[PDF] La diversité: étude en droit du travail

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THÈSE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR

ONTPELLIER

En Droit privé et sciences criminelles

École doctorale Droit et Science politique

École de Droit Social de Montpellier

Présentée par Louisa RENNARD

Le 16 décembre 2019

Sous la direction de Madame le professeur Christine NEAU-LEDUC et Monsieur le professeur Paul-Henri ANTONMATTEI

Devant le jury composé de

Monsieur Paul-Henri ANTONMATTEI

Monsieur Alexis BUGADA

Aix-Marseille

Madame Morane KEIM-BAGOT

Madame Christine NEAU-LEDUC

de Paris I Panthéon-Sorbonne

Co-directeur de thèse

Président du Jury

Rapporteur

Rapporteur

Directeur de thèse

LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES ET LES

RELATIONS DE TRAVAIL : EFFETS JURIDIQUES

émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »

Remerciements

À Madame le Professeur Christine Neau-Leduc, mes sincères remerciements pour vos précieux conseils et vos recommandations avisées tout au long de ce travail de recherche, qui de cette thèse. À Monsieur le Professeur Paul-Henri Antonmattei, pour la confiance accordée dans e ce tra À mes parents, mon frère et ma belle- et votre garde

partagée, mais surtout pour votre présence, votre affection et votre soutien indéfectible depuis

bien avant que je ne me lance dans cette aventure. Sans vous,

À Laurie, qui aurait cru à une telle amitié suite à notre première rencontre sur les bancs de la

fac. Ton enthousiasme sans faille Nos virées montpelliéraines, chambériennes et nécessaires. Merci à vous trois, votre présence a été indispensable. À Manon, complice facétieuse travaux dirigés et . Sans ton soutien et ton aide, ces années

À Lydia, pour qui tu es, et qui tu as toujours été depuis notre plus tendre enfance. Ton amitié

inconditionnelle, ta joie et ta bonne humeur inaltérables ont secours. À tous mes autres proches, amis de longue date ou rencontres plus récentes, qui se reconnaîtront, soyez sûrs de ma profonde reconnaissance pour toutes vos attentions, même les plus infimes.

À mes proches,

1 LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ET LES RELATIONS DE

TRAVAIL : EFFETS JURIDIQUES

SOMMAIRE

Les numéros indiqués renvoient aux pages

INTRODUCTION GENERALE .............................................................................................................................. 7

PARTIE 1. LA RSE, UN PALLIATIF INCOMPLET AUX NORMES ETATIQUES ET SUPRA-ETATIQUES ................................................ 45

TITRE 1. UNE PROMOTION INTERNATIONALE DES DROITS DES TRAVAILLEURS AUX FAIBLES EFFETS JURIDIQUES .......................... 49

Chapitre 1. Une insuffisante protection des droits des traǀailleurs ă l'Ġchelle internationale .................... 50

Chapitre 2. Une incitation au développement des normes de RSE ............................................................ 152

TITRE 2. DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES AUX EFFETS JURIDIQUES FLUCTUANTS ..................................... 243

Chapitre 1. La variabilité de la portée juridique potentielle des normes de RSE ....................................... 244

PARTIE 2. LA RSE, UNE COMPLEMENTARITE INDISPENSABLE ENTRE NORMES ETATIQUES ET PRIVEES .................................... 385

TITRE 1. LA RECEPTION DE LA RSE PAR LES ORDRES JURIDIQUES ETATIQUES : L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE RELEVANCE ......... 389

Chapitre 1. Les normes de RSE, une nécessaire qualification .................................................................... 390

Chapitre 2. Les normes de RSE, sources de responsabilitĠ de l'entreprise ................................................. 467

TITRE 2. LA RECEPTION DE LA RSE PAR LES ORDRES JURIDIQUES ETATIQUES : L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE SYNERGIE ........... 573

Chapitre 2. Un durcissement des engagements de RSE ............................................................................. 656

CONCLUSION GENERALE .............................................................................................................................. 745

