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N°11 Novembre 2011DROIT SOCIAL1072

La mesure de la reprŽsentativitŽ des organisations

Depuis la loi du 24 juin 1936

(1)qui, crŽant la procŽ- dure d"extension des conventions de branche impose, corrŽlativement, la reprŽsentativitŽ des signataires, jus- qu"ˆ la loi du 20 aožt 2008, la mesure de la reprŽsenta- tivitŽ des organisations patronales a ŽtŽ pensŽe par le lŽgislateur pour les organisations syndicales de salariŽs. Ni la position commune du 9 avril 2008 sur la reprŽ- sentativitŽ, le dŽveloppement du dialogue social et le financement du syndicalisme, ni la loi qui a suivi (2) n"abordent ce sujet. Un amendement prŽsentŽ par le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ˆ l"AssemblŽe nationale, J.-F. Pois- son, et adoptŽ par cette mme commission, prŽvoyait d"inscrire dans la loi que la reprŽsentativitŽ des organi- sations patronales devait faire l"objet d"une nŽgociation nationale interprofessionnelle (3). Il n"a pas ŽtŽ repris dans les discussions sur le projet de loi. Plusieurs amendements allant dans le mme sens, dŽposŽs par les

dŽputŽs Vidalies, au nom du groupe socialiste, radical,citoyen et divers gauche, et Vercamer pour le nouveau

centre, ainsi que par le sŽnateur Amoudry pour le groupe Union centriste - UDF ou encore par le sŽna- teur Godrefroy, au nom du groupe socialiste, connurent le mme sort (4): rejetŽs ou retirŽs. Seule semble se poser la question de la lŽgitimitŽ des organisations syn- dicales de salariŽs. tivitŽ des organisations syndicales de salariŽs, la direc- tion de l"animation de la recherche, des Žtudes et des France Èafin, notamment, de susciter des recherches du droit (5)et, ce faisant, de Ç mieux comprendre les Žvolutions contemporaines des diverses dimensions de l"action patronale È (6). Quatre projets menŽs par des Žquipes de chercheurs issus de diffŽrents laboratoires ont ŽtŽ retenus, chacun proposant des angles d"analyses distincts s"appuyant sur des approches pluridiscipli- naires (7). Le projet que nous avons codirigŽ avec l"his-

La représentativité

des organisations professionnelles d"employeurs par Nicole MAGGI-GERMAIN Maître de conférences en droit privé, université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne (ISST) Membre du Laboratoire de recherche Droit et changement social (UMR CNRS 3128)/MSH Ange Guépin, Nantes (1)Loi Ç modifiant et complŽtant le chapitre IV bis du titre II du livre I er du Code du travail De la convention collective du tra- vailÈ. (2)Loi n ¡ 2008-789 du 20aožt 2008 portant rŽnovation de la dŽmocratie sociale et rŽforme du temps de travail, JOdu

21aožt, p.13064.

mulgation de la loi du 20 aožt 2008. POISSON J.-F. (2008), Rapport fait au nom de la commission des affaires cultu- relles, familiales et sociales sur le projet de loi (n¡969) por- tant rŽnovation de la dŽmocratie sociale et rŽforme du temps de travail, 25juin, 383p., examen des articles, p.92. (4)Amendements n¡183 et220, JO, DŽbats parlementaires AN, sŽance du 2juillet 2008, JOdu 3juillet, p.4148. Ç cette nŽgociation est nŽcessaire, elle doit avoir lieu. Mais, afin de ne pas inscrire cette nŽcessitŽ dans la loi, pour ne pas gner les partenaires sociaux qui sont concernŽs et ˆ leur demande, je suis amenŽ ˆ me dŽclarer dŽfavorable aux amendements de M. Vidalies et de M.Vercamer È, interven- tion de J.-F.POISSON. Amendement n¡120: Ç Dans un dŽlai d"un an ˆ compter de la publication de la prŽsente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d"entamer de reprŽsentativitŽ des organisations d"employeurs È, JO, DŽbats parlementaires SŽnat, 17juillet 2008,JOdu 18juillet, p.4845; amendement n¡11: Ç Une nŽgociation nationale de reprŽsentativitŽ des organisations patronales È, p.4848. (5)Voir note page suivante. (6)Voir note page suivante. (7)Voir note page suivante.

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torien J.-P.Le Crom (8), portŽ par des chercheurs issus du Laboratoire Droit et changement social (UMR

CNRS 3128) et de la MSH Ange GuŽpin

(9), s"est donnŽ pour objectif de saisir et comprendre les enjeux attachŽs ˆ la demande de reconnaissance de reprŽsentativitŽ par les organisations professionnelles d"employeurs. PrŽvue par le Code du travail, elle constitue une condition de v aliditŽ de l"extension des conventions et accords collec- rent un effet quasi rŽglementaire puisqu"une fois Žten- dus, ils s"appliquent ˆ l"ensemble des entreprises, mme non-signataires, du secteur d"activitŽ compris dans leur c hamp d"application. La reconnaissance de reprŽsentati- vitŽ est donc d"abord donnŽe par les services centraux d"extension, par l"intermŽdiaire des enqutes de reprŽ- sentativitŽ prŽvues aux articles L.2121-2 (10)et

