Modèle pour la frappe des Rapports Parlementaires
45 -. TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte élaboré par la commission en vue de l'examen en séance publique.
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45 -. TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Textes en vigueur. ___. Texte du projet de loi 45 -. Textes en vigueur. ___. Texte du projet de loi. ___. Texte adopté par.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte de la Proposition de loi relative à ... 45 -. Texte de la proposition de loi n° 321 (1997-1998) de M. Raffarin.
TABLEAU COMPARATIF ___
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte en vigueur. ___. Texte de la proposition de loi. ___. Texte adopté par 45 -. ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF.
Utilisation des caméras mobiles (PPL) - Tableau comparatif issu d
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi Art. 45. – Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors.
TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi adopté en première
TABLEAU COMPARATIF. ___. Texte Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise ... trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La.
TABLEAU COMPARATIF
TABLEAU COMPARATIF. ___. Dispositions en vigueur. Texte de la proposition de loi. Texte adopté par la commission n° 45-2646 du. 2 novembre 1945 portant.
TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI - Sénat
- 45 - TABLEAU COMPARATIF DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Texte en vigueur ___ Texte de la proposition de loi organique ___ Texte élaboré sur le fondement de l’article 47 ter du Règlement du Sénat ___ Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Proposition de loi organique
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI - Sénat
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI ___ Texte de la proposition de loi Texte adopté par le Sénat en première lecture Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
TABLEAU COMPARATIF Texte de la proposition de loi
résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles à la communauté de communes si avant le 1er juillet 2019 au moins 25 d'entre elles représentant au moins 20 de la population délibèrent en ce sens
PROPOSITION DE LOI TABLEAU COMPARATIF - Sénat
Texte de la proposition de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ___ Texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ 1° Après l’article 7 il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 1° (Alinéa sans modification) « Art 7-1 – Pour bénéficier des protections prévues au
TABLEAU COMPARATIF PROPOSITION DE LOI - Sénat
Texte de la proposition de loi Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture soumis au plafonnement prévu à l’article L 52-11 et qui a obtenu au moins 1 des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne retraçant selon leur origine l’ensemble des recettes perçues et
TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - Sénat
compter de la transmission de la proposition de loi : « Art 45-2 — (Alinéa sans modification) « 1° Que l’initiative référendaire est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ; « 1° Que la proposition de loi référendaire est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ce
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Texte en vigueur ___ Texte de la proposition de loi ___ Examen en commission ___ tivement En ce cas l’Assemblée natio-nale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte soit le dernier texte voté par elle modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amen-dements adoptés par le Sénat Art 39 — L’initiative
- 41 - TABLEAU COMPARATIF
___Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lectureProposition de loi relative à
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueProposition de loi relative à
des caméras mobiles par les autorités de sécurité publiqueArticle 1er Article 1er
À titre expérimental, pour une
durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement peut autoriser, dans
les conditions prévues à sécurité intérieure, les sapeurs- pompiers professionnels ou volontaires à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs subordonnée à la demande préalable et de secours. Cette expérimentation est éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Les conditions deI. ± À titre expérimental, dans
prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux comportement des personnes concernées. permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement
information des personnes - 42 -Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lecture enregistrées, sauf si les circonstances caméras est organisée par le ministre auxquels ces caméras sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.Les enregistrements
audiovisuels, hors le cas où ils sont judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. BLe recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le
C données collectées sont précisées par avis motivé et publié de laCommission nationale de
0II (nouveau). ±
décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. 1 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance. 2Au plus tard six mois avant le
Gouvernement remet au Parlement un
°XYUHB
Amdt COM-7
!3Article 2 Article 2
La section 8 du chapitre III du
titre Ier de la loi n° 2009-1436 du24 novembre 2009 pénitentiaire est
(Alinéa supprimé) - 43 -Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lecture complétée par un article 58-2 ainsi rédigé : " Art. 58-2. ± La direction de autoriser les personnels de pénitentiaire affectés aux missions transfèrements administratifs de procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard public.I. ± À titre expérimental, pour
les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier personnels de surveillance de individuellement désignés peuventêtre autorisés à procéder, aux moyens
de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de des personnes concernées. permanent. permanent. Aucun enregistrement ne fouille réalisée en application de24 novembre 2009 pénitentiaire.
Amdt COM-8
" Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
" Les caméras sont portées de façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
information des personnes filmées,Une information générale du public
est organisée par le garde des sceaux, ministre de la Justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.Les caméras sont portées de
façon apparente. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de information des personnes filmées,Une information générale du public
est organisée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. " Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.Les enregistrements
audiovisuels, hors le cas où ils sont judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. B - 44 -Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lecture données collectées sont précisées par avis de la Commission nationale de données collectées sont précisées par avis motivé et publié de laCommission nationale de
II (nouveau). ±
décret mentionné au dernier alinéa du même I, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi. 0Au plus tard six mois avant le
Gouvernement remet au Parlement un
°XYUHB
Amdt COM-8
1Article 2 bis (nouveau)
I. ± Le chapitre unique du
titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241-2 ainsi rédigé : " Art. L. 241-2. ± Dans public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances des personnes concernées. permanent." Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
" Les caméras sont portées de B - 45 -Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lecturefaçon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement
information des personnes filmées,Une information générale du public
organisée par le ministre de les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. " Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. C au premier alinéa est subordonnée à la demande préalable du maire et à coordination des interventions de la police municipale et des forces de section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code. 0 par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au cette demande est établie maires des communes où il est affecté. 1 des polices municipales en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 2 données collectées sont précisées par avis publié et motivé de laCommission nationale de
!3 - 46 -Dispositions en vigueur
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission
du Sénat en première lecture et les garanties de la procédure pénale est abrogé.Amdts COM-10, COM-1
rect. bisArticle 3 Article 3
(Supprimé)Amdt COM-9
Les éventuelles conséquences
présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la droits prévus aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
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