3

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

§ paragraphe

ACI Accord-cadre international

aff. Affaire

AJ pénal Actualité juridique pénal

al. alinéa

AMF Autorité des marchés financiers

art. article art. cité article cité ass. assemblée

BIT Bureau international du travail

BJS Bulletin Joly Sociétés

Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation c/ contre

C. assur. Code des assurances

C. civ. Code civil

C. com Code de commerce

C. conc. Conseil de la concurrence

C. consom. Code de la consommation

C. envir.

C. mon. fin. Code monétaire et financier

C. mut. Code de la mutualité

C. pén. Code pénal

C. sup. arb.

C. trav. Code du travail

CA Cass. 1re civ. Cour de cassation, première chambre civile Cass. 2e civ. Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. 3e civ. Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte

Cass. com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

CCI Chambre du commerce international

CE État

CE, ass. État, assemblée du contentieux

CEDH

CEDH t des libertés fondamentales

CEDS Comité européen des droits sociaux

CEE CES Confédération européenne des syndicats ch. chambre chap. chapitre CHSCT

CIT Conférence internationale du travail

CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJUE 4 CNIL coll. collection

Cons. const. Conseil constitutionnel

consid. considérant

CPC Code de procédure civile

CPP Code de procédure pénale

CSR Corporate Social Responsibility

CSS Code de la sécurité sociale

délib. délibération dir. direction

éd. édition

EPIC établissement public à caractère industriel et commercial

FSI Fédération syndicale internationale

gr. grande

GRI Global Reporting Initiative

Ibid. Ibidem

in dans infra ci-dessous Insee Institut national de la statistique et des études économiques ISO International Organization for Standardization JCP E JurisClasseur périodique (Semaine juridique) édition Entreprise et affaires JCP G JurisClasseur périodique (Semaine juridique) édition Générale JCP S JurisClasseur périodique (Semaine juridique) édition Sociale

JO Journal officiel

JOUE

JSL Jurisprudence sociale Lamy

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

MEDEF Mouvement des entreprises de France

NRE Nouvelles Régulations Économiques

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ODD Objectifs de développement durable

OIT Organisation internationale du travail

OMC Organisation mondiale du commerce

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

op. cit. opere citatum ord. ordonnance ORSE Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises p. page PACTE PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels plén. plénière

PME petites et moyennes entreprises

pt. point

PUF Presses Universitaires de France

QPC Question prioritaire de constitutionnalité réf. référé RGPD Règlement général sur la protection des données 5

RJS Revue de jurisprudence sociale

RLDA Revue Lamy Droit des Affaires

RLDC Revue Lamy Droit Civil

RSE

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen s. suivant

SAI Social Accountability International

SAS société par actions simplifiée

supra ci-dessus t. tome TASS Tribunal des affaires de la sécurité sociale TCE Traité instituant la Communauté européen TFUE

TGI Tribunal de grande instance

TPI Tribunal pénal international

TPICE Tribunal de première instance de l

Traité CEE Traité instituant la Communauté économique européenne TUE

UE Union européenne

UFC Union Fédérale des Consommateurs

UITA

V. Voir

vol. volume 7

INTRODUCTION GENERALE

1. foot pour que nos Bleus puissent soulever la coupe du monde en 1998, ou plus récemment de bangladais totalement effondré, au milieu des décombres duquel des

étiquettes de marques de prêt à porter qui ne nous sont pas étrangères ont été retrouvées ? Ces

nt

les effets négatifs en matière de conditions de travail et de droits des travailleurs auxquels la

mondialisation peut conduire. entreprises en la matière, que trait de cette Responsabilité Sociale des Entreprises au sein des relations de travail.

2. La Responsabilité Sociale des Entreprises, plus souvent nommée par son acronyme RSE, est

un concept apparu en France au milieu des années 90 et qui depuis ne cesse de se développer.

Importée des États-Unis où le concept académique de Corporate Social Responsibility est utilisé

Social

8

Responsibilities of the Businessman1, la RSE est un phénomène complexe difficile et difficile à

appréhender. débats s2, soit à la

Responsabilité Sociétale des Entreprises ou encore Responsabilité Sociale et Environnementale

qui utilisent cet acronyme. En effet, cette traduction française est porteuse de quelques

meilleure appréhension de ce concept au regard de notre sujet de recherches.

