[PDF] COMMENT LIRE VOTRE BULLETIN DE PAIE ?

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UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

Ministğre de lΖAgriculture et de l'Alimentation

78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

01.49.55.55.31 ou 43.05

unsa-agrifor.syndicats@agriculture.gouv.fr http://agrifor.unsa.org/

COMMENT LIRE VOTRE BULLETIN DE PAIE ?

Depuis le 01/09/2018, les bulletins de paie sont téléchargeables sur le site ENSAP et disponibles

retraite du fonctionnaire dans son espace sécurisé ENSAP. Lors de la première connexion, vous devez

créer votre espace avec votre numéro INSEE.

Le bulletin de paie comprend trois parties :

Un entête

Le corps du bulletin de paie

Le pied du bulletin de salaire

1 - L'ENTETE DU BULLETIN DE SALAIRE

1. Trésorerie Générale : Service de la Direction Générale de la Comptabilité Publique chargé de gérer

la paie dont dépend le fonctionnaire.

2. NumĠro d'ordre : Référence informatique pour la gestion des éditions des bulletins de paie.

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3. Temps de travail : Mentions nĠcessaires pour l'ouǀerture des droits ă prestations en nature de

sécurité sociale. La mention ͞н de 120 heures" figure sur le bulletin de paie que l'agent traǀaille ă

temps plein ou à temps partiel. La mention - de 120 heures concerne certains agents non titulaires.

4. Affectation : Code d'identification du serǀice ou de l'Ġtablissement gestionnaire, chargé notamment

de remettre les bulletins de paie ă l'agent. Ce serǀice gestionnaire est le correspondant essentiel avec

la Trésorerie Générale éditrice du bulletin de paie en communiquant toute modification dans la

situation professionnelle et personnelle de l'agent.

5. Libellé : Nom de l'administration gestionnaire

6. SIRET : Identifiant INSEE de l'administration gestionnaire

7. MIN : Code du Ministère de rattachement

8. Numéro et clé : NumĠro et clĠ INSEE de l'agent correspondant ă son numĠro de sĠcuritĠ sociale.

9. Numéro de dossier : NumĠro d'ordre en cas de rĠmunĠrations multiples par une même

administration.

10. Grade : Grade prĠcis de l'agent.

11. Enfants à charge : Nombre d'enfants pris en compte pour le calcul des prestations familiales et du

supplément familial de traitement.

12. Echelon : Echelon dans le grade détenu.

pas rémunérĠs par rapport ă un indice mais sur la base d'un taudž horaire.

14. Temps partiel : Quotité de temps de travail (de 50% à 90%).

2 - LE CORPS DU BULLETIN DE PAIE

101000 : Le traitement brut с indice Ύ ǀaleur du point (4.6860 Φ depuis le 01ͬ02ͬ2017)

101050 : Retenue sur PC (Pension civile) : Cotisation salariale retraite (taux part salariale 2021 : 74.28

%, taux part salariale : 11.10 %). Cette cotisation alimente le Compte d'Affectation SpĠciale Pensions

102000 : Indemnité de résidence : Pourcentage du traitement indiciaire brut détenu par l'agent. Ce

pourcentage dépend de la commune d'affectation de l'agent. Les communes sont classées en 3 zones

et à chaque zone correspond un pourcentage : Zone 1 : 3 %, Zone 2 : 1 %, Zone 3 : 0 %.

Ce qui est versé

ă l'agent

comme cotisation

Ce que

l'administration

ǀerse pour l'agent

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104000 : Supplément familial de traitement : IndemnitĠ ǀersĠe selon le nombre d'enfants à charge

de l'agent.

200033 : Remboursement domicile-travail : IndemnitĠ ǀersĠe en fonction du lieu d'affectation (ex :

remboursement de 50 % de la carte NAVIGO pour les agents affectés en Ile-de-France).

201793 : IFSE (Indemnité de Fonctions, de Suggestions et d'Expertise) : L'IFSE constitue l'indemnitĠ

principale du RIFSEEP. VersĠe mensuellement, elle tend ă ǀaloriser l'edžercice des fonctions.

