[PDF] Droits sociaux fondamentaux et Droit de lUnion européenne

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UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE

PARIS I

ÉCOLE DE DROIT DE LA SORBONNE

THÈSE présentée par :

Linxin HE

soutenue le : 28 septembre 2017 pour obtenir le grade de Docteur en droit

Droits sociaux fondamentaux et Droit de

THÈSE dirigée par :

Monsieur Étienne PATAUT Professeur, Université Panthéon Sorbonne (Paris I)

JURY :

Madame Diane ROMAN Professeur, Université François Rabelais (Tours), Rapporteur Monsieur Jérôme PORTA Professeur, Université de Bordeaux, Rapporteur Monsieur Pierre RODIÈRE Professeur émérite, Université Panthéon Sorbonne (Paris I) Monsieur Alain SUPIOT Professeur, Collège de France 2 3 Elles sont propres à leur auteur, qui seul en répond. 4 5

À la mémoire de mes grands-pères

6 7

Remerciements

du fond de t soutenu,

encouragé, conseillé et corrigé avec une patience infinie. Toujours attentionné et rassurant

devant mon travail chaotique, il est le protecteur de cette thèse et de son auteur. Plus habile que

Dédale, il a préservé mes ailes fragiles du soleil brûlant du Savoir.

Professeurs Alain Supiot et Pierre Rodière, qui ont, chacun à sa propre façon, placé la plus

te. conditions de travail que le

Madame et Monsieur

les Professeurs Diane Roman et Jérôme Porta qui ont bien voulu être les rapporteurs de cette

un français maladroit. Je leur suis très sincèrement reconnaissant.

La formation doc

et Pierre- eur et soutenu tout au long de ces années. Je voud

relire une partie de cette thèse : Liu-Ly, Béatrice, Lisa, Marco et Aurélien. De même, je pense

en particulier à Rui, le Père Gilles, Aurore, Don François-Régis, Tianle et aux familles Baillet,

Frély, Faidy, Cornier, Winkler, Nitschke et Strauss. Un très grand merci va tout toujours fait le don de sa fidèle et généreuse amitié depuis le premier jour de notre rencontre. eu travail. Je dois mes ailes à leur infini amour. 8 9

Liste des principales abréviations

AFDI Annuaire français de droit international AJDA Actualité juridique Droit administratif

Arch. phil. dr. Archives de philosophie du droit

BVerfG Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht)

BVerfGE Recueil des décisions de la BVerfG

Cah. dr. eur. Cahiers de droit européen

CEDS Comité européen des droits sociaux

CJCE/CJUE

CML Rev. Common Market Law Review

Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cour EDH

CSE Charte sociale européenne

CUP Cambridge University Press

D. Recueil Dalloz

Dr. ouv. Droit ouvrier

Dr. soc. Droit social

E. C. L. R. European Constitutional Law Review

E. H. R. L. R. European Human Rights Law Review

E. J. I. L. European Journal of International Law

E. L. J. European Law Journal

E. L. Rev. European Law Review

EuR Europarecht

JCP S La semaine juridique (édition sociale) JDI (Clunet) Journal de droit international (Clunet)

Law Q. Rev. Law Quarterly Review

n. Note 10

NJW Neue juristische Wochenschrift

OIT Organisation internationale du Travail

OUP Oxford University Press

préc. précité(e)

PUF Presses universitaires de France

RCADI e La Haye

R. D. L. F. Revue des droits et libertés fondamentaux (en ligne)

RDSS Revue de droit sanitaire et social

RDT Revue de droit du travail

RDUE

Rec. Recueil de la jurisprudencUE

Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé Rev. fr. aff. soc. Revue française des affaires sociales

RFDA Revue française de droit administratif

RFDC Revue française de droit constitutionnel R. I. D. C. Revue internationale de droit comparé

RJS Revue de jurisprudence sociale

RMC(UE) Revue du Marché commun (devenue Revue du Marché commun et de nion Européenne) RTD eur. Revue trimestrielle de droit européen RTDH

RUDH Revue universe

SSL Semaine sociale Lamy

v. Voyez NB. suivantes : Bruylant (Bruxelles), CUP (Cambridge), Dalloz (Paris), LGDJ (Paris), OUP (Oxford) et PUF (Paris).