3. La notion de " responsabilité » a, en français, plusieurs acceptions qui sont traduites

différemment en anglais. Pour les juristes, la " responsabilité » a une forte connotation juridique

tte personne

ait le devoir de le réparer, qui ne correspond en rien à la notion de " responsibility » en anglais,

bien que les deux termes soient phonétiquement très proches. En effet, la notion de

" responsabilité » juridique serait davantage traduite en anglais par le terme " liability »3. Ainsi,

le terme " responsabilité uniquement entendu, comme une responsabilité juridique, mais plutôt comme une responsabilité morale ce à quoi renvoie le terme anglais " responsibility »4.

4. responsabilité » au sein

-saxons où le terme

1 Howard R. BOWEN, Social Responsibility of the Businessman, Harper & Row, 1953.

Pour une analyse approfondie de cet ouvrage, voir : Aurélien ACQUIER et Jean-Pascal GOND, " Aux sources

de la responsabilité sociale de l'entreprise : à la (re)découverte d'un ouvrage fondateur, Social Responsibilies of

the Businessman d'Howard Bowen », Finance Contrôle Stratégie, juin 2007, n° 2, p. 5.

2 Néanmoins, selon le Professeur Michel Capron et Madame Françoise Quairel-Lanoizelée, étudier la

prise dans son individualité, responsable de

avec son environnement socio-économique. En revanche, étudier la Responsabilité Sociale des Entreprises (dans

socio-productif, de manière à appréhender de manière globale les activités économiques (Michel CAPRON et

Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE, La responsabilité sociale d'entreprise, 3e éd., La Découverte, 2016, chap.

II, p. 18).

3 Selon le dictionnaire de Cambridge, le terme " liability » renvoie à la responsabilité juridique (Cambridge

Dictionary, en ligne : https://dictionary.cambridge.org/).

4 Selon le dictionnaire de Cambridge, le terme " responsibility »

é morale et/ou sociale

(Cambridge Dictionary, en ligne : https://dictionary.cambridge.org/). 9

" accountability »5 est de plus en plus substitué à celui de " responsibility »6, ce qui fait

En effet, le terme " accountability » peut recevoir deux significations différentes. Dans un sens

comptable, le terme " accountability » reddition ». Mais ce terme peut également renvoyer à " exécu »7 par la " redevabilité ». Or, si le premier sens emporte une simple obligation de transparence soit nécessaire dimplique une obligation beaucoup plus " accountability » " responsibility », sanction8. Cett terme " accountability » à la place de celui de " responsibility » dans les pays anglo-

nombreuses discussions internationales entre divers acteurs aux opinions et aux intérêts

divergents, parmi lesquels les ONG et les organisations syndicales représentant les travailleurs qui souhaitent que la RSE soit une source de co

entrepreneurs qui ne le veulent surtout pas et affirment que la RSE doit rester purement

volontaire9.

5. Dès lors, le terme " responsabilité

le fait " ponsable

5 Selon le dictionnaire de Cambridge, le terme " accountability »

Cambridge Dictionary, en ligne :

https://dictionary.cambridge.org/).

6 Michel CAPRON et Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE, La responsabilité sociale d'entreprise, op.cit., p.

18 ; René DE QUENAUDON, " Responsabilité sociale des entreprises », in Répertoire de droit du travail, sous

la dir. de A. LYON-CAEN, Dalloz, octobre 2017, art. 2, §6 et s.

7 Définition reprise par le Professeur Michel Capron et Madame Françoise Quairel-Lanoizelée (Michel

CAPRON et Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE, La responsabilité sociale d'entreprise, op.cit., p. 18) du

dictionnaire de Louis Ménard (Louis MÉNARD, Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion finnacière,

2e éd., Institut Canadien des Comptables Agréés, 2004).

8 Michel CAPRON et Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE, La responsabilité sociale d'entreprise, op.cit., p. 18.

9 Ibid.

10 sanction de la

réparation de la responsabilité, car être responsable, se soucier des conséquences de ses actes,

10 est 11 pourquoi, plus le grande.

