[PDF] Décision n° 2017-1347 de lArcep en date du 14 décembre 2017

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 2017-1347

en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en

position dĠterminĠe, sur la dĠsignation d'un opĠrateur edžerĕant une influence significatiǀe

sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché L'AutoritĠ de rĠgulation des communications Ġlectroniques et des postes,

Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un

cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

(directive " cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil

du 25 novembre 2009 (directive " mieux réguler »),

Vu la directive n° 2002ͬ19ͬCE du Parlement europĠen et du Conseil du 7 mars 2002 relatiǀe ă l'accğs

interconnexion (directive " accès »), modifiée par la directive " mieux réguler »,

Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des

mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut

débit,

Vu les lignes directrices n° 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur

l'analyse du marchĠ et l'Ġǀaluation de la puissance sur le marchĠ en application du cadre

réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques

(" lignes directrices de 2002 »), Vu la recommandation n° 2008/850/CE de la Commission européenne du 15 octobre 2008

concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directiǀe " cadre »

(recommandation " notification »), Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur

l'accğs rĠglementĠ audž rĠseaudž d'accğs de nouǀelle gĠnĠration (NGA) (recommandation ͨ NGA »),

Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des

obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir

la concurrence et encourager l'inǀestissement dans le haut débit (recommandation " non-

discrimination et méthodes de coûts »), Vu la recommandation n° 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant

les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques

susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive " cadre »

(recommandation " marchés pertinents »),

Vu les lignes directrices de l'UE pour l'application des rğgles relatiǀes audž aides d'tat dans le cadre

du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit de 2013 (2013/C 25/01), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2/201

Vu la décision de la Commission européenne SA. 37183 Plan France Très Haut Débit du 7 novembre

2016,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1

et suivants et D. 301 et suivants,

postes (ci-après " l'Autorité ») en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation

des actifs de la boucle locale de cuivre, ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable

au dégroupage total, modifiée par la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012,

Vu la décision n° 2006-1007 de l'AutoritĠ en date du 7 dĠcembre 2006 portant sur les obligations de

comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom,

Vu la décision n° 2009-1106 de l'AutoritĠ en date du 22 dĠcembre 2009 prĠcisant, en application des

articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités

dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée,

Vu la décision n° 2010-1312 de l'AutoritĠ en date du 14 dĠcembre 2010 prĠcisant les modalitĠs de

Vu la décision n° 2012-0007 de l'AutoritĠ en date du 17 janǀier 2012 modifiant les durĠes

n° 2005-0834 du 15 décembre 2005,

Vu la décision n° 2013-0830 de l'AutoritĠ en date du 25 juin 2013 précisant les modalités

d'application de la conserǀation des numĠros fidžes,

Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des

communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009,

Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et

opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en

fibre optique,

Vu la décision n° 2017-1348 de l'AutoritĠ en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition du

marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée pour produits de

grande consommation, sur la dĠsignation d'un opĠrateur edžerĕant une influence significatiǀe sur ce

marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché,

Vu la décision n° 2017-1349 de l'AutoritĠ en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition des

marchés pertinents de fourniture en gros d'accès de haute qualité en position déterminée, sur la

dĠsignation d'opĠrateurs edžerĕant une influence significatiǀe sur ces marchĠs et sur les obligations

imposées à ce titre,

Vu la décision n° 2017-1488 de l'AutoritĠ en date du 14 décembre 2017 définissant les conditions

Vu les lignes directrices de l'AutoritĠ de dĠcembre 2015 relatiǀes ă la tarification de l'accğs audž

Vu la recommandation de l'AutoritĠ en date du 22 dĠcembre 2009 relatiǀe audž modalitĠs de l'accğs

aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3/201

Vu la recommandation de l'AutoritĠ en date du 14 juin 2011 relatiǀe audž modalitĠs de l'accès aux

lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment

ceux de moins de 12 logements,

Vu la recommandation de l'AutoritĠ en date du 21 janǀier 2014 relatiǀe audž modalitĠs de l'accğs audž

lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à

usage professionnel des zones très denses, dehors des zones très denses,

21 juillet 2016 au 20 septembre 2016, et les réponses à cette consultation publique,

très haut débit fixe, menée du 9 février au 15 mars 2017, et les réponses à cette consultation

publique,

très haut débit fixe, menée du 27 juillet au 22 septembre 2017, et les réponses à cette consultation

publique, Vu la demande d'aǀis ă l'AutoritĠ de la concurrence en date du 24 mars 2017,

Vu l'aǀis nΣ 17-A-09 de l'AutoritĠ de la concurrence en date du 5 mai 2017 relatif ă la demande d'aǀis

susvisée,

Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des rĠgulateurs europĠens des

communications électroniques (ci-après " l'ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales en

date du 27 octobre 2017, relatiǀe au projet de dĠcision de l'AutoritĠ portant sur la dĠfinition du

marché pertinent de fourniture en gros dΖaccğs local en position dĠterminĠe, sur la dĠsignation d'un

opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet

opérateur sur ce marché, Vu les observations de la Commission européenne en date du 24 novembre 2017, Après en avoir délibéré le 14 décembre 2017, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4/201

Sommaire

1 Introduction .............................................................................................................................................. 9

1.1 Processus d'analyse des marchĠs .................................................................................................. 9

1.2 DurĠe d'application de la dĠcision et territoire d'analyse ........................................................ 10

1.3 RĠseaudž et offres de gros d'accès fixes ....................................................................................... 11

1.3.1 Réseaux haut et très haut débit fixes .................................................................................... 11