R.2121-1

(11)puis, le cas ŽchŽant, par le juge adminis- tratif lors de la contestation de la lŽgalitŽ de l"arrtŽ d"extension. Suivant la jurisprudence du Conseil d"ƒtat

L.2121-1

(13)dans sa rŽdaction antŽrieure ˆ la loi de

2008, ont vocation ˆ s"appliquer aux organisations d"em-

tion de l"article L.2121-1 n"est pas limitŽ aux seules organisations syndicales de salariŽs et que, d"autre part, ce mme article est codifiŽ dans un chapitre unique qui prŽvoit que les dispositions du livre premier (Ç Les syn-

1). Pour autant, a-t-il vocation ˆ s"appliquer aux organi-

sations professionnelles d"employeurs qui, comme le Medef, ont optŽ pour le statut d"associations? En effet, dans son ancienne comme dans sa nouvelle rŽdaction, vitŽ vise expressŽment les Ç organisations syndicales È et non les associations (14). Cependant, rien n"interdit ˆ l"Administration et au juge d"utiliser, par un raisonne- organisations syndicales de salariŽs. L"indispensable tra- celui de l"indŽpendance. Face ˆ ce flou juridique, une professionnelles d"employeurs s"impose. Mesurer la reprŽsentativitŽ des organisations patro- nales ne constituait pas l"objet de ce projet de recherche. Nous avons cherchŽ ˆ comprendre, en nous appuyant sur une analyse des normes et de leur proces- sus d"Žlaboration, le r™le jouŽ mais aussi les stratŽgies ŽlaborŽes par l"Administration, le juge et les organisa- tions patronales elles-mmes dans la construction de la reprŽsentativitŽ. Nous avons donc ŽtudiŽ la reprŽsenta- tivitŽ ˆ la fois sous l"angle des procŽdures administra- tive et juridique de demande de reconnaissance, mais aussi en tant que processus de construction d"une demande par des organisations professionnelles d"em- question, ne distingue cependant pas les organisations sala- riales et patronales (A. ARSEGUEL (1976), La notion d"organi-

2tomes, 698 p.). Un mŽmoire de Master 2 Recherche a ŽtŽ

rŽdigŽ en 2005 (N. BRICHE (2005), La reprŽsentativitŽ des organisations patronales, mŽmoire de M2 Recherche, mention droit social, dirigŽ par P.-Y. VERKINDT, univ. Lille 2, 124 p.). Ç RŽflexions sur la question de la reprŽsentativitŽ des organi- sations patronales È, JCPS, pp. 11-15; L.FLAMENT (2009), ÇLa reprŽsentativitŽ des organisations patronales È, Dr. soc. avril, p.436 et, du mme auteur, (2010), Ç Quelle reprŽsentati- vitŽ pour les organisations patronales È, RDT,p.269; TEYS- SIƒB., CESARO J.-F.et MARTINON A. (2011), Ç La reprŽsen- tativitŽ des organisations professionnelles d"employeurs È, La Semaine juridique sociale,n¡10, 8mars, n¡1202, p.11 et s.). Les travaux menŽs dans les autres sciences sociales sont plus nombreux, mme s"ils demeurent limitŽs (J. BUNEL (1995), La transformation de la reprŽsentation patronale en France: CNPF et CGPME,Institut d"Žtudes du travail, Lyon, tion patronale: du CNPF au petit patron,PUF; T.COU- LOUARN (2008), Au nom des patrons. L"espace de reprŽsen-

574 p.ou encore les articles de I.KOLBOOM (1984),

Ç Patron et patronat. Histoire sociale du concept de patronat en France au XIX et au XX J. (1997), Ç ReprŽsentation patronale et reprŽsentativitŽ des organisations patronales È, Travail et emploi, n¡ 70, janvier, p. 3-32, ainsi que les travaux de Michel OfferlŽ, not. M.OFFERLƒ (2010), Ç Quelle reprŽsentativitŽ pour les orga- nisations patronales È, RDT, p.269. Pour une prŽsentation des publications Žcrites sur le sujet, cf. M.RABIER (2007), Revue de littŽrature: organisations patronales en France et en Europe,Dares, Document d"Žtuden¡130, dŽc., 143p. (6)Extrait de l"appel ˆ projet de recherche 2009 Ç Les organisa- tions d"employeurs en France È. (7)Projet du Centre Maurice Halbwachs (UMR CNRS 8097) - ƒcole Normale SupŽrieure: L"espace patronal franais: acteurs, organisations, territoires, responsable scientifique,

Michel OfferlŽ.