Cela ne signifie pas pour autant que la connotation juridique de la " responsabilité » doit être

les effets juridiques de la

RSE. Néanmoins, il faut veiller à ne pas non plus réduire les effets juridiques de la RSE à la

seule responsabilité. En effet, si elle fait indéniablement partie des effets juridiques de la RSE,

6. Cette responsabilité se doit selon la traduction française, sociale », terme qui

social » renvoie à la relation employeur-

du droit social qui régit les rapports entre salariés et employeurs, ou encore du dialogue social

une autre les employeurs12. Néanmoins, réduire le terme " sociale 10

la responsabilité morale de chacun signifie que chacun doit agir de manière raisonnable en fonction des

conséquences de ses actes, la responsabilité est dès lors indissociable de la liberté, qui seule permet de faire ses

propres choix, ce qui expliquerait selo environnement dans

de " type collective et sociale » (Emmanuelle MAZUYER, " La responsabilité sociale de l'entreprise :

identification et régulation d'un phénomène complexe », in Regards croisés sur le phénomène de la

responsabilité sociale de l'entreprise, sous la dir. de E. MAZUYER, La Documentation Française, 2010, p. 15 ;

Emmanuelle MAZUYER, " CSR et RSE », in Dictionnaire critique de la RSE, sous la dir. de N. POSTEL et R.

SOBEL, Presses universitaires du Septentrion, 2013, p. 93).

11 Jérôme BALLET et François-Régis MAHIEU, " Responsabilité », in Dictionnaire critique de la RSE, sous la

dir. de N. POSTEL et R. SOBEL, Presses universitaires du Septentrion, 2013, p. 415. causale pour les juristes, à une responsabilité a priori. Ils affirment ainsi que : " mes -à-dire sa concordance avec ce qui est attendu de celui à qui on attribue cette action ».

12 Michel CAPRON et Françoise QUAIREL-LANOIZELÉE, La responsabilité sociale d'entreprise, op.cit., p.

18 ; René DE QUENAUDON, " Responsabilité sociale des entreprises », in Répertoire de droit du travail, sous

la dir. de A. LYON-CAEN, Dalloz, octobre 2017, art. 1, §5 ; Emmanuelle MAZUYER, " La responsabilité

11 leurs employeurs serait une erreur.

7. Ainsi, le terme " sociale » ne doit pas être interprété dans son sens le plus restrictif

faire référence aux rapports humains, à la vie des Hommes au sein de la Société, ce qui

correspond davantage au terme " social » en anglais13, les relations entre salariés et employeurs

étant davantage appréhendées sous le vocable " labor/labour »labor/labour law.

Cette ambigüité issue du terme " sociale » en français explique pourquoi certains préfèrent

utiliser le terme " sociétale sociale » afin de bien

vis des divers aspects de la vie en société, et non pas seulement dans le cadre des relations entre

les employeurs et leurs salariés14. nts acteurs de la

Société, vis-à-

indirectes positives ou négatives.

8. Néanmoins, notre analyse portant sur la RSE et les relations de travail, nous nous

es ation capitalistique de la production, la sous-traitance déve de sous-traitance, la délocalisation, les entreprises sous-traitant une partie de leur production

sociale de l'entreprise : identification et régulation d'un phénomène complexe », in Regards croisés sur le

phénomène de la responsabilité sociale de l'entreprise, op.cit., p. 15 ; Emmanuelle MAZUYER, " CSR et RSE

», in Dictionnaire critique de la RSE, op.cit., p. 93).

13 Selon le dictionnaire de Cambridge, le terme " social » est un adjectif se rapportant à la Société et à la façon

Cambridge Dictionary, en ligne : https://dictionary.cambridge.org/).

14 sociétale » est néanmoins trop restrictif dans le

environnementales de ses activités sur ses parties prenantes, ce qui enferme trop la RSE pour pouvoir prendre en

compte tous ses aspects (Emmanuelle MAZUYER, " La responsabilité sociale de l'entreprise : identification et

régulation d'un phénomène complexe », in Regards croisés sur le phénomène de la responsabilité sociale de

l'entreprise, op.cit., p. 15 ; Emmanuelle MAZUYER, " CSR et RSE », in Dictionnaire critique de la RSE,

op.cit., p. 93). 12

équence une division

internationale du travail15. 9. -

composée des salariés des sous-traitants. Or, les sous-traitants se trouvent dans une situation de

16, tout en supportant concomitamment

ermet donc aux du droit du travail, cette tâche appartenant à leurs sous- pouvant avoir des conséquences non seulement sur ses salariés directs, mais aussi sur ses salariés indirects.