2. Le signe " § » signifie " paragraphe » (comme dans " ») ou " point » (comme

dans " Defrenne II »). 11

Sommaire

Partie I

Les effets subjectifs des droits sociaux fondamentaux Titre Un La protection des droits sociaux fondamentaux

Chapitre Un

Chapitre Deux La protection concrétiste des droits sociaux fondamentaux Titre Deux La garantie des droits sociaux fondamentaux

Chapitre Un

Chapitre Deux La garantie concrétiste des droits sociaux fondamentaux

Partie II

Les effets objectifs des droits sociaux fondamentaux

Titre Un Le commandement des institutions

Chapitre Un Les obligations législatives

Chapitre Deux

Titre Deux Ordonner les ordres juridiques

Chapitre Un rotection en Europe

Chapitre Deux

12 13

Résumé Dans les tempêtes actuelles des crises économique, migratoire et nationaliste, la consolidation

dr

signification, ou plus précisément leur application, paraît encore entachée de contradictions

sera pas ». Cependant, bien que ces dro juridiques tant en Europe que dans le monde entier, ils restent souvent perçus comme des droits

de la seconde zone par opposition aux droits civils et politiques. Pour expliquer et réagir à cette

situation, notre thèse propose une analyse qui combine les aspects théorique et méthodologique

du sujet. En adoptant une approche " concrétiste », nous tenterons de montrer que ces droits ire, ils ont vocation à

mais forment aussi un système objectif de valeurs qui détermine le développement de ce Droit.

14

Résumé en anglais In the present storms of economic, immigration and nationalist crises, it seems that the strengthening of the EU depends more than ever on its commitment to democracy, rule of law, respect for human dignity and its social dimension. If it is no longer doubtful that the EU is founded by these principles through its primary law, their signification or more exactly their

implementation is still disturbed by the contradictions in the practices of European institutions. The implementation of fundamental social rights is one of the major challenges in this situation. Although these rights are proclaimed by EU law and other legal systems in Europe and around the world, they are

still treated as rights of a secondary zone, in contrast with civil and political rights. In order to

study this contrast, my thesis proposes a theoretical and methodological approach. By using a method, this thesis would argue that these rights cannot be reduced to political declarations. On the contrary, they have the mission to structure EU law, since they not only vest individuals with rights, but also constitute an objective system of values which determines the development of EU law. 15 Liste des schémas et des tableaux (NB. Les numéros renvoient aux paragraphes de la thèse.) Schéma 1. Les concepts juridiques fondamentaux selon W. N. Hohfeld (n° 141) (n° 172) idt (n° 173) Schéma 2. Les catégories de concrétisation programmatique (n° 176-177) Tableau 3. Les structures des discriminations directe et indirecte (n° 205) Tableau 4. La structure de la discrimination positive (n° 206) Schéma 3. Concrétisation du rapport " horizontal » (n° 335)

Tableau 5. (n° 344)

Tableau 6 (n° 347)

Tableau 7. Tableau de rattachement du citoyen européen à un Etat pour le bénéfice de droits

sociaux (J.-Y. Carlier) (n° 550)

Tableau 8 (n° 551)

16 17

Introduction

Dante, La Divine Comédie, Purgatoire, Chant XVIII, v. 87 18 19

1. Dans son Introduction à la Divine comédie, le Pr Carlo Ossola écrit que " le parcours

son ascension une puissance intérieurement plus haute de la dignitas humaine »1. Ce voyage

ascendant, qui est " fatal » et " salutaire » pour notre poète médiéval, serait même une avancée

fortement rythmée, " »2 : " Vite, vite, ne perdons pas »3. Sept siècles plus tard sur cette même terre européenne, oserait- être une union " sans cesse plus étroite entre les peuples européens » 4 une " f-nations », comme le dit M. Jacques Delors5, pour relever le défi de la " constellation post-nationale » 6.