201794 : Complément Indemnitaire annuel (CIA) : Montant versé mensuellement. Cette seconde

professionnel et la manière de servir des agents.

202206 : Indemnité compensatrice CSG (Contribution Sociale Généralisée) : instituée pour

compenser la perte de salaire due ă l'augmentation de la CSG. Calculée comme suit : Rémunération

brute annuelle N-1/ Rémunération brute annuelle N-2Ύ montant initial de l'indemnitĠ N-1.

401201 : CSG non déductible Cotisation permettant de financer la protection sociale. (Taux 98.25 %

401301 : CSG déductible de la rémunération (traitement + primes)

401501 : CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : Cette cotisation alimente

un fonds qui permet de rembourser les déficits accumulés de la Sécurité Sociale (taux 0.5 % de

98.25 %).

403301 : Cotisation Patronale Allocations Familiales ͗ VersĠe par l'Etat employeur ă la Caisse

Nationale d'Allocations Familiales (taux 5.25%).

403801 : Cotisation Patronale FNAL Déplafonnée : contribution au fonds national d'aide au logement

(Taux 0,50 % calculée sur la totalité des rémunérations).

404001-403801 : Contribution Solidarité Autonomie : destinée au financement de la caisse nationale

de solidaritĠ pour l'autonomie (taux 0.30 %).

404001 : Cotisation Patronale Maladie Déplafonnée : couverture des prestations en nature de

l'assurance maladie et maternitĠ (soins, mĠdicaments, etc.) (Taux 9.7 %).

411050 : Contribution PC : Contribution Pension Ciǀile ͗ charge de l'Etat au titre des pensions des

fonctionnaires (taux 10.83 %).

411058 : Contribution ATI : Contribution de l'employeur pour l'Allocation Temporaire d'InǀaliditĠ.

501080 : Cotisation salariale RAFP : Participation financiğre de l'agent ă la Retraite Additionnelle de la

Fonction Publique.

501180 : Cotisation Patronale RAFP : Participation financiğre de l'employeur ă la Retraite

Additionnelle de la Fonction Publique.

554500 : Cotisation Patronale VST Transport : financement par l'Etat des transports en communs

empruntés par les fonctionnaires sur le SGAP de Paris.

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604970 : Régularisation Cotisation Année en Cours Année Antérieure : Régularisation de cotisation

année en cours, année antérieure lors de rappel de prime (ex ͗ augmentation de l'ISSP ou changement

d'Ġchelon, etc.).

011100 : Net à payer avant impôt sur le revenu = Total du mois à payer -Total du mois à déduire.

588000 : Impôt sur le revenu prélevé à la source. Net à payer avant impôt * taux personnalisé.

3 - LE PIED DU BULLETIN DE SALAIRE

16. Numéro de Sécurité Sociale : NumĠro d'identification INSEE de l'agent

17. Coût total employeur : RĠmunĠration brute de l'agent н Ensemble des cotisations et charges

supportĠes par l'Etat employeur. (hors prestations familiales)

18. Totaux du mois : Somme de chacune des colonnes.

Total à payer с RĠmunĠration brute de l'agent. Total ă dĠcuire с Cotisations et contributions supportĠes par l'agent. Total pour information с Ensemble des cotisations et charges supportĠes par l'Etat employeur.

19. Net à payer : Total à payer - total ă dĠduire с RĠmunĠration nette de l'agent.

20. Base SS de l'annĠe ͗ Cumul montant annuel base SS.

21. Base SS de l'annĠe : Montant mensuel base SS.

22. Montant imposable de l'annĠe ͗ Cumul annuel des montants imposables mensuels.

23. Montant imposable du mois : Total à payer (hors remboursement de frais et prestations familiales)

- total à déduire (hors CSG non déductible et RDS).

24. Comptable assignataire : Comptable chargĠ d'opĠrer le paiement.

25. Mise en paiement le : Date de paiement.

26. Viré au compte numéro : IBAN de l'agent.

27. Nom & coordonnées : Nom Θ adresse complğte de l'agent.

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