonction publique collectivité territoriale ou territoriale ou son suppléant ; relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé inspecteur général des affaires - 65 -

Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission

du Sénat en première lecture sociales ou un ancien directeur attributions en application des articles

L. 531-1 à L. 531-16 du code de la

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Demandeurs d'emploi inscrits et offres collectées par Pôle emploi en Guadeloupe en août 2015

[PDF] CAMPAGNE ELECTORALE 2014

[PDF] Création d un service de médecine professionnelle et préventive

[PDF] ANNEXE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE VISÉS À L'ARTICLE 5 DU TRAITÉ DE LISBONNE. A. Traité sur l'union européenne TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES

[PDF] Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent Commercial.

[PDF] CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2015 RELEVÉ DE DÉCISIONS

[PDF] Livret d accueil SAS. Section d Adaptation Spécialisée

[PDF] H Y G I E N E E T S E C U R I T E et M E D E C I N E P R E V E N T I V E

[PDF] L Aspect physique des salariés

[PDF] MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

[PDF] Fonds de placement immobilier RioCan

[PDF] AMDEC - Principes de base - Paris, le 03 janvier 2011 Version 1.0

[PDF] Convention d adhésion au service Santé/Prévention du

[PDF] Dépêche 2010-03 OBJET : PROJET DE MODIFICATION DES RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENTS DE L ACI

[PDF] Appropriation des nouveaux médias par les jeunes :