2. Il reste que, au lendemain de son soixantième anniversaire, le projet européen paraît

bien compromis par différentes crises

7. Les peuples européens doutent, hésitent, et méditent,

semblables au poète florentin qui se dit au purgatoire

1 OSSOLA, Carlo, Introduction à la Divine comédie, traduit par Nadine Le Lirzin et Pierre Musitelli, Paris, Ed.

du Félin, 2016, p. 21.

2 Ibid., pp. 39-40.

3 Purgatoire, Chant XVIII, v. 103-104.

4 er du TUE. V. déjà le Préambule du traité de Rome : " [Les chefs des Etats membres sont déterminés]

5 V. RICARD-NIHOUL, Gaëtane, -nations. La vision de Jacques Delors

revisitée, avec une préface de Jacques Delors, Bruxelles, Larcier, 2012.

6 HABERMAS, Jürgen, Après l'État-nation : une nouvelle constellation politique, traduit par Rainer Rochlitz,

Paris, Fayard, 2003.

7 (dir.), , Bruylant, 2010. 20 récits eschatologiques a déjà sonné 8

9. Mais cette étude juridique, même engagée10, reste à valider par ses

r Ernst- sciemment ou non une certaine

théorie de ces droits, en partie parce que les textes juridiques en la matière sont particulièrement

laconiques

11. Dans ce chapitre introductif, nous tenterons donc de poser les premiers jalons

théoriques pour notre propre analyse.

3. En e

de la fondation du Droit objectif et structurent ce dernier par leur application. Par Droit objectif nous entendons des normes juridiques portant sur " on de la vie sociale »

12. Dans son unité, ce " Droit D ». Toutefois, par respect

de la norme typographique en vigueur 13

dans le titre de cette thèse pour le distinguer des droits fondamentaux qui sont considérés avant

tout comme subjectifs. Néanmoins, nous essayerons de montrer que la fondation qui est

éminemment axiologique et rationaliste confère un aspect objectif indéniable aux droits

fondamentaux. Il reste que la fon concrets

cas, ce sera la méthode dite concrétiste qui est un processus de création de normes, consistant

8 V. par ex., DELAUME, Coralie, et David CAYLA, Paris, Michalon, 2017. Les

; LESOURNE, Jacques, son crépuscule ?, Paris, Odile Jac

TSOUKALIS, Loukas, et Janis A. EMMANOUILIDIS (éd.), The Delphic Oracle on Europe. Is There a Future

for the European Union ?, OUP, 2011.

9 Par exemple récemment, VALLET, Cédric, " Le s ? », Alternatives économiques,

2017, n°4, p. 43.

10 V. le cours du Pr Alain Wijffels à la chaire européenne (2016-2017) au Collège de France, intitulé " Mémoire et

gée», spéc., la 7e leçon : " Vom Beruf unserer Zeit

für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft : l'appel de notre époque en faveur d'une législation et science juridique

européennes » ; DOCKES, Emmanuel, Au coeur des combats juridiques : pensées et témoignages de juristes

engagés, Dalloz, 2007.

11 BÖCKENFÖRDE, Ernst-Wolfgang, , essais choisis et traduits

par Olivier Jouanjan, Bruylant-LGDJ, 2000, p. 254.

12 GHESTIN, Jacques, et Gilles GOUBEAUX, avec le concours de Muriel FABRE-MAGNAN, Traité de droit

civil. Introduction générale, LGDJ, 1994, p. 3.