1.3.2 Offres de gros d'accğs fidže ....................................................................................................... 13

a) Dégroupage de la boucle locale de cuivre ............................................................................ 13

b) Accès aux infrastructures de génie civil ................................................................................. 15

c) Accès passif à la fibre optique ................................................................................................. 18

d) Accès passif ou activé aux réseaux câblés ............................................................................. 21

e) Offres de gros d'accğs central liǀrĠ au niǀeau infranational .............................................. 22

2 Définition du marché pertinent ͗ la fourniture en gros d'accğs local en position dĠterminĠe ..... 24

2.1 Délimitation du marché en termes de produits et services ...................................................... 24

2.1.1 Principes généraux.................................................................................................................... 24

2.1.2 Analyse liminaire des marchés de détail fixes ...................................................................... 25

a) Distinction entre offres de masse et offres spécifiques entreprises ................................. 26

b) Substituabilité entre les offres de détail de masse haut et très haut débit ..................... 28

c) Substituabilité entre les offres de détail spécifiques entreprises haut et très haut débit

..................................................................................................................................................... 30

2.1.3 SubstituabilitĠ des offres d'accğs passif ă la boucle locale de cuiǀre ............................... 30

a) Substituabilité entre les différents modes de dégroupage ................................................ 31

b) SubstituabilitĠ entre l'accğs ă la boucle et l'accğs ă la sous-boucle locale de cuivre ..... 31

c) Substituabilité entre les accès avec une qualité de service standard ou renforcée ....... 31

d) Conclusion sur le segment des offres d'accğs ă la boucle locale de cuiǀre ..................... 32

2.1.4 SubstituabilitĠ des offres d'accğs ă la boucle locale de cuiǀre et des offres d'accğs audž

boucles locales optiques .......................................................................................................... 32

2.1.5 SubstituabilitĠ des offres d'accğs audž infrastructures de gĠnie ciǀil ................................. 33

a) SubstituabilitĠ aǀec les offres de mise ă disposition d'appuis aĠriens ............................. 33

b) Substituabilité avec les offres de fourreaux des collectivités territoriales ...................... 33

c) Absence de substituabilitĠ aǀec les offres d'occupation de galeries ǀisitables des

rĠseaudž d'assainissement ........................................................................................................ 34

d) Absence de substituabilitĠ aǀec des offres d'accğs ă d'autres rĠseaudž d'infrastructures

en souterrain ............................................................................................................................. 35

e) Conclusion sur le segment des offres d'accğs audž infrastructures de gĠnie ciǀil ............ 35

2.1.6 Absence de substituabilitĠ des offres d'accğs audž boucles locales de cuiǀre ou de fibre

a) Absence de substituabilitĠ d'Ġǀentuelles offres d'accğs passif liǀrĠes au niǀeau local . 36

b) Absence de substituabilitĠ d'Ġǀentuelles offres d'accğs actiǀĠ liǀrĠes au niǀeau local . 36

c) Absence de substituabilitĠ des offres d'accğs actiǀĠ liǀrĠes au niǀeau national ou

régional ....................................................................................................................................... 37

d) Conclusion intermédiaire......................................................................................................... 38

2.1.7 Absence de substituabilitĠ des offres d'accğs local audž boucles locales filaires et des

offres d'accğs ă d'autres rĠseaudž ........................................................................................... 38

a) Absence de substituabilitĠ entre les offres d'accğs local audž rĠseaudž fidžes et les offres

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 5/201

b) Absence de substituabilitĠ entre les offres d'accğs local audž rĠseaudž fidžes et les offres

2.1.8 Absence de substituabilitĠ des offres d'accğs local et d'accğs central audž boucles

locales filaires ............................................................................................................................ 40

2.2 Délimitation géographique du marché ....................................................................................... 41

2.2.1 Principes ..................................................................................................................................... 41

2.2.2 Analyse ....................................................................................................................................... 42

2.3 Conclusion ...................................................................................................................................... 44

3 DĠsignation d'un opĠrateur edžerĕant une influence significatiǀe .................................................... 46

3.1 Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation

d'influence significatiǀe sur un marchĠ ....................................................................................... 46

3.2 Analyse de l'AutoritĠ ..................................................................................................................... 47

3.2.1 Accès à la boucle locale de cuivre .......................................................................................... 47

a) Analyse quantitative ................................................................................................................. 47

b) Analyse qualitative ................................................................................................................... 47

c) Conclusion intermédiaire......................................................................................................... 48

3.2.2 Accès aux infrastructures de génie civil ................................................................................. 48

a) Analyse quantitative ................................................................................................................. 48

b) Analyse qualitative ................................................................................................................... 49

c) Conclusion intermédiaire......................................................................................................... 51

3.2.3 Accès aux boucles locales optiques ....................................................................................... 51

a) Analyse quantitative ................................................................................................................. 51

b) Analyse qualitative ................................................................................................................... 53

c) Conclusion intermédiaire......................................................................................................... 55

3.2.4 Pression concurrentielle edžercĠe par les offres s'appuyant sur les boucles locales ă

terminaison en câble coaxial ................................................................................................... 55

a) Absence d'une concurrence directe sur le marchĠ de gros de l'accğs local .................... 55

b) Faiblesse de la concurrence indirecte via les marchés de détail ....................................... 56

3.3 Conclusion ...................................................................................................................................... 57

4 Obligations imposĠes ă l'opĠrateur edžerĕant une influence significatiǀe ....................................... 58

4.1 Principes gĠnĠraudž relatifs ă la dĠtermination des obligations imposĠes ă l'opĠrateur

exerçant une influence significative sur un marché................................................................... 58

4.2 Obligation de faire droit audž demandes raisonnables d'accğs ................................................. 61

4.2.1 Obligation générique ................................................................................................................ 61

b) Obligation de faire droit audž demandes raisonnables d'accğs sur le segment des offres

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