Projet du CREAPS (UMR CNRS 8026) - Lille II: La reprŽsen- tation patronale franaise dans l"Union europŽenne: condi- tions d"europŽanisation des organisations et usages d"une reprŽsentation supranationale, responsable scientifique, Projet de l"Ires, Institut de recherches Žconomiques et sociales: Les organisations patronales: continuitŽs et muta- tions des formes de reprŽsentation du patronat,respon- sables scientifiques, Catherine Vincent et Jean-Marie Pernot. (8)Directeur de recherche au CNRS (Laboratoire Droit et chan- gement social - DCS - UMR CNRS 3128). (9)Pascal CAILLAUD, StŽphane CARRƒ, Franck HƒAS, avec la collaboration de Marion BLATGƒ(sociologue, Laboratoire Georges Friedmann, (UMR CNRS 8593/ISST-universitŽ de Paris I, PanthŽon-Sorbonne), Jean-Pierre CHAUCHARDet Jean SAGLIO(sociologue, retraitŽ du CNRS - PACTE UMR

CNRS/IEP/UPMF/UJF 5194).

(10)Ç S"il y a lieu de dŽterminer la reprŽsentativitŽ d"un syndicat ou d"une organisation professionnelle autre que ceux affiliŽs ˆ l"une des organisations reprŽsentatives au niveau national, l"autoritŽ administrative diligente une enqute. L"organisation intŽressŽe fournit les ŽlŽments d"apprŽciation dont elle dis- pose È. (11)Ç Les enqutes relatives ˆ la dŽtermination de la reprŽsenta- tivitŽ sont diligentŽes par le ministre chargŽ du Travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercŽes en accord avec celui-ci par le ministre chargŽ de l"Agricul- ture È. (12)En dernier lieu, CE 2mars 2011, n¡313189, 1 et 6 sous- sections, Syndicat national des entreprises du secteur privŽ RJS6/11, n¡537, avec les conclusions du rapporteur public

Claire LANDAIS, pp. 453 ˆ 155.

(13)Les effectifs, l"indŽpendance, les cotisations, l"expŽrience ou l"anciennetŽ du syndicat, l"attitude patriotique pendant l"Oc- cupation. (14)Constat dŽjˆ fait par J.-J.DUPEYROUX dans sa note sous CE 2mars 1962, ConfŽdŽration nationale artisanale, Recueil

Dalloz1962, pp. 741 ˆ 744.

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ployeurs. Plusieurs champs disciplinaires ont ŽtŽ sollici- t Žs: le droit, l"histoire du droit (afin de comprendre comment s"est formŽ le concept de reprŽsentativitŽ) ou encore la sociologie, par l"Žtude de trois secteurs d"acti- vitŽ: les huissiers de justice, le transport routier et l"Žconomie sociale. Un rapport (15)a ŽtŽ remis en avril 2011 ˆ la Dares. Cet article constitue une contri- reprŽsentativitŽ spŽcifiques aux organisations profes- sionnelles d"employeurs.

I. - LE VASTE CHANTIER

DE LA REPRƒSENTATIVITƒ PATRONALE

patronales a parfois ŽtŽ abordŽ dans certains rapports, rarement dŽveloppŽ. En mai 2006, le rapport Hadas- Lebel, axŽ sur la reprŽsentativitŽ des organisations syn- dicales de salariŽs, y consacre une page (16). Il Žtablit une distinction fondamentale entre la reprŽsentativitŽ des organisations professionnelles d"employeurs et de salariŽs mais dans le but contestable d"exclure une quel- conque mesure de reprŽsentativitŽ des organisations naissance de leur reprŽsentativitŽ n"ont pas besoin d"tre fixŽs de faon spŽcifique, dans la mesure o la question qui se pose entre organisations d"employeurs est d"une autre nature que celle qui se pose pour les organisations de salariŽs. Les organisations de salariŽs se distinguent pour l"essentiel par leurs conceptions philosophiques et leurs approches diffŽrentes sur les revendications et les moyens de les faire aboutir. [...]. S"il existe aussi des diffŽrences d"approche entre les organisations patro- nales, celles-ci se distinguent d"abord et avant tout par le fait qu"elles reprŽsentent des types diffŽrents d"em- ployeurs È

En 2008, le rapport Attali

(18)propose, dans sa dŽci- sion 115, de fonder la reprŽsentativitŽ patronale sur le principe Ç une entreprise - une voix È et d"accompa- gner cette rŽforme d"une recherche d"une transparence comptes des fŽdŽrations et confŽdŽrations patronales. En 2009, le rapport Poisson propose la mise en place, au niveau des branches professionnelles, d"une recon- naissance rŽciproque de reprŽsentativitŽ dans un Ç tour de table È, suivant les termes du rapport, qui permettrait aussi d"instituer les branches

(19). Il rejette l"idŽe d"unemesure fondŽe sur l"audience Žlectorale: Ç La reprŽsenta-

tivitŽ pertinente des organisations d"employeurs dans la nŽgociation collective de branche a ceci de particulier institutionnelle, d"ordre statutaire È (20). Une telle approche doit tre repoussŽe pour plusieurs raisons. La mise en place d"une reconnaissance rŽciproque ne per- met pas de prendre en compte la spŽcificitŽ de la procŽ- dure de l"extension et le r™le jouŽ par l"Administration renvoie ˆ la seule logique du marchŽ la dŽtermination de la reprŽsentativitŽ patronale et des contours de la branche, favorisant des logiques d"appariement destinŽes ˆ Žvincer une tierce partie, entretenant aussi l"opacitŽ duquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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