13 Ibid., en note : "

est en voie de disparition. » 21

à " concrétiser » les données textuelles elliptiques des droits fondamentaux. Pour entrer dans ion, nous pouvons nous

Section 1 : La notion de droits sociaux fondamentaux

4. Le premier pas vers la clarification de leur notion peut être positiviste au sens le plus

ordinaire du terme, à savoir la " lecture des textes et de la jurisprudence » 14 " en toute hypothèse bien désespérante »

15. Pour notre

aux " unautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de

1989 16 17

avec le traité de Lisbonne en 2009, ne le fait pas davantage. Dès lors, une certaine définition

davantage sémantique, voire stipulative, paraît plus adaptée (§1) et nous conduira vers la

" fondationnel » -à-dire, ce qui est relatif à la fondation dans le discours sur les droits fondamentaux (§2).

§1. La difficile définition

5. En Europe, si la notion de droits sociaux était restée longtemps à la marge de la

doctrine juridique

18, elle avait pourtant une réelle présence dans les premières déclarations de

Constitution dite " Montagnarde » du 24 juin 1793

19 qui disposait que " [l]es secours publics

14 PICARD, Etienne, " », AJDA 1998, n° spécial, 20 juil. - 20

août, " Les droits fondamentaux », pp. 6-42, spéc., p. 7.

15 Ibid., p. 8.

16 Pour la charte sociale européenne, v. infra, n° 685.

17 Pour la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, v. infra, n° 452.

18 HERRERA, Carlos-Miguel, Les droits sociaux, PUF (Que sais-je ?), 2009, pp. 3-5.

19 V. WORMS, Frédéric, , Paris, CNRS Ed., 2009,

v. HERRERA, Carlos-Miguel, Les droits sociaux, op. cit., -

Wolfgang, Jürgen JEKEWITZ et Thilo RAMM (éd.), Soziale Grundrechte, 5. Rechtspolitischer Kongress der

SPD, Teil 2 (1980), Heidelberg, C. F. Müller, 1981, p. 7. 22
sont une dette sacrée ». Mais au-delà du " secours public garantie sociale » pour la jouissance et la conservation d20. Les longs débats de préparation du projet constitutionnel

21 montrent en particulier que la question sociale était

des droits sociaux ne présente pas un grand secours pour notre entreprise définitionnelle. Si de

nombreux Etats européens les reconnaissent, peu les définissent (A). Il conviendrait alors droits sociaux fondamentaux » pour tenter de tirer quelques enseignements (B). A. La manifestation des droits sociaux fondamentaux en Europe politique et avec la critique des dr deuxième génération 22

au moment des " grandes transformations » au début du vingtième siècle que les droits sociaux

ont connu une première avancée significative, sans doute parce que " [jamais les droits assurant

ème

conspiration du féodalisme industriel et des oligarchies financières, "par l privé", par la propension aveugle à la technocratie » 23
les plus connues de cette époque est sans doute la Constitution de Weimar de 1919

24 qui

contenait 57 articles sous le chapitre " Droits et devoirs fondamentaux des Allemands ». Il est

20 GURVITCH, Georges La Déclaration des droits sociaux, avec une préface de Carlos-Miguel Herrera, Dalloz,

-21.

21 HERRERA, Carlos-Miguel, Les droits sociaux, op. cit., p. 39 et s.

22 HAARSCHER, Guy, , Paris, Cerf, 2015, p. 87 et s.

23 GURVITCH, Georges, La Déclaration des droits sociaux, op. cit., p. 13 (la citation interne vient de MARITAIN,

Jacques, Christianisme et Démocratie, New York, Ed. de la Maison française, 1943, pp. 44-45). Gurvitch prit

comme premier exemple de ces nouveaux droits les " quatre libertés » déclarées par le Président Roosevelt le 7

juin 1941 aux Etats-Unis, p. 14 : " ent]

24 A côté de la Constitution de Weimar, Gurvitch a cité dans son ouvrage la Constitution des Etats-Unis Mexicains

de 1917, la Constitution de la République espagnole dop. cit., p.

24 et s.

23
la tradition les plus traditionnels

ont été foulés aux pieds, la réaffirmation des droits fondamentaux prend la direction de la

e hétérogénéité reste visible à travers de nombreux travaux de droit comparéquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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