10. Cette responsabilité sociale doit enfin être celle des entreprises. Néanmoins, affirmer que

cette responsabilité sociale est celle des entreprises ne permet pas de déterminer de prime abord

notio rendent difficilement saisissable17

théories, ces dernières sont toutes orientées en fonction des questions que leurs auteurs se sont

réels18 " le droit du travail peine à donner une définition unique de frontières »19.

15 Nadine THÈVENOT et Julie VALENTIN, " Sous-traitance », in Dictionnaire critique de la RSE, sous la dir.

de N. POSTEL et R. SOBEL, Presses universitaires du Septentrion, 2013, p. 426.

16 Cette dépendance économique du sous-traitant vis-à-

-traitant, ce dernier ne pouvant lancer sa production sans la -traitant ne détient pas un produit ou un service fini -traitant est dépendant ion, ni le contrôle de la vente, ces Nadine THÈVENOT et Julie VALENTIN, " Sous-traitance », in Dictionnaire critique de la RSE, op.cit., p. 426).

17 Alain DESREUMAUX, " Entreprise », in Dictionnaire critique de la RSE, sous la dir. de N. POSTEL et R.

SOBEL, Presses universitaires du Septentrion, 2013, p. 172.

18 Alain DESREUMAUX, " Entreprise », in Dictionnaire critique de la RSE, op.cit., p. 172 ; Charley

HANNOUN, " La réalité juridique de l'entreprise. Réflexion sur la perception par le droit de la réalité matérielle

de l'entreprise », Entreprises et histoire, 2009, n° 57, p. 184.

19 Charley HANNOUN, " La réalité juridique de l'entreprise. Réflexion sur la perception par le droit de la réalité

matérielle de l'entreprise », art. cité. 13 11. , bien que ce terme lui-même soit difficile à impersonnelle dans la direction projetée de manière collective20

doit donc pas se limiter au contrat de société ni aux droits propriétés dont disposent les associés,

une entreprise est une véritable institution sociale dont sont membres les associés au même titre

se distingue des intérêts particuliers de ses membres21 a une organisation productive à but lucratif, ce qui permet notamment de distinguer la

RSE de la Responsabilité Sociale des Organisations qui est dès lors par définition plus large que

la RSE. 12.

droit dispose de la personnalité juridique, mais il est susceptible de la dépasser largement ce qui

seules les personnes physiques ou morales sont des sujets de droit. a profondément modifié la structure des entreprises.

Désormais, elles ne se confondent pas nécessairement avec la société, tout comme elles ne sont

pas nécessairement nationales. Les entreprises peuvent être structurées en groupes de sociétés et

en entreprises réseau transnationales, ces dernières pouvant être définies comme " une entité

collective qui pérennise un unique système productif entre des firmes légalement indépendantes

à travers une firme focale qui détient le pouvoir de coordonner le réseau sans recourir à

»22. Le terme " corporate »

à une grande entreprise23 fondant avec

la société qui aurait été traduit en anglais par le terme " company »24.

13. Ainsi, le terme " entreprises été largement afin de

rendre ises et ne pas

20 Alain DESREUMAUX, " Entreprise », in Dictionnaire critique de la RSE, op.cit., p. 172.

21 Emmanuelle MAZUYER, " CSR et RSE », in Dictionnaire critique de la RSE, op.cit., p. 93.

22 Virgile CHASSAGNON, " Frontière de la firme », in Dictionnaire critique de la RSE, sous la dir. de N.

POSTEL et R. SOBEL, Presses universitaires du Septentrion, 2013, p. 215.

Voir également : Virgile CHASSAGNON, " Fragmentation des frontières de la firme et dilution des

responsabilités juridiques : l'éclatement de la relation d'emploi dans la firme-réseau multinationale », Revue

internationale de droit économique, 2012, n° 1, p. 5.

23 Cambridge Dictionary, en ligne : https://dictionary.cambridge.org/.

24 Selon le dictionnaire de Cambridge, le terme " company » est le nom générique donné à une organisation qui

vend des produits ou des services afin de faire des profits (Cambridge Dictionary, en ligne :

https://dictionary.cambridge.org/). 14 responsabilité des entreprises.

14. Cette délimitat

appréhender sereinement les effets juridiques de la RSE au sein des relations de travail. En ? Or, out nécessaire de le

fait une notion difficilement définissable (§1), mais aussi comme un phénomène contesté (§2).

§1. Le phénomène vivant de la RSE au sein des relations de